Interventions sur "assuré"

...ne complémentaire santé, les personnes âgées au premier chef, sont couverts par des contrats de moyenne gamme. En effet, le montant des cotisations augmente lors du passage à la retraite. Plutôt que de proposer davantage de concurrence et de libéralisme, vous auriez pu réfléchir à d'autres pistes, comme une modulation de la taxe sur les contrats des complémentaires santé en fonction de l'âge de l'assuré. Pour cela, il aurait fallu prendre le temps de mener un travail plus approfondi, écouter l'ensemble des parties prenantes et organiser une véritable concertation avec les acteurs. Or, la vérité, c'est que vous ne l'avez pas fait. Chers collègues de la majorité, les Françaises et les Français nous ont rappelé, au cours du grand débat national, leur profond attachement à notre système solidaire e...

...rise en charge et de soins, il y avait bien d'autres sujets à explorer. Nous aurions pu envisager, par exemple, la création d'un bouclier sanitaire – peut-être aurons-nous l'occasion d'en débattre dans les mois à venir. Celui-ci consisterait à substituer au système actuel des affections de longue durée un dispositif universel de prise en charge à 100 % lorsque la dépense de santé supportée par l'assuré dépasse un certain seuil. Nous aurions pu nous appuyer à cette fin sur les propositions formulées par Patrick Brillet et Bertrand Fragonard, qui datent certes de 2007 mais demeurent vraiment d'actualité. Un tel bouclier sanitaire présenterait plusieurs intérêts. Il offrirait d'abord un filet de protection sociale supplémentaire aux assurés qui ne bénéficient pas du régime des ALD et ne sont pas ...

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi défendue par le groupe La République en marche, qui prend modèle sur le dispositif prévu par la loi Hamon pour les contrats d'assurance habitation ou automobile, et dont la finalité est de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, qui rejoint d'ailleurs les préoccupations des consommateurs et des assurés. On ne devrait pas être dans l'incapacité de payer les soins nécessaires en cas de coup dur ou renoncer à des soins trop chers. C'est pourtant trop souvent le cas pour les personnes modestes. Face au...

Nous examinons cet après-midi la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte, porté par le groupe La République en marche, vise à donner la possibilité aux assurés – les particuliers pour les contrats individuels, les entreprises pour les contrats collectifs – de résilier sans frais, à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés. Elle leur permettra de bénéficier d'une concurrence renforcée en matière de couverture complémentaire santé. Nous p...

...ne crise des gilets jaunes, il s'agissait de leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français. Alors que cette mesure de simplification s'appliquait déjà aux souscripteurs d'assurances automobile et habitation depuis l'adoption du texte dit « loi Hamon » de 2014, les fédérations des complémentaires santé s'y étaient toujours opposées, y voyant une fausse bonne idée, néfaste aux assurés. Cela démontre la force des lobbies des organismes des complémentaire de santé et leur rejet de la concurrence, quand bien même certains d'entre eux sont des mutuelles. Cela peut nous amener à nous interroger sur le mutualisme, une grande idée à la française qui a illuminé le début du XXe siècle mais dont la réalité actuelle soulève bien des questions. La simplification proposée donnera plus de...

...ive de modernisation de notre système de santé, il semblait nécessaire de s'intéresser aux failles qui jalonnent le secteur des complémentaires santé. On peut faire plusieurs constats. Les démarches actuellement nécessaires pour résilier sa complémentaire santé sont d'une grande complexité et ne permettent pas aux citoyens de choisir librement leur contrat. Vingt jours : c'est le délai dont les assurés disposent pour prendre connaissance des nouveaux tarifs et effectuer les démarches pour changer de complémentaire. Selon l'IFOP, 75 % des Français considèrent d'ailleurs que les conditions actuelles de résiliation sont contraignantes. Le marché actuel, basé sur 50 % de contrats collectifs et 50 % de contrats individuels, fait principalement de la marge sur les contrats individuels pour combler ...

... se tournant vers les complémentaires santé les moins chères et offrant les couvertures les moins étendues, généralement proposées par les bancassurances, nos aînés, eux, couverts pour 75 % d'entre eux par une mutuelle, ne le feront pas car ils tiennent à bénéficier une bonne couverture santé. La mesure prévue aura pour effet mécanique de priver nos aînés d'une péréquation de solidarité entre les assurés jeunes et les assurés seniors, ce qui se traduira automatiquement par une hausse de leurs cotisations. Pour ces raisons non exhaustives, je soutiendrai un amendement de suppression de l'article 1er.

Si j'entends les arguments éminemment positifs – en théorie – justifiant qu'un assuré puisse résilier sans frais et à tout moment son contrat de complémentaire santé après la première année de souscription, je souhaite partager avec vous, madame la ministre, mes chers collègues, mon inquiétude et proposer une piste de réflexion. Je crois en effet que nous devons être vigilants vis-à-vis de celles et ceux de nos concitoyens qui, n'étant pas de véritables acteurs éclairés, pourraie...

Il tend en effet à supprimer l'article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d'assurance en matière de complémentaire santé. Je souhaite rappeler qu'actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l'ai entendu, mais deux fois en cas de retard dans l'appel de cotisations. L'inconvénient de cet article, et plus globalement de la proposition de loi, est d'encourager les complémentaires santé, notamment celles proposées par le secteur de la bancassurance, à une remise en cause du principe de non-sélection des risques en...

Elles financent en tout cas des missions d'intérêt général de la CNAM. Cessez de faire croire qu'il y aurait, d'un côté, les gentilles mutuelles et, de l'autre, les méchants assureurs : ce n'est pas vrai ! Il s'agit d'un marché concurrentiel, qui doit être accepté comme tel. De surcroît, comme je l'ai déjà dit, cela reste une complémentaire facultative. Pour de nombreux assurés, avoir la possibilité et le choix d'adhérer à la complémentaire qui leur convient est important, sinon, cela s'appelle l'assurance-maladie obligatoire, mais tel n'est pas l'objet de ce texte. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

...quel reposent tant les mutuelles que les assureurs et qui consiste, à des fins de solidarité, à réaliser une péréquation entre les gammes qui offrent des excédents et celles qui n'en présentent pas. C'est pourquoi parler, comme vous le faites, des mauvais risques qui représenteraient beaucoup d'argent est inexact, car la péréquation permet de couvrir les risques et les besoins de soins des autres assurés. Madame la ministre, concernant le risque de démutualisation, l'objet de cette proposition de loi est justement d'ouvrir le secteur des complémentaires à la concurrence et de permettre aux assurés de pouvoir en changer : tel est ce qui est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs, et tel est le but d'une résiliation infra-annuelle. Comme les assureurs et les instituts de prévoyance, les m...

Si elle traduit la volonté de permettre la concurrence dans ce secteur, cette proposition de loi a évidemment pour objectif principal de redonner à tous les Français de la liberté à l'égard de contrats rédigés de façon à les rendre, d'une certaine façon, captifs. Aujourd'hui, on mise sur le fait que l'assuré ne pourra pas résilier son contrat à temps et le conservera une année complète de plus, ce qui permet de lisser les frais le concernant sur plusieurs années. C'est inadmissible, et c'est pourquoi cette proposition de loi a lieu d'être. Concernant la démutualisation, j'ai souligné, lors de la discussion générale, que les personnes âgées et les personnes fragiles constituent à l'heure actuelle le ...

...smes à but non lucratif : leur fonction n'est pas de faire des bénéfices et elles réinvestissent l'argent des cotisations dans le remboursement des soins, dans la prévention et dans des oeuvres sociales. À ce sujet, je note, madame la ministre, que vous n'avez pas répondu sur la question du financement d'activités essentielles dans notre pays et dans nos territoires. Vous nous dites que certains assurés sont captifs : outre qu'il est déjà possible de résilier tous les ans, il faudrait débattre du sens de cette captivité et s'assurer que, loin d'être de simples consommateurs, ils sont véritablement engagés, ainsi que je l'ai expliqué tout à l'heure à la tribune. Par ailleurs, ce n'est pas à la concurrence de faire la police : pour les rendre moins captifs, il faudrait réguler, et vous faites l'i...

Il vise à simplifier et à moderniser les modalités de notification d'une résiliation de contrat d'assurance par l'assuré en mettant en place quatre principes simples. Le premier est que ces modalités sont, au choix de l'assuré, l'envoi d'une lettre, d'un message sur support durable – qui peut être un courriel ou un formulaire en ligne – ou une déclaration auprès de l'assureur ou de son représentant faite au siège. Le deuxième, que le destinataire confirme réception de la notification par écrit, par le moyen de son...

Madame la ministre, je dois vous avouer que nous ne nous comprenons pas, parce que l'objectif de cette proposition de loi, en tout cas celui de la réforme engagée au travers de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle vous avez fait allusion, est de parvenir à terme à ce que chaque assuré social paye en moyenne, au titre de la CMU-C, à peu près 1 euro par mois. Vous nous parlez ici de la prise en charge du reliquat manquant, tout en renvoyant en même temps les patients mahorais, notamment les assurés sociaux, vers le secteur privé ou libéral qui n'est pas développé à Mayotte. Il y a donc véritablement un problème et la solution n'est pas de nous répondre : nous avons rendu le di...

...é lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale l'augmentation de la taxe de solidarité additionnelle. Or cette taxe pèse sur les complémentaires santé. D'ailleurs, notre rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, n'a pas manqué de souligner, au moment de l'examen du PLFSS, que cette augmentation risquait de peser avant tout sur les assurés : la hausse de cette taxe, en déstabilisant les mutuelles, aurait des conséquences désastreuses sur l'accès aux soins comme aux complémentaires. C'est pourquoi je vous alerte à mon tour sur les effets de cette proposition de loi.

...olvabilité II, le droit à une résiliation infra-annuelle imposera nécessairement aux institutions de prévoyance des provisionnements plus élevés encore, qui fragiliseront bien entendu l'équilibre des contrats. Enfin, nous ne pouvons oublier le rôle des institutions de prévoyance dans la prévention, au coeur de notre politique de santé publique, mais aussi dans les activités sociales. Nous sommes assurément confrontés à une urgence économique et sociale, mais je ne suis pas sûre que cette proposition de loi soit la meilleure réponse à y apporter.

Cet amendement tend à supprimer l'article 2, qui autorise une résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits avec des institutions de prévoyance. Comme j'ai pu l'expliquer précédemment, cet article remettra en question le principe même de la mutualisation du risque entre les assurés et grèvera leur pouvoir d'achat. Mais, au-delà de cet aspect, il posera concrètement un problème d'opérationnalité. Dans une pharmacie, un assuré présente sa carte Vitale, mais aussi sa carte de mutuelle, auquel cas il n'a plus à la présenter pendant un an. En cas de changement de complémentaire santé, s'il ne présente pas sa nouvelle carte, cela générera des indus, notamment dans la mise en oe...

Le présent texte part d'un présupposé que notre groupe conteste : la concurrence serait bonne en soi. Selon votre exposé des motifs, « cette mesure de simplification permettra aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé [… ]. L'amélioration de la concurrence s'effectue en premier lieu au bénéfice du pouvoir d'achat des assurés ». La possibilité de résilier à n'importe quel moment son contrat de complémentaire santé engendrerait donc une baisse des tarifs. Pourtant, en matière de santé, cette concurrence risque surtout de me...

Nous ne pouvons souscrire à cette philosophie, qui tourne le dos aux mécanismes de solidarité entre assurés et fragilise notre modèle social. Vous aviez l'occasion, en 2017, de mettre en place la généralisation du tiers payant. Vous avez fait le choix inverse. Maintenant, vous vous en remettez à la main invisible du marché. Nous ne pouvons pas vous suivre dans ces choix, d'autant que les périodes sans assurance risquent de se multiplier pour un certain nombre de nos concitoyens. Pour toutes ces raiso...