Interventions sur "apprentissage"

Il est donc grand temps que vous assumiez votre politique, qui conduit à fragiliser la situation de nos compatriotes les plus précaires, les plus vulnérables, et qui va accroître les inégalités dans ce pays. Enfin, le Gouvernement a choisi de faire confiance à une agence administrative nouvellement créée pour gérer la compétence de l'apprentissage en lieu et place des régions, qui exerçaient jusqu'alors cette compétence. Aussi, vous faites la part belle aux branches professionnelles, qui ne sont souvent même pas structurées. Cela traduit une vision technocratique et centralisatrice du pouvoir, alors qu'il convenait de faire confiance aux régions, qui sont les plus à même d'avoir une vraie vision d'aménagement du territoire grâce à l'appren...

...n est dénommé « plan de développement des compétences » – c'est l'article 6 – et que, plus généralement, l'ambition est désormais de faire advenir une « société de compétences ». Oui, les compétences sont bien sûr indispensables mais, non, elles ne recouvrent ni les multiples dimensions ni l'ouverture fondamentale que suggère l'idée de formation professionnelle. Réduits aux seules compétences, l'apprentissage et la formation professionnelle sont intégrés à la grande famille des objets marchands et, comme tels, soumis aux lois du marché.

Il est impossible d'ignorer ou de considérer comme allant de soi la logique de privatisation des centres de formation des apprentis que l'on nous propose. La libéralisation de l'ouverture des CFA, le coût unique par contrat, la suppression de la carte des formations, la prééminence des branches professionnelles, la mise en retrait des régions, tout cela est censé donner un souffle nouveau à l'apprentissage. À quel prix ? La course à la rentabilité, la mise en concurrence des formations et des territoires, le couplage exclusif compétences-entreprises seraient-ils donc devenus les gages de la qualité de l'éducation de nos jeunes et de leur avenir ? Ce texte choisit délibérément de ne plus garantir aucun des équilibres que suppose l'alternance entre formation théorique et travail en entreprise. Qu'il...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mériterait bien plus que les cinq minutes réservées aux députés non inscrits pour que l'on puisse en évoquer tous les aspects. Je me concentrerai donc sur la réforme de l'apprentissage, qui avait suscité de fortes attentes. Hélas, de vives inquiétudes s'expriment aujourd'hui sur le terrain, car les dispositions envisagées portent atteintes aux outils indispensables pour maintenir l'accès à l'apprentissage dans tous nos territoires, sans donner leur juste place aux régions, qui sont pourtant légitimes pour mener ces politiques. Je crains que ces mesures ne viennent aggraver, en...

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, ce projet de loi, présenté comme le « big bang » de la formation professionnelle, nous laisse perplexe. Depuis un an, vous répétez sans cesse que vous souhaitez libérer les synergies, libérer les initiatives, libérer les salariés, libérer les entreprises et, ici, libérer l'apprentissage. Il y a néanmoins un pan de la société que vous ne souhaitez pas libérer : ce sont les territoires. On ne comprend pas bien votre stratégie dans le cadre de ce projet de loi. Vous décentralisez d'un côté – c'est, en tout cas, ce que vous laissez entendre – , avec les directions régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, l'ONISEP – et vous re-centralis...

...ise dans l'accompagnement individuel des salariés mais vous avez l'intention de le démanteler pour – ce Gouvernement aime tant à le dire – faire jouer la sainte concurrence. Vous faites le choix de déléguer au privé plutôt que de vous battre pour améliorer et donner des moyens d'agir au service public territorial. Nous avons là une vraie divergence idéologique. J'aborde à présent la réforme de l'apprentissage, notamment la question des CFA, qui nous inquiète au plus haut point, en particulier nous, élus de Corse – mais j'ai cru comprendre que nous n'étions pas les seuls. Là encore, les maîtres mots sont : re-centralisation – taxe d'apprentissage – et privatisation de la gouvernance des CFA.

Vous tentez la régulation du système par les entreprises, les branches, en ôtant – je vous cite – « la régulation administrative » des CFA. Ce faisant, vous faites courir un énorme risque aux territoires s'agissant de la diversité de l'offre de formation par l'apprentissage – surtout dans les régions dont l'économie est très peu industrialisée et diversifiée, avec un risque de monopole et d'oligopole à contenir, où les branches n'existent pas ou ne couvrent pas un spectre suffisamment large. C'est tout particulièrement le cas d'un territoire comme la Corse. Vous dites que cette réforme des CFA est conforme aux attentes du terrain, mais, quand toute une représentati...

...e remplissent pas toujours le quota imposé. En effet, le taux d'emploi des personnes handicapées atteint seulement 3,8 % dans les sociétés privées et 4,4 % dans la fonction publique. Par ailleurs, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus important que la moyenne nationale, à 19 %. Seuls 1 % des apprentis sont en situation de handicap, alors qu'on sait combien l'apprentissage favorise l'insertion professionnelle. Le présent projet de loi souhaite valoriser et renforcer l'emploi direct. Tous les acteurs économiques, sociaux et médicaux doivent s'engager pour permettre l'inclusion de ces personnes dans les entreprises, dans l'emploi. Nous avons également renforcé le rôle des entreprises adaptées, nécessaires pour inclure professionnellement des personnes plus éloignées...

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en séance publique le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants ayant déjà évoqué les sujets de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du handicap, je m'étendrai plus longuement sur les dispositions du titre II, qui a trait à la réforme de l'assurance chômage. Les orientations de la réforme que vous proposez s'inscrivent dans la continuité des mesures dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l'automne dernier. Je veux parler de la suppression des cotisations chômage et...

...pte à ce jour notre pays. Toutefois, le diable est là encore dans les détails : vous vous êtes engagée à ce qu'une convention soit signée entre l'État et la Fédération nationale des écoles de production, afin que les branches professionnelles abondent leurs crédits en remplacement de la taxe professionnelle. À ce jour, ces écoles ont pu atteindre un équilibre financier grâce au quota de la taxe d'apprentissage et aux subventions régionales qui venaient en complément. Pour les centres de formation d'apprentis, les précédents orateurs l'ont noté, votre projet de loi définit deux nouveaux principes. Suivant le principe du financement au contrat, chaque CFA touchera une somme définie nationalement par chaque branche pour chaque apprenti qu'il accueillera : plus un CFA aura d'apprentis, plus il couvrira s...

...cernant les outre-mer. Ces non-dits risquent bien sûr de se transformer en vides budgétaires. L'heure de vérité, ce sera lors du prochain projet de loi de finances. Nous attendons donc du débat dans l'hémicycle que vous nous apportiez des réponses, ainsi que les garanties nécessaires, qui aujourd'hui n'existent pas dans le texte, et, surtout, que vous reveniez sur le manque d'équité concernant l'apprentissage, puisque les mesures élaborées à Paris devront s'appliquer à tous les territoires, quelles que soient les réalités locales.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, choisir son avenir professionnel, quel vaste chantier ! Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel touche autant l'apprentissage que la formation et l'assurance chômage. Comme l'a dit Mme la ministre, la France est un mauvais élève en matière d'apprentissage. Depuis près de trente ans, les exécutifs de droite comme de gauche ont échoué à réformer et à valoriser cette voie mixte professionnelle et scolaire. Je me souviens que, lors de la campagne électorale de 2012, François Hollande avait annoncé qu'il allait porter le no...

Autre difficulté, les apprentis ne trouvent pas toujours un emploi stable au terme de leur cycle : en 2014, le taux d'emploi des jeunes ayant suivi des études du niveau du certificat d'aptitude professionnelle à celui du brevet de technicien supérieur et sortant d'apprentissage n'atteignait que 62 %, contre 69 % en 2012. En outre, pour les anciens apprentis, les emplois stables sont devenus plus rares : seuls 55 % d'entre eux étaient en contrat à durée indéterminée sept mois après la fin de leur contrat d'apprentissage. Les chefs d'entreprise sont parfois rétifs au système, freinés par la complexité du financement et des démarches administratives. Au total, 28,1 % des ...

...e vue, la clé de la modernisation du droit à la formation. Je veux évoquer ici l'inquiétude exprimée par les 900 salariés du réseau FONGECIF, et le danger qui plane encore sur les cinq emplois de l'organisme corse. Votre projet de loi marque la fin du congé individuel à la formation et la mise en concurrence du conseil en évolution professionnelle pour les salariés. Il ne fait pas de doute que l'apprentissage, complexe par définition, passe par une co-construction entre l'État, les régions et les entreprises. Dans cette optique, nous nous interrogeons sur l'avenir concret des services publics, qu'il s'agisse de l'AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – , de Pôle emploi ou des missions locales. Nous nous interrogeons également sur l'articulation entre les centres de for...

... pour les actifs ; et, comme pour les ordonnances, la présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été précédée d'une longue période de concertation et de négociation, commencée à l'automne 2017 avec tous les acteurs concernés et les partenaires sociaux. Ce projet de loi s'articule autour de trois titres : une réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage – titre Ier –, une réforme de l'assurance chômage – titre II – et des dispositions relatives à l'emploi, au renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l'emploi des personnes handicapées – titre III. Je ne détaillerai pas toutes les mesures contenues dans ces différents titres : Mmes les rapporteures Catherine Fabre et Nathalie Elimas, et M. le rapporteur Aurélie...

J'ai entendu depuis le début que M. le Président de la République voulait donner du sens à l'apprentissage et au droit à choisir sa vie. J'avais cru comprendre que le texte commencerait par la transmission des savoirs à l'école, dont personne ne sortirait sans avoir appris l'essentiel, tout du moins quelque chose, au minimum le français, lire, compter, écrire, se servir d'internet – qu'on subit, la plupart du temps. Où en sommes-nous pour la transmission des savoirs ? Et où en sommes-nous pour ce qui...

Les régions avaient commencé un travail sur l'apprentissage et la formation professionnelle. D'un seul coup, on ne sait plus très bien où elles sont. Surtout, qui va payer ? Quel acteur retiendrez-vous ? Pour l'État, cela semble mal parti, avec la dette, l'Europe et, surtout, avec l'optimisme communicatif de M. le président de la Cour des comptes, que mes collègues de la commission des finances et moi-même avons encore entendu. Je ne pense pas qu'il y ai...

...euros sur dix ans, comment prétendre accompagner sérieusement, réellement un salarié ? Parlons chiffres : les formations qualifiantes ou visant des réorientations professionnelles – financées jusque-là par les abondements du congé individuel de formation – seront tout simplement inaccessibles aux salariés, puisqu'un dossier CIF en Île-de-France coûte la bagatelle de 27 000 euros. Parlons encore apprentissage, et donc orientation. Le temps me manque puisque, je le rappelle, les non-inscrits n'ont pas la possibilité de dépasser leur temps de parole, mais je ne peux pas m'empêcher d'évoquer ici les 390 centres d'information et d'orientation, dont 7 dans mon département, l'Hérault, que le ministère de l'éducation nationale envisage de fermer, une décision préjudiciable au maillage territorial nécessaire ...

...eur de notre bataille, est la lutte contre le chômage de masse, en particulier le chômage qui frappe les jeunes et les publics les plus fragiles. Il s'agit d'une priorité nationale – il y va de la préservation de notre pacte républicain, fondé sur les valeurs d'égalité et de solidarité. Il s'agit aussi d'un enjeu de société, de compétitivité de nos entreprises et de croissance. Les réformes de l'apprentissage et de la formation professionnelle, fruits d'une consultation nationale réunissant tous les acteurs du secteur, s'inscrivent dans cette perspective en poursuivant une double ambition : faire de la formation continue un bouclier protecteur et un outil d'émancipation des individus, et en faire aussi un investissement de compétitivité des entreprises et d'employabilité des salariés. Cette double amb...