Interventions sur "apatride"

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui consiste à ce que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur 18ème anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou étant reconnues comme apatrides, puissent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. En eff...

Nous avons évoqué précédemment le cas des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Il est question ici des personnes apatrides. Pour rappel, l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que tout individu a droit à une nationalité. Si des hommes et des femmes doivent absolument bénéficier de la protection d'un État, ce sont bien les apatrides, qui se trouvent privés, du fait de leur situation, du droit au logement, aux soins et au travail. La France s'enorgueillirait de donner des droits à ce...

Je comprends votre souci de protection de ces personnes apatrides. Mais il est important de garder deux statuts différents, correspondant à deux types de protection différents, l'une en cas de défaillance provisoire d'un État, l'autre en cas de menace caractérisée, plus grave et plus longue. Je rappelle que les apatrides bénéficieront désormais d'un titre de séjour de quatre ans.

Cet amendement fait pendant à celui qui portait précédemment sur les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Il concerne les personnes apatrides, dont ma collègue Martine Wonner vient de présenter la situation. La condition d'apatride de ses personnes a un impact sur leur famille, et inversement. Mon amendement vise à sécuriser davantage cette situation familiale. N'oublions pas que derrière chaque texte, derrière chaque amendement, il y a des personnes qui sont en grande fragilité. Leurs droits ne sauraient être modifiés d'un trait de ...

N'inversons pas l'esprit du texte, qui propose déjà une protection accrue pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et pour les personnes apatrides. Avis défavorable.

L'amendement me semble plutôt intéressant. La situation très compliquée d'un apatride ne se règle pas en quatre ans. Nous sommes devant des cas beaucoup plus compliqués que celui des bénéficiaires de la protection subsidiaire, pour lesquels une évolution de la situation de leur pays est toujours possible. Les apatrides n'ont, quant à eux, pas de pays ! Dix ans de droit de séjour, cela me semble la durée minimale pour refaire une vie et peut-être, un jour, vouloir devenir Français....

Connaissons-nous les chiffres de taux de renouvellement de titres de séjour après quatre ans pour les apatrides ? Si le renouvellement devait s'avérer automatique, nous pourrions en tirer les conséquences. Par ailleurs, qu'advient-il de ces personnes apatrides si leur titre de séjour n'est pas renouvelé à l'issue de la période de quatre ans ?

Dans la lignée de l'amendement que nous avons présenté à l'article 1er, je propose d'égaliser par le haut le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes les personnes bénéficiant d'une protection de réfugié ou apatride, ou d'une protection subsidiaire. Un premier titre de séjour coûte 19 euros et son renouvellement 269 euros. Si on prend l'exemple d'un couple ayant trois enfants avec le bénéfice de la protection subsidiaire, cela signifie que, tous les quatre ans, cette famille doit acquitter un paiement de 1 345 euros, alors même qu'elle se trouve en situation de précarité. Il nous semble injuste qu'une telle ...

Dans le cadre de l'article L. 314-11 du CESEDA et de la délivrance de plein droit, et plus particulièrement de l'alinéa 8 concernant l'étranger reconnu réfugié, les dispositions que j'ai défendues précédemment pour les apatrides comme pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire s'imposent d'autant plus fortement. Accorder le statut de réfugié et l'élargir aux membres de la famille m'apparaît parfaitement cohérent et je ne comprendrais pas qu'on s'arrête en si bon chemin. Cet amendement entend parfaire un dispositif de droit commun.

...es que la France protège les mineures exposées au risque de mutilation sexuelle : il ne s'agit pas de protéger les personnes excisées, mais les personnes exposées au risque d'excision. L'article L.752-3 du CESEDA, créé par la loi de 2015, prévoit que lorsque l'asile a été octroyé à une mineure invoquant un risque de mutilation génitale féminine, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides peut, tant que ce risque existe, demander un certificat médical et transmettre au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation, ce qui permet de vérifier que la personne disant être exposée à ce risque n'a pas déjà subi la mutilation dont on veut la protéger. Je tiens à saluer les agents de protection de l'OFPRA, qui accomplissent un travail d...