Interventions sur "architecte"

C'est un amendement d'appel. Alors que j'étudiais ce texte, un établissement, situé dans ma circonscription, s'est écroulé dans la cour d'un lycée. L'architecte des bâtiments de France a donné un avis négatif à sa démolition, au motif – je lirai sa lettre en séance publique – que le bâtiment en question est situé dans un bassin de vie où il y a suffisamment de richesse pour que l'on trouve une solution en ce qui concerne les cheminées qui tombent dans la cour du lycée. Cet amendement prévoit qu'en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'aut...

Il convient d'indiquer que l'architecte des bâtiments de France dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis, ce qui rend cet avis moins consultatif dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme pour des opérations et mesures citées dans l'article. En effet, le rôle de l'architecte des bâtiments de France est majeur et nous ne pouvons risquer de voir se dégrader la qualité de nos villes et de nos villages.

L'amendement CE1627 vise à imposer la présence de l'architecte tout au long de la réalisation de travaux, qu'il s'agisse de constructions neuves, de rénovations ou encore de réhabilitations de logements collectifs.

La pratique, actuellement assez répandue, qui consiste à recourir à un architecte uniquement pour déposer le permis de construire, a des conséquences souvent préjudiciables, notamment pour les maires, lorsqu'ils découvrent qu'un bâtiment est bien différent de celui qui faisait l'objet du projet leur ayant été soumis et auquel ils avaient donné leur accord. L'amendement CE1784 vise à mettre fin à cette pratique.

Dans les faits, chacun sait que lorsqu'un architecte porte un projet, il doit le suivre du début à la fin, ce qui paraît logique, puisqu'il a conçu les plans de la construction et doit assumer la responsabilité finale du projet.

...rsonne n'a jugé utile jusqu'à présent d'inscrire la mesure proposée dans le code de la construction, c'est qu'elle n'est devenue nécessaire qu'en raison de l'évolution des pratiques. Depuis un certain temps, sous la pression des entreprises du bâtiment, mais aussi et surtout des promoteurs immobiliers, qui ont internalisé le suivi des chantiers en le confiant à leurs propres bureaux d'études, les architectes se sont peu à peu vus déposséder du suivi complet des projets. Or, quand un architecte constitue un permis de construire, il engage sa responsabilité – en étant pour cela couvert par une assurance spécifique – pour dix ans, voire trente ans pour certaines constructions. Je ne comprends donc pas l'argument de M. le rapporteur relatif au droit de la concurrence, car lorsqu'un architecte est déposs...

La rédaction de l'argumentaire que j'ai précédemment exposé n'était peut-être pas tout à fait satisfaisante. En fait, je voulais dire qu'il existe d'une part des architectes de conception, d'autre part des architectes de réalisation. Le suivi d'un projet n'est pas forcément confié à un architecte : il peut être effectué par un maître d'oeuvre, du moment que celui-ci possède les compétences nécessaires. Nous considérons qu'il convient de favoriser cette division des tâches qui répond à la demande des gros promoteurs, mais aussi de certains particuliers qui ne font ap...

...'instruire les dossiers de demande de permis de construire sont souvent démunis au moment de juger de la qualité architecturale d'un projet et de son intégration dans le tissu urbain et paysager, ces critères d'appréciation étant situés en dehors du champ des règles d'urbanisme qui leur sont familières. Afin de les accompagner, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'intervention d'un architecte conseil, qui serait chargé de rendre un avis consultatif pour les constructions de plus de 50 mètres carrés d'emprise au sol, ceci afin d'éviter l'uniformisation des nouvelles constructions. Actuellement, de grandes sociétés de construction utilisent, sans se poser de questions, les mêmes plans de construction pour des projets situés à Lille et au Pays basque – dans le meilleur des cas, ils se co...

Je comprends votre préoccupation, mais je suis défavorable à ce que la consultation d'un architecte conseil constitue une obligation inscrite dans la loi : à mon sens, il convient de laisser les maires et les services instructeurs instruire les dossiers comme ils l'entendent.

Quand on compare un lotissement dont la construction a été suivie par un architecte conseil et un autre n'ayant pas bénéficié du même suivi, on constate qu'ils présentent une saisissante différence d'aspect : si le premier se trouve parfaitement inséré dans le paysage environnemental et bâti, le second n'est souvent constitué que d'une juxtaposition de boîtes toutes semblables, effectuée sans aucun souci de leur insertion. Certes, il est bon de simplifier les choses, mais je sui...

L'amendement CE15 vise à permettre aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de bénéficier de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieurs à 800 mètres carrés.

Les exploitations agricoles classiques bénéficient déjà d'une exemption de recours à un architecte et, avec cet amendement, il est simplement proposé d'étendre la possibilité d'exemption aux CUMA. À l'heure des états généraux de l'alimentation, je ne comprends pas que le Gouvernement puisse, d'un côté, inciter les agriculteurs à se mutualiser et à se structurer, de l'autre, ne pas permettre aux CUMA de disposer des mêmes moyens que ceux des autres exploitations agricoles. J'invite donc nos col...

Nous avons longuement débattu des architectes des bâtiments de France (ABF) et de patrimoine. Je vois mal comment on peut restaurer un château sans faire de cheminée ouverte. Personnellement, je voterai contre ces amendements.

...u jour de cette matinée prévoit l'examen de l'avis que notre commission a souhaité donner sur l'article 15 et certains alinéas des articles 1er, 2, 3, 5, 20 et 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit projet de loi « ELAN ». Ces dispositions relèvent en effet des compétences de notre commission, puisque l'article 15 est relatif aux prérogatives des architectes des Bâtiments de France (ABF) sur certaines interventions en secteur patrimonial protégé, et que les autres articles concernent pour partie le rôle des architectes et la garantie de la qualité architecturale dans les processus de construction et d'aménagement modifiés par le texte. Je tiens à saluer le travail conduit par notre rapporteur, Raphaël Gérard, qui a procédé, dans des délais contrain...

...rise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi « MOP », pour les ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une OIN ou d'une GOU – paragraphe V de l'article 3 – et les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le concessionnaire d'une opération d'aménagement – paragraphe III de l'article 5 ; – L'article 15 relatif aux avis des architectes des Bâtiments de France en secteur protégé : un avis simple, et non plus conforme, serait désormais exigé pour l'installation des antennes de téléphonie mobile, et pour les autorisations de démolir portant sur des bâtiments insalubres ou frappés d'un arrêté de péril ; L'article 20, pour ce qui est de sa disposition prorogeant de trois ans supplémentaires l'application de l'expérimentation de co...

Je tiens tout d'abord, au nom du groupe La République en Marche, à saluer la qualité du travail de notre rapporteur pour avis. Au cours des auditions et des échanges, j'ai pu apprécier ses connaissances liées à son parcours professionnel, qu'il a su mettre au service de notre commission. Les articles de ce projet portent sur des sujets parfois sensibles, liés notamment aux architectes et à leurs prérogatives. Le projet de loi ELAN porte sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Nous touchons là à une des préoccupations premières de nos concitoyens – si ce n'est la principale, avec l'emploi. Premier poste de dépenses des ménages, le logement représente 26 % du budget des Français – chiffre à mettre en parallèle avec les quatre millions de personnes qui re...

...révu à l'article 15 du projet de loi permet ainsi au maire, ou à toute autorité compétente en matière d'urbanisme, de passer outre l'avis de l'ABF pour donner priorité au traitement de la situation d'extrême dégradation. C'est une mesure utile, mais il conviendrait de la moduler pour la rendre moins abrupte. C'est tout le sens des amendements que le groupe MODEM a déposés en commission. Ainsi, l'architecte des Bâtiments de France devrait être associé à l'élaboration, à la modification et à la révision des plans locaux d'urbanisme, afin d'assurer qu'ils n'entreront pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine. Cette association en amont des projets permettrait d'éviter par la suite le ralentissement de la procédure lorsque l'avis de l'architecte sera requis. Cela pourrait être un fac...

...es sincères remerciements au rapporteur qui, dans son rapport complexe, soulève des questions liées aux articles dont nous sommes saisis pour avis, ce qui ouvre la voie à un débat constructif sur les amendements et à l'instauration de quelques garde-fous par rapport à la version du projet de loi qui nous est présentée aujourd'hui. Vous avez insisté, monsieur le rapporteur, sur le rôle que joue l'architecte dans la conception des projets – un rôle fondamental non seulement pour la qualité de l'architecture, mais aussi pour le cadre de vie des habitants et pour le développement durable. L'objectif visant à construire plus ne doit pas nous conduire à construire moins bien, et il ne saurait être atteint en faisant l'économie du rôle des architectes si nous voulons produire des bâtiments de qualité qui ...

Je félicite le rapporteur pour son travail et je soutiens le projet de loi dans son ensemble, mais la dérogation des logements sociaux à la loi MOP et la mise de côté de l'architecte me paraissent précipitées. L'architecte joue en effet un rôle en matière de qualité architecturale, de cadre de vie et de développement durable ; comme le rapporteur, je ne suis pas certaine que la mesure proposée permette de réduire les coûts, car les économies à court terme emportent souvent des conséquences à plus long terme. Et surtout, il faut selon moi respecter un principe simple d'équilib...

Dans votre rapport, monsieur Gérard, vous notez les très vives inquiétudes que nourrissent les défenseurs du patrimoine concernant le retrait de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Cette mesure, qui présente un réel danger pour le patrimoine, ne produira pourtant qu'un gain marginal pour le développement des réseaux mobiles : une trentaine d'antennes-relais supplémentaires tout au plus chaque année. Vous soulignez vous-même, monsieur le rapporteur, que le patrimoine n'est pas renouvelable et qu'il suffit de peu pour irrémédiablement défigurer un cen...