Interventions sur "amende"

...est assez récurrente. De deux choses l'une. Soit on fixe un nombre de jours, ce qui se heurterait à la diversité des situations auxquelles l'administration peut être confrontée avec les entreprises ; soit on introduit une notion à laquelle il est donc très souvent fait usage, quitte à la préciser dans le cadre d'un éventuel contentieux. En tout état de cause, on ne peut attaquer la rédaction des amendements, qui s'appuient sur une expression usuelle dans la jurisprudence administrative.

...ai de présentation des documents ou des pièces varie beaucoup selon leur nature. Mais le terme « raisonnable » permet d'apprécier la bonne foi. Or toute notre législation vise à privilégier la relation de confiance et à sanctionner la mauvaise foi. Faute de mentionner des « délais raisonnables », vous empêchez que l'on puisse distinguer entre la bonne et la mauvaise foi du contribuable. Aussi les amendements complètent-ils d'autres dispositions précédemment votées, bien plus qu'ils ne s'y opposent.

Cet amendement est de cohérence avec l'amendement no 204 qui, adopté hier à l'article 2, visait lui aussi à remplacer les mots : « monnaie locale » par les mots : « franc CFP ».

Par cohérence avec l'amendement adopté hier, avis favorable.

Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac auquel se livrent des étrangers en France. Il concerne tous nos territoires, mais plus particulièrement encore les frontaliers : nous avions eu l'occasion d'en discuter avec les députés qui en sont élus. Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner considérable, en termes de recettes, pour l'État, les produits trafiqués échappant aux tax...

Vous visez essentiellement le nouvel article 10 bis, monsieur le secrétaire d'État. Or, à travers l'amendement de Mme Louwagie, nous vous parlions de l'article 10. Vous avez adopté un plan pour les buralistes, j'entends bien. S'il pouvait sauver 10 % d'entre eux, quand tant d'autres baissent le pavillon de leur établissement chaque année, ce serait formidable.

...it dans le département du Jura, du Doubs, des Ardennes ou de la Savoie, l'existence d'une frontière suscite ces phénomènes récurrents de trafic. S'ils ne s'opèrent pas à une grande échelle, ils pénalisent ces territoires bien plus que les autres, en plus des buralistes. Ils contribuent aussi à alimenter une petite criminalité et une grosse délinquance au niveau local. C'est de cela que traite cet amendement, dont je ne comprends pas que vous le balayiez d'un revers de main en invoquant un simple plan pour les buralistes. Ce n'est pas acceptable.

...ales : les bureaux de tabac sont très souvent le dernier commerce, le dernier point de rencontre des habitants, le dernier rempart contre la fin de toute activité dans nos communes. Ils doivent faire face à une concurrence déloyale, que personne ne conteste : je me félicite donc de cet alourdissement des sanctions, à l'heure où un paquet sur quatre n'est pas acheté chez un buraliste. Je rejoins l'amendement de notre collègue Véronique Louwagie, qui s'attaque aux acheteurs. Mais soyez assuré, monsieur le secrétaire d'État, de ma très grande vigilance quant à la mise en oeuvre de ces dispositions. Permettez-moi de faire une dernière remarque : sans homogénéité à l'échelle européenne du prix du paquet et des politiques de lutte contre la fraude, ces mesures ne sont qu'une surenchère, dont la porté...

La rédaction actuelle du texte institue une présomption de fraude dès lors qu'une personne transporte 800 cigarettes. Ce seuil nous semble vraiment faible ; nous pensons même que relever ledit seuil à 1 000 cigarettes entrerait tout à fait dans le cadre d'une consommation personnelle et non d'une fraude. Tel est donc l'objet du présent amendement. Je m'empresse d'ajouter que cet amendement ne remet nullement en cause la nécessité de freiner la consommation de tabac : ce sont deux domaines différents. En l'occurrence, l'adoption de cet amendement ne changerait strictement rien au nombre de cigarettes fumées.

Cet amendement entend lutter contre les ventes illicites de tabac en proposant de créer une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de produits de tabac dans le cadre d'une vente à la sauvette. Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il vous est proposé de ...

La vente à la sauvette fait déjà l'objet d'une contravention et est passible d'une amende de 3 750 euros. Par ailleurs, la Constitution dispose que le pouvoir réglementaire est compétent pour créer de nouvelles contraventions, sans qu'il soit nécessaire que le législateur intervienne. Avis défavorable.

Ce rappel, excellent, aux articles 34 et 37 de la Constitution vous honore. Il serait d'ailleurs très intéressant, dans d'autres débats, que l'on se souvienne des prérogatives du Parlement et de l'administration – ce n'est pas toujours le cas puisqu'il arrive parfois que le Gouvernement déborde. Il n'en reste pas moins que l'amendement proposé par Mme Louwagie était l'occasion d'ouvrir un débat sur le fond : faut-il changer le fusil d'épaule pour combattre la vente illégale de tabac, en sanctionnant non seulement le vendeur, mais aussi l'acheteur, c'est-à-dire en s'attaquant non seulement à l'offre mais aussi à la demande ? Ce débat serait intéressant car même si vous ne suivez pas les recommandations faites par ma collègue...

Le code général des impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. L'objet du présent amendement est d'augmenter très fortement le niveau des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport frauduleux de tabac. Il s'agit évidemment de promouvoir la lutte contre les pratiques illicites mais également de défendre la santé publique et de mieux ...

Nous avons eu ce débat en commission. Vous proposez d'augmenter considérablement les sanctions relatives aux activités illicites concernant le tabac, en multipliant par cinquante ou cent le montant de l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts, et par vingt les montants applicables aux infractions commises en bande organisée. Cela nous paraît déraisonnable et pourrait être considéré comme manifestement disproportionné. Par ailleurs, je rappelle que ces pénalités s'ajoutent aux amendes. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

Je retire mon amendement.

Il est vrai que multiplier par vingt, c'est beaucoup. Mais le Gouvernement pourrait-il tout de même être favorable à une réévaluation ? Souvent, en effet, on fixe ces sommes puis on les oublie pendant dix ans, vingt ans, trente ans, et l'on se retrouve des années plus tard avec des amendes qui sont déraisonnables dans l'autre sens. Seriez-vous ouvert à une réévaluation ?

Je retire cet amendement.

Ces amendements sont rédactionnels.

...lle a adopté pour la première fois une liste noire et une liste grise. Faut-il s'étonner dès lors que de plus en plus de citoyens tournent le dos à l'Europe ? C'est une question que je nous pose à tous à la veille des élections européennes. Ce sujet sera un des sujets principaux des débats qui auront lieu alors et je crois que nous gagnerions à aller un peu plus loin ce soir en adoptant certains amendements présentés par les différents groupes.

Dans la lignée des deux amendements précédents, cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d'établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s'appuie notamment sur les recommandations de l'ONG Oxfam en la matière. En effet, la simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évas...