Interventions sur "amende"

Il me paraît relativement délicat de transformer le procureur de la République en expert en assurance qui fixerait ou chiffrerait le dommage. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, même si j'en comprends parfaitement l'idée, qui est bonne.

Avec cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques et non de l'ouvrir, comme l'envisage le Gouvernement, aux personnes morales. ce qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives. Nous nous inquiétons de cette volonté du Gouvernement au moment où la délinquance de pa...

Je rappelle que la composition pénale est validée par un juge du siège. Par ailleurs, certes, une personne morale ne peut pas encourir une peine d'emprisonnement, mais le montant maximum de l'amende encourue est quintuplé par rapport à ce qu'encourt une personne physique, ce qui paraît suffisamment caractéristique pour éviter les dérives que vous soulignez. Je ne pense pas que les intérêts de la société puissent être lésés par l'intervention de cette procédure. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à garantir les droits de la défense dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en permettant d'établir un temps de réflexion incompressible pour la personne et d'exiger l'assistance d'un avocat lorsque la proposition émane du procureur de la République.

Il me semble que votre amendement est partiellement satisfait puisque les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale qui régissent la CRPC précisent que la présence d'un avocat est impérative à la mise en oeuvre de ces modalités. Par ailleurs, le délai de réponse de dix jours, qui est une durée habituelle en droit pénal – on a vu qu'elle pouvait être portée à quinze jours – semble tout à fait satisfaisant. C'est le ...

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à expérimenter une nouvelle garantie. Nous proposons qu'au-delà de cinq ans de procédures entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État soit automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement. Cette proposition s'inspire de ce véritable naufrage judiciaire qu'a constitué l'affaire dite de Tarna...

Cet amendement vise à garantir les droits de la défense en prévoyant le séquençage pour les affaires jointes et éviter que le procureur ne traite toutes les affaires de concert à l'audience sans que les victimes et les parties mises en cause ne l'acceptent. Nous considérons que si la jonction des affaires peut en elle-même être souhaitable dans un intérêt de bonne justice, le dispositif tel qu'il est prévu...

Je retire les amendements CL407 et CL413.

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémentaire dans le dispositif tendant à octroyer davantage de prérogatives au représentant du parquet au détriment du juge du siège et constitue par essence une atteinte à la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Cette procédure d'a...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate. Nous avons fait le constat, avec d'autres, que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux de la défense. Elle représente une justice dégradée et dégradante qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage. L'urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle r...

Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à trente jours, contre dix actuellement, afin de renforcer les droits de la défense, ainsi que le droit à un procès équitable. L'allongement du délai est une garantie minimale qui doit être donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leur défense.

Cet amendement vise à introduire un jury citoyen dans les tribunaux correctionnels, sur la base de ce qu'avait expérimenté le Gouvernement de François Fillon sous la Présidence de Nicolas Sarkozy. Il nous semble essentiel en effet que le citoyen soit associé le plus possible à la construction de la décision de justice. J'ai bien conscience que la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas simple mais elle ...

Par cet amendement de suppression de l'article, nous proposons une nouvelle fois de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Dans cet article, en effet, le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique en étendant son recours à de nombreux nouveaux délits. Nous sommes contre cette ...

Pour être cohérent et m'étant opposé à la suppression de l'article 40, je vous propose le rétablissement de la liste des délits jugés à juge unique, avec néanmoins une spécificité : je souhaite y inclure l'outrage sexiste et la sollicitation de prostituée. Il y a une petite différence avec l'amendement du groupe La République en Marche, qui me conduit à demander à M. Mazars de bien vouloir se rallier à mon amendement.

Je suis très favorable à l'amendement que nous venons de voter car nous revenons sur une disposition du Sénat qui allongeait considérablement la compétence du juge unique. Je retire mon amendement mais je tiens à dire que la collégialité, pour les affaires plus lourdes, reste essentielle. Il ne faut pas oublier qu'elle protège aussi le juge et participe de la confiance du citoyen dans sa justice, ce qui n'est pas rien. Elle doit ...

Cet amendement vise à ajouter une nouvelle infraction dans la liste mais, comme il s'agit d'une infraction non pas au code pénal mais au code monétaire et financier, elle fait l'objet d'un amendement séparé qui vise la récrimination de la contrefaçon ou de la falsification de chèques, délit relativement courant puisqu'il fait l'objet de 3 000 à 4 000 condamnations par an. Il me semble intéressant de le rajo...

Cet amendement vise, en cohérence avec la modification que nous venons d'opérer à l'article 40, à faire coller la liste du champ du juge unique et celle de l'ordonnance pénale.

Cet amendement reprend l'une des mesures d'un rapport que j'ai remis le 20 septembre au Premier ministre aux côtés de Gilles Taieb et Karim Amellal. Il formule vingt recommandations concrètes pour mieux lutter contre les propos racistes, antisémites, « LGBT-phobes » et tous discours de haine sur internet. Nous préconisons plus de régulation, une plus grande responsabilisation des plateformes mais aussi une ...

Il ne fait aucun doute que la procédure d'ordonnance pénale est une procédure rapide. Néanmoins, je pense que dans certains cas, et en particulier lorsque la décision prise concerne un travail d'intérêt général ou des jours-amende, elle mérite d'être explicitée à l'auteur de l'infraction, pour des raisons pédagogiques évidentes et de compréhension de la mesure. Tel est le sens de cet amendement.

C'est un amendement de cohérence. Je vous ai proposé tout à l'heure, et vous avez bien voulu l'accepter, d'inscrire les falsifications de chèque au titre de cette procédure, mais celle-ci ne vise que des délits qui peuvent être punis d'un maximum de cinq ans. La falsification de chèque est actuellement punie de sept ans. Je pense que c'est de bonne justice de la réduire à cinq ans pour permettre de la placer dan...