Interventions sur "amende"

Certains de ces amendements correspondent à la philosophie générale du texte, qui est de renforcer la protection des agents les plus susceptibles d'être pris à partie en raison de leur profession. J'émettrai, en revanche, un avis défavorable aux amendements de Mme Ménard, car ils élargiraient par trop le texte à ce stade. Je ne souhaite pas une liste trop étendue. Le Gouvernement a choisi de viser les forces de sécurit...

L'amendement CL288 a pour objectif d'inclure les pompiers et les douaniers, pour les raisons qui viennent d'être évoquées. Le message doit être sans ambiguïté : il s'agit de protéger ceux qui nous protègent, de répondre à ceux qui sont, à cette fin, sur la voie publique, et non de s'adresser à soi-même en étendant le dispositif aux élus. Il existe des mesures pour les protéger comme le garde des sceaux l'...

Je suis tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit au sujet de la protection des élus. Je serais très gênée par l'adoption d'un dispositif pro domo. Je ne suis pas sûre que ce serait un bon message à adresser à la population française et je ne voterai pas cet amendement, sauf peut-être si on excluait spécifiquement les parlementaires, pour ne viser que les maires et les élus locaux. Par ailleurs, je suis gênée que les amendements ayant fait l'objet d'un avis favorable excluent les ASVP parce qu'on considère qu'ils ne sont pas tout à fait des garants de l'ordre public. Je n'irai pas défendre ces dispositions devant les agents des communes de ma circonscripti...

Si je comprends bien le sens de cet amendement, vous voulez élever encore la sanction pénale encourue par l'agresseur d'un membre des forces de sécurité intérieure. Or, ce qui est actuellement puni de cinq ans d'emprisonnement le sera du fait du projet de loi de sept ans, et ce quantum augmentera en cas de circonstances aggravantes. Votre amendement reviendrait à élever le niveau des sanctions actuel non d'un cran, mais de deux, ce qui se...

Je ne comprends pas très bien le sens de l'intervention du ministre. Alors qu'il est en poste depuis juillet 2020 – et peut-être plus pour très longtemps –, il prétend avoir le monopole de la connaissance du sujet. Voilà quatre ans que nous présentons cet amendement. Je suis députée du 18e arrondissement de Paris et vis au quotidien la réalité des familles, des parents qui sont victimes de ces enfants. Je connais le dossier pour avoir suivi les travaux du rapporteur et de M. Savignat, et participer à ceux de la commission d'enquête sur les migrations, qui porte notamment sur ce sujet. Les propos du ministre me paraissent donc pour le moins déplacés. Nou...

Les amendes forfaitaires sont à la mode. Elles font partie des annonces faites par le monarque présidentiel ce matin, alors que cette mesure est encore en discussion.

Le monarque présidentiel, donc, nous a dit ce matin, en clôture du Beauvau de la sécurité, que l'amende forfaitaire était le moyen génial de condamner rapidement les auteurs de petites infractions. L'objectif est clairement de se débarrasser d'un contentieux – les vols à l'étalage, les vols à la roulotte… – qui prend du temps. Seront concernés les vols de biens d'une valeur inférieure ou égale à 300 euros. Autrement dit, cette mesure expéditive s'appliquera aux vols de misère, aux vols alimentaires...

Monsieur Bernalicis, je vous invite à vous concentrer sur la défense de vos amendements plutôt que d'invectiver sans cesse le ministre.

Nous souhaitons, s'agissant des mineurs délinquants, que le constat de l'infraction aille de pair avec la pédagogie. Or je ne suis pas certaine que cette dernière, qui est l'un des grands principes de l'ordonnance de 1945, trouve ici sa place. C'est pourquoi je suis réservée à l'égard de ce dispositif, dont je mesure toutefois les effets simplificateurs dans le cadre de l'action publique. L'amendement vise à ce que le dispositif de l'amende forfaitaire ne s'applique que lorsque le vol a porté sur un objet dont la valeur ne peut être inférieure à 100 euros.

Le dispositif de l'amende forfaitaire ne s'applique pas aux mineurs. Le texte est clair à ce sujet. J'ai bien compris le sens de votre amendement. Il ne s'agit pas, en l'espèce, de créer une nouvelle infraction, mais de simplifier la procédure. Avis défavorable.

La question du montant de l'amende se pose, notamment pour les vols de biens de petite valeur. Elle peut s'élever à 300 euros ou 250 euros si l'on paie immédiatement. Dans les faits, quand on commet ce genre de petit larcin, on ne se dit pas qu'on peut exercer son droit de recours devant le procureur de la République. S'agit-il bien là d'une simplification du mode de fonctionnement de la justice ? En effet, celle-ci n'aura son mot...

Il s'agit de préciser qu'il ne peut y avoir d'amende forfaitaire minorée en cas de récidive. C'est une question de principe. Je passe sur les cas d'insolvabilité organisée, pour lesquels il ne devrait même pas être possible de retenir le dispositif de l'amende forfaitaire.

Vous proposez de supprimer le montant minoré en cas de récidive, mais ce ne serait pas efficace. L'objectif, en prévoyant un montant minoré de l'amende, est d'inciter les contrevenants à la régler rapidement. Le principe est le même que pour l'amende que vous recevez pour excès de vitesse. L'amende minorée incite les contrevenants à s'en acquitter le plus rapidement possible. Avis défavorable.

La police nationale et la gendarmerie peuvent accéder à nombre de fichiers. De surcroît, les policiers connaissent souvent les délinquants auxquels ils ont affaire. Je ne suis pas d'accord avec la comparaison utilisée par le rapporteur. Ce n'est pas la même chose de rouler à 55 km/h au lieu de 50 et de voler un objet de 300 euros ! J'ai bien compris que le dispositif de l'amende minorée avait pour objectif d'inciter les gens à payer, mais quand une personne se fait arrêter pour la quatrième fois pour avoir volé à l'étalage ou le sac d'une vieille dame, vous ne pouvez pas lui dire que ce n'est pas bien grave et qu'une amende minorée suffira largement ! C'est une question de principe.

C'est un amendement de coordination avec l'article 495-17 du code de procédure pénale.

L'amende forfaitaire délictuelle est un outil utile et pertinent mais qui, trop souvent, n'est pas payée par les délinquants en raison de leur insolvabilité. Nous proposons, par conséquent, si l'auteur de l'infraction n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile du titre exécutoire, que le procureur de la République puisse relancer l'action publi...

Sur le fond, je partage le sens de cet amendement. Il importe en effet de faire tout notre possible pour garantir le paiement de ces sommes. Juridiquement, si l'amende forfaitaire n'est pas payée, des poursuites peuvent être enclenchées par le procureur de la République. L'action publique n'est donc pas éteinte avant le règlement de cette amende. L'article 495-17 du code de procédure pénale est d'ailleurs clair à cet égard puisqu'il prévoit...

...l'autorisation écrite du procureur de la République, saisi d'une demande motivée de l'officier judiciaire. Le recours à la contrainte doit être nécessaire et proportionné. Plusieurs garanties supplémentaires s'appliquent quand la procédure concerne une personne mineure. Enfin, l'opération fait l'objet d'un procès-verbal. Par ailleurs, le mineur doit sembler avoir au moins 13 ans – je déposerai un amendement précisant cette disposition. Avis défavorable.

Votre amendement indique reprendre une solution préconisée par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse lors de son audition, qui consisterait en la remise d'un document d'identité à l'issue de la procédure de relevés signalétiques forcés. Ce n'était pas le sens de son propos, puisqu'elle préconisait une telle solution en cas de bon comportement du mineur, notamment dans le cadre de la mi...

Cet amendement, similaire à d'autres que nous avons déposés sur des textes précédents, reprend une position constante de notre groupe : l'opposition aux tests osseux, contre lesquels plaident la littérature scientifique et des organismes de défense des droits de l'homme comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH. Même le Conseil constitutionnel, s'il a fini par admettre que l...