Interventions sur "assignation"

Nous avons déjà discuté du dispositif de l'assignation à résidence qui permet, en renforçant la surveillance, de rendre plus effectives et crédibles les mesures d'éloignement. Avis défavorable.

Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.

Il n'étonnera personne que nous pensions que les étrangers qui ont vocation à quitter le territoire français doivent systématiquement être placés en rétention. Nous considérons néanmoins que l'assignation à résidence est toujours mieux que rien, compte tenu surtout de ce que nous entendons dans l'hémicycle. On ne va pas tarder à assigner les étrangers au Club Med, au château de Chambord ou au Ritz.

La loi de 2016 relative au droit des étrangers en France a créé des visites domiciliaires qui ont pour objet de vérifier la présence de l'étranger à son lieu d'assignation à résidence. Ces visites sont strictement encadrées. Les préfectures, d'ailleurs, n'y recourent que très rarement car elles sont complexes à mettre en oeuvre, notamment à l'aune des moyens dont les forces de l'ordre disposent. Cet amendement de suppression de l'article 17 ter entend préserver la disposition qui a porté de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libert...

Le Gouvernement, avec l'article 18, vise à faire de la rétention et de l'assignation à résidence la situation normale de toute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère recherche des mesures dilatoires pour s'enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l'État les a niés ne vise qu'à retarder l'éloignement. Cette...

Le présent amendement vise en effet à supprimer l'article 18, qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d'État qui, dans son avis du 15 février 2018 sur le texte que nous examinons, a rappelé que « les demandeurs d'asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés ...

...acées en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes, si bien que nous risquons de basculer progressivement dans un régime dont le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à résidence ou en détention. En outre, le droit au recours de ces personnes est particulièrement dégradé puisque cet article crée un nouveau recours spécifique qui permet à l'étranger dont la demande a été rejetée par l'OFPRA de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la CNDA, le tribunal saisi devant statuer en juge unique en soixante-douze heures. Toutes ces dispositions ne no...

Le Conseil d'État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d'ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l'article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c'est-à-dire ceux dont l'éloignement est ordonné pour des raisons d'ordre public. Avis défavorable.

...aminons aujourd'hui. Il vise en effet à permettre au ministre de l'intérieur, aux fins exclusives de prévenir des actes de terrorisme, de soumettre à plusieurs obligations des personnes pouvant constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Oui, nous créerons un dispositif de surveillance individuelle efficace et encadré qui ne sera pas la transcription de l'assignation à résidence prévue par l'état d'urgence. Ce régime s'appliquera restrictivement à des individus menaçant l'ordre public – le texte vise très clairement des individus entrant en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations liées à la commission d'actes terroristes ou adhérant à des thèses incitant à la commission de tels actes ou en faisant l'apologie. On aura compris qu...

...d'un acte terroriste est incriminée très en amont dans sa réalisation, soit les éléments en possession de l'administration ne sont pas suffisants pour établir cette menace d'une particulière gravité et les services de renseignement peuvent collecter davantage d'informations afin de caractériser cette éventuelle menace. Enfin, cet article contient des mesures qui ne sont pas proportionnées, car l'assignation à résidence entrave gravement la liberté des personnes visées, avec des restrictions conséquentes de la liberté d'aller et venir et des atteintes éventuelles à la liberté de manifester. En principe, cette mesure n'est décidée que par un juge judiciaire, dans le cadre d'une information judiciaire. En l'occurrence, un simple soupçon, fondé sur des renseignements dont le contentieux des assignations...

Monsieur le ministre d'État, dans ce projet de loi, vous proposez, à travers l'article 3, d'étendre le périmètre de l'assignation à résidence à celui de la commune, arguant du fait qu'il ne faut pas reproduire par copier-coller les mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence. La proposition de prendre pour référentiel la commune n'apparaît pas du tout adaptée, compte tenu des disparités de surface et de densité entre les communes de notre pays. Ainsi, un individu qui serait assigné à résidence à Paris, Lyon ou Marseil...

Monsieur le ministre d'État, avec cet article, nous sommes vraiment au coeur de ce qui fonde nos différences d'approche sur le sujet. Vous nous proposez de sortir de l'état d'urgence avec un régime allégé, dans lequel il n'y a plus de contrôle des véhicules sur l'initiative de l'autorité administrative et où l'assignation à résidence ne pourra désormais se faire, comme vient de le dire M. Verchère, qu'à l'échelle d'une ville, ce qui signifie qu'un individu qui constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aura toute liberté de se promener dans des villes comme Paris, Lyon ou Marseille. Le décalage entre les termes mêmes du texte et le projet que vous prétendez être le vôtre e...

...gereux. Pourtant, les mesures envisagées dans cet article sont surprenantes de mansuétude. Un tel individu peut être assigné à résidence, mais pas dans un périmètre inférieur à celui de la commune. S'il habite Paris, Lyon ou Marseille, cette interdiction, à supposer qu'elle soit respectée, ne sera finalement pas si contraignante ; il pourra donc continuer à rencontrer ses amis. Cette décision d'assignation à résidence sera limitée dans le temps – pas plus de trois mois – et ne pourra être prolongée que sous certaines conditions de forme assez strictes. Le port du bracelet électronique ne sera possible qu'avec l'accord de l'intéressé et ne devra pas avoir pour objet sa localisation. Sérieusement, mes chers collègues, quelle efficacité le législateur peut-il attendre de ce type de mesures, quand on ...

...ctive. Doit-on, en fonction d'un risque – le grand banditisme et le trafic de drogues sont aussi des risques – , revenir sur l'État de droit ? De manière démagogique, on peut très bien, comme certains de nos collègues, affirmer que ne pas le faire revient à protéger les terroristes. Or la liberté est un compromis entre le tout-sécuritaire et la préservation des libertés. Ainsi, dans ce texte, l'assignation à résidence est définie dans des termes très vagues. Le problème, je le rappelle, est non pas l'assignation à résidence en elle-même, mais le fait qu'elle soit prononcée en dehors de l'intervention du pouvoir judiciaire. Tel est bien le problème posé par cet article et, plus largement, par ce projet de loi. Qui plus est, il est déjà possible aujourd'hui d'assigner à résidence, mais dans le cadre ...

Il y a un second volet de police administrative préventive et, s'agissant de celui-ci, il y a, c'est vrai, des différences entre le Gouvernement et la majorité En marche, d'un côté, et le groupe des Républicains, de l'autre. Les trois amendements que nous allons vous proposer constituent en réalité des variantes. L'un d'entre eux consiste à maintenir le régime de l'assignation à résidence sous l'empire de l'état d'urgence – nous y viendrons. Et puis il y a celui que je vous présente à l'instant et qui vise – je sais que ça ne va pas susciter votre approbation ; on a déjà eu ce débat en commission mais nous tenons à le défendre de nouveau – à créer un régime de rétention administrative ciblée à des fins d'antiterrorisme sur des individus repérés par les services de rens...

Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre d'État, a été qualifié par le représentant du Syndicat des commissaires de la police nationale, que nous avons auditionné, d'« assignation du pauvre ». On est, une fois de plus, en présence d'un dispositif complètement vidé de sa substance par rapport aux outils autorisés par l'état d'urgence. C'est une assignation au rabais, monsieur le ministre, que vous nous proposez, et elle n'aura plus, en réalité aucune utilité. Guillaume Larrivé a rappelé le cadre juridique et l'utilité de prévenir une menace que l'on connaît mais qui ne peu...

Cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport aux précédents, vise à maintenir l'assignation à résidence telle qu'elle existe aujourd'hui dans le cadre de l'état d'urgence. De quoi s'agit-il ? De situations qui ne sont pas encore judiciarisables – le procureur Molins nous l'a dit en commission. Cela signifie très concrètement qu'on a un élément d'information qui vient d'un service de renseignement étranger – une écoute, par exemple – et qui ne peut pas constituer un élément de preuve de...

Il faut donc une mesure administrative ; il n'y a pas de solution alternative. Ce ne sont pas des cas d'école, monsieur le ministre d'État. Vous considérez qu'aujourd'hui il n'y a plus que trente-neuf personnes qui font l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. On a malheureusement affaire à un public beaucoup plus important. On sait très bien que, aujourd'hui, plusieurs centaines de djihadistes français sont de retour dans notre pays – sans compter les djihadistes européens et francophones qui pourraient venir s'y installer ou y circuler. On n'aura pas forcément immédiatement les éléments permettant de les poursuivre et de les placer en dé...

Lorsqu'un renseignement provient de l'étranger, un procès-verbal peut user de la formule « selon nos sources… », sans dévoiler ces dernières afin d'ouvrir une enquête préliminaire, laquelle permettra de demander à un juge des libertés et de la détention de décider d'une assignation à résidence. Il est donc possible de le faire avec des éléments du même niveau de précision que celui des notes blanches. Le problème toutefois n'est pas tant d'ouvrir une enquête judiciaire que de la clore et c'est là où l'autorité administrative, elle, ne s'embête pas : elle peut agir plus librement. Finalement, vous manifestez plutôt de la défiance envers le juge quand nous défendons un princ...

...ent importantes. Notre groupe formulera dans les articles qui viennent un certain nombre de propositions visant à ce qu'un contrôle parlementaire soit exercé et que les libertés individuelles soient préservées. Mais avant de continuer, monsieur le ministre d'État, je souhaite vous poser des questions que personne, jusque-là, n'a soulevées. Compte tenu de ce que nous allons décider s'agissant des assignations à résidence, disposez-vous en tant que ministre de l'intérieur des moyens d'appliquer cette loi, y compris en termes de personnels ? Disposez-vous d'assez de personnels pour s'occuper d'une assignation ? Est-il aujourd'hui possible, monsieur le ministre d'État, de considérer que le budget de la nation intègre le coût des mesures qui seront décidées cette nuit ?