Interventions sur "amende"

... judiciaires à votre égard, avec la menace de poursuites personnelles – menaces personnelles qui existent toujours, aux États-Unis et pas seulement. Mais là n'est pas la question. Cette question, elle a été posée par Daniel Fasquelle et par d'autres lors de vos précédentes auditions à l'Assemblée nationale. D'abord, vous aviez connaissance de la procédure dès 2010-2011, avec la perspective d'une amende car c'est ainsi que se terminent toutes les affaires de corruption aux États-Unis. En 2008, Siemens avait eu une amende de 800 millions, et vous saviez très bien à partir de 2010 qu'Alstom risquait une amende qui, selon vos collaborateurs, pouvait atteindre un milliard de dollars. On n'est pas passé loin, et M. Vigogne nous a dit – sous serment comme vous – estimer qu'à 782 millions, le groupe ne...

Est-ce que la perspective d'une telle amende n'a pas constitué une pression sur votre décision, vu ce qu'était la trésorerie d'Alstom au moment où elle est intervenue ?

Lorsque vous dites à vos actionnaires que l'amende pénale infligée à Alstom SA comme personne morale sera payée par GE au titre du poste « divers » du passif d'Alstom « Énergie », avez-vous l'assurance que ce sera possible en droit ? L'avez-vous fait vérifier par votre excellent avocat américain ?

...ndue à une entreprise américaine. Cela n'a rien à voir avec le fait que c'était la cinquième entreprise étrangère déstabilisée par des actions du DOJ que General Electric rachetait. Il ne faut pas se moquer de nous, monsieur Kron. Bien évidemment, vous craigniez des poursuites qui auraient pu remonter jusqu'à vous après avoir atteint un de vos cadres, et vous craigniez très fortement de subir une amende de plus d'un milliard d'euros – même si elle a finalement été moindre. Il n'y a pas de hasard dans la correspondance du calendrier judicaire et de celui de la vente. Je vais donc vous poser de nouveau des questions qui vous ont déjà été posées, car vous êtes cette fois, à la différence des auditions précédentes, devant une commission d'enquête et vous déposez sous serment. Avez-vous bradé Alsto...

Pour prolonger cette question, je n'arrive toujours pas à comprendre comment M. Pierucci est devenu le seul coupable. Une entreprise de la taille d'Alstom passe des milliers de contrats ; mais vous dites aussi que les relations avec les clients sont des relations de longue durée, que, outre les contrats passagers, il y a de gros contrats, et vu le montant de l'amende infligée, on peut imaginer que les faits reprochés concernent de gros contrats. Dans une société de la taille d'Alstom, les processus de vente sont bien précis, mettent en jeu un travail d'équipe et les décisions ne sont jamais prises par un homme seul. Chacun a des responsabilités bien établies et au moment de la signature d'un contrat, on procède à la revue de ce contrat, avec les avantages et ...

C'est une amende record qu'a infligée le DOJ. S'il n'y a plus de questions, je vous remercie tous et je remercie M. Kron d'avoir répondu à toutes nos questions.

...société anonyme à capitaux privés – et le caractère timoré de l'ouverture à la concurrence, pourtant inéluctable. Le projet de loi examiné à partir d'aujourd'hui au Parlement va donc dans le bon sens. Il répond à nos voeux dans la plupart des domaines – ayons la lucidité de l'admettre ! Nous critiquions le passage des mesures essentielles par ordonnances ; or le Gouvernement déposera de nombreux amendements au fur et à mesure des négociations, ce qui est bien.

...uprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le co-rapporteur de la commission, chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'initiative de la commission des lois d'avoir créé une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit illicite d'usage de stupéfiants. Cette mission d'information nous a permis, avec mon collègue co-rapporteur, Robin Reda, d'ouvrir un débat récurrent, celui de la répression de l'usage de stupéfiants, en envisageant des solutions nouvelles. Les vingt-neuf auditions que nous avons menées, et deux déplacements, à Versailles et à Lille, nous ont montré l'extrême complexité de c...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le co-rapporteur, je me félicite que ce débat sur le rapport d'information relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants soit inscrit à l'ordre du jour de cette semaine de contrôle du Gouvernement, car cela permettra de mettre en lumière nos conclusions devant l'ensemble de nos collègues députés. Je prends cette occasion comme une seconde chance d'être entendu sur le fond. Je m'interroge cependant sur les objectifs de cet échange avec le Gouvernement, particuliè...

...uropéens pour la consommation de cannabis. De 1990 à 2010, en vingt ans, le nombre d'affaires liées à l'usage de stupéfiants que la justice a dû traiter a été multiplié par sept. Les délits concernant l'usage de produits stupéfiants font l'objet de 37 000 décisions de justice ; on peut malheureusement parler de contentieux de masse. La réponse pénale apportée à ce type de délit est diverse : des amendes ; quelquefois, des peines d'emprisonnement, éventuellement assorties de sursis avec mise à l'épreuve ; des peines alternatives à l'emprisonnement telles que le travail d'intérêt général ou les jours-amende. Des peines complémentaires peuvent être proposées à titre principal afin de se substituer à l'emprisonnement ou à l'amende. Ces poursuites pour usage peuvent revêtir des modes simplifiés, qui...

...e la politique la plus répressive en matière de drogue. En 2016, 140 000 personnes ont été interpellées pour une infraction à la législation sur les stupéfiants. La France est aussi le pays d'Europe où les jeunes sont les plus gros consommateurs de cannabis. Il existe un véritable décalage entre l'arsenal répressif et son application. Un simple usage de drogues est un délit puni de 3 750 euros d'amende et d'un an de prison. Or, 65 % des personnes interpellées en 2016 n'ont écopé que d'un rappel à la loi. Le recours au rappel à la loi, presque systématique pour les primo-délinquants, a conduit à une dépénalisation de fait du cannabis. Cela contribue à forger un sentiment d'impunité chez les consommateurs, alors que la loi et son application devraient avoir un effet dissuasif. De plus, la lutte ...

...natives ne sont pas toujours adaptées et, surtout, ne font pas l'objet d'une application uniforme sur l'ensemble du territoire national. Le rappel à la loi banalise l'infraction et tend à en faire oublier la gravité en termes de santé publique, notamment en ce qui concerne les mineurs. Pour remédier à cet échec, votre rapport d'information préconise de punir l'usage illicite de stupéfiants d'une amende forfaitaire, délictuelle ou contraventionnelle, dont le montant pourrait être compris entre 150 et 200 euros. Plus modérée que les peines actuellement encourues, cette sanction présenterait, à mon sens, plusieurs avantages. Elle apporterait une réponse relativement facile à mettre en oeuvre, adaptée au grand nombre d'infractions constatées sur le terrain ; parfaitement lisible par tous, elle sera...

Troisièmement, la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants me semble devoir être écartée, afin d'empêcher la banalisation de ce comportement, d'autant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à ce qu'un délit soit puni d'une amende contraventionnelle forfaitaire, dans le cadre des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Quatrièmement, si les conclusions du rapport devaient donner lieu à un projet ou à une proposition de loi, ce qui est le cas, les restrictions du second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, concernant le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle, mériteraien...

...onnements et les solutions nouvelles à apporter en la matière. Aussi, je veux saluer le travail de mes collègues Éric Poulliat et Robin Reda pour leur rapport visant à réfléchir au meilleur outil juridique pour sanctionner l'usage illicite de stupéfiants. Leur constat est clair : la réponse pénale actuelle est inopérante. L'usage simple est théoriquement puni d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende, mais la peine est rarement appliquée ; elle se traduit dans près de 70 % des cas par un rappel à la loi qui conduit à une dépénalisation de fait, puisque l'usage de stupéfiants n'est plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants. Il existe donc aujourd'hui un décalage entre un arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive qui n'a pas permis d'enrayer la progre...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport d'information dont nous débattons aujourd'hui juge inefficace le dispositif actuel, qui punit théoriquement les usagers de stupéfiants d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Ce jugement semble très largement partagé, la pertinence de cette disposition faisant aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. En effet, alors que 140 000 personnes sont interpellées chaque année pour cette raison, 2 % seulement sont condamnées à des peines de prison, généralement assorties d'un sursis. La grande majorité écope plutôt d'un rappel à la loi ou d'un stage de prévention. Nos co...

Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est question d'un rapport sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Je note tout d'abord que lancer une mission d'information sur une procédure pour l'heure inapplicable et sans disposer de la moindre donnée sur ses effets potentiels apparaît pour le moins fumeux.

...r une question plus générale sur le mal-être au sein de la société, car ce phénomène ne se rencontre pas dans tous les pays européens. Je me réjouis d'entendre Gérard Collomb annoncer que le ministère de l'intérieur arrête la politique du chiffre ; les infractions à la législation sur les stupéfiants en constituant le gros des bataillons, il faut un minimum de cohérence. Mais cette proposition d'amende forfaitaire me semble inefficace, notamment en matière de santé. En effet, les magistrats prononçaient malgré tout quelques obligations de soins, quoique trop rarement ; avec l'amende forfaitaire, ce sera terminé. Pourtant, on trouve en Europe des exemples intéressants : le Portugal a ainsi décriminalisé toutes les pratiques de consommation, faisant baisser de moitié le nombre d'héroïnomanes dans...

...sance de la prise en charge des consommateurs de produits stupéfiants et de la prévention. À cet égard, une réflexion sérieuse sur la lutte contre la toxicomanie et une évaluation précise de la loi de 1970 nous semblent des préalables indispensables à la modification de la législation. Or le rapport n'aborde pas ces questions essentielles, et propose simplement la mise en place d'un dispositif d'amende forfaitaire pour réprimer l'usage de stupéfiants. Les rapporteurs se montrent d'ailleurs prudents : ils recommandent une expérimentation limitée à la fois dans le temps – par exemple, d'une durée de deux ans – et dans l'espace – par exemple, le ressort d'une cour d'appel. Surtout, les effets inégalitaires de cette proposition ne sont pas évoqués, alors même que le rapport reconnaît que les jeune...

... constat d'échec pour ce secteur de notre politique pénale. Nos rapporteurs s'accordent donc sur ce constat pour le moins mitigé, qui fait apparaître l'évolution de notre droit comme une impérieuse nécessité. Ils divergent toutefois quant à la réponse pénale qu'il conviendrait désormais de mettre en oeuvre. Robin Reda, préconise la contraventionnalisation, tandis qu'Éric Poulliat, recommande une amende forfaitaire délictuelle. On notera que le montant de l'amende envisagée par les rapporteurs, qu'elle soit contraventionnelle ou délictuelle, serait compris entre 150 et 200 euros, ce qui semble tout à fait rationnel. Pour ma part, je souscris à la seconde hypothèse, celle d'Éric Poulliat – non pas parce que celui-ci appartient à ma famille politique…

… mais parce qu'il me semble nécessaire que le simple usage de produits stupéfiants conserve le caractère d'un délit. Il ne faut pas banaliser un comportement qui alimente les réseaux, les trafics, et qui, en tout état de cause, met gravement en danger la santé de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. La notion d'amende forfaitaire délictuelle a été introduite dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016, qui institue une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certaines infractions routières. En l'espèce, cette formule présente l'avantage d'uniformiser la réponse pénale sur l'ensemble du territoire national. Cela permettrait d'éviter l'incompréhension des consommateurs délinquants, qui à l'heure actu...