Interventions sur "amende"

...ransport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Dans le projet de loi initial, vous entendiez supprimer cette condition du consentement afin de généraliser le recours à la visioconférence, au détriment des droits de la défense. Le Sénat a supprimé cette disposition tout en maintenant la possibilité de recourir à la visioconférence. Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire en prévoyant que lorsque le recours à la visioconférence est demandé, l'avocat en soit informé par voie de notification. Il s'agit en effet de garantir que la décision de la personne détenue sera éclairée par son avocat. Vous allez me dire que l'on complique les choses, et que cet amendement n'a plus de sens si le consentement du détenu n'est plus ...

elle est entendue avec son avocat sans aucune difficulté. Et si la personne accepte, elle est entendue avec son avocat sans aucune difficulté, l'avocat étant présent auprès d'elle dans le cadre de la visioconférence, ou auprès du magistrat – à son choix. Madame Untermaier, il me semble que cet amendement est déjà parfaitement satisfait par les textes.

Cet amendement porte sur les dispositions prévues dans le texte en matière de droit de la presse. Vous proposez, madame la ministre, et c'est bienvenu, d'accélérer la procédure en matière de plainte en diffamation : au lieu d'être convoqué à venir directement en cabinet pour une audience, celui que l'on accuse de diffamation sera convoqué par lettre recommandée. Il est vrai que la procédure doit aller vite...

...r en la matière et doit renvoyer à l'ordonnance de jugement, ne pouvant pas instruire sur la vérité des faits ou la bonne foi. Lui associer l'injure publique me paraît très franchement de bonne justice. Cela contribuera à une meilleure compréhension des règles de la presse qui sont indispensables pour garantir nos libertés individuelles. Mon avis sera donc extrêmement favorable. Quant à mon sous-amendement, il n'apporte que des corrections d'ordre rédactionnel.

Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou leurs avocats. Pour le groupe La France insoumise, l'accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre doit être consacré. Ce droit se déduit de l'article 7 de la directive 201213UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures p...

J'aurais tendance à vous dire, même si vous allez y voir un excès de langage, que votre amendement est satisfait. Les réformes successives ont fait que l'avocat peut accéder dès la première heure de garde à vue, qu'il peut parfaitement assister aux auditions et prendre des notes. Par ce biais, et grâce à l'ensemble des dispositions qui concourent à l'organisation procédurale de la garde à vue en protection des auteurs et de la présence de leurs avocats, nous sommes parfaitement en conformi...

...rtant : le règlement de l'instruction qui fixe définitivement les choses avant un éventuel renvoi. Le fait d'envisager que les parties doivent expressément indiquer si elles ont des observations à faire valoir dans cette dernière période me paraît tout à fait conforme avec l'ensemble des dispositions et l'idéologie générale du texte que nous essayons de mettre en oeuvre. Avis défavorable sur cet amendement.

Notre amendement vise à renforcer l'obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il oblige également à ce que les magistrats soient en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d'une mesure de détention provisoire. Selon nous, la loi doit renforcer la conscience des conséquences des ...

Notre amendement vise à instaurer une collégialité dans les cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d'instruction. Selon nous, la collégialité est un principe cardinal de la justice et constitue une revendication forte concernant les mesures de privation de liberté, car susceptible de mieux garantir le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Comme nous sommes co...

...térêts de la justice et dans le respect des droits des accusés et de la défense. Renforcer le travail des juges en instaurant la collégialité ne va pas amoindrir le pouvoir de la justice et du droit. L'extension des missions des JLD s'est faite depuis trop longtemps au détriment des droits de la défense. C'est contre cela, et non contre le principe même de ce juge, que nous nous mobilisons. Notre amendement est cohérent avec une vision de la justice renforcée, garante des libertés et droits fondamentaux.

Cet amendement vise à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à ce qu'aujourd'hui, il y ait 30 % de personnes en détention provisoire. Ces personnes, présumées innocentes, subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation des maisons d'arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, nous proposons de limiter la durée de la détention provisoire e...

Cet amendement peut paraître de détail mais il illustre l'absurdité de certains aspects de notre procédure. Lorsqu'un parquet veut poursuivre une personne dont on n'a plus aucune trace ni aucune adresse, il faut faire une citation à parquet : le procureur de la République demande à un huissier de venir citer à parquet pour caractériser le fait que la personne n'a pas été retrouvée et qu'elle pourra être jug...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit de conserver l'esprit de l'article 495-17 du code de procédure pénale, en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l'amende puisse être accompagnée d'une peine complémentaire, par exemple d'un st...

Alors que l'amende forfaitaire n'était jusqu'à présent pas applicable en cas de récidive légale, le projet de loi ne considère plus la récidive comme un obstacle à l'amende forfaitaire, ce qui devrait faciliter le développement de cette mesure, d'autant qu'il est extrêmement difficile de déterminer si une personne qui fait, par exemple, l'objet d'une interpellation pour infraction sur la voie publique se trouve en ...

Dans certains cas, lorsque l'amende forfaitaire sanctionne, par exemple, l'usage de stupéfiants, on a souvent affaire à un problème d'addiction, et la récidive est quasiment acquise. Accentuer l'amende forfaitaire en cas de récidive légale revient donc selon moi à infliger une double peine, qui ne me paraît pas forcément bienvenue en termes de santé publique. Par ailleurs, comme l'a dit le rapporteur, il est en effet très difficile...

Ces amendements s'inscrivent dans la suite des travaux menés par la mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, qui a montré, dans son rapport de janvier 2018, que l'essor des interpellations d'usagers de stupéfiants s'est accompagné d'un développement des mesures alternatives aux poursuites, et plus particulièrement des rappe...

L'important dans l'amende forfaitaire est qu'elle soit prononcée. Pour cela, il faut qu'elle soit adaptée à la solvabilité de l'auteur de l'infraction. Tout est donc question d'équilibre. Sachant que le montant maximal de l'amende forfaitaire pour une contravention de quatrième classe est de 135 euros, le montant que vous proposez pour une contravention de cinquième catégorie me semble relativement cohérent mais, sur ce p...

Notre groupe votera l'amendement présenté par Éric Poulliat, qui porte à 200 euros le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de produits stupéfiants. J'en profite pour le féliciter ainsi que Robin Reda pour leur excellent rapport, qui a été une première pierre dans la mise en place de l'amende forfaitaire délictuelle, d'abord pour l'usage de produits stupéfiants, puis, comme on va le voir, pour d'autres dé...

J'entends vos arguments et retire donc l'amendement CL699 au profit de l'amendement CL700.

200 euros me paraissent un montant maximal, compte tenu du public et des quartiers qui vont être concernés. Je ne suis même pas certaine qu'à ce niveau, on soit en mesure de les recouvrer, mais je sais que vous avez beaucoup travaillé sur le sujet, et cet amendement me paraît de bonne facture.