Interventions sur "appel"

Il est clair qu'une carte croisant les manquements à la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à la loi SRU montre d'étranges similitudes. Des esprits taquins pourraient la recouper avec le bord politique des mairies concernées. Pourtant, mes chers collègues, comme vous le rappelez souvent, sauf lorsque cela montre trop évidemment votre mauvaise foi, le respect de la loi et de l'ordre républicain n'est pas une option, mais une obligation. Fort heureusement, la commission a rejeté ces dispositions et celles qui, dans le même esprit, privilégiaient la répression aux propositions constructives.

...son, et qui a été confirmé à de nombreuses reprises, en 2003, 2007 et tout récemment, en 2017. Nous sommes encore en train d'élaborer des chantiers qui ne sont pas refermés. D'abord, aucune raison ne justifierait que les collectivités lèvent le pied dans l'effort qu'elles accomplissent concernant les conditions d'accueil des gens du voyage. C'est absolument nécessaire. Comme Mme la ministre l'a rappelé, 70 % des places sont actuellement disponibles, 50 % des aires de grand passage et seulement 18 % des schémas départementaux sont conformes à la loi Besson. Il y a là un problème majeur car quoi qu'on fasse, quoi qu'on veuille, la disponibilité des places est une condition nécessaire pour que la situation soit pacifiée, plus facile à gérer pour les uns et les autres. Il n'y a aucun doute non pl...

La situation légale actuelle, issue des textes que j'ai rappelés, permet de définir clairement ces droits et ces devoirs. Dans ces conditions, nous souhaitons que l'action collective de l'État, à travers ses préfets et sous-préfets – cela a été dit – , ses services de police et de gendarmerie – souvent confrontés à des difficultés sur le terrain, qu'il serait inutile de nier – et ses collectivités territoriales – qu'il existe ou non un EPCI – soit maintenue...

... par les collectivités, mais certains continuent de ne pas respecter le périmètre des aires d'accueil existantes et de s'installer illégalement. Les attentes sur le terrain sont, encore une fois, très fortes. Or la version du texte qui ressort de nos débats est a minima et dénaturée, et donc insatisfaisante et décevante. Chers collègues, nous regrettons le contenu du texte voté aujourd'hui et en appelons à votre responsabilité pour la navette parlementaire et la commission mixte paritaire. Nous souhaitons que tout cela ne se termine pas par un drame local,