Interventions sur "amende"

Cet amendement tend à transposer dans le droit français l'une des dispositions inscrites dans l'action 12 du projet « BEPS », visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui comporte un certain nombre de recommandations en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il vise à ce que, lorsqu...

Il me semble qu'une grande partie de l'amendement est déjà satisfaite par la documentation qui est prévue en matière de prix de transfert et dont les éléments relatifs à la méthode de valorisation et aux parties à l'opération sont déjà très fournies et détaillées. Il est d'ailleurs dommage que M. Woerth nous ait momentanément quittés, car il avait très substantiellement accru l'année dernière cette obligation de déclaration en matière de pri...

Je ne vais pas entrer dans les incohérences de l'amendement. Vous proposez tout de même de retenir la notion « d'établissement stable virtuel » pour taxer finalement tout le chiffre d'affaires. Vous mélangez les propositions européennes. Vous étendez la taxe à la totalité du chiffre d'affaires après avoir commencé par prendre en compte uniquement celui des services numérique. Tout cela est assez confus. De toutes les manières, vous savez qu'aujourd'h...

Non, je ne le retirerai pas. Madame la rapporteure, si je vous rejoins en partie s'agissant des prix de transfert, je vous signale que l'amendement porte aussi sur le transfert d'actifs. Or cela ne concerne pas uniquement les actifs intangibles, auxquels les prix de transfert sont souvent liés, mais aussi les délocalisations et les changements d'activité– par exemple quand vous fondez une filiale dans un autre pays et que vous y transférez des actifs.

...vous ne faites que nous répéter que des projets de l'Union européenne ou de l'OCDE sont en cours... ce qu'on entend depuis des décennies. Nous vous proposons des solutions très concrètes, non pas de gaieté de coeur, contrairement à ce que vous disiez, mais de façon grave, parce que nous pensons que le niveau de la fraude et de l'évasion fiscale le nécessite. Vous avez critiqué la rédaction de l'amendement, mais vous auriez parfaitement pu l'améliorer. Nous aurions été très heureux et très heureuses de connaître les détails de vos améliorations, mais vous renvoyez encore une fois à d'autres le soin d'agir, et du même coup la responsabilité. Vous vouliez un projet de loi sur la fraude qui nous donnerait les moyens d'agir ici et maintenant, mais vous prouvez une nouvelle fois que vous n'avez aucu...

Je défendrai en même temps l'amendement no 182. Hier soir, et tout à l'heure encore, certains collègues ont exprimé leur crainte que, pour pouvoir se défendre auprès de la justice et démontrer que ce n'est pas à cause de leurs conseils que leur client a été amené à frauder ou à faire de l'évasion fiscale, ils aient à trahir le secret qui les lie à celui-ci. L'amendement n o 181 propose d'introduire dans le droit français une dispo...

L'exposé sommaire de l'amendement que vous nous avez lu, madame Obono, indique que votre amendement est issue d'une proposition du rapport d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises que j'ai présenté la semaine dernière. Il ne s'agit absolument pas d'une proposition, en tant que telle, de ce rapport. Celui-ci doit être lu comme une feuille de route systémique dont la première proposition consis...

Cet amendement tend à créer, pour les promoteurs de montages d'optimisation fiscale, une obligation de communication à l'administration fiscale, sous peine d'amende. Comme on vient également de le dire, un dispositif similaire existe au Royaume-Uni, et il a montré une certaine efficacité. Nul doute que nous devrions nous en inspirer. Cette obligation de transmission serait une mesure de justice, et elle pe...

Nous partageons bien entendu les préoccupations qui viennent d'être exprimées, de même que l'Union européenne à travers la directive « DAC 6 », adoptée le 25 mai dernier. Elle prévoit justement la transmission des montages transfrontaliers dits « à risques ». Ce dispositif européen, que nous transposerons aussi vite que possible dans notre droit – puisqu'un amendement ultérieur du Gouvernement tend à lui donner l'habilitation pour le faire par voie d'ordonnance – , est plus précis et plus complet quant à ses critères. Il tient notamment compte de la question du secret professionnel et autorise les administrations fiscales à échanger entre elles les montages qui leur auraient été transmis. La transposition de cette directive doit intervenir au plus tard le...

Avant d'en venir à l'amendement, je veux remercier notre M. Labaronne d'avoir souligné que nous étions dans un continuum en matière de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, j'étais chef de file des députés socialistes dans cet hémicycle pour voter l'amendement sur les paradis fiscaux dans la loi de séparation bancaire, qui n'en était pas vraiment une. En 2016, avec la loi Sapin 2, nous nous sommes mis au niveau des meill...

Vous prévoyez que le défaut d'obtention du quitus entraînera un prélèvement de 2 % des avoirs transférés, c'est-à-dire le paiement d'une amende, sauf si la preuve est apportée que les obligations fiscales et anti-blanchiment ont été respectées. Cela semble délicat au regard de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Je vous renvoie en particulier à l'arrêt Euro Park Service de 2017, qui censure les dispositifs nationaux prévoyant une présomption générale d'abus. Par ailleurs, les obligations des établisseme...

Je soutiens les amendements de Valérie Rabault. La mesure est en effet préconisée par de nombreux rapports parlementaires : le rapport Migaud de 2009, le rapport Bocquet de 2011 et le rapport Muet de 2013.

L'article 11 bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à ce que l'on pourrait appeler un code de conduite pour l'Agence française de développement – AFD – qui sera appliqué à l'ensemble des États et territoires non coopératifs. J'ai un doute concernant la nécessité d'introduire un tel article, car il apparaît que la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développeme...

Merci pour vos explications, madame la rapporteure. Malheureusement, la directive « DAC 6 » ne traite que des schémas transfrontaliers. Or l'optimisation fiscale peut être pratiquée à l'intérieur d'un pays. La proposition que vous nous faites ne répond donc que partiellement aux préoccupations exprimées à travers ces amendements. C'est pourquoi je ne comprends pas votre avis défavorable.

Il s'agit, à travers cet amendement, de mieux définir l'« incitation fiscale », moyennant un régime de sanctions adéquat et dissuasif. En effet, notre droit est largement déficitaire en l'espèce – et je sais combien notre assemblée est attachée à lutter contre les déficits publics. Il est suffisamment lacunaire, en tout cas, pour que nous prenions les choses à bras-le-corps. On a précédemment cité Shakespeare. Sans vouloir fai...

... de conduite : cela n'a pas force de loi. Compte tenu du rôle et de l'importance de l'AFD et de sa filiale Proparco, et de l'origine publique des fonds, il n'est pas incohérent d'élever cet engagement du groupe au niveau normatif. Je rappelle par ailleurs que, sensible à l'éventuelle restriction de la pratique actuelle que pouvait impliquer le dispositif adopté par le Sénat, j'avais introduit par amendement une clause de sauvegarde au moment de l'examen du texte en commission des finances. Avis défavorable.

C'est un amendement rédactionnel.

... qu'il nous faut avancer dans la création d'un registre mondial des bénéficiaires effectifs des entreprises. Nous devons savoir qui se cache derrière une société : c'est une exigence élémentaire. Les intermédiaires, les sociétés écrans, les trusts et les prête-noms ont encore pignon sur rue – ou désormais sur web. Nous n'avons donc pas une longueur de retard, mais deux, voire trois. Si le présent amendement ne doit pas tout changer d'un seul coup, il armera notre système juridique pour mettre un terme au désastre que représente l'évasion fiscale pour la richesse de nos sociétés.

Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour réprimer les prestataires qui pratiquent l'optimisation en ouvrant des comptes à l'étranger pour des nationaux. Le droit actuel ne semble pas assez dissuasif, notamment parce que ces prestataires intègrent le prix de l'amende qu'ils encourent dans le coût de leurs prestations. Des peines civiques exemplaires visent aussi à expos...

...et hydroélectrique, le projet de recherche médicale ou l'accompagnement d'une collectivité d'un pays parce que celui-ci déroge à la bonne conduite en matière fiscale ? Les sénateurs socialistes avaient été assez exigeants en demandant une cohérence entre les politiques de développement de la France et les règles fiscales. C'était très vertueux, mais vous avez souhaité modifier cette ligne par des amendements. Celui que je propose est modéré : lorsque l'intérêt économique – dans mon esprit, il s'agit de l'intérêt économique, social et écologique – du projet est avéré, on peut prévoir une dérogation permettant à l'AFD d'intervenir dans le pays même si celui-ci figure sur une liste noire ou grise, au nom de l'intérêt des communautés locales et du partenariat noué. Ces décisions devront se prendre ...