Interventions sur "amende"

Cet amendement devrait nous mettre tous d'accord. Nous avons parlé de la liste grise européenne, de la qualité de cette liste et des critères qui ont présidé à son élaboration. Ce que nous vous proposons, avec cet amendement, c'est d'intégrer cette liste grise à notre droit français. Puisque l'article 11 propose de transposer la liste noire européenne, il n'y a aucune raison de ne pas transposer également ...

On revient toujours à cet article 7, inachevé, et à cet alinéa 4 qui pose tant de difficultés à différentes professions. Le but, cela a été rappelé hier, n'est pas de considérer que tous les conseillers – avocats fiscalistes ou experts comptables – sont des fraudeurs en puissance ; mais c'est un peu ce que laisse entendre votre rédaction. L'amendement no 55 propose d'ajouter deux alinéas à l'article 4 : le premier permettrait de remettre en place la protection du secret professionnel relatif à la prestation fournie au contribuable, que l'article 7 passe complètement sous silence ; le second s'inspire des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par des autorités telles que l'Autorité des marchés financiers, bien connue de Bercy...

Je défendrai à la fois l'amendement no 233, et le no 225 qui sera examiné plus tard, car ils répondent à la même finalité et à la même motivation.

Cet amendement propose une procédure de suivi à l'égard des États et des territoires qui sortent de la liste noire française. Le Gouvernement remettrait, dans un délai de douze mois, un rapport dressant un état des lieux des évolutions mises en place par l'État concerné au regard du critère pour lequel il était inscrit sur la liste noire. En clair, nous voulons pouvoir nous assurer qu'un État « x » qui étai...

J'avais déposé un amendement de suppression de l'article 7, que, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, je n'ai pas pu soutenir hier. J'estime en effet que, avec ces dispositions, l'administratif empiète sur le judiciaire, et que les personnes ainsi privées de juge vont perdre des garanties.

Je partage d'autant plus votre avis qu'un amendement a été adopté à mon initiative, qui instaure cette clause de revoyure. Je l'ai déjà mentionné et je vous rappelle qu'il figure au 2 bis de l'article. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

...iciaire de caractériser en la personne d'un prévenu la complicité d'une infraction pénale. Dès lors – je ne reviens pas sur les motifs qui ont été exposés par mon excellente collègue Mme Dalloz – , je n'imagine pas que l'article 7 puisse être voté par notre assemblée sans une garantie minimale : celle de voir respectées les dispositions relatives au secret professionnel. C'est l'objet de ces deux amendements.

.. comme je l'ai rappelé dans le rapport produit à la suite du travail de la commission des finances ; le ministre l'a également souligné. Quant à la seconde partie de votre amendement, madame Dalloz, qui touche au droit de communication en cas de levée du secret professionnel, elle me semble aller trop loin, puisque vous proposez d'appliquer des dispositions qui se rapportent à la perquisition de locaux dans le cadre d'une enquête pénale, alors qu'on est dans le cadre d'un droit de communication de l'administration fiscale. Cela me paraît excessif ; je suis donc défavorabl...

Madame la rapporteure, j'ai entendu vos arguments ; quant à vous, monsieur le ministre, je n'ai pu noter que votre position. Vous ne pouvez pas dire, madame la rapporteure, que cet article ne pose pas de problème quant au secret professionnel. Au contraire, dans la mesure où une amende sera prononcée par l'administration – un montant forfaitaire ou calculé en pourcentage des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable – , l'intermédiaire devra forcément indiquer certains éléments, fournir des arguments et faire état de la relation qu'il a établie avec son client. À partir de là, une partie du secret professionnel est mise à mal ; ou bien il faut considérer qu'il n'y ...

Votre amendement tend à modifier de manière assez importante la modulation prévue, qui permet d'appliquer à tous les ETNC de nombreuses autres contre-mesures. Son adoption bouleverserait l'équilibre de l'article 11, qui consistait à appliquer aux ETNC qui n'étaient inscrits ni au titre des critères français, ni à celui du critère offshore les contre-mesures qui facilitent l'application d'autres dispositifs an...

Cet amendement tend à placer l'élaboration de la liste des ETNC sous le regard des parlementaires. En effet, il résulte de la loi du 26 juillet 2013 que devrait se tenir chaque année un débat devant les commissions des finances et des affaires étrangères de chacune des deux assemblées. Hélas, ce débat n'a jamais eu lieu. Les conditions d'un échange démocratique sur cette question qui, nous le voyons bien, f...

Je reviens sur le problème que j'ai soulevé hier : que se passe-t-il si le contribuable saisit le juge judiciaire et que celui-ci annule l'amende administrative ? Monsieur le ministre, je vous signale que vous avez tout de même reçu à ce sujet un avis défavorable du Conseil d'État en date du 22 mars 2018.

Cet amendement est issu de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux, dont vous avez déjà entendu parler ce soir. Il tend à enrichir l'arsenal des sanctions françaises en y ajoutant l'interdiction faite aux établissements de crédit français d'y exercer leurs activités. Selon un récent rapport d'Oxfam, les vingt plus grandes banques européennes déclarent le quart de leurs bénéfices dans des paradis...

Les auteurs de ces amendements établissent un lien entre la responsabilité de l'intermédiaire et les documents que lui-même fournit, ce qui est tout de même assez étrange puisqu'on peut fournir un conseil sans fournir de documents. Il peut s'agir de documents détenus déjà par le contribuable – la déclaration de crédit d'impôt recherche par exemple – ou que celui-ci se procurera par l'intermédiaire d'une tierce personne. J...

Voici encore un amendement de bon sens, qui vise à durcir les sanctions à l'encontre des intermédiaires favorisant la fraude. Les pénalités proposées par le texte sont fixées à 50 % des honoraires perçus, et ne peuvent être inférieures à 10 000 euros. Ce taux nous surprend, car cela reviendrait à ce que le complice d'un vol, une fois condamné, soit remboursé de ce qu'il a volé, puisqu'il percevrait définitivement 50 %...

Vous connaissez nos réserves quant au principe de libre circulation des capitaux, inscrit dans différents traités européens et dont nous constatons, là encore, la nocivité. Nous devons nous doter des moyens d'agir contre ces pratiques. Les chiffres que j'ai cités parlent d'eux-mêmes. Nous maintenons cet amendement qui devra alimenter le débat autour de la fraude fiscale et nous permettre de prendre des mesures à la hauteur des enjeux.

Nous proposons de renforcer les sanctions à l'encontre des intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d'une fraude fiscale. Cet amendement nous a été suggéré par un collectif d'ONG. Le texte actuel prévoit une amende de 10 000 euros, qui peut être portée à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Cela nous paraît bien trop peu, tellement faible, même, que l'on peut craindre que ce coût soit préalablement intégré au montant des prestations. En conséquence, il s'agit de renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard d...

Cet amendement est particulièrement important et nous ne comprendrions pas qu'il ne suscite pas l'adhésion sur tous les bancs de cette assemblée.

... nous semble une très bonne chose. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article pose la question du secret professionnel. Le Conseil d'État mentionne dans son avis que « les règles applicables en matière de secret professionnel de certaines des professions visées par le projet, en particulier les professions non commerciales, soulèvent sur le terrain de la preuve des difficultés pratiques ». L'amendement propose donc de fixer l'amende en fonction de la majoration ou de la rectification prononcée par l'administration à la suite d'une fraude. Cette somme étant par nature connue de l'administration, le secret professionnel ne pourrait être invoqué pour cacher à l'administration le tarif de la prestation, et l'amende serait ainsi fixée de façon claire. Enfin, le fait que l'amende dépende de la ma...

...acine, de ne pas donner de tentations supplémentaires et de montrer qu'une participation à la fraude est répréhensible pour tous, qu'ils soient particuliers ou professionnels, petits ou gros. Et comme le fraudeur, ainsi que son ou ses complices, est coupable de flouer l'administration et donc, rappelons-le, les Français, la peine à l'encontre de ces tiers doit être exemplaire. C'est pourquoi mon amendement propose que l'amende soit égale à 50 % du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le contribuable. Cette disposition est une mesure de justice. Ceux qui fraudent ou qui seraient tentés de le faire doivent savoir que l'impunité n'a plus sa place dans notre système.