Interventions sur "assuré"

... est l'arrivée massive de complémentaires à but lucratif, ce qui a transformé un problème réel, sérieux, relevant de la solidarité, celui du reste à charge, en un marché de la santé. N'ayant pas toutes la même structure budgétaire, les complémentaires ne répercutent pas toutes de la même manière, et avec le même objectif, les coûts supplémentaires qu'elles doivent nécessairement faire porter aux assurés. Il existe une grande différence, que vous ne faites jamais, entre les organismes à but lucratif et ceux à but non lucratif – je pense bien évidemment au mouvement mutualiste. En effaçant toute distinction entre les organismes assurantiels privés – les bancassurances – et les mutuelles, et en décidant d'exacerber la concurrence libre et non faussée, vous entretenez la confusion ambiante selon la...

Nous sommes réunis ce matin pour examiner en lecture définitive, après une procédure accélérée, la proposition de loi issue du groupe La République en marche de l'Assemblée nationale visant à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé. À la suite d'une seule lecture par chacune des deux chambres, la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier a trouvé un accord sur un texte commun. Pour ce qui nous concerne, nous nous en réjouissons. En effet, un compromi...

...ancée pragmatique et cohérente en vue d'assurer une politique tarifaire équitable de la part des organismes de complémentaire santé. Cette équité est un principe transversal, qui a vocation à s'appliquer au secteur économique – on l'a vu avec la nouvelle logique entrepreneuriale promue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE. L'égalité des armes entre assurés et assureurs constitue la substance même de cette proposition de loi, qui ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions. C'est ce principe de résiliation infra-annuelle qui a été confirmé par la commission ...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance. Ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable et d'aucune étude d'impact. Il a été présenté à la hâte par le groupe majoritaire, sans que ...

...it vraiment la vie des administrés. Mais vous l'avez combattue chaque fois que je vous l'ai proposée, de peur de vous mettre à dos la médecine libérale. Aujourd'hui, vous nous demandez de voter une proposition de loi qui, certes, donnera des droits supplémentaires aux consommateurs, mais présente l'inconvénient de porter atteinte aux mécanismes de mutualisation et de solidarité, au détriment des assurés les plus fragiles, notamment les plus âgés. En effet, cette proposition de loi encourage l'individualisme ; elle invite le consommateur à calculer les coûts et les avantages pour soi-même, rien que pour soi. D'aucuns estimeront que ce texte profitera peut-être à des assurés solvables, plutôt jeunes, actifs, bien portants, à faibles risques évidemment, dans une logique purement assurantielle. Ma...

Cette proposition de loi, déposée par nos collègues de la majorité, vise à mieux protéger les assurés en leur donnant plus de liberté dans le choix de leur complémentaire santé. Nous l'avons dit en première lecture, le groupe UDI et indépendants souscrit majoritairement à cette ambition, qui rejoint les préoccupations des consommateurs et des assurés en matière de pouvoir d'achat. En effet, face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens aspirent à davantage de protection. Les question...

À l'issue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, la philosophie du texte initial de la proposition de loi de la majorité est conservée. Il s'agit – c'est ce qui est affiché – de permettre à chaque assuré de résilier sans frais et à tout moment le contrat qui le lie à une complémentaire santé dès lors que la première année de souscription est passée. En tant que telle, la mesure ne suscite aucune opposition de notre part : elle éviterait aux assurés d'être les otages de contrats qu'ils ne pourraient résilier qu'au terme d'un préavis démesuré ou, pire encore, qu'à la date anniversaire de leur enga...

...osée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Il convient tout d'abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste facultative, sauf pour les salariés. Avec la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS – , bientôt étendue, il s'agit du second étage de notre protection sociale, couvrant aujourd'hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française. Trois cat...

...ent aux complémentaires santé le dispositif introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. À ce propos, l'étude d'impact de l'époque intégrait déjà, et sans réserve, la complémentaire santé. En commission, nous avons amélioré le dispositif sur trois points importants : en donnant mandat au nouvel organisme complémentaire de résilier les garanties existantes de l'assuré ; en améliorant la transparence des garanties par la communication du taux de reversement des contrats ; en confiant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – l'évaluation du respect des engagements de lisibilité pris par les représentants des organismes de complémentaire santé. L'article 4 fixe l'entrée en vigueur du dispositif au 1er décembre 2020. L'extension du délai a po...

...urances sont venues imposer leurs modèles, obligeant à des regroupements toujours plus importants. A contrario, depuis longtemps, les mutualistes dénoncent – et ce n'est pas sans effet – la faiblesse des remboursements de sécurité sociale, dont ils sont des promoteurs. Depuis longtemps, ils dénoncent l'hypocrisie des taxes surajoutées, qui constituent une ponction indirecte dans la poche de leurs assurés. Depuis longtemps, ils interrogent le modèle libéral, qui menace de les enfermer dans un rôle d'acteur parmi d'autres sur un grand marché de l'assurance maladie complémentaire, d'un côté, et un grand marché de l'offre de soins, de l'autre. La proposition de loi qui nous est présentée cet après-midi s'inscrit, hélas, dans une lente entreprise de démolition du mouvement mutualiste dans notre pays...

Sur le fond, rejeter la présente proposition de loi, c'est nier le gain de pouvoir d'achat attendu, qui représente jusqu'à 1 000 euros par an pour un couple à garanties similaires. C'est également nier l'existence d'un système organisé visant à rendre captifs les assurés les plus fragiles. Enfin, c'est nier l'existence d'augmentations brutales des prix des mutuelles, sans recours possible pour les assurés. Chers collègues du groupe GDR, je sais que votre atavisme politique vous pousse à défendre tous les Français, notamment les populations fragiles, contre les pouvoirs pécuniaires d'une minorité influente.

La présente proposition de loi vise à donner aux assurés – particuliers comme entreprises – la possibilité de résilier les contrats de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au cours de la première année de souscription. Au premier abord, une telle mesure peut sembler aller dans le sens de l'intérêt des particuliers et des entreprises. Pourtant, le texte pose question. Pour commencer, nous nous interrogeons sur la façon dont il est parvenu...

Cette proposition de loi est d'abord une mesure pour le pouvoir d'achat, destinée à favoriser une baisse des tarifs des complémentaires santé pratiqués envers les assurés. Comme nous le constatons depuis une décennie, les frais des complémentaires santé sont en forte hausse. En 2016, le montant des cotisations versées au titre de l'assurance santé s'élevait à 35,9 milliards d'euros. Quant aux frais de gestion, depuis 2010, ils ont progressé deux fois plus vite que le remboursement aux assurés. Une concurrence accrue entre les organismes de complémentaire santé,...

Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de rejet préalable. Nous partageons les objectifs fixés par cette proposition de loi, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des assurés, et leur redonnera du pouvoir de négociation face aux complémentaires, donc du pouvoir d'achat. Toutefois, certains points restent à préciser, comme je l'ai dit en commission. Je pense notamment à un volet d'information sur les contrats. Trop de nos concitoyens ignorent ce à quoi ils souscrivent lorsqu'ils signent un contrat de mutuelle. Cette proposition de loi offrait l'occasion d'introduire ...

...casion pour le Gouvernement d'accroître les taxes sur les mutuelles, par le biais d'une augmentation de la taxe de solidarité additionnelle et de divers forfaits, afin de compenser le sous-financement de la branche maladie. Ainsi, plus de 14 % des cotisations prélevées sur les mutuelles sont reversées à l'État sous forme de taxes, ce qui provoque mécaniquement une augmentation des cotisations des assurés. De manière cynique, le désengagement de l'État dans les dépenses de santé aboutit donc à une hausse des dépenses des ménages. Et vous y répondez par plus de concurrence. Mauvais constat ; mauvaise solution. Deuxièmement, ce texte procède à une confusion qui nous paraît dangereuse en mettant sur le même plan des assurances automobiles et des complémentaires santé. Nous ne pouvons pas traiter la...

..., fait d'ores et déjà craindre une augmentation des frais de mutuelle. Plus grave encore, je pense à la valeur clé de notre système de protection : la solidarité entre ses membres, à laquelle notre groupe est profondément attaché. La mesure que vous envisagez vise en effet à baisser les prix, ce qui conduira les mutuelles à proposer à leurs adhérents un tarif encore plus proche du coût du risque assuré. Nous craignons donc particulièrement que les cotisations des personnes à risque, comme les seniors, n'augmentent, pour garantir des prix attractifs au reste de la population. Notre inquiétude, vous l'avez compris, est qu'en adoptant votre mesure, nous participions à fragiliser davantage la situation des personnes les plus démunies, celles-là même qui ont exprimé leurs difficultés lors des récent...

...t, de la réforme du reste à charge zéro sur les soins prothétiques dentaires, optiques et auditifs, dont la mise en place a débuté grâce à l'action de la ministre des solidarités et de la santé. Ces soins, très mal couverts jusqu'à présent, représentent un coût important pour les ménages, particulièrement pour les plus fragiles d'entre eux. Une offre de qualité pourra être disponible sans que les assurés ne déboursent un euro, quelle que soit leur complémentaire. Cela représente une véritable bouffée d'air pour de nombreux foyers. Il est nécessaire d'améliorer l'accès à une assurance complémentaire santé, qui dépend de leur coût, et de l'adapter aux besoins de nos concitoyens. S'agissant des coûts, les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur la dernière décennie, les cotisations ont progressé de 47 ...

Cette proposition de loi vise à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé. Actuellement, de tels contrats peuvent être résiliés à l'échéance annuelle. Il est toutefois possible de les résilier en cours d'année dans deux cas : lorsque l'assuré change de régime de sécurité sociale ou lorsque l'assureur n'...

... 50 % depuis 2006. Si cette inflation peut en partie s'expliquer par la hausse des dépenses de santé, il demeure inacceptable que les frais de gestion des organismes de complémentaire puissent à ce point être revus à la hausse. En effet, une tendance structurelle a pu être observée depuis 2010 : la hausse deux fois plus rapide des frais de gestion que des montants des remboursements effectués aux assurés. Les organismes complémentaires ont ainsi dépensé 7,2 milliards d'euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations. Sur ce total, ce sont plus de 2,8 milliards d'euros qui ont été consacrés aux frais d'acquisition, notamment en publicité. Le taux de Français disposant d'une complémentaire santé atteint 95 %, et nous nous en félicitons. Toutefois, il s'agit d'une dépense non ...

...ne complémentaire santé, les personnes âgées au premier chef, sont couverts par des contrats de moyenne gamme. En effet, le montant des cotisations augmente lors du passage à la retraite. Plutôt que de proposer davantage de concurrence et de libéralisme, vous auriez pu réfléchir à d'autres pistes, comme une modulation de la taxe sur les contrats des complémentaires santé en fonction de l'âge de l'assuré. Pour cela, il aurait fallu prendre le temps de mener un travail plus approfondi, écouter l'ensemble des parties prenantes et organiser une véritable concertation avec les acteurs. Or, la vérité, c'est que vous ne l'avez pas fait. Chers collègues de la majorité, les Françaises et les Français nous ont rappelé, au cours du grand débat national, leur profond attachement à notre système solidaire e...