Interventions sur "amende"

Afin d'éviter la récidive, nous souhaitons accompagner l'amende forfaitaire délictuelle, qui est peut-être la solution la moins mauvaise dans le contexte actuel où la réflexion sur la dépénalisation régulée n'est pas du tout aboutie, d'un dispositif moins axé sur la répression que sur les questions de santé publique. Sans cela, nous raterions notre office, notamment auprès des mineurs. Certes l'amende forfaitaire délictuelle peut prouver son efficacité et sou...

Nous sommes tous conscients du problème de santé publique qui se pose avec l'usage des stupéfiants, mais nos réponses peuvent diverger. Votre amendement propose que, lorsqu'on est redevable d'une amende forfaitaire de 200 euros – ce qui signifie en réalité que l'on est un simple consommateur –, on puisse faire l'objet d'une mesure obligatoire, qui peut aller jusqu'à l'hospitalisation – ce qui s'apparente, dans mon esprit, à une sorte d'hospitalisation d'office. Cela me paraît particulièrement violent et en tout cas totalement inapproprié à la...

Je retire cet amendement qui était avant tout un amendement d'appel, mais je ne crois pas qu'on puisse exclure d'une loi comme celle-ci, qui se veut fondatrice et globale, les questions de santé publique. C'est pour cela que nous allons réfléchir en vue de la séance publique à une formule qui nous permette de donner du sens à cette amende délictuelle, notamment lorsqu'elle touche un primo-délinquant. Soit on considè...

...es cigarettes en dehors des lieux autorisés par la loi, c'est-à-dire en dehors des bureaux de tabac. Il s'agit le plus souvent de cigarettes de contrebande vendues à l'unité. Je propose de faire de l'achat de ces cigarettes en dehors des lieux autorisés un délit, et j'insiste sur le fait qu'il s'agit de sanctionner l'acheteur. Les vendeurs sont régulièrement arrêtés ; demain, comme le propose un amendement de notre groupe, ils seront passibles d'une amende forfaitaire. Dans tous les cas, la sanction ne permet ni d'arrêter le flux de marchandises ni de faire cesser les ventes, car on a affaire à de véritables réseaux. Sanctionner l'acheteur en revanche a un vrai sens, car ces ventes à la sauvette qui compromettent la sécurité des riverains dans l'espace public sont surtout un vrai problème de s...

Il s'agit de sanctionner la vente à la sauvette par une amende forfaitaire délictuelle. Je voudrais ici me faire le porte-parole des buralistes : ils subissent aujourd'hui la hausse du tabac, ce qui se justifie parfaitement en termes de santé publique, mais il doivent également faire face à d'autres types de concurrence déloyale, celle des pays limitrophes, comme Andorre ou l'Espagne, dans les régions frontalières ou, dans les grandes villes, celles des ven...

... ouvre la voie, dans l'espace public, à d'autres formes de délinquance plus dangereuses. Cela étant, se pose une question qui est moins une question juridique que politique : faut-il réprimer le vendeur ou l'acheteur ? Mon sentiment est qu'il est plus facile et plus logique de punir le premier, notamment parce qu'en punissant le second, on semble dédouaner le premier. Je serai donc favorable à l'amendement défendu par M. Mazars, qui réprime la vente à la sauvette, délit de voie publique auquel il est parfaitement conforme à l'esprit de notre droit d'appliquer une amende forfaitaire ; je suis en revanche plutôt défavorable à l'amendement d'Élise Fajgeles.

Si la forfaitisation de la vente à la sauvette est utile car c'est une arme de plus aux mains des forces de l'ordre, elle reste selon moi insuffisante. Je continue de penser en effet que, lorsqu'on a affaire à des réseaux ou à des personnes qui sont insolvables, il est important de pouvoir s'attaquer aux acheteurs. Je défends mon amendement car les forces de police que je rencontre sont démunies face à cette situation. Vous dites, madame la ministre, que les sanctions sont déjà possibles, mais je leur fais confiance : les policiers connaissent l'arsenal juridique, ils ne peuvent cependant pas s'en servir, car arrêter ceux qui écoulent des produits de contrebande à la sortie du métro Barbès est quasiment mission impossible. C'est...

Monsieur le rapporteur, les difficultés dont nous parlons ne concernent pas uniquement les grandes villes, mais également les villes moyennes de province, en particulier dès qu'existe un point de contact avec l'extérieur du territoire, par exemple, une façade maritime. Cette délinquance se rencontre partout, et elle s'étend. Je partage donc l'avis de Mme Fajgeles, même si son amendement ne formule pas les choses de la bonne manière : nous devons trouver des moyens de combattre ce fléau, ce qui impliquera peut-être, d'une manière ou d'une autre, de punir les acheteurs. On peut en effet considérer que l'achat d'une cigarette à l'unité n'est pas un délit, mais nous devons doter notre arsenal d'armes nous permettant de combattre la vente de tabac, notamment à la sauvette.

Si l'acheteur est considéré comme receleur, il est lui aussi auteur d'un délit et cette classification est un peu forte – même si, dans la pratique, les enquêteurs ne poursuivent pas un malheureux acheteur pour un paquet de cigarettes, parce que ce serait trop compliqué et trop lourd. Dans le cas d'une amende délictuelle, on reste dans la même échelle de peines. Ne pourrait-on envisager, comme piste de réflexion, de ranger ces agissements dans la catégorie de la simple contravention ?

L'amendement pourrait être retravaillé d'ici à la séance publique.

Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe. Pour rappel, le chronotachygraphe numérique contrôle les temps de conduite et de repos des conducteurs. Il doit obligatoirement être installé sur certains véhicules de transport, sous peine de sanctions. Si l'article 37 du projet de loi a pour obj...

Je comprends l'idée. Mais je le répète, l'amende forfaitaire n'est qu'un des dispositifs de poursuite, en l'occurrence des délits routiers. Le procureur de la République a la liberté d'en fixer les limites, par le bas ou par le haut. L'amende forfaitaire offre tout même la possibilité de répondre immédiatement à certains cas – personnes itinérantes, par exemple. Il paraît difficile de remettre en marche une mécanique de présentation devant un ...

Mon amendement est défendu.

Cet amendement vise à la légalisation contrôlée de l'usage de cannabis et à l'instauration à titre expérimental d'un monopole de production et de distribution du cannabis et des produits du cannabis. Ces dispositions reprennent l'essentiel d'une proposition de loi présentée par onze députés du groupe EELV (Europe Écologie les Verts) le 11 janvier 2017. Nous prônons une politique pragmatique et réaliste, qu...

Assurément, voilà un débat qui trouve parfaitement sa place dans notre discussion de ce soir… Plus sérieusement, c'est sans doute un amendement d'appel, visant à ouvrir un débat qui n'a malheureusement pas lieu d'être dans le cadre de ce texte. La légalisation des plantes avec une teneur suffisante en tétrahydrocannabinol mérite un peu plus de discussion. Avis défavorable.

Vous venez d'adopter l'instauration d'une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants. L'opposition exprimée par un certain nombre de professionnels à l'égard de cette disposition porte notamment sur la consommation du cannabis parmi les stupéfiants concernés, et sur le fait que cette mesure ne répond en rien à la consommation de masse de ce produit. J'ai bien compris que, de toute façon, au motif de simplifier, vous avez pour objectif, en fai...

Il s'agit d'un cavalier, dans la mesure où l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants aura d'abord pour effet de réorienter les forces de police vers la lutte contre le trafic, notamment en simplifiant la procédure pénale sur ce délit. Par ailleurs, les arguments que vous développez dans votre exposé des motifs sont tout à fait discutables. Des études montrent en effet que votre proposition ne diminue pas le marché noir, ni la cri...

Je défendrai en même temps l'amendement CL403, qui porte également sur la composition pénale, et CL404, relatif quant à lui aux violences au sein du couple. Nous entendons revenir sur la composition pénale pour les mineurs, qui est d'application très inégale sur le territoire : largement pratiquée en Seine-Saint-Denis, moins ailleurs. Elle présente en outre de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants, pui...

Les amendements sont de nature légèrement différente, puisqu'il s'agit de supprimer la composition pénale d'une part pour les mineurs, et, d'autre part, si j'ai bien compris, pour les violences conjugales, qui constituent une situation à part. Contrairement à vous, je crois beaucoup dans la composition pénale, y compris pour les mineurs. Elle intervient en effet avant la mise en marche de l'action publique...

Cet amendement vise à réduire le recours à la composition pénale, qui compte tenu de son caractère avec notamment le rôle important du parquet, devrait rester exceptionnelle. L'extension proposée nous semble donc problématique à plusieurs égards. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 9 de l'article, pour éviter le recours systématique à ce type de procédure.