Interventions sur "amende"

En cohérence avec les amendements précédemment adoptés, il convient de préciser le caractère temporaire du trouble psychique ou neuropsychique.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de condamner à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende la personne qui a commis des violences ayant entraîné la mort. Cet amendement vise à durcir la sanction pénale et à la porter à dix ans afin de dissuader plus fermement les personnes qui consomment des substances psychoactives susceptibles de les pousser à commettre des actes pouvant causer la mort d'une autre personne.

La torture et les actes de barbarie constituent une aggravation de faits de violence qui implique la volonté de nier la dignité de la personne humaine. De fait, il n'y a pas d'acte de barbarie ou de torture sans violence. La situation évoquée est donc couverte par la rédaction proposée par le Gouvernement. C'est en pratique la même chose pour le viol, que l'amendement ne réprimerait pas comme tel. Les peines resteraient de sept, cinq et deux ans en fonction des violences subies par la victime, qui seraient malheureusement bien réelles. Demande de retrait.

Cette question, sur laquelle de nombreux collègues se sont interrogés, est intéressante. Elle mériterait d'être approfondie en séance publique. Peut-être serait-il opportun, en l'état, de retirer cet amendement !

Fort des explications de la rapporteure, je retire l'amendement. Nous y retravaillerons en effet d'ici à la séance publique.

Le quantum des peines n'ayant pas été modifié, l'amendement n'a plus lieu d'être et je le retire.

L'amendement étend la responsabilité pénale des personnes ayant volontairement cessé le traitement qui leur est prescrit pour leurs troubles psychiques et mentaux si des violences ou des atteintes à la vie d'autrui en ont résulté. S'il est important de ne pas juger les fous pour les infractions qu'ils commettraient, il me paraît nécessaire de créer une infraction spécifique à l'égard des personnes qui ces...

Nous avons déposé cet amendement par cohérence avec nos demandes de suppression des articles précédents. « On ne juge pas les fous », a-t-on souvent répété, mais cette formule ne permet pas de saisir les enjeux. La question qui se pose est celle de l'abolition du discernement. Or, si ces articles ne permettent pas de combler les lacunes de la loi, ils prétendent, en revanche, combler les failles de la santé mentale. Cette qu...

...ectif politique consiste à faire entrer dans le champ pénal ce qui n'y figurait pas et c'est précisément contre cela que le rapport Raimbourg-Houillon mettait en garde, jugeant qu'il ne faut pas toucher à l'état actuel du droit en matière de responsabilité et d'irresponsabilité pénales, car cela reviendrait à mettre en cause l'ensemble de l'édifice du droit pénal. On comprend donc la logique des amendements déposés par M. Mazars et par la droite. Telle personne s'est intoxiquée volontairement, elle aurait dû encourir normalement une peine de trente ans de prison mais nous l'avons portée à dix ans. Puis, un autre fait divers, dans deux ans, impliquera de la porter à quinze ans. Puis vingt ans. L'effet cliquet fonctionne à plein et l'effet politique doublement puisque, une fois de plus, vous défe...

Je me suis interrogée sur la recevabilité de ces amendements relatifs à la procédure pénale. J'ai finalement considéré que nous pouvions en discuter dès lors que nous traitons la question de l'irresponsabilité pénale.

J'ai déposé ces amendements suite au rapport Raimbourg-Houillon, qui soulève la question des responsabilités pénales et qui propose des éléments de simplification de la procédure, d'encadrement et de transparence. J'ai aussi pris l'initiative suite à un atelier législatif citoyen organisé dans ma circonscription il y a dix jours avec un avocat pénaliste, un expert psychiatre et des citoyens qui ont fait part de leurs a...

Cette ambition ne concerne pas directement ce texte quoiqu'elle soit connexe : quelles améliorations apporter au régime de la post-déclaration d'irresponsabilité ? Le rapport Raimbourg-Houillon, rendu alors que l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire Halimi n'était pas connu, est de qualité. Certains dispositifs que vous proposez sont intéressants. Je suis favorable à l'adoption des amendements CL158, CL153 et CL154 et je vous prie de bien vouloir retirer les autres.

Ces amendements ont toute leur place ici. Ils s'inscrivent dans le droit-fil des recommandations du rapport relatif à l'irresponsabilité pénale. Je trouve, par ailleurs, problématique que le ministre distribue des bons et des mauvais points aux députés. Nous avions déposé des amendements jugés irrecevables – nous les réécrirons en nous appuyant sur le travail de notre collègue Cécile Untermaier, qui a réuss...

...s. Ou plutôt si : ce texte répond aux injonctions des organisations policières qui ont manifesté devant l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pourtant pas obligés de céder systématiquement à leurs émotions. Il faudrait s'en tenir au droit actuel : commettre des violences à l'encontre des forces de sécurité est déjà condamnable et condamné. Vous savez, par ailleurs, comment cela va se passer : des amendements visant à inclure telle ou telle catégorie professionnelle ont été déposés. Je pense qu'il serait plus sage de supprimer cet article.

Avis défavorable. Cet amendement cherche à anéantir un des principaux axes du projet de loi, relatif à la protection de nos policiers, de nos gendarmes, de nos forces de l'ordre, qui sont agressés plus souvent qu'à leur tour et dont les proches subissent désormais la hargne de délinquants parfois sans scrupule. Je ne considère pas qu'il y ait une surenchère pénale. Il y a la volonté de regarder la réalité en face, et le Gou...

...uent un rôle de plus en plus important dans le continuum de sécurité que nous avons défendu à la faveur des textes précédents. On connaît aussi, malheureusement, les faits divers, ces maires victimes de violences dans l'exercice de leurs missions sur la voie publique, notamment en matière de dépôts sauvages. Il nous paraît absolument indispensable d'inclure les élus, de la même façon que d'autres amendements visent à étendre l'article 4 aux pompiers et aux douaniers.

Cet article a toute ma sympathie, si je puis dire. Son objectif est de renforcer la répression des violences délictuelles qui sont commises contre les forces de sécurité intérieure, ce qui est une bonne chose. L'amendement CL67 tend à compléter la liste des personnes dont l'agression doit être punie aussi sévèrement que possible. Il vise les gardes champêtres, qui sont toujours les grands oubliés des textes législatifs, mais aussi les douaniers, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La liste est v...

L'amendement CL280 tend à compléter la liste en faisant référence aux agents des douanes et aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, par cohérence avec nos débats lors de l'examen de l'excellente proposition de loi de notre collègue Fabien Matras.

Cet amendement constitue la synthèse des amendements CL184 et CL185. Il convient d'ajouter les catégories qui viennent d'être mentionnées à celles qui seront protégées par le nouveau dispositif. Même si leurs finalités ne sont pas les mêmes, elles travaillent dans les mêmes conditions et avec le même degré d'exposition.

L'amendement CL63 concerne les gardes champêtres tandis que le CL198 vise tout dépositaire d'une mission de service public.