Interventions sur "amende"

...e non-droit. Un arsenal législatif existe déjà, par exemple sur le port d'armes ou sur les fumigènes. Si une personne est surprise en flagrant délit alors qu'elle lance d'un fumigène sur un joueur, elle est poursuivie. Vous ajoutez un deuxième arsenal législatif un peu plus dur, qui pose des questions dans une démocratie. C'est ce que vous dit le syndicat de la magistrature : vous introduisez des amendes forfaitaires, en négligeant la dimension humaine de la procédure. Monsieur Houlié, vous l'avez dit vous-même : il n'y a pas de procédure de défense mise en place mais seulement une amende forfaitaire. Vous le savez, à l'entrée des stades, on constatera des décisions arbitraires. D'après ce que vous avez dit, que doit-on considérer comme une arme ? Reprendra-t-on des distinctions qui existent dan...

Les juges peuvent qualifier un objet d'arme par destination. Pourquoi cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C'est le résultat d'une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c'est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l'on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement...

Telle est la disposition que vise à instaurer l'amendement n° 66, tandis que l'amendement n° 139 du rapporteur ne fait pas cette gradation et institue des amendes forfaitaires qui ont toutes le même montant.

L'amendement résulte d'un dialogue nourri, notamment avec Sacha Houlié, mais aussi avec les associations de supporteurs. Le montant de l'amende pour l'introduction de fumigènes sans autorisation inscrit dans le texte est trop élevé. Rappelons par exemple que griller un feu rouge est puni d'une amende de 135 euros. Nous proposons donc des montants plus raisonnables : 500 euros d'amende ou 400 euros si la s...

Cet article, introduit par le Sénat et visant à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau, me tient particulièrement à cœur, car j'avais proposé, lors de l'examen du texte en première lecture, plusieurs amendements en ce sens, mais ils n'avaient malheureusement pas pu être examinés. L'accès au statut d'arbitre de haut niveau est restrictif et fondé sur un seul critère – avoir participé à six jours de compétition internationale –, ce qui exclut de fait 70 % des arbitres professionnels du football, du rugby, ou encore du basket. L'amendement n° 145 du rapporteur Cédric Roussel, adopté en commission, a p...

Après avoir adopté le projet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l'examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. Je fais référence aux amendements retenus par le Sénat et déposés à nouveau par certains de nos collègues pour, d'une part, supprimer la vérification de la concordance des documents et, d'autre part, renoncer à la possibilité de prononcer des amendes administratives. Nous avons longuement débattu de ces deux questions. Je l'annonce dès maintenant : je ne suis pas favorable à ces amendements. Le texte issu de notre assemblée...

...picerie –, lorsqu'un client paie par chèque, ou lorsqu'ils projettent un film soumis à un critère d'âge. Un commerçant faisant office de point relais effectue lui aussi exactement la même démarche lorsqu'on souhaite y récupérer un colis : il vérifie, sur la foi d'un document officiel, que la personne qui se présente est bien celle à qui le colis est destiné. Cessons aussi de faire croire que les amendes administratives, dont nous avons déjà réduit le montant de moitié, seraient stigmatisantes. Des amendes administratives, bien plus lourdes que celles qui sont proposées, existent déjà pour garantir la protection de la santé des travailleurs. Que dit l'article 1er bis A ? Il prévoit simplement qu'en cas de manquement, après une mise en demeure assortie d'un délai et une fois le constat de la pers...

Nous la contestons, parce que la seule digue que vous relevez pour stopper la vague, c'est celle du contrôle, des amendes et de la matraque. Mais qu'importe, admettons qu'il s'agisse de sauver des vies. Le pouvoir trouvera toujours de bonnes raisons. Il s'agira toujours, au nom du contexte sanitaire, de la sécurité, et peut-être, demain, de l'écologie, de sauver des vies. Le premier pas est franchi, le principe est admis et vous verrez : cette technique ira désormais en se raffinant. En mille endroits, sur mille c...

...et qui a aujourd'hui le peu plus faible taux de vaccination, que se battre pour la vaccination sur le terrain passe avant tout par la compassion, la compréhension, l'écoute attentive et l'argumentation. C'est ainsi que l'on arrive à convaincre, et non en montrant du doigt et en mettant au ban de la société des personnes souvent éloignées des dispositifs de santé. Ensuite, nous regrettons que nos amendements proposant d'exonérer les jeunes de 16 à 18 ans du passe vaccinal aient été rejetés. Alors que tout le monde sait que la jeunesse est en grande souffrance, qu'elle a besoin de pratiquer des activités sportives et culturelles, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement et la commission les ont refusés. Enfin, nous notons qu'il n'y a rien sur l'hôpital public, et rien sur la levée des bre...

...e que nous ne nous retrouvons pas dans les arguments développés et que nous souhaitons, de manière responsable, aller jusqu'au terme du débat parlementaire, c'est-à-dire au terme de cette troisième et dernière lecture qui nous réunit ce dimanche après-midi, nombreux sur les bancs de l'Assemblée. Nous aurons ainsi, une fois encore, la possibilité de développer certains arguments et de défendre des amendements sur des points d'alerte, pour introduire des avancées utiles et nécessaires dans le projet de loi mais également, de manière plus générale, dans la stratégie de lutte contre la propagation du virus. Nous reviendrons donc sur plusieurs sujets dont celui des contrôles d'identité et de la concordance documentaire, sujet sur lequel Les Républicains ont tiré, à de très nombreuses reprises, la so...

...nous devons parler d'une voix commune. Tous ceux qui disent, « la vaccination est efficace mais… » contribuent à semer le doute chez un certain nombre de nos concitoyens. Je vous en conjure, dépassons nos clivages sur ce sujet et appelons tous à la vaccination, sans réserve ! Il nous reste deux points à régler aujourd'hui, sur lesquels nous ne devons pas faiblir : les contrôles d'identité et les amendes administratives. Là encore, nous allons prendre nos responsabilités, comme nous le faisons depuis le début. La finalité de ce texte est de renforcer encore la couverture vaccinale de la population, qui constitue le pilier de notre stratégie pour lutter contre la covid. Nous devons l'accompagner des contrôles nécessaires, sans quoi nous perdrions l'efficacité du passe vaccinal. Ainsi, comme le d...

...re à protéger des élus visés par des menaces et victimes de faits que nous dénonçons ici avec la plus grande vigueur. Concernant la méthode, l'échec de la CMP consacre notre incapacité à construire ensemble des majorités pragmatiques sur des sujets qui l'imposent. Le texte issu du Sénat en première lecture constituait pourtant une base solide de compromis, reprenant d'ailleurs l'essentiel de nos amendements. Il aurait été utile de poursuivre dans cette voie lors de la nouvelle lecture, vendredi. J'en viens au contenu du projet de loi qui nous est soumis en lecture définitive et aux seuls points que nous pouvons désormais amender en lecture. La vérification d'identité confiée aux restaurateurs, aux cafetiers, avait été supprimée par l'ensemble des groupes du Sénat, rejoignant notre refus de dél...

L'amende pesant sur les chefs d'entreprise en cas de non-respect des règles relatives au télétravail est une disposition introduite en séance, par un amendement du Gouvernement. Elle ne nous convainc pas. Elle inscrit ce texte dans la défiance alors que vous n'avez eu de cesse de parler de confiance. Quelles sont les règles fondant une telle amende ? N'est-ce pas le souci de dégager l'État de sa responsab...

... départ, nullement opposé à l'instauration de ce passe. Mais vous avez été sourds à toutes propositions concernant ses modalités d'application. Les points d'achoppement demeurent donc toujours les mêmes. Ainsi, les exploitants des établissements soumis au passe vaccinal devront effectuer des vérifications d'identité, ce qui va beaucoup trop loin. Nous n'adhérons pas non plus aux contrôles et aux amendes que le Gouvernement souhaite voir appliquer aux entreprises : je doute en effet qu'il revienne aux inspecteurs du travail de déterminer quels sont les postes éligibles au télétravail et selon quelles modalités, a fortiori si les contrôles – assortis de sanctions beaucoup trop lourdes – se font de manière inopinée.

...nditions d'exercice de la démocratie. En effet, aucune mesure n'est prévue pour protéger nos concitoyens lors du vote pour les élections présidentielle et législatives à venir. Il aurait fallu prévoir des mesures, comme nous l'avions fait, par exemple, pour les régionales et les départementales. Entre la hiérarchie des normes et les articles 40 et 45 de la Constitution, nous ne pouvions déposer d'amendement en ce sens ; il revenait donc au Gouvernement de le faire. Vous nous parlez sans cesse de responsabilité et de démocratie ; ne pas prévoir de telles mesures, voilà qui est fort irresponsable de la part du Gouvernement. En conséquence, tant pour ces conditions de forme que de fond, la majorité du groupe UDI et indépendants s'opposera au texte.

La seconde disposition qui n'a pas de sens, c'est cette histoire d'inspection du travail dans les petites entreprises. Il faut faire confiance aux entrepreneurs de notre pays ; il n'est nul besoin d'envoyer l'inspection du travail pour faire des contrôles et il n'est pas non plus très raisonnable de lui confier le pouvoir de sanctionner par des amendes administratives des entrepreneurs qui font de leur mieux pour protéger leurs salariés. Hormis ces deux réserves, qui relèvent des modalités d'application du passe vaccinal, je le répète, avec clarté, au nom des Républicains de l'Assemblée nationale, au nom de cette première force d'opposition et de proposition que nous sommes, nous approuvons globalement ce projet de loi. J'ai un seul vœu à fo...

Par cet amendement, le groupe Les Républicains souhaite revenir sur le sujet ô combien important – à nos yeux comme à ceux des sénateurs et d'un grand nombre de nos compatriotes – des contrôles d'identité et autres vérifications de concordance documentaire. Nous demandons la suppression de la possibilité offerte aux personnes privées et aux services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vacci...

Je rappelle que le Sénat a voté massivement contre cette disposition – tous les groupes de l'opposition et de la majorité sénatoriales ont voté contre – et qu'ici, à l'Assemblée nationale, nous avions déposé en première lecture un amendement de suppression que toutes les oppositions ont approuvé. Cela signifie que le Parlement pris dans son ensemble, si une CMP permettait qu'il s'exprime de cette manière, aurait manifestement conclu à la nécessité de revenir sur une telle mesure. Pour resituer les choses dans leur contexte, j'ajoute que le passe sanitaire a très bien fonctionné sans cette vérification d'identité : l'objectif que...

Je crois que les sénateurs, en votant cet amendement – nous ne pouvons reprendre ici que les amendements déposés au Sénat –, ont voulu réaffirmer un principe qui est pour eux fondamental s'agissant des vérifications d'identité ; ils l'ont d'ailleurs approuvé dans une proportion qui excède les rangs de leur groupe majoritaire. Plusieurs collègues l'ont dit : une telle mesure sera au mieux inopérante, parce qu'inappliquée ou inapplicable, et au p...

... d'autres gouvernements, à l'avenir, à aller encore plus loin. Vous-mêmes, au fond, êtes d'accord avec ce principe : c'est à un fonctionnaire de police assermenté, et à lui seul, que doit être réservé le pouvoir de vérifier l'identité de quelqu'un. Ce ne peut être une activité privée ! C'est là, une fois de plus, un principe fondamental de nos libertés publiques. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement.