Interventions sur "apprentissage"

...CFA à échéance du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'alternance introduit par le présent projet de loi. Nous souhaitons qu'il dispose de moyens financiers pour assurer la continuité des activités pédagogiques. Or ce que l'on sait, c'est que le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019, au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, au nouvel organisme, France Compétences qui les répartira selon des modalités fixées par un décret dont nous ignorons pour l'heure le contenu. Tout en confirmant l'objectif initial du projet de loi, le présent amendement entend apporter les garanties suffisantes de nature à permettre aux CFA de poursuivre leur activité pédagogique au cours ...

Il s'agit, cette fois encore, d'un amendement de ma collègue Véronique Louwagie. Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019, ce qui nous semble être une bonne chose. Mais les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d'une insuffisance de taxe d'apprentissage au regard du nombre d'apprentis formés. Il convient donc de permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l'exercice 2019 uniquement, dans d...