Interventions sur "amendement"

Il s'agit là d'un amendement d'appel. L'alinéa 4 précise que les dommages et intérêts sont fixés à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité. Encore faut-il savoir ce que l'on entend par les termes « d'une particulière gravité ». C'est un peu comme le fût du canon qui demande un certain temps pour refroidir… Voilà pourquoi je propose de remplacer ce terme par les mots « i...

Je retire mon amendement.

...ud'hommes, où j'ai pu constater que, quelles que soient la compétence et la bonne volonté des personnes composant ces instances paritaires, les audiences donnent le plus souvent lieu à un concours où il s'agit de dénicher et de faire valoir les meilleurs arguments et les décisions les plus favorables au sein d'une véritable jungle législative et jurisprudentielle. Je suis donc défavorable à votre amendement.

L'amendement AS76 vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 3.

L'amendement AS169 est défendu.

...uit la portée du contrôle du juge prud'homal sur le licenciement. Compte tenu du caractère flou de l'alinéa, il se peut que les formalités de l'entretien préalable, la possibilité du salarié de faire appel à un conseiller, voire la motivation du licenciement, soient visées. Cela constitue un risque très important quant à la capacité pour un salarié d'assurer sa défense en cas de licenciement. L'amendement proposé vise à renforcer la possibilité d'engager un recours contentieux pour les salariés, ainsi que l'exigence de motivation précédant le licenciement.

..., qui paraissent s'inscrire dans une démarche favorable aux recours contentieux – alors qu'à mon sens, tout doit être fait pour que les conflits se règlent par la concertation et la négociation. Comme l'a dit Mme la ministre, les recours contentieux ont sur les salariés concernés un impact psychologique qui, s'il est difficilement mesurable, n'en est pas moins réel. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement AS79 vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 3.

...t donc quasiment l'ensemble des recours qui seront touchés par cette mesure. De même, il faut souligner que 71 % des affaires jugées en première instance aboutissent à une décision favorable aux salariés. Ce chiffre montre la forte légitimité des demandes. En diminuant les délais, c'est la possibilité des salariés à faire reconnaître leur droit suite à une faute de l'employeur qui est visée. Cet amendement vise donc à renforcer la possibilité pour les salariés de faire valoir leurs droits devant la juridiction prud'homale.

... salariés estimant avoir été licenciés à tort n'attendent pas un an, ni même six mois, avant de soumettre leur dossier au conseil des prud'hommes : ils le font dans un très court délai – à juste titre car la rapidité de leur action contribue à donner de la crédibilité à leur démarche. À titre personnel, j'estime qu'un délai d'un an est déjà très suffisant, c'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement AS82 vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 3.

...élivrer : en effet, le salarié qui présente un problème de santé entraînant une inaptitude, donc l'incapacité de continuer à exercer son métier, n'a pas forcément l'intention d'entrer en contentieux avec son employeur. La démarche de clarification qui fait actuellement l'objet d'une concertation entre Mme la ministre et les partenaires sociaux me paraissant souhaitable, je suis défavorable à ces amendements.

...tes ou indications émis par le médecin du travail après le 1er janvier 2017, il doit saisir la formation en référé du conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert. La procédure de contestation de l'avis d'inaptitude est devenue payante, puisqu'il faut désormais régler les frais d'expertise et les frais de justice, alors qu'elle était gratuite auparavant. A contrario, l'amendement proposé vise à renforcer les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude, ainsi qu'à désengorger les prud'hommes en revenant à la situation antérieure à la loi El Khomri, tout en restaurant la gratuité pour le salarié de la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude.

Je préfère que les dispositions du projet de loi d'habilitation relatives à l'inaptitude et au reclassement professionnels restent en leur état actuel et fassent l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, qui sont les mieux placés pour déterminer quelles sont les avancées les plus souhaitables. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Même argumentaire que pour l'amendement précédent.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 3.

...font actuellement. La sécurisation des dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels permet en effet aux salariés de consolider leur employabilité et d'évoluer au sein d'une entreprise et d'un environnement économique qui sont eux-mêmes en constante mutation, ce qui implique une évolution des compétences professionnelles nécessaires pour réussir. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Comme je l'ai dit précédemment, les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels doivent être sécurisés, autant pour les employeurs que pour les salariés. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 3. À l'heure actuelle, lorsqu'une compression d'effectif est envisagée dans une entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel sur l'opération envisagée, selon des procédures qui dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de suppressions de postes envisagées. Cette procédure est identique quelles...

À mon sens, supprimer l'alinéa 9 de l'article 3 revient justement à s'interdire d'encadrer et de sécuriser les plans de départs volontaires comme ils devraient l'être – on peut en effet considérer qu'ils le sont insuffisamment à l'heure actuelle, ne faisant pas même l'objet d'une définition précise dans le code du travail. Je crois que nous poursuivons le même objectif que les auteurs de ces amendements, mais que nos avis divergent sur les moyens d'y parvenir. Pour ma part, je suis défavorable aux amendements proposés.