Interventions sur "années"

... – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats dans la loi de finances rectificative, puis dans la loi de règlement. Il ressort de l'examen de gestion des années passées que la mission « Défense » y a contribué de manière non négligeable, avec la sous-budgétisation des opérations extérieures, de même que le programme « Égalité des territoires » : ils ont servi de variables d'ajustement dans le cadre de cette pratique. Cette tendance à la mise en réserve de montants de crédits élevés impacte à moyen et long termes nos finances. Cette question nécessite vr...

...rapport de la Cour des comptes depuis le début de notre débat, et particulièrement de « l'insincérité » des comptes publics qu'elle a pointée. Le problème, c'est que la Cour des comptes n'a fait qu'appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances l'obligeant à rendre un rapport de cette nature le 30 juin. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c'est que, les années d'élection présidentielle, la Cour des comptes remette systématiquement, un rapport analogue au mois de février. Un tel rapport éclairerait l'opinion sur la gestion passée, mais aussi sur les programmes des candidats. Il permettrait peut-être aussi d'éviter que la nouvelle majorité élue ne « surjoue » au moment de la remise du rapport de la Cour des comptes, ce qui est le cas, me semble-t-il du g...

...ue j'ai inséré dans mon exposé sommaire reprend l'ensemble des crédits de paiement dont l'annulation nous est proposée. Alors même que nous venons d'assister au retour sur Terre de Thomas Pesquet, la recherche spatiale elle-même fait l'objet de coupes. Or on ne peut pas « dévisser » les programmes de recherche spatiale du jour au lendemain, les investissements étant prévus sur de très nombreuses années. L'annulation de 5 millions d'euros dans la recherche spatiale aura des conséquences sur plusieurs années et risque de mettre à mal un certain nombre de programmes. Il en va de même de la suppression de 33,4 millions d'euros envisagée en matière de recherches scientifiques. Le document que mon amendement vise à créer devra aussi présenter les échéanciers des programmes dans le temps, de telle so...

…et les pertes de compétitivité pour notre pays et pour l'Europe ne se limitent pas à l'année n, mais se répercutent sur plusieurs années. Cela, le jaune dont nous disposons ne le dit pas ! C'est la raison pour laquelle je me suis permis de déposer cet amendement. Le document que vous nous avez remis sur le décret d'avance est assez complet, monsieur le ministre, et je vous en remercie, car ce n'était pas toujours le cas dans le passé. On constate que sur les 331 millions d'euros de coupes dans le budget de l'enseignement supérieu...

...z voir figurer dans la loi de règlement ; le bilan et le compte de résultat de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d'être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l'État est toujours en construction. Elle tend certes à s'améliorer – nous sommes passés de treize réserves de la Cour des comptes il y a une dizaine d'années à quatre réserves substantielles aujourd'hui –, mais il subsiste des problèmes de périmètre d'un exercice à l'autre, qui rendent les comparaisons difficiles. Je vous accorde bien volontiers que la comptabilité générale de l'État ne peut se lire comme celle d'une entreprise, puisqu'il n'y a pas de capital social ou d'équivalent pour l'État et que l'État a un actif incorporel qui est une notion bie...

Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre : la responsabilité de l'évaluation de la pertinence du bon dimensionnement des crédits revient d'abord au Parlement. Ce sera notamment aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis d'apprécier, à l'automne prochain, la sincérité des inscriptions budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2018. L'expérience des dernières années nous a néanmoins enseigné que lors de l'examen des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisations sans être suivis. Bref, les ministres considéraient que le rapporteur avait tort, mais la suite lui donnait raison dans l'exécution ! D'où l'idée de créer un garde-fou supplémentaire. Pendant des années, sous les précédentes l...

Mes chers collègues, relisez l'amendement et référez-vous aux propos de Mme Rabault. Depuis des années, nous demandons aux ministres successifs de nous indiquer le montant des compensations dues par l'État aux collectivités locales. On nous a parlé de 100, 150, 300 millions. On a finalement réussi, grâce à Mme Rabault, à avoir communication de l'enveloppe : en fait, l'État doit 4 milliards d'euros par an aux collectivités locales mais, en 2015, il ne compensait qu'à hauteur de 2 milliards sur l'en...

Plusieurs collègues l'ont dit : cela fait des années que l'on demande vainement des précisions à ce sujet. Mes chers collègues, quelles que soient vos opinions, pensez à la suite, à la taxe d'habitation qui va être supprimée pour 80 % de nos concitoyens. Le coût de cette mesure est estimé à 10 milliards.

Il y aura un grand débat – pour l'heure, le Gouvernement n'a toujours pas donné de réponse. S'agira-t-il d'une compensation, d'un dégrèvement ? Que ce soit l'un ou l'autre, en tout état de cause, le problème sera de suivre cette disposition dans le temps. Il s'agit en effet d'une mesure massive, mais bien d'autres existent, qui relèvent parfois de votes intervenus il y a plusieurs années. Aussi, du point de vue de la clarté, il faut, me semble-t-il, voter pour cet amendement, ce que fera notre groupe.

C'est un amendement sympathique, mais on se pose cette question depuis des années, mes chers collègues. Il y a un comité de suivi. La conclusion est très simple, jugez-en par l'histoire qui suit. L'un de mes vieux amis, que je n'avais pas vu depuis des années et qui dirige une entreprise, m'a dit, à propos du montant du CICE qu'il percevait, qu'il racontait ce qu'il voulait à son comité d'entreprise. Il peut leur dire qu'il utilise cette somme pour investir, faire de la reche...

J'ai entendu beaucoup d'arguments au cours de ce débat sur les comptes de l'année 2016. L'enjeu de ce projet de loi, au fond, est l'analyse des politiques budgétaires et économiques qui ont été menées sous le quinquennat de François Hollande et qui pourraient être poursuivies ces prochaines années d'une manière que nous jugeons, pour notre part, encore plus néfaste. La politique menée semble n'être pas assumée, et c'est sans doute la difficulté de ces questions. Un collègue affirme, par exemple, qu'ont été suivies, à différents moments du quinquennat, une politique de l'offre et une politique de la demande. Disons les choses clairement : depuis une vingtaine d'années dans ce pays, on mène...

...Le premier principe est de faire baisser le prix du travail, pour permettre l'augmentation des bénéfices, donc une attractivité qui crée de l'investissement puis des emplois. Le second est de restreindre le rôle de l'État et de diminuer les dépenses publiques, lesquelles sont perçues comme concurrentes des dépenses privées, donc susceptibles de les siphonner. Cette politique est menée depuis des années, et les salariés français y ont largement contribué : ils ont accepté, parfois contraints, que l'âge de la retraite soit reculé, que la durée de travail soit augmentée. La loi travail n'est qu'un pas de plus dans ce sens. Il serait temps d'établir un bilan. En tout état de cause, ce qui n'est pas vrai, c'est que les profits non contrôlés des entreprises créent des emplois. Le chômage explose, non...

…malgré ce qu'affirment les tenants du déclinisme en s'appuyant sur des comparaisons qui ne tiennent pas la route. La politique actuelle s'embourbe et rappelle ce qui se produisit dans les années trente, lorsqu'il fallait choisir entre, d'un côté, les propositions de Keynes pour une politique de la demande, et, de l'autre, une politique de l'offre. L'histoire nous a appris, à nos dépens, où cela pouvait nous entraîner. Plutôt que de balayer d'un revers de main toute pensée hétérodoxe sur l'économie, on serait bien plus inspiré de mener une réelle réflexion.