Interventions sur "article"

...venons au point principal de notre ordre du jour : l'audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et la discussion générale de celui-ci. Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vous être rendue disponible pour cette audition et pour l'examen des articles du projet de loi que nous engagerons demain. Ce dialogue se poursuivra en séance, pendant la navette, et tout l'été. Notre rapporteur suivra avec attention l'avancée des discussions avec les partenaires sociaux. Notre commission aura également, le moment venu, à statuer sur les ordonnances issues de ce dialogue. J'insiste sur ce point : le code du travail ne sera pas déjà réécrit à l'issue de l'...

...ppelé, cette loi d'habilitation n'est que le premier volet d'un programme bien plus ambitieux, que proposera le Gouvernement au cours des cinq années à venir. Le projet de loi d'habilitation présenté ce soir poursuit trois objectifs : élargir le champ de la négociation collective, simplifier le dialogue social, assurer la sécurité juridique des employeurs et des salariés. Je pense notamment à l'article 2, qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule entité : cette disposition contribue pleinement à la logique de simplification qui est celle du Gouvernement. L'article met un terme à des effets de seuil qui dissuadent aujourd'hui les entreprises ne souhaitant pas créer d'instances représentatives supplémentaires d'embaucher des salariés. On renforce aussi les prér...

...it référence à 1982. Mais il s'était déjà écoulé un certain temps entre le début du septennat de François Mitterrand et le recours aux ordonnances à cette date. Le Gouvernement agit aujourd'hui dans la précipitation alors que le Président de la République nous a expliqué à Versailles qu'il ne fallait pas légiférer ainsi mais prendre notre temps, réfléchir et avancer dans une large concertation. L'article L. 1 du code du travail impose une concertation avec les partenaires sociaux : vous l'avez appliqué de sorte que la règle est respectée. Mais il serait bon que le Parlement soit lui aussi respecté dans cette affaire. La concertation sociale n'est encore pas terminée que nous sommes dès aujourd'hui amenés à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous ne sommes pas en terrain connu ...

Je souscris à l'essentiel du projet de loi, même si je regrette que le Parlement soit privé de son pouvoir de légiférer sur un sujet aussi essentiel. Pour autant, la méthode n'est pas plus brutale que l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution que nous avons connu sous la précédente législature, sur un sujet similaire… Je souhaiterais disposer de clarifications sur quelques points : vous avez pour ambition de « faire évoluer dès cet été notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises », selon les termes de l'exposé des motifs du projet...

Merci, madame la présidente, de m'accueillir dans cette commission. Je tenais, madame la ministre, à vous faire part de mes craintes quant à la philosophie de l'article premier de votre projet de loi, qui place la négociation d'entreprise au coeur du nouveau dispositif. Je suis inquiet pour les salariés, mais également pour l'économie de proximité et pour les entreprises artisanales de nos territoires, en raison du risque que se développe une concurrence de proximité malsaine. J'illustrerai cette crainte par un exemple : aujourd'hui, dans le cadre d'appels d'of...

...plus de 60 % des Français. Sachant que vous disposez d'une majorité confortable, la députée que je suis ne peut se résoudre à ce passage en force et à cet abaissement du Parlement. Vous allez, au milieu de l'été, réécrire un texte qui concerne tous les Français, en créant un code du travail par entreprise, ce qui est une folie ! Je vous soumets une proposition constructive : en application de l'article 83 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui dispose que toute personne a la possibilité de déposer des observations sur les documents de l'étude d'impact, je vous demande la création d'un espace public de consultation citoyenne sur le site de l'Assemblée nationale, afin, comme vous le souhaitez, de renforcer la place du citoyen dans l'élaboration de la loi. Je ne reviendrai pas sur la question...

Merci, madame la ministre, pour les éléments que vous nous apportez ce soir. J'ai bien entendu que le modèle social serait renouvelé et qu'il intégrerait, notamment, des révisions concernant les conditions de détachement des travailleurs à l'article 5 de votre projet. Nous subissons en France la concurrence de travailleurs venant de pays européens, dans des conditions sociales qui créent un décalage avec nos salariés français. Je suis députée de Meurthe-et-Moselle, département qui se situe au carrefour de plusieurs frontières. Au quotidien, des artisans, des professionnels du bâtiment et des transports, des salariés me font part des difficu...

Madame la ministre, merci pour votre intervention et pour les compléments d'information que vous nous apportez au fur et à mesure. Comme l'ont dit les orateurs du groupe Les Républicains, cette réforme a été rendue nécessaire par la situation économique de notre pays, alors même que la loi El Khomri, dont les mesures avaient en quelque sorte été « congelées » par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous avait laissé un goût d'inachevé. Je voudrais vous poser trois questions. La première concerne le document-cadre devant servir de base aux discussions qui vont se poursuivre tout l'été. Pourquoi celui-ci ne contient-il pas de déclaration d'intentions sur la simplification du code du travail ? C'est un besoin essentiel, que nous font remonter l'ensemble des ...

Ma question devrait s'adresser à M. Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, puisqu'elle concerne le prélèvement à la source. Mais c'est à vous que je la pose, puisque le Gouvernement a décidé d'intégrer dans sa réforme du droit du travail une mesure qui relève du financement de l'État. En effet, dans l'article 9 de votre projet de loi, vous demandez au Parlement de vous autoriser à reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, initialement prévue pour le 1er janvier 2018. Or il s'agit d'une réforme attendue de longue date par nos concitoyens, et votée par la majorité précédente dans son principe comme dans ses détails et son calendrier. Il appartient au Gouvernement, en vertu de l'ar...

Monsieur Aviragnet, la commission des finances est saisie pour avis de cet article, et en débattra demain à 11 heures 45.

Nous allons clore ce débat, étant entendu que ceux de nos collègues qui auraient encore des questions à poser pourront le faire au cours de l'examen des articles et amendements. Je vous remercie, madame la ministre, pour la précision de vos réponses et pour le temps que vous nous avez consacré ce soir. Tous les parlementaires présents ont pu trouver réponse à leurs questions, et je vous sais gré de vous être pliée à cet exercice délicat en ayant un échange interactif. En début de séance, M. Vallaud a fait part de son souhait de déposer une contribution ...

Conformément à l'usage, j'invite les deux plus jeunes commissaires présents à venir à la tribune pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Selon les renseignements qui m'ont été donnés, ce sont Mme Marie Lebec et M. Mickaël Nogal. Le Bureau d'âge de la Commission étant ainsi constitué, l'ordre du jour appelle maintenant la nomination du Bureau de la commission. Conformément à l'article 39 du Règlement, le Bureau de notre commission comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Selon le même article 39, la composition du Bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer la représentation de toutes ses composantes. Je rappelle également les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 39 du Règlement :...

J'ai le privilège et l'honneur d'ouvrir cette séance et j'invite les deux plus jeunes commissaires présents, Mme Sandrine Le Feur et M. Ludovic Pajot, à venir siéger au bureau pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Le bureau d'âge est constitué. L'ordre du jour appelle maintenant la nomination du bureau de la Commission, conformément à l'article 39 du Règlement. Ce bureau comprend, outre le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Aux termes de l'article 39 du Règlement, « la composition du bureau de chaque Commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer la représentation de toutes ses composantes ». Les alinéas 4 à 6 du même article précisent que « les bureaux des Commissions son...