Interventions sur "amende"

Nous avons déjà échangé à ce sujet en commission, monsieur Blanchet : je vous ai fait part de mon scepticisme quant à l'idée que l'on pourrait lutter contre le jeu des mineurs en sanctionnant les buralistes. Vous avez alors fait adopter cet amendement et le ministre s'est engagé à travailler avec la filière pour étudier le montant le plus approprié et la politique à mettre en oeuvre en la matière. Je ne reviendrai pas sur la position que j'ai défendue en commission : ce n'est pas en imposant des amendes aux buralistes que nous parviendrons à nos fins. Par ailleurs, la majorité a notamment été élue au nom d'une logique de responsabilisatio...

...r notre part, nous en sommes entièrement convaincus. Ils jouent un rôle essentiel dans les quartiers, dans certains villages ; c'est toute une vie qu'ils permettent de préserver, au-delà de leur activité principale. Je veux à mon tour les saluer et leur rendre hommage. Mais, malgré ces déclarations, on ne leur donne pas beaucoup de preuves d'amour. Et annoncer maintenant qu'on va leur coller une amende de 7 500 euros, ce n'est pas un message très positif ! La proposition de Ian Boucard me paraît très bonne : les buralistes vendent souvent du tabac ; il est logique d'aligner la sanction de la vente de jeux sur celle prévue pour la vente de tabac. Par ailleurs, les inspecteurs de La Française des jeux peuvent déjà leur infliger une amende. S'il suffisait que le législateur vote une amende de 7 ...

Cela implique que 37 % d'entre eux la respectent. Il faut les protéger, car ils subissent une concurrence déloyale de la part de ceux qui ne la respectent pas. C'est notre rôle. Je rappelle que l'amende proposée par mon collègue est deux fois inférieure à celle que pratique la FDJ. Elle sera donc encore moins efficace. Le débat a placé chacun face à ses responsabilités et nous a fait réfléchir à l'hypothèse des 7 500 euros, par analogie avec l'amende sanctionnant la vente d'alcool aux mineurs, laquelle a eu des effets positifs dans beaucoup d'endroits en France. Car il ne faut pas généraliser, ...

Je ne retire pas mon amendement, car j'estime que c'est au législateur de faire la loi. Depuis le début de ce débat, on nous explique que nous ne votons ici que des principes abstraits, et que des ordonnances viendront ensuite. En réalité, nous ne faisons pas la loi : nous nous contentons d'enregistrer ce que le Gouvernement a prévu. C'est à se demander ce que nous faisons tous ici. Je voudrais répondre à Christophe Blanch...

... conformité au moins une fois tous les deux ans. Il y a donc des contrôles systématiques et réguliers. Un dispositif de sanction existe déjà – 5 % de commission, 0,2 % de bonus responsable. Je suis cependant de l'avis du ministre et de ceux qui ont dit que ce n'est pas à la loi de fixer la catégorie de la peine et que cela doit être le fruit d'une discussion avec les buralistes. Le principe de l'amende est déjà inscrit dans la loi. Engageons maintenant une discussion.

Agnès Firmin Le Bodo a appelé mon attention sur le fait que, bien qu'ils soient de natures très différentes, les jeux de hasard et d'argent et les jeux d'adresse sont soumis à la même réglementation. Cela m'a surpris, et c'est pourquoi j'ai souhaité défendre cet amendement. Les jeux d'adresse, tels que les mini-baskets, les palets, les mini-bowlings, se pratiquent dans des salles d'amusement familial ou des espaces de loisir. Il s'agit de gagner, en atteignant la cible proposée, des récompenses de valeur limitée, bonbons, petits jouets. Vous voyez, mes chers collègues, combien ces jeux diffèrent d'un jeu d'argent pouvant conduire à une addiction. Ils sont pou...

Je ne retirerai pas cet amendement, pour deux raisons : d'abord parce qu'il a été déposé par Agnès Firmin Le Bodo, qui l'aurait sans doute maintenu. Deuxièmement, madame la rapporteure, votre argument ne tient pas. Vous ne pouvez pas dire que nous en sommes restés au texte initial, alors que le projet de loi est passé de 75 à plus de 200 articles et qu'il couvre désormais des sujets qui n'y figuraient pas à l'origine. En out...

...ces dans le rapport d'information que vous avez rédigé avec Mme Givernet. C'est une mesure pertinente dans la mesure où les taux sont adaptés de manière à permettre un rendement stable et sans perte de recettes pour l'État, où les modalités de prélèvement sont simplifiées et où nous alignons notre réglementation sur d'autres modèles européens. Mon avis sera néanmoins défavorable, s'agissant d'un amendement de suppression.

... l'obligation pour GRTgaz d'être détenue intégralement par Engie, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public, pour la remplacer par une obligation de détention majoritaire. GRTgaz pourra ainsi ouvrir son capital, notamment à des entreprises européennes du secteur de l'énergie. La détention majoritaire suffira à garantir la préservation des intérêts de l'État. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Cet amendement de Mme Anthoine tend à supprimer l'alinéa 2 de cet article, car la suppression du seuil de 30 % reviendrait à abandonner ce secteur stratégique.

...e l'accès et du raccordement au réseau d'électricité, du stockage du gaz, du transport et de la distribution du gaz, de l'accès et du raccordement au réseau du gaz. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'alinéa 4, trop restrictive, ne permettrait pas des recharges bidirectionnelles sur des batteries de véhicules électriques pour rendre des services aux réseaux, les fameux « vehicle to grid ». Cet amendement tend par conséquent à élargir ces dérogations pour créer un véritable outil d'innovation au service des réseaux intelligents.

L'article 52 bis A prévoit d'introduire des dérogations motivées pour l'accès au réseau afin de mener des expérimentations de transition énergétique et d'infrastructure intelligente. En commission spéciale, un amendement a été introduit pour élargir les compétences du gestionnaire de réseau Enedis et lui permettre de réaliser ces expérimentations. Cette décision est compréhensible, mais cet élargissement des compétences dépasse largement le cadre des seules expérimentations de l'article 52 bis A et concerne tous les projets de transition énergétique et d'infrastructure intelligente. Pourquoi une telle vigil...

Je vous invite à retirer cet amendement, car le Sénat a introduit plusieurs dispositions relatives à l'association des collectivités territoriales concernées dès lors qu'elles sont autorités concédantes de la distribution ou autorités organisatrices d'un réseau public de distribution. Votre amendement, en ce qu'il concerne davantage les missions générales du gestionnaire que le champ de l'expérimentation, dépasse le cadre de l'arti...

Je ne retirerai pas cet amendement pour quelques raisons simples. Tout d'abord, cette demande n'est pas exorbitante. Certes, l'objet de l'amendement sort du cadre, mais l'élargissement des compétences d'Enedis sortait du cadre également, en dépassant la seule expérimentation. Cet argument est d'autant moins recevable que ma proposition ne modifie pas l'esprit de l'article 52 bis A. Enfin, l'adoption de cet amendement serait u...

Cet amendement est important. La transition énergétique se jouera dans les territoires, composés des collectivités, des communes, des comités de communes, représentés par ces syndicats. Ces derniers concèdent au distributeur l'organisation de la distribution du gaz et de l'électricité. Cet amendement prend en compte les territoires qui jouent un rôle primordial dans la transition énergétique.

Cet amendement, tel qu'il est placé, semble anachronique puisqu'il concerne la transparence des produits d'épargne. Nous le défendrons tout de même, en cohérence avec d'autres amendements que nous présenterons concernant la transférabilité de l'assurance vie, le fléchage de l'épargne retraite et de l'épargne salariale. Il est original en ce qu'il reprend des dispositions défendues à diverses reprises par B...

Je suis donc défavorable à cet amendement. Nous élargissons le périmètre des projets pouvant être financés par le livret A et le livret de développement durable et solidaire à tous les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique. L'ajout de l'adverbe « exclusivement » ne me paraît pas souhaitable, car il réduit les possibilités d'élargissement pour la suite et prive les établissements ...

Malgré la meilleure volonté du monde, j'avoue ne pas avoir compris les arguments de Mme la rapporteure. Je précise à nouveau que l'amendement que j'ai défendu est porté par Bénédicte Peyrol et Elsa Faucillon. Cette exigence de transparence totale est absolument banale : rien n'est superfétatoire. Les circuits d'information existent, et je ne vois pas pourquoi les banques ne pourraient pas fournir les informations demandées. La question de l'utilisation des fonds déposés sur les livrets de développement durable et solidaire et les ...

Après avoir lu attentivement l'amendement de notre collègue Dominique Potier et écouté attentivement son intervention, je meurs d'envie – vous vous en doutez – de participer à l'alliance qui a pu se former entre les différents bancs. Vous avez tissé des liens avec les bancs du groupe GDR ; j'aimerais bien que cela marche aussi avec les bancs du groupe La France insoumise, qui sont juste au-dessus ! Je voterai donc pour cet amendement...

...agériales. Le management est une technologie organisationnelle. Les problèmes de management créent de nombreux dysfonctionnements dans toutes les organisations. Ils créent aussi des dégâts sociaux – burn-outs, bore-outs et même brown-outs – et économiques. Ainsi, les entreprises passent à côté d'un potentiel économique de 20 000 à 70 000 euros par salarié et par an. C'est énorme ! L'idée de cet amendement est de réduire les dégâts sociaux et d'augmenter les performances économiques. Je caresse même l'espoir de pouvoir investir dans le potentiel humain et d'accompagner les TPE, PME et TPI, en lien avec la Banque publique d'investissement – BPI – , dans le cadre de ce plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. J'espère que tous mes collègues voteront cet amendement vi...