Interventions sur "assuré"

...iquement dans le régime général, à 50 ans, commence à avoir un ordre de grandeur sur les vingt-cinq ans corrigés de l'inflation, mais ce n'est déjà pas évident. Dans le milieu agricole, avec des points plafonnés et d'autres qui ne le sont pas, ce n'est pas simple. Les spécificités sont multiples ! À l'article 12, nous avons prévu d'inscrire en dur en lieu et place d'un projet d'ordonnance : « Les assurés auront à tout moment la possibilité de disposer d'une estimation du montant de la retraite à laquelle ils auraient droit en fonction de différents âges de départ et de différentes hypothèses d'évolution de carrière. » Les systèmes à points sont nettement plus lisibles. Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur la question soulevée par Boris Vallaud. Le minimum retraite est fixé à 85 % du SMIC au moment de la liquidation, et il sera revalorisé chaque année en fonction de l'inflation. Supposons que, pour diverses raisons, les salaires évoluent plus vite que les prix : vingt ans après le départ à la retraite de l'assuré, sa pension n'équivaudra plus à 85 % du SMIC, mais peut-être à 75 % du SMIC.

Nous venons d'en avoir la démonstration, le texte prévoit bien que si la CNRU ne prend pas la bonne décision, le Parlement pourra ne pas la valider. Nous devrions donc être rassurés. On peut ne pas être d'accord sur le fond, mais si l'on prend la peine d'analyser calmement le projet de loi, on s'aperçoit qu'il prévoit une soupape de sécurité en renvoyant la décision devant le Parlement.

Par cet amendement, nous proposons de rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : « Droit à l'information délivrée par les services de l'État ». Cette modification nous semble nécessaire, afin de garantir que la mission d'informer et de conseiller les assurés sur leur retraite, qui incombe à l'État, ne sera pas privatisée. En effet, le projet de loi initial ne comporte nulle garantie sur le fait que cette information est un service public. Ainsi, le mot « État » n'apparaît pas dans l'article 12. Or, certaines dispositions devant être prises par voie d'ordonnance, des dérives sont possibles. Attachés aux services publics, nous voulons nous prémunir co...

La majorité est assez dure envers le système d'information actuel, dont elle estime qu'il n'offre aux assurés aucune visibilité sur leurs droits. Or, telle n'est pas l'expérience que nous en avons. Quoi qu'il en soit, ce que nous reprochons à l'article 12, c'est de renvoyer la définition des modalités du futur droit à l'information à une ordonnance, dessaisissant ainsi, de nouveau, le Parlement. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

Il s'agit de l'article-clef en matière de droit à l'information des assurés. L'architecture de notre système de retraite, même si elle a progressé, et la multiplicité des règles applicables sont autant d'obstacles à la compréhension de celles-ci par les assurés et à la reconstitution de leurs droits. Les efforts de simplification ont été réels, mais ils n'ont pas suffi à remédier à l'ensemble des difficultés, en particulier pour les polypensionnés, ni à éliminer le non-...

...ant moins justifié que le travail de rédaction a d'ores et déjà été réalisé par les services de l'État dans la version « Rose-1 » du projet de loi. Dès lors, nous proposons de rétablir l'article 12 dans la version transmise au Conseil d'État, en ayant pris soin d'en supprimer le VI, qui le vidait de sa substance en précisant que la CNRU, chargée de la délivrance de ces informations et données aux assurés, n'était aucunement engagée par celles-ci.

Nous partageons votre intention de transposer « en dur » les dispositions relatives au droit à l'information des assurés. Nous allons toutefois plus loin que vous, puisque les amendements n° 22518 et n° 22656 à venir comportent deux ajouts : premièrement, l'inscription des paramètres et objectifs du futur compte personnel de carrière, qu'il est inutile de renvoyer à une ordonnance, comme votre amendement y conduirait ; deuxièmement, le renvoi des modalités de collecte et de conservation des données personnelles à ...

...ute cohérence, de supprimer l'alinéa 1 de l'article 12, car nous ne souhaitons pas que les gens soient informés d'un dispositif que nous contestons. Par ailleurs, nous espérons qu'avant d'être informés et conseillés, ils auront compris la complexité de ce projet de loi. Peut-être la majorité aura-t-elle elle-même compris, d'ici à la publication de l'ordonnance, ce dont il faut informer les futurs assurés.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 12, qui concerne la numérotation du chapitre qui serait ajouté au code de la sécurité sociale si cet article était voté. En effet, aucune disposition ne nous assure que l'information et le conseil aux assurés demeureront un service public. Or, nous le savons, la majorité s'entête à privatiser le patrimoine des Françaises et des Français. Du reste, le projet de loi vise à favoriser la capitalisation, donc une forme de privatisation et de financiarisation accélérée du système.

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 12. Encore une fois, la majorité souhaite faire passer un effet d'annonce pour une mesure efficace, sans qu'aucune garantie ne soit offerte à la population. Effet d'annonce, car elle prévoit un droit à l'information pour les assurés qu'elle n'est même pas capable de renseigner. Ce faisant, elle donne l'image d'un pouvoir soucieux de l'accès aux droits et de leur compréhension par la population. Or, nos débats ne font que confirmer l'absence de clarté du texte, qui apparaît de plus en plus en confus à mesure que nous progressons dans son examen.

...trés auront « gratuitement » accès à « l'information, au conseil et à l'intervention sur leur retraite ». Encore une fois, nous sommes attachés à l'idée du service public, auquel toutes et tous doivent avoir un accès gratuit. Or, le Gouvernement n'a de cesse que de tout privatiser en déléguant les services publics à des entreprises privées. L'article ne précisant pas que la mission d'informer les assurés est dévolue à l'État, nous avons donc de bonnes raisons de craindre que le Gouvernement ne dérogera pas à ses habitudes et privatisera ce service public.

Il est vrai qu'il est précisé que l'accès à l'information se fera « gratuitement ». Ce sera donc du privé gratuit – c'est déjà bien. Par ailleurs, les assurés, indique-t-on, auront accès notamment à l'« intervention » sur leur retraite. Qu'entendez-vous par là ? Ce mot sème le trouble.

Par cet amendement, nous proposons que les assurés aient accès à une simulation précise du montant de leur pension. En effet, les cas-types qui figurent dans l'étude d'impact, non seulement correspondent à la situation de très peu de personnes, mais comportent des inexactitudes. On a cité l'exemple des femmes, qui ne sont pas représentées dans ces cas typiquement « genrés » qui ne retracent que des carrières parfaitement linéaires, sans coupures...

...rs que, dans le système actuel, il porte sur les tranches comprises entre 1 et 8 PASS. Comme pour l'impôt sur le revenu, il est essentiel que les mécanismes de solidarité aient un effet redistributif qui permette d'assurer au plus grand nombre des conditions de vie et, en l'espèce, de retraite décentes. À cette fin, nous proposons que la fraction de solidarité croisse en fonction des revenus de l'assuré.

Compte tenu de la complexité de l'exercice, seul l'État est capable de délivrer les informations qui seront demandées par les assurés.

...t à inscrire « en dur » les dispositions que le projet de loi prévoit de renvoyer à une habilitation à légiférer par ordonnance. Ils précisent ainsi les différentes déclinaisons du droit à l'information et au conseil, en s'appuyant sur des outils simplifiés et dématérialisés. Le compte personnel de carrière constitue la principale traduction de ce droit rénové, accessible en temps réel à tous les assurés, qui pourront connaître en temps réel leurs perspectives de retraite.

...ème est complexe et protéiforme. Les retraites supplémentaires composent le troisième étage du système de retraite et désignent les sommes placées par les actifs tout au long de leur vie professionnelle afin d'améliorer leur niveau de revenus, en bénéficiant d'une sortie en rente ou en capital après la liquidation de leurs pensions versées au titre des régimes de base et complémentaires. Pour l'assuré, le paysage de l'épargne retraite, composé de nombreux produits, peut parfois ressembler à un maquis difficilement compréhensible. Les contrats peuvent faire l'objet d'une souscription collective dans le cadre de l'entreprise, à titre obligatoire ou facultatif, ou d'une souscription individuelle. Par ailleurs, la longueur de la durée contractuelle, la potentielle multiplication des adhésions ou e...

...shérence des contrats d'assurance supplémentaire est un vrai problème, auquel notre collègue tente d'apporter des solutions juridiques. Nous sommes confrontés à un triple problème. Économique, tout d'abord : le montant de cette déshérence est évalué à 10 milliards – même s'il est approximatif, car de tels contrats peuvent s'inscrire dans une stratégie patrimoniale ou successorale conduisant les assurés à les laisser dormir dans les organismes gestionnaires. C'est également un problème de confiance dans les produits d'épargne retraite : l'assuré doit avoir des garanties que l'effort d'épargne consenti se traduira par le versement d'un capital ou d'une rente lorsqu'il aura cessé de travailler ou lorsqu'il l'aura décidé. Enfin, c'est un problème technique de perte d'information, la déshérence a...

...nt éloignées. Aussi sommes-nous, avec le rapporteur du Sénat, tombés d'accord pour proposer à la CMP d'en rester à l'épure du texte et aux seules dispositions pouvant faire l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées. Je remercie Michel Amiel d'avoir compris que la question de la consultation des droits en ligne par les professionnels de santé mettant en oeuvre le tiers payant en faveur des assurés est une préoccupation majeure. C'est pourquoi j'ai proposé à la CMP d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 3 bis A prenant en compte les observations du Sénat et garantissant que ces services numériques soient déployés à la même échéance que l'entrée en vigueur du texte, soit à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020. En contrepartie, les autres dispositions sur l...