Interventions sur "amende"

Les deux premiers amendements visent à augmenter le quantum de l'amende en passant de 50 % à 100 % ou150 %. On a vu en commission qu'il y aurait un risque très fort au regard du principe de proportionnalité des peines, principe au respect duquel veille le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Les deux amendements suivants proposent de modifier l'...

Plusieurs amendements sont intéressants, parce qu'ils soulignent le caractère complètement dérisoire, pour ne pas dire stupide, des sanctions envisagées. Si les comportements sont vraiment ceux décrits par le ministre hier soir, ils sont abominables et la sanction est dérisoire à cet égard. Vous avez raison, mes chers collègues, de le dire. Mais tout est fondé sur des malentendus dans cette affaire : on ne sait p...

Par cet amendement, notre groupe souhaite renforcer la portée de l'article 7, car, si nous avons indiqué qu'il allait dans le bon sens, il peut encore aller plus loin. En l'occurrence, l'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires aux déserteurs fiscaux pour que l'amende ne concerne que la partie fraude. Afin d'y remédier, nous proposons de précise...

Il est défavorable. Votre amendement, chère collègue, étendrait en effet l'amende à toutes les prestations fournies, y compris, donc, à celles qui n'ont pas servi au montage qui est sanctionné au cas d'espèce en raison de manoeuvres frauduleuses. L'adoption de votre amendement ferait que l'on manquerait la cible visée : je le trouve, pour le coup, beaucoup trop large.

J'ai bien compris que vous n'alliez pas adopter cet amendement, mais je précise que, encore une fois, notre idée est moins de punir que de dissuader. Plus l'on dissuadera en fixant des amendes importantes touchant l'ensemble des prestations dans lesquelles s'insère la fraude fiscale, les autres étant d'ailleurs très souvent à la limite de l'illégalité – vous-même, madame la rapporteure, avez hier, dans votre propos introductif sur l'article 7, rappelé le...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12. En effet, on ne peut pas sanctionner administrativement un conseil alors même que le contribuable concerné n'a pas été condamné définitivement.

Comme vient de le rappeler mon collègue Éric Coquerel, et comme je l'indiquais hier, l'ensemble du projet de loi sanctionne plus, de manière générale, mais il ne dissuade pas plus. L'amendement no 264 vise donc également à dissuader beaucoup plus, et non à alourdir les sanctions prévues. Il prévoit la possibilité de prononcer une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre des intermédiaires complices des fraudeurs, voire dont le métier est d'inciter à la fraude. Lutter contre la fraude fiscale, c'est lutter contre ceux qui la rendent possible, c'est-à-dire qui en sont les instig...

...ble, là encore, nécessaire de respecter une certaine proportionnalité des sanctions. Par ailleurs, s'agissant des intermédiaires qui exercent dans le cadre de professions réglementées – ce n'est pas le cas de tous, puisque l'on trouve tout type d'officine – , leurs instances disciplinaires pourront connaître de tels manquements et leur infliger les sanctions prévues. Il me semble donc que votre amendement est excessif : c'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Je ne trouve pas cet amendement excessif, mais bien dissuasif.

J'ai commis une petite erreur dans la rédaction de l'amendement, puisqu'il porte sur l'alinéa 18 du projet de loi, et non sur l'alinéa 19. Nous sommes bien d'accord pour dire que nous traitons du montage de fraudes sociales, puisqu'il est fait mention des caisses de mutualité sociale agricole et du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les rectifications en question sont devenues définitives. Il s'agit donc bien de fraude sociale, et non de f...

Nous avons déjà traité de cette question : il s'agit en effet du pendant social du volet fiscal de la fraude. Par conséquent, et pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

Je vous propose, toujours dans le même état d'esprit, de compléter l'article 7, après l'alinéa 19, par des dispositions portant sur la protection du secret professionnel. L'article 7 est totalement muet en la matière. Il prévoit même que l'amende soit égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire que cette disposition garantit le secret professionnel : ce serait une ineptie, alors même que vous inscrivez ces données dans le texte ! Cet amendement s'inspire des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par l'Autorité des marchés financiers : il me paraît en e...

Cet article ne porte pas atteinte au secret professionnel : la commission est donc défavorable à ces amendements.

Comme nous l'avons fait tout à l'heure s'agissant de la fraude fiscale, nous proposons ici de renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires complices de fraude sociale. En l'état, l'alinéa 20 de l'article 7 du projet de loi prévoit, là encore, une amende « égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant », d'un montant de 10 000 euros minimum. Nous estimons que c'est encore bien trop peu : on peut en effet légitimement douter du caractère dissuasif de cette sanction. C'est pourquoi nous proposons que l'amende soit portée à 100 % des revenus tirés de ladite fraude.

Dans le même esprit que l'amendement no 300, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21. Un conseil peut en effet être sanctionné alors que le contribuable concerné va, lui, user de tous les droits de la défense, c'est-à-dire sans que ce dernier ait été sanctionné et que sa condamnation soit devenue définitive. Je n'ai qu'un mot à dire : il s'agit d'une exagération de l'administration.

Votre amendement me semble assez étrange, cher collègue : vous proposez en effet de supprimer les garanties que nous avons introduites en commission des finances. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le groupe des députés communistes votera pour cet article tout en regrettant qu'il n'aille pas plus loin en matière d'amendes et de sanctions contre les cabinets de conseil et les avocats fiscalistes qui organisent l'optimisation fiscale.

... des sanctions dont les plus bénignes consistent en des intérêts de retard, mais qui peuvent aussi être des majorations et pénalités beaucoup plus lourdes. Là encore, l'administration procède par émission de titres exécutoires et le contrôle du juge administratif n'intervient qu'a posteriori. Or l'article 7 va beaucoup plus loin, puisqu'il donne à l'administration le pouvoir de sanctionner d'une amende, c'est-à-dire d'une peine, des personnes qui ne sont ni contribuables ni redevables d'aucun impôt – en tout cas pas dans la qualité dans laquelle elles sont appréhendées – , en raison de l'aide qu'elles auront apportée à des contribuables fraudeurs. L'amende qui est prévue ne se rattache donc à aucun impôt qui serait dû à celui auquel elle est infligée ; elle est purement punitive et elle nécessi...

Le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi pour l'article, même si celui-ci souffre de quelques manques. Je suis pour ma part sensible à l'argumentation développée sur le fondement de cette amende fiscale. Pour abonder dans le sens de M. Coquerel, il convient d'envoyer un message fort en direction de ces intermédiaires financiers qui ne sont ni plus ni moins que des complices de la fraude. Qu'on stoppe une fois pour toutes ces agissements ! J'espère que le présent article aura un pouvoir dissuasif contre ces pratiques frauduleuses, qui sont un vrai cancer pour notre société.