Interventions sur "amende"

...nc de vous donner les moyens, y compris du fait du manque de personnel, de garantir que les procédures sont menées correctement. Nous craignons qu'à terme cela ne conduise à recruter moins d'OPJ. En effet, dès lors que l'on décide que leur intervention n'est plus nécessaire dans un certain nombre de cas, il est inutile d'en recruter autant. Nous nous opposons à cette logique, et nous maintenons l'amendement.

Ces deux amendements visent le même objectif : diminuer les tâches indues des forces de l'ordre et pallier le problème de réactivité des médecins quand il s'agit de venir constater un décès alors que celui-ci est certain. Certes, des sanctions sont prévues pour les médecins qui ne se déplacent pas, mais il est bien évident que, pour garder de bonnes relations avec leurs partenaires, ni la gendarmerie ni la polic...

... Abadie et Jean-Michel Fauvergue de soulever cette question. Dans certaines zones difficiles d'accès, telles les zones de montagne, il existe une véritable difficulté, cela ne fait pas de doute : il ne faut pas perdre de temps ou attendre inutilement l'arrivée d'un médecin. Cela dit, ce que vous proposez n'est pas si facile à mettre en oeuvre, pour des raisons que, du reste, vous connaissez. Vos amendements visent à réduire les délais et à faire constater le décès sans déplacement d'un médecin, par voie dématérialisée. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis très favorable à la dématérialisation mais, quoique n'ayant aucune compétence scientifique sur le sujet dont il est ici question, je m'interroge, en l'espèce, sur les limites de l'exercice. Je présume que la constatation d'un décès doit ê...

...ue quelqu'un se retrouve malheureusement dans la première situation visée, par exemple sur l'autoroute A7, de toute évidence à la suite d'un accident, la police judiciaire doit surveiller le corps et l'autoroute est bloquée. Cela met des centaines, voire des milliers de personnes dans l'embarras, et des dizaines d'ETPT sont mobilisés. C'est un vrai problème. Je précise, une nouvelle fois, que ces amendements ne visent pas des cas où il y a la moindre suspicion quant aux causes du décès. Je comprends bien, néanmoins, qu'il faut les retravailler ; je les retire, pour les déposer de nouveau dans dix jours, en vue de la séance publique.

Cet amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur de la République et les différentes parties. Notre tradition procédurale considère de manière séparée, voire étanche, la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, par saisine soit d'un juge d'instruction soit d'un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à...

...permet également en cas de durée moindre, à condition tout simplement qu'il soit demandé. Or, d'après les éléments qui sont à ma disposition – même s'ils ne sont pas très éprouvés d'un point de vue statistique –, la demande n'en est faite que de manière exceptionnelle. Par ailleurs, je ne vois pas comment la procédure pourrait réellement avancer par ce moyen. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

...nisation est éclaté. Lorsqu'il est traité par le juge pénal, il l'est dans le respect des règles de la procédure pénale, lesquelles ne sont pas adaptées à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès – je pense notamment au caractère oral de la procédure pénale, alors que la procédure civile est écrite, notamment avec un échange de pièces, ce qui est important. Le présent amendement vise à confier, au sein de chaque tribunal de grande instance, le contentieux de l'indemnisation du préjudice corporel et du décès à un juge spécifique qui statuera sur les intérêts civils, dans le respect des règles de la procédure civile, après renvoi du dossier par le juge pénal, qui aura établi la responsabilité du prévenu. Je considère en effet, comme un certain nombre de magistrats et ...

Cet amendement est extrêmement intéressant. Dans son essence, il n'est d'ailleurs pas très éloigné de ce qui se prépare, comme nous le verrons un peu plus tard pour le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT), à ceci près que les victimes du terrorisme ne sont pas les plus nombreuses – fort heureusement – parmi toutes celles dont les tribunaux français ont à connaître, et qu'il s'a...

Je vous remercie pour vos réponses éclairées ; je lirai avec attention ce second rapport et retire mon amendement.

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la banalisation des mesures dérogatoires que prévoit l'article, puisqu'il étend les possibilités de recours aux interceptions, à la géolocalisation, aux techniques spéciales d'enquête durant l'information judiciaire, tout en restreignant et en retardant la possibilité de saisir un juge d'instruction. Le Gouvernement prévoit l'extension de la procédure...

...enti ni demande, ni récrimination, ni inquiétude particulière concernant cet allongement tout relatif du délai, dès lors que la saisine du juge d'instruction par cette voie ultime reste possible et que le recours au procureur général risquait d'alourdir inutilement la procédure – le Sénat semble en être convenu après dialogue avec la Chancellerie. Je ne peux donc donner un avis favorable à votre amendement.

L'amendement CL883 vise à rétablir le sas en le limitant à quarante-huit heures, par souci d'harmonisation du délai, comme je viens de l'expliquer.

Comme celui de M. le rapporteur, l'amendement CL778 propose un compromis entre le projet de loi initial et le texte voté par le Sénat. Initialement, le sas était de sept jours pour les crimes et délits. Le Sénat a proposé quarante-huit heures pour les crimes organisés. Nous proposons le même délai pour les crimes et délits. Ce sas est utile – j'ai pu en discuter avec des parquetiers. Il est important de poursuivre les actes d'enquête in...

Cet amendement ne vous surprendra pas. Il a été également longuement discuté au Sénat. Nous souhaitons revenir à l'état actuel du droit : nous refusons ce cantonnement de six mois qui retarde le cours de l'action publique. Les droits de la victime sont de toute évidence lésés. Cet allongement nuit à l'efficacité et à la rapidité, alors que l'on veut lutter contre les lenteurs de la justice et que les nouvel...

Notre amendement vient jute après celui-ci et a été rédigé dans le même esprit. Mme Untermaier supprime l'alinéa 7, nous substituons pour notre part un délai de trois mois au délai de six mois. Par cohérence, nous allons donc soutenir cet amendement. Nous considérons en effet que l'allongement va porter préjudice aux droits de la victime en rendant plus difficile les poursuites contre l'auteur de l'infraction...

... de faire autrement. À défaut, et faute d'éléments permettant de déterminer si les vérifications préalables au classement de la plainte ont été engagées, je ne vois pas pourquoi on laisserait les victimes dans l'expectative. Nous revenons sur un débat que nous avons déjà engagé : certaines procédures nécessitent de préserver les preuves or le temps joue quotidiennement contre elles. Certes, cet amendement est peut-être discutable au regard de vos explications, mais il est fondé au regard de la pratique quotidienne. C'est un amendement de praticien – non de théoricien – et de bon sens, rédigé dans le souci de préserver l'intérêt des victimes.

Cet amendement propose de supprimer les dispositions problématiques de cet article. Il ne nous semble pas souhaitable de modifier le champ actuel de recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), caractérisée par le port d'un bracelet électronique, qui doit rester une mesure exceptionnelle et ne doit en aucun cas être banalisée comme le proposent les III et IV de cet article. Di...

Cet amendement suppose quelques explications en référence à d'autres parties du texte. Nous le verrons rapidement, dans la nouvelle échelle des peines, la surveillance électronique se situe à un niveau assez élevé. Pourquoi ? Parce que nous souhaitons éviter au maximum l'incarcération. En conséquence, tous les amendements tendant à rigidifier et à rendre plus complexe les mesures de simplification proposée...

...ns nos propos. Nous essaierons de vous en convaincre à l'occasion de nos débats. Nous pointons certaines dispositions problématiques. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à émettre des critiques. L'ensemble des professionnels du secteur se sont mobilisés et ont lancé des appels à manifester contre ce projet de loi qui fera reculer les droits de la défense Voilà pourquoi nous avons déposé des amendements dont la logique est aux antipodes de la vôtre. Nous sommes clairement dans une logique de « désescalade » de l'incarcération, loin de toute logique sécuritaire. Nous souhaitons élargir le panel des peines alternatives, mais certainement pas dans le sens que vous nous proposez. Nous maintenons notre opposition à certains alinéas de cet article.

L'amendement CL994 n'était pas un amendement de coordination !