Interventions sur "assuré"

Pour tordre le cou aux rumeurs, pouvez-vous nous confirmer qu'il n'y aura pas d'augmentation des tarifs d'assurance de 2 % en 2021, contrairement à ce que certaines associations de consommateurs affirment ? Certains assureurs, peu nombreux, ont répercuté au bénéfice de leurs assurés les économies réalisées sur les contrats d'assurance auto et moto. Mais on dit que cela profiterait davantage aux nouveaux assurés qu'aux clients fidèles. Pouvez-vous, là aussi, tordre le cou à cette affirmation ? Permettez-moi de tempérer votre enthousiasme quant à l'élargissement du régime catastrophes naturelles, dit Catnat. Il y a des trous dans la raquette ! Je vous invite à rencontrer les...

Cette audition tombe bien : nous apprenons ce matin que les restaurateurs ont reçu de leur assureur un avenant à leur contrat indiquant que les pertes d'exploitation liées à la pandémie ne feront plus partie des risques assurés dès 2021. Nous apprenons également une augmentation de 2 % des tarifs des contrats d'assurance automobile. Vous nous confirmerez certainement qu'il s'agit d'une fausse nouvelle ! Vous avez fourni un certain nombre de chiffres. Pour reprendre une célèbre réplique de film, « le langage des chiffres a ceci de commun avec le langage des fleurs : on peut lui faire dire ce que l'on veut ». Je produir...

J'entends bien tous les efforts faits par les assureurs. Je souhaite néanmoins revenir sur la question des avenants. Trouvez-vous normal qu'un restaurateur ayant fermé son établissement pendant plus de cinq mois reçoive une lettre le lundi lui indiquant que, si l'avenant n'est pas signé d'ici le vendredi qui suit, il ne sera plus assuré ? Une telle méthode est-elle acceptable dans le contexte actuel ? Quels que soient vos efforts, de telles pratiques discréditent votre secteur d'activité. En outre, je doute qu'il soit légal de dénoncer un contrat en trois jours et de rompre l'engagement contractuel en l'absence d'acceptation de l'avenant. Un avenant ne commente pas un contrat, il le modifie.

... la fermeture de nombreux débouchés ont conduit à des pertes d'exploitation importantes pour certaines filières. Des exploitants agricoles ont-ils pu être en partie indemnisés sur le fondement de ces contrats assurant le risque de marché ? Ou, suivant la demande du Gouvernement, les assureurs ont-ils fait preuve de souplesse et apporté des indemnisations à leurs clients au titre d'autres risques assurés ?

Monsieur le directeur général, soyez assuré de tous nos remerciements, ainsi que l'ensemble de vos équipes, pour la mobilisation, la réactivité et la compétence qui sont les vôtres et qui sont unanimement reconnues. Mes premières questions portent sur l'évolution du recours aux soins et les conséquences de la déprogrammation des soins hospitaliers. L'une des plus graves leçons de cette crise a sans doute été la modification de l'accès aux...

...uditionné le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), M. Vincent Mazauric, ainsi que les ordres professionnels de santé et le nouveau directeur de la sécurité sociale, M. Von Lennep. Nous avons également procédé à deux déplacements, l'un à la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), et l'autre au service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), à Tours. Plusieurs éléments nouveaux ont été portés à notre connaissance ; nous souhaitons nous en entretenir avec vous. Par ailleurs, votre nouveau poste de directeur de cabinet du Premier ministre vous donne une vision globale de la lutte contre la fraude ; nous voudrions recueillir votre appréciation sur le pilotage de cette lutte au niveau interministériel – son organisation a trè...

J'ai sous les yeux le compte rendu de votre audition du 16 juin : vous avez mentionné le chiffre de 59 millions d'assurés de plus de 16 ans pour 58,4 millions de cartes Vitale. Comment expliquez-vous l'écart avec le chiffre de l'INSEE de 54,2 millions de personnes de 16 ans et plus recensées ?

...tations versées dans cette région et disposer de la sorte d'éléments d'objectivation très intéressants. La fraude dont vous avez à connaître se fait essentiellement au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie et est liée aux prestations qu'elle délivre, même si vous connaissez d'autres fraudes. Vous en avez décrit les mécanismes, qu'elle soit le fait des professionnels de santé ou des assurés. Comment percevez-vous l'évolution de ce type de fraudes depuis quelques années ? Lorsque vous dites que les dossiers sont de plus en plus denses, voulez-vous dire que les fraudes deviennent de plus en plus complexes et organisées ? Quelle part y prennent des bandes organisées, pour lesquelles la captation indue de prestations, donc d'argent public, peut alimenter des réseaux financiers alimenta...

...e commission d'enquête doit y avoir accès. C'est donc avec un intérêt tout particulier que nous accueillons aujourd'hui les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ils nous éclaireront sur le nombre de cartes Vitale en circulation, mais aussi sur l'ensemble des sujets de fraude auxquels la CNAM est confrontée, sur la typologie de ces fraudes et les publics concernés – assurés ou professionnels de santé –, sur les montants en jeu ainsi que sur les dispositifs de détection et de sanction que la CNAM met en œuvre. Avant de vous céder la parole, je vous invite, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, à prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, en levant la ma...

...cueillir dans votre commission pour parler des contrats de retraite supplémentaire en déshérence. Ce travail prend sa source dans deux rapports : un premier, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2018, et un autre de la Cour des comptes, qui nous expliquent que ces contrats d'assurance retraite supplémentaire connaissent des montants de déshérence – non réclamés par les assurés – à hauteur de 13 milliards d'euros. Je me suis donc intéressé à ces contrats, dans la mesure où je représente l'Assemblée nationale au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les assureurs, les banquiers, les associations de consommateurs, les associations d'épargnants, le MEDEF. Je me suis dit que le sujet devait être abordé dans le cadre des travaux du Comité con...

Cette proposition de loi de notre collègue rapporteur Daniel Labaronne, dont je tiens à saluer l'excellent travail de concertation, vise à lutter contre le phénomène de déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Elle répond aux critiques formulées par la Cour des comptes et l'ACPR, qui pointaient un capital non liquidé des assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite de 13,3 milliards d'euros. Cette somme considérable, aujourd'hui répartie entre les assureurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pourrait être réclamée par les bénéficiaires si l'information parvenait jusqu'à eux. Il est grand temps que ces milliards ne soient plus au service de l'économie financière mais redistribués au profit de l'éc...

...u versement à due proportion de leurs droits conventionnels avec lesdits contrats. Cette proposition de loi tente de trouver une solution efficace contre la déshérence, à savoir favoriser l'information et la communication pour lutter contre le non-recours aux droits. Comme l'indique l'exposé des motifs, le premier facteur de ce fléau étant le manque de connaissance de leurs droits de la part des assurés, il n'est pas rare que le bénéficiaire ne soit pas le souscripteur du contrat. La mesure prévoyant que l'employeur, lors de la remise du solde de tout compte, doit mentionner l'ensemble des contrats de retraite supplémentaire éventuellement souscrits par le salarié dans le cadre de l'entreprise permettra certainement de donner en amont une information claire au salarié. Au regard de la crise qu...

...nforçant le compte individuel de retraite numérique, avec une centralisation des informations de retraite. Notre groupe soutient cette proposition, qui prévoit d'organiser des échanges d'information par voie de convention entre le GIP Union Retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire. Votre titre II prévoit de faciliter la prise de connaissance par les assurés des contrats de retraite supplémentaire possédés. Dans une recommandation publiée en janvier, le CCSF déclarait que l'une des causes principales de déshérence est la perte de contact avec les bénéficiaires détenteurs d'un contrat d'épargne retraite, puisque le nombre de plis non distribués dépasse 50 % pour beaucoup d'organismes, et peut même atteindre 90 % chez les plus de 70 ans. Une fois part...

Mon approche est différente de celle de Mme Auconie. Je cherche à renforcer le droit des assurés à l'information sur leurs contrats d'épargne, en particulier leurs contrats d'épargne supplémentaire, en conséquence de quoi je prévois un dispositif qui fait du retraité l'acteur principal, alors que la proposition de loi de Mme Auconie consistait à renforcer les obligations des gestionnaires pour rechercher les ayants droit et à élargir à cette fin leur accès à des fichiers publics. J'ai souli...

Le respect des obligations de transmission d'information par les gestionnaires sera contrôlé par l'ACPR, autorité chargée de veiller à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires de produits d'épargne retraite. Cet amendement n'étend pas le champ des missions de l'ACPR mais précise la nature de son contrôle.

...r les ayants droit. Ceux-ci doivent faire eux-mêmes la démarche en se rendant sur le site « info-retraite ». Par ailleurs, les gestionnaires sont déjà tenus de rechercher, sous le contrôle de l'ACPR, les bénéficiaires et les ayants droit. Les compagnies d'assurance doivent croiser leurs fichiers avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et, en cas de décès de l'assuré, rechercher pendant dix ans ses ayants droit. La loi « PACTE » a renforcé ces obligations en prévoyant que les assureurs doivent conduire les mêmes recherches dès que lors la date de naissance de l'assuré remonte à cent vingt années. En cas d'échec, le montant du contrat est versé à la CDC. Enfin, fixer pour deux personnes privées une obligation de conclure un contrat commercial, qui plus est en...

...'autant que celle que nous connaissons risque de mettre à mal nombre d'acteurs –, ne vaudrait-il pas mieux mettre en place immédiatement un système de décaissement, quand bien même le contrat ne le prévoit pas, avec une clé de répartition garantissant une compensation partielle par l'État ? Vous pourriez, dans un second temps, constituer un fonds spécial et prévoir le remboursement par les futurs assurés.

Certaines catégories, comme l'hôtellerie et la restauration, souffrent particulièrement. Ils se sont assurés. Ne serait-il pas possible d'utiliser les primes qui ont été versées et de les mutualiser, notamment pour indemniser les restaurateurs qui ont perdu leurs stocks de denrées ? Cela permettrait d'allier la logique assurantielle et le soutien à des secteurs qui ont versé des primes pour perte d'exploitation.

Dans l'un des Länder allemands, assureurs et assurés sont parvenus à un accord pour que 15 % des pertes d'exploitation soient pris en charge. Si les assurances ne peuvent prendre en charge les 60 milliards d'euros de pertes d'exploitation, ne pourraient-elles pas le faire pour une partie ? Le cas échéant, de quelle façon ?

Nous avions quand même bien compris votre logique... Plus les gens mourront vite et tôt, plus ceux qui restent seront assurés d'avoir une bonne retraite ! (Protestations.) Je tire les conclusions de ce qui vient d'être dit : l'âge d'équilibre ne bougera pas, si les gens meurent plus tôt ! On va essayer de mourir vite, pour offrir une meilleure retraite à ceux qui restent.