Interventions sur "amende"

...it de se mettre en état d'inconscience sans prendre de précaution pour protéger autrui tout au long du délit, quel que soit le produit ingurgité. La faute reste la même ; la sanction doit rester la même. Quant au fait d'avoir consommé des stupéfiants, ce qui est interdit, rien n'empêche évidemment la juridiction de le réprimer en tant que second chef de poursuites. Je demande donc le retrait de l'amendement. S'agissant des autres amendements, il est vrai que la peine de quinze ans de réclusion criminelle figure au nombre des recommandations de la mission d'information flash que mon collègue Antoine Savignat et moi avons menée ensemble. Si je rends hommage à sa constance, j'admets avoir évolué à la lecture de l'avis du Conseil d'État. Dix ans, c'est le tiers de la sanction d'un meurtre et...

...le de dix ans d'emprisonnement. La conception de la matérialité des faits repose sur la commission d'un acte, peu importe qu'il ait pour cause le fait de ne pas prendre des médicaments ou le fait de consommer des substances. Ce qui importe, c'est l'élément intentionnel chez l'individu qui, en toute connaissance de cause, prend le risque de se comporter de manière asociale, parfois bestiale. Cet amendement porte donc sur le fait de s'affranchir d'une obligation de soins.

... unanimes ; ils ont plutôt tendance à dire que la rupture thérapeutique ou médicamenteuse est un symptôme de la pathologie, un signe de la maladie. Or, comme nous le disions au départ, on ne veut pas juger les fous. Ces quelques réserves m'incitent à penser qu'inclure l'arrêt de médicaments conduirait à une pénalisation des personnes malades. C'est pourquoi, à ce stade, je demande le retrait des amendements.

... nombreuses sollicitations sur ce sujet, qu'elle suscite un débat dans l'opinion. Cela étant, Mme la rapporteure l'a dit, les experts ne sont pas unanimes. Le corps médical s'accorde tout de même pour dire que la question du secret médical se poserait véritablement si nous allions vers ce type de pénalisation. Ne serait-ce que pour cette raison, il me semble que nous devons faire attention. Si l'amendement, en décalage avec le texte et sa logique, devrait être retiré, le sujet pourrait faire l'objet d'une réflexion approfondie. Le groupe La République en marche ne le votera pas.

... serait pas appliqué dans l'affaire Halimi ! Le nihilisme, c'est peut-être cela : croire que tout est valable en même temps et vouloir faire de la communication politique de triste envergure pour répondre au n'importe quoi qui se dit sur les plateaux des chaînes d'information en continu. À la fin, cela explique le gloubi-boulga dans lequel on se trouve. Si l'on s'engage dans l'engrenage, alors l'amendement est cohérent.

J'ai déposé ces amendements avec le sentiment de faire un pas de côté par rapport à l'intention du texte. Mais je l'ai fait parce que le sujet des soins requis dans le cas d'une maladie ayant justifié une irresponsabilité pénale est central. Je rejoins mon collègue Antoine Savignat en ce que cela pose les questions trop lointaines du consentement aux soins et de leur suivi, de l'obligation de soins et des façons de s'...

...ges ou des propos rapportés. Nous appréhenderions cette affaire d'une manière un peu différente : nous serions tous choqués, effarés, sidérés que l'auteur des faits soit déclaré irresponsable ! Nous avons un devoir à l'égard de toutes les victimes potentielles de ce genre de dérives, qui relèvent du même comportement intentionnel que l'absorption volontaire de psychotropes. Je maintiens donc mon amendement. Si je suis mis en minorité, j'espère, monsieur le garde des sceaux, que nos réflexions respectives mûriront d'ici à la séance publique. Ce sujet mérite un débat constructif.

Je voterai l'amendement. Sur le principe, s'il existe effectivement un droit d'arrêter ou de poursuivre un traitement médical, alors ce droit doit s'accompagner d'une responsabilité. En outre, l'amendement concerne les individus ayant arrêté « délibérément » leur programme de soins : le juge appréciera in concreto si la personne mise en cause avait ou non la volonté d'arrêter son traitement en toute connaissa...

... soins. Or, vous ne pouvez pas tenir responsable quelqu'un qui n'est pas contraint de suivre des soins. Par ailleurs, la majorité présidentielle et, sans doute, d'autres partis appartenant à l'opposition sont attachés aux principes fondamentaux du droit. Ce qui fonde le présent projet de loi, c'est justement le respect de cette ligne rouge : en France, nous ne jugeons pas les fous. En adoptant l'amendement de M. Mazars, vous remettriez en cause ce principe juridique fondamental.

Mon amendement vise à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire, selon lequel la personne mise en cause ayant volontairement consommé des substances psychoactives doit avoir eu conscience du fait que cette consommation pouvait la conduire à commettre des atteintes à la personne d'autrui. Nul n'est censé ignorer la loi. Il est déjà régulièrement et clairement ...

À l'instar de l'amendement de M. Diard, mon amendement vise à supprimer l'élément intentionnel voulant que la personne ait connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui. Cet amendement d'appel renvoie à la discussion que nous avons eue à l'article 1er et que vous avez qualifiée de « légitime », monsieur le garde des sceaux, à l'ar...

L'émotion suscitée par l'affaire Sarah Halimi a accouché d'un texte qui, je le crains, ne changera absolument rien à la situation actuelle. Vous avez répondu à la commande du Président de la République mais, comme souvent, il y a un fossé entre les paroles et les actes. Mon amendement vise à revenir sur l'un des points les plus choquants du dispositif. Nos concitoyens ont été choqués que des juges aient considéré que la consommation de substances psychoactives avait aboli le discernement d'une personne mise en cause. Or, vous ne revenez sur ce principe que dans le cas où la personne aurait conscience du fait que la consommation de produits psychoactifs entraînerait un pass...

...ychiques associés à de telles consommations. Lorsqu'une personne ingère un produit, il est de sa responsabilité d'en connaître les effets. La formulation actuelle laisse supposer que, pour voir sa responsabilité engagée, le consommateur doit avoir conscience du fait que le produit qu'il ingère est susceptible d'altérer son comportement ; ce changement d'état est précisément l'effet recherché. Mes amendements visent à corriger cette formulation.

J'entends vos critiques et j'admets tout à fait que ce dispositif doit être amélioré. Je défendrai d'ailleurs un amendement visant à le clarifier. Vous l'avez dit, madame Ménard, la question va se poser sur le terrain probatoire, mais vous allez trop loin en supprimant la condition de connaissance. S'il n'y a plus d'intention, le dispositif n'a plus d'utilité. Il faut caractériser l'intention pour respecter le principe du droit pénal selon lequel il n'y a pas de délit ou de crime sans intention de le commettre. Le...

Je laisse M. Bernalicis apprécier le nombre de censures que vous avez subies, monsieur le garde des sceaux. C'est vous qui faites de la politique politicienne puisque vous citez des propositions que je n'ai aucunement évoquées en défendant mon amendement. Personnellement, je n'ai jamais défendu la création d'une peine de cinquante ans de réclusion. Je ne parle que de l'émotion suscitée par l'affaire Sarah Halimi, qui appelle une réponse de notre part. Or, je considère que les propositions que vous apportez aujourd'hui ne sont, une fois de plus, pas à la hauteur des espérances nées de l'intervention du Président de la République. Vous ne m'emp...

Ces amendements sont issus de la communication que j'ai corédigée avec M. Savignat. Je vais donc lui céder la parole pour les présenter.

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 5, un alinéa suivant lequel la consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l'infraction commise. Elle serait punie de quinze ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. Nous avons déjà évoqué tout à l'heure la distinction entre les substances illicites, comme les drogues, et celles qui ne le sont pas, comme l'alcool. Mon amendement vise précisément à affiner les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives en différenciant les cas où lesdites substances sont légales de ceux où elles ne le sont pas.

Je crains que votre amendement ne soit inopérant. La consommation de toxiques étant un élément constitutif de l'infraction principale, elle ne peut en être aussi une circonstance aggravante. Avis défavorable.

La commission a rejeté notre proposition de porter la peine encourue de dix à quinze ans de réclusion. Cet amendement de cohérence n'a donc plus lieu d'être.

... interprétation restrictive de cette disposition, comme l'imposent les principes généraux du droit pénal, conduirait à l'écarter dans le cas où l'intéressé aurait fait usage de produits non strictement identiques. En d'autres termes, nous ne pourrions pas l'appliquer si, après avoir tué une première fois intoxiquée au cannabis, une personne perpétrait un second meurtre sous l'empire du crack. Mon amendement vise à lever cette ambiguïté.