Interventions sur "amende"

Après ce vif débat, je tiens à préciser que l'amendement no 228 ne se contente pas d'une demande de rapport : elle est assortie d'une demande d'action. Je demande une étude, puis la mise en oeuvre de l'étude. C'est la raison pour laquelle j'y tiens.

Je vous propose, toujours dans le même état d'esprit, de compléter l'article 7, après l'alinéa 19, par des dispositions portant sur la protection du secret professionnel. L'article 7 est totalement muet en la matière. Il prévoit même que l'amende soit égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire que cette disposition garantit le secret professionnel : ce serait une ineptie, alors même que vous inscrivez ces données dans le texte ! Cet amendement s'inspire des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par l'Autorité des marchés financiers : il me paraît en e...

Le constat est tout simple : une liste sans sanctions ne sert à rien. Or des sanctions, il y en a, mais elles sont insuffisantes. Si elles ne l'étaient pas, les États de la liste deviendraient plus vertueux. Cet amendement vise donc à ce que nous réfléchissions ensemble à un volet sanction qui peut être d'abord français, mais adaptable à l'Union européenne afin d'être partagé avec nos partenaires européens. Ce volet prendrait la forme d'une taxe ayant vocation à sanctionner les transactions entre la France et les États et territoires non coopératifs. Il s'agit donc bien, dans le même amendement, d'une demande d...

Cet article ne porte pas atteinte au secret professionnel : la commission est donc défavorable à ces amendements.

Comme nous l'avons fait tout à l'heure s'agissant de la fraude fiscale, nous proposons ici de renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires complices de fraude sociale. En l'état, l'alinéa 20 de l'article 7 du projet de loi prévoit, là encore, une amende « égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant », d'un montant de 10 000 euros minimum. Nous estimons que c'est encore bien trop peu : on peut en effet légitimement douter du caractère dissuasif de cette sanction. C'est pourquoi nous proposons que l'amende soit portée à 100 % des revenus tirés de ladite fraude.

Oui, madame la présidente, je le maintiens, pour une raison assez simple. Effectivement, des mesures existent déjà, mais nous ne sommes pas aujourd'hui capables de les appliquer partout. Mon amendement vise non seulement à avoir ce débat, mais également à trouver une réponse qui pourra être mise en oeuvre partout. Les mesures existent, mais on se rend bien compte aujourd'hui qu'elles ne vont pas jusqu'au bout. C'est pourquoi je voudrais que mon amendement soit mis aux voix.

Nous sommes heureux que cet amendement soit maintenu. Comme nous ne sommes pas des députés impuissants et que nous n'aimons pas les débats stériles, nous allons voter cette demande de rapport. Je serai curieux de voir ce que M. Bourlanges va voter.

Dans le même esprit que l'amendement no 300, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21. Un conseil peut en effet être sanctionné alors que le contribuable concerné va, lui, user de tous les droits de la défense, c'est-à-dire sans que ce dernier ait été sanctionné et que sa condamnation soit devenue définitive. Je n'ai qu'un mot à dire : il s'agit d'une exagération de l'administration.

Votre amendement me semble assez étrange, cher collègue : vous proposez en effet de supprimer les garanties que nous avons introduites en commission des finances. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le groupe des députés communistes votera pour cet article tout en regrettant qu'il n'aille pas plus loin en matière d'amendes et de sanctions contre les cabinets de conseil et les avocats fiscalistes qui organisent l'optimisation fiscale.

Cet amendement tend, à l'alinéa 1, de substituer au taux de 40 % celui de 35 %. En effet, le présent article 11 bis B, adopté lors de l'examen du projet de loi en commission des finances et relatif à la qualification de régime fiscal privilégié, a le mérite de tenter de corriger l'une des conséquences concrètes de l'abaissement progressif du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. En effet, si aucu...

... des sanctions dont les plus bénignes consistent en des intérêts de retard, mais qui peuvent aussi être des majorations et pénalités beaucoup plus lourdes. Là encore, l'administration procède par émission de titres exécutoires et le contrôle du juge administratif n'intervient qu'a posteriori. Or l'article 7 va beaucoup plus loin, puisqu'il donne à l'administration le pouvoir de sanctionner d'une amende, c'est-à-dire d'une peine, des personnes qui ne sont ni contribuables ni redevables d'aucun impôt – en tout cas pas dans la qualité dans laquelle elles sont appréhendées – , en raison de l'aide qu'elles auront apportée à des contribuables fraudeurs. L'amende qui est prévue ne se rattache donc à aucun impôt qui serait dû à celui auquel elle est infligée ; elle est purement punitive et elle nécessi...

Cet amendement tend à la suppression de l'alinéa 2 de l'article. Nous considérons que la tenue d'un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs, c'est-à-dire les paradis fiscaux, est nécessaire et doit être effective, comme je le proposais dans la proposition de loi que j'ai défendue en mars dernier. Nous accueillons donc favorablement la proposition de Mme Peyrol visant à mettre à l'ordre du ...

Excellent amendement !

Le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi pour l'article, même si celui-ci souffre de quelques manques. Je suis pour ma part sensible à l'argumentation développée sur le fondement de cette amende fiscale. Pour abonder dans le sens de M. Coquerel, il convient d'envoyer un message fort en direction de ces intermédiaires financiers qui ne sont ni plus ni moins que des complices de la fraude. Qu'on stoppe une fois pour toutes ces agissements ! J'espère que le présent article aura un pouvoir dissuasif contre ces pratiques frauduleuses, qui sont un vrai cancer pour notre société.

Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent de mécanismes d'optimisation fiscale redevables de leurs obligations. C'est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l'enseigne McDonald's organise un système d'affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d'autres, dans le but d'échapper à l'impôt français sur les sociétés et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux sala...

Cet amendement propose d'intégrer la responsabilité fiscale des entreprises dans la déclaration de performance extrafinancière qui est insérée dans le rapport de gestion des sociétés cotées en Bourse et présentée à l'assemblée générale des actionnaires. Cette déclaration existe déjà. Elle indique notamment les engagements de l'entreprise, les accords collectifs et les mesures prises pour lutter par exemple...

Cet amendement vise à nous faire préciser un point important. L'article 209 B vise à réintégrer dans la base imposable de notre pays les bénéfices réalisés dans des pays tiers à fiscalité privilégiée. Les informations dont nous disposons sur la réglementation européenne nous paraissant contradictoires, nous voulons simplement vérifier que cette disposition 209 B s'applique bien aux pays de la Communauté eur...

...nversez la charge de la preuve de la clause de sauvegarde, or il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'il revient à l'administration de démontrer, par tous moyens, l'artificialité du montage, ou de fournir un commencement de preuve ou d'indice. La version consolidée de l'article 209 B du code général des impôts telle qu'elle résulterait de l'adoption de votre amendement conduirait à un fort risque d'inintelligibilité de la norme, dans la mesure où cohabiteraient trois clauses de sauvegarde à l'articulation difficile voire contradictoire. C'est pourquoi mon avis est défavorable.

Monsieur le ministre et madame la rapporteure m'ont convaincu. Cette disposition s'applique bien aux pays de l'Union européenne, et il n'est pas nécessaire de recourir à une inversion de la charge de la preuve. Je retire l'amendement.