Interventions sur "amende"

Nous nous opposons à votre société de contrôle. La République a délégué ses pouvoirs de police aux fonctionnaires de police et à personne d'autre, tout simplement ! Par ailleurs, au-delà de l'amendement lui-même, vous engagez, par le présent texte, la France et les Français pour six mois – soit bien au-delà de votre mandat. Je me demande bien pourquoi : rappelez-vous qu'en avril, des élections auront lieu. Le vaccin protège contre les formes graves, mais n'empêche pas la circulation ni la transmission du virus. Le passe sanitaire était déjà incohérent ; le passe vaccinal, lui, est aberrant....

Si on aime notre République et sa devise – Liberté, égalité, fraternité –, alors on ne propose pas un tel texte. Si on aime le peuple de France dans toutes ses composantes, alors on vote cet amendement et on vote contre votre projet de loi liberticide.

...C'est la question que tout le monde se pose, madame la ministre. Jusqu'où allez-vous aller, quand nous nous souvenons que vous racontiez aux Français que le passe sanitaire ne serait jamais, au grand jamais, un droit d'accès les différenciant ? Jusqu'où allez-vous aller, quand nous nous rappelons, madame la présidente de la commission des lois, que vous aviez fait adopter par cette assemblée un amendement selon lequel jamais le passe sanitaire ne serait utilisé dans les lieux du quotidien – cinémas, théâtres, cafés, ou même domiciles des amis ? Qu'êtes-vous en train de faire, collègues, quand nous piétinons la démocratie sanitaire en instaurant des régimes d'exception qui durent depuis des mois, dont vous ne tirez jamais le bilan et qui donnent un pouvoir complètement disproportionné à l'exéc...

..., en ce dimanche après-midi, de valider le contrôle. Vous voulez une société déshumanisée, sans fraternité. À travers ces alinéas, vous voulez transformer les serveurs et les restaurateurs en gendarmes. Mesdames et messieurs les députés du groupe La République en marche, madame la ministre, Macron veut emmerder les non-vaccinés et vous, vous voulez vraiment emmerder la société entière. Votez cet amendement et redevenez des élus responsables et dignes !

Plus largement, il s'en prend à la liberté de la population tout entière. Nous ne l'acceptons pas, d'où ces amendements.

J'ai redéposé cet amendement, que j'avais déjà présenté en première lecture, même si je dois reconnaître que le dispositif a été amoindri par rapport à ce qu'il était dans la version originale du projet de loi. En l'état, il reste néanmoins critiquable : il n'est pas possible d'habiliter des salariés de droit privé – des commerçants, des cafetiers – à procéder à un contrôle d'identité. Rappelons que lors des débats sur ...

La vérification dont nous parlons ne peut entraîner ni amende ni dénonciation, le professionnel se contentant de refuser l'accès à son établissement. Elle n'est pas systématique, car il faut reconnaître que les professionnels connaissent bien une partie de leur clientèle.

La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

... il donnerait un large pouvoir d'appréciation à l'inspection du travail sur l'organisation de l'entreprise, ce qui n'est pas souhaitable dans la période que nous traversons. Les chefs d'entreprise doivent rester responsables de l'évaluation des risques et de l'édiction des mesures de prévention, en concertation avec les salariés dans le cadre du dialogue social. C'est pourquoi nous présentons cet amendement.

Il tend également à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement – donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État – et visant à créer une amende administrative pour non-respect par l'employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l'amende judiciaire déjà existante. Cet amendement paraît cohérent avec la sagesse du Sénat, qui a supprimé hier cet article. Rien ne justifie en effet qu'un nouveau dispositif d'exception soit cré...

Il vise à supprimer l'article 1er bis A, qui crée une amende administrative pour les entreprises ne respectant pas l'obligation de télétravail. L'obligation de télétravail a été intégrée à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise, mais celui-ci n'est qu'un ensemble de recommandations n'ayant aucune valeur législative, comme l'a précisé le Conseil d'État dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle...

Votre logique est bureaucratique, vous multipliez les contrôles inapplicables et les amendes et vous entretenez une atmosphère de suspicion. Vous ne vivez que par cela, que pour cela. Ce quinquennat est celui de la division nationale permanente : vous dressez les Français les uns contre les autres. Au terme de ce débat, j'ai été saisi par voie électronique de nombreuses requêtes de citoyens qui nous regardent – vous avez sans doute été vous-mêmes interpellés dans vos circonscriptions, c...

Notre opposition à des sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas telle ou telle consigne en matière de télétravail vous paraît peut-être un peu étrange. Je veux expliquer ici pourquoi nous partageons l'avis du Sénat, ainsi que des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires. En l'état actuel du droit, l'administration peut-elle mettre à l'amende une entreprise qui ne respecterait pas des règles définies dans le cadre légal ? Oui. L'inspection du travail passe, constate le problème et transmet à la justice – oui, à la justice. Mais nous avons entendu en commission nos collègues de la majorité nous dire que si ce dispositif nouveau était mis en place, c'était parce que la justice était trop lente, trop compliquée, et qu'une amende adminis...

Cet article ne modifie que la fin de la procédure en vigueur : après un constat de manquement, après une mise en demeure restée infructueuse, une amende administrative pourra être prononcée, remplaçant des poursuites pénales. Cette procédure sera plus rapide et bien moins traumatisante. Toutes les garanties sont prévues : contradictoire, possibilité de régularisation, recours suspensif… J'ajoute que ces amendes seront adaptées à chaque entreprise et que nous avons diminué leur montant de moitié. Cet article ne stigmatise nullement les entrepris...

...ne transigeons pas. Nous n'avons pas mis en place le passe vaccinal pour les entreprises, mais le télétravail. Pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu – elles sont rares –, un dispositif de sanctions est prévu. Nous le soutenons. Et après avoir entendu nos TPE – très petites entreprises – et nos PME – petites et moyennes entreprises –, nous avons d'ailleurs diminué de moitié le montant de l'amende administrative, passant de 1 000 à 500 euros. Le groupe La République en marche votera donc contre ces amendements.

Vous confiez à l'inspection du travail un rôle qui n'est pas le sien, et les contentieux seront très nombreux. C'est un mauvais signal. Voilà pourquoi nous voterons ces amendements.

Le Sénat n'ayant pas amendé le texte en nouvelle lecture, celui-ci est désormais verrouillé.

Nous poursuivons l'examen de l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La commission a déjà rejeté les amendements de suppression de cet article en fin d'après-midi.

L'amendement reprend l'une des recommandations formulées dans le cadre de la mission d'information flash sur l'article 122‑1 du code pénal : à partir du moment où la responsabilité pénale de l'auteur d'un homicide peut être retenue, il serait préférable de criminaliser les faits. Puisque la société serait prête à admettre la responsabilité, il n'y a pas de raison objective d'en rester à un délit.

Alors que l'article 221-1 du code pénal dispose que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle, avec l'alinéa 5 de l'article 2, un homicide serait finalement puni de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende au motif qu'il aurait été perpétré après consommation de substances psychoactives. Si l'on peut comprendre que ces substances aient pu altérer le discernement, et donc la conscience de la personne ayant commis l'infraction, il serait regrettable d'oublier qu'elle a consommé volontairement les substances en question en ayant tout à fait conscience des effets négatifs qu'elles pourraient entraîner...