Interventions sur "amendement"

Cet amendement a pour but de renforcer la démocratie participative au sein de l'entreprise en permettant à tous les salariés qui le désirent de se présenter de façon indépendante au premier tour des élections des délégués du personnel, même s'ils n'appartiennent pas à un syndicat. Il s'agit d'établir une véritable liberté de candidature. Les candidats individuels pourront s'y présenter au même titre que les can...

...'application des critères de licenciement selon les catégories professionnelles, qui ouvriraient la porte aux licenciements à la carte ; aux modifications du seuil de déclenchement des plans sociaux qui, à l'heure actuelle, apporte une garantie essentielle en termes de dialogue social et de perspectives de retour à l'emploi. Restent bien d'autres sujets inquiétants que nous évoquerons au fil des amendements sur l'article 3.

Mme Bareigts et M. Dharréville viennent de rappeler leur position de fond sur l'article 3 que je ne partage pas. Comme un certain nombre d'amendements portent sur les différents alinéas de l'article, je ne me livrerai pas maintenant à un exercice de style, préférant répondre sur le fond au fur et à mesure de la présentation de ces différents amendements. Quant à la question de forme, j'y ai déjà répondu. Je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 3.

Cet amendement vise à contester la méthode du Gouvernement.

J'ai bien entendu que M. Quatennens conteste la méthode retenue que je trouve, au contraire, très pertinente. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Serait-il possible de connaître le nombre d'amendements qui ont été examinés jusqu'à présent ?

Nous avons examiné 77 amendements et il en reste 93.

Je suis désolé de ne pas pouvoir souscrire à cet amendement pour des raisons qui semblent évidentes à la commission. Avis défavorable.

Je vous remercie de m'avoir donné la réponse ! Tout en étant défavorable à cet amendement, je note que M. Vercamer laisse la place à la concertation.

Je retire l'amendement.

...lariés sur leur lieu de travail ». De même, l'article R.2262-3 du même code prévoit déjà qu'« Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. ». Par conséquent, définir les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre n'est pas nécessaire. Cet amendement vise donc à maintenir le droit existant en matière d'accès aux dispositions légales et conventionnelles au bénéfice des salariés. L'alinéa ne fait pas mention des sanctions en cas de non-respect, par l'employeur, des dispositions relatives à la publicité des conventions collectives applicables aux salariés. L'article R.2263-1 du code du travail dispose que « Le fait de ne pas mettre en oeuvre l...

Nous nous sommes bien compris. Mais comme le texte est un peu flou, nous en avions fait la lecture que vous venez de décrire. Cela dit, je maintiens l'amendement.

Nous aurions eu là l'occasion de trouver un terrain d'entente avec M. Quatennens. Je suis défavorable à l'amendement.

... référentiel ne s'appliquera pas en cas de licenciement entaché par une faute de l'employeur d'une particulière gravité. La fixation d'un référentiel répond en outre à un souci d'équité. Il est en effet parfois difficile d'expliquer à des salariés qui se trouvent dans une situation relativement similaire pourquoi autant d'écarts sont constatés entre des décisions. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement AS71 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3, toujours pour un problème de méthode.

... le juge en appel restent relativement raisonnables, ce qui montre bien que la fixation d'un référentiel ne posera pas de problème. Il m'avait semblé que le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure parce qu'elle incluait un barème lié à la taille de l'entreprise et non parce qu'il y avait un barème. Mais peut-être avais-je mal lu cette décision à l'époque ? Je suis défavorable à ces deux amendements.

...e à établir prioritairement un plafonnement des indemnités prud'homales afin de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. C'est une remise en cause du contrat à durée indéterminée. En effet, si le risque pour l'employeur qui licencie est quantifiable alors le caractère indéterminé du CDI se transforme selon les moyens financiers de l'employeur. Cet amendement vise à rendre prévisible le risque financier pour un employeur qui licencierait sans cause réelle et sérieuse, et d'assurer une réparation financière minimum au salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous proposez de remplacer la notion de référentiel par celle de plancher, mais cette notion existe déjà dans le code du travail. Du coup, il ne s'agit plus de poser un cadre. Or celui-ci n'est pas seulement contraignant, il est aussi éclairant pour les juges. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

...ait verser l'employeur en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse est quantifiable, alors le caractère indéterminé du CDI se transforme selon les moyens financiers de l'employeur. Pour assurer le caractère indéterminé du contrat de travail, le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse ne doit pas être quantifiable par l'employeur, ce qui profiterait par ailleurs aux entreprises. Cet amendement vise donc à renforcer le caractère indéterminé du contrat de travail, en renforçant le montant des indemnités en cas de rupture du contrat de travail entaché par une faute de l'employeur. J'ajoute qu'en plafonnant le montant des dommages et intérêts, on statue sur un préjudice a priori. Si une telle conception s'étendait à l'ensemble de la justice, les délits pourraient être par avance déjà déli...

Cela existe déjà en matière pénale. Votre amendement vise à remplacer le mot « modifiant » par le mot « renforçant ». Gardons-nous de complexifier les échanges qui auront lieu entre la ministre et les partenaires sociaux. Je suis donc défavorable à cet amendement.