Interventions sur "amende"

... loi. En effet, les salariés possèdent une connaissance approfondie de leur entreprise. Il faut s'appuyer sur cette force, parce que les salariés sont parfois victimes de l'évitement fiscal, comme on l'a constaté dans un certain nombre d'entreprises qui ont massivement réduit la participation des salariés et, par conséquent, la rémunération qui devait légitimement leur revenir. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que l'information et la consultation des salariés porte sur la politique des prix de transfert.

Cet amendement de transparence porte non pas sur les résultats financiers de l'entreprise, mais sur les dispositifs de planification fiscale. Ce sujet m'a été inspiré par un travail de longue haleine de l'agence Vigeo, qui cible l'évaluation sociale et environnementale des entreprises, mais aussi par la situation d'Exxon Mobil, actuellement dans le collimateur de la justice américaine pour avoir mis en dang...

Ces dispositions relèvent plutôt du code de commerce et des modalités d'organisation des entreprises, et donc du projet de loi « PACTE », que d'une loi sur la fraude fiscale. D'autre part, pourquoi ne cibler que les sociétés anonymes avec conseil d'administration alors qu'il existe de nombreuses formes de sociétés ? Enfin, votre amendement porte sur l'article 209 quinquies du code général des impôts, lequel concerne le régime du bénéfice mondial consolidé, que j'ai bien connu à une époque et qui a disparu à la fin de 2011.

Je retire l'amendement pour le retravailler.

Le projet de loi initial prévoyait que l'article 6 s'applique aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Le Conseil d'État a considéré que cette différence de traitement entre personnes physiques n'était pas justifiée et que le dispositif présentait un risque de rupture d'égalité. A priori, l'amendement écarterait ce risque puisqu'il vise toutes les personnes physiques. Sur le fond, je ne vois d'ailleurs pas pourquoi les personnes physiques seraient exclues du champ d'application de l'article. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Après les propos très complets de la rapporteure, je me contenterai de rappeler que l'amendement CF65, identique, permet simplement de rétablir la contemporanéité entre le manquement constaté et la publicité : plus c'est proche, plus c'est logique. Il ne s'agit donc que de rétablir l'écriture initiale de l'article.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Gouvernement sur les modalités de publication des sanctions. Le Sénat avait prévu une publication par voie de presse et par voie électronique ; nous rétablissons la publication sur le site internet de l'administration pendant une durée ne pouvant excéder un an.

Je profite de la présence de M. le ministre pour l'interroger sur l'article 6, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État en précise les conditions d'application. Que prévoira ce décret ? L'article et les amendements adoptés comportent déjà de nombreuses précisions.

...financiers. Ne confondons pas l'optimisation fiscale, qui est légale et autorisée, et la fraude fiscale ouverte. Or, cet article crée un amalgame entre l'une et l'autre. En cas de montages frauduleux ou abusifs, la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale s'applique : en l'absence de déclaration, le risque d'amende existe, et si un montage frauduleux ou abusif est constaté, il va de soi qu'une procédure pénale peut être engagée. En l'espèce, cet article crée une amende administrative sanctionnant des comportements non sanctionnés pénalement. Cela pose une véritable question concernant la hiérarchie de notre droit et des sanctions. En effet, cette disposition ne respecte aucunement le principe de la légalit...

Déposé par plusieurs collègues de la majorité, cet amendement va dans un sens assez différent. Les faits envisagés par cet article 7 sont des faits d'une particulière gravité. Cela devrait justifier que les personnes appréhendées pour leur commission fassent aussi l'objet d'une poursuite pénale – je pense notamment au contribuable qui en serait l'auteur. Mon amendement n'a pas pour objet la suppression de l'article 7, mais la subordination de la sancti...

Ce que vous proposez va bien plus loin encore que ce qu'a voté le Sénat, qui a subordonné la sanction de l'intermédiaire au caractère définitif de la sanction du contribuable. Votre amendement empêche la sanction du conseil en l'absence de toute condamnation pénale du contribuable fautif. Or, l'article 7 a au contraire pour objet de permettre de sanctionner les conseils, même en l'absence de condamnation pénale du contribuable pour fraude fiscale. Vous empêchez en outre l'amende alors même que la sanction fiscale du contribuable serait définitive, y compris après une procédure cont...

L'alinéa 12 de l'article 7 prévoit que « lorsque les majorations mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement ». Il me paraît donc, monsieur de Courson, répondre à votre préoccupation.

...ale fait en effet l'objet une pénalisation de 40 % seulement. Nous partageons tous l'objectif éminent de lutter contre la fraude. Il doit s'appliquer largement. À mon sens, nous ne pouvons pas absoudre les conseils des fraudeurs les plus nombreux : je rappelle que la pénalité de 40 % est imposée pour manquement délibéré. Il me semble que le libellé illustre bien la gravité des actes commis. Cet amendement a pour but de ne pas laisser les prestataires prospérer dans des fraudes pénalisées à hauteur de 40 %. Il n'y a pas de petite fraude et de grande fraude.

Il me semble indispensable de renforcer les sanctions frappant les intermédiaires qui se rendent complices de cette fraude. Comme l'amendement précédent, cet amendement vise à élargir aux obligations fiscales qui sont passibles d'une majoration de 40 % les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés.

L'amendement CF78 paraît manquer sa cible puisque la suppression de la mention des 80 % ne s'accompagne pas de celle des références aux articles mentionnés, qui visent précisément des majorations de 80 %. Sur le fond, la cible visée serait d'ailleurs trop large, puisqu'on ne peut aujourd'hui être soumis à cette pénalité de 40 % pour l'absence de remise d'une déclaration malgré une mise en demeure. Avis d...

Je retire mon amendement s'il y a un problème de rédaction, mais je le déposerai à nouveau, sous une forme améliorée, en séance car, si j'ai bien compris quelles sont les proportions de dossiers à 40 % et à 80 %, je crains que nous ne soyons en train de légiférer que pour un tout petit nombre de dossiers.

...s riches... Sur cet article, cependant, nous nous efforçons de vous aider, car l'article 7 nous semble partir d'un bon sentiment. Certaines sanctions consistent dans le simple remboursement des bénéfices retirés d'une activité jugée critiquable : pour notre part, nous considérons qu'offrir à des cambrioleurs de conserver la moitié de leur butin n'est pas assez dissuasif ! Nous avons déposé cinq amendements pour améliorer cet article. Je ne doute pas que vous serez satisfait de notre coopération.

Je crains que ces amendements ne soient un peu excessifs. L'amendement CF156 triple ainsi le quantum pour le porter à 150 % des gains, ce qui me semble disproportionné, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de celle de la Cour européenne des droits de l'homme. L'amendement CF157 l'est tout autant, selon moi, puisque les prestations incluses dans l'assiette de l'amende sont l'ensemble des ...

L'article 7 permet de sanctionner les intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d'une fraude fiscale. C'est une avancée, mais l'amende prévue reste assez modeste, puisque le texte prévoit une amende de 10 000 euros au minimum, pouvant être portée, si ce montant est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Une telle amende à montant limité permettra aux intermédiaires d'intégrer ce risque dans le prix de leur prestation. C'est pourquoi l'amendement proposé ajoute que les intermédiaires seront également s...

Nous devons avoir les mêmes sources, puisque mon amendement tend à ce que le présent article rende passibles d'une amende les professionnels, personnes physiques ou morales, qui proposent à leurs clients, ou réalisent à leur demande, des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. Cet amendement complète cet article en proposant que les intermédiaires soient également solidairement redevab...