Interventions sur "assuré"

Si je comprends bien, cette directive entraîne une certaine opacité qui empêche les assurés de s'y retrouver et ralentit votre développement : trop de précautions, même si elles sont nécessaires, ont un effet inverse à celui qui était espéré. Vous évoquiez les conséquences négatives d'un report de l'âge de départ à la retraite : j'aurais, comme le président Woerth, imaginé le contraire. Quelle adaptation vous semblerait nécessaire vu la situation actuelle et les contraintes européenne...

...e visibilité. Comment mesurez-vous l'effet des contraintes de la révision de la directive Solvabilité II ? Pensez-vous qu'elle prend en compte les spécificités des retraites supplémentaires ? Quelles dérogations à la pleine application du référentiel européen attendez-vous ? Le ratio qui vous est demandé vous paraît-il raisonnable et suffisant au regard de la double exigence de la confiance des assurés et du soutien à l'économie ?

...tionnaires de produits d'épargne retraite supplémentaire de faire remonter les informations sur les contrats qu'ils gèrent au groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite, qui administre la plateforme informatique Info Retraite. Celle-ci permet déjà d'obtenir des informations sur sa retraite de base et sa retraite complémentaire. Après l'adoption définitive de cette proposition de loi, chaque assuré pourra se connecter sur la plateforme Info Retraite et accéder de manière simple à l'information sur les contrats de retraite supplémentaire dont il est éventuellement bénéficiaire. Par rapport à la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, le Sénat a adopté des modifications et des précisions qui me paraissent raisonnables et de bon sens. À l'article 1er, au-delà de modific...

Cette proposition de loi de Daniel Labaronne, dont je tiens à saluer à nouveau le remarquable travail de concertation, vise à lutter contre le phénomène de déshérence des contrats de retraite supplémentaire. On parle de non-recours de milliers d'assurés qui, au gré de changements d'employeur et d'adresse, ont oublié qu'ils avaient des droits acquis à la retraite par voie de capitalisation. L'objectif pour notre majorité est clair : permettre à l'ensemble des assurés de ces contrats de bénéficier d'un juste retour des primes correspondant à leurs droits réels à la retraite et, ce faisant, apporter un gain de pouvoir d'achat à nos retraités. Le ...

...et des dispositifs techniques qui permettraient de les distribuer facilement et justement aux bénéficiaires légitimes. Ce texte vise ainsi à renforcer l'arsenal juridique destiné à lutter contre la déshérence, à renforcer les droits des épargnants et, par voie de conséquence, à accroître leur pouvoir d'achat. Le dispositif consistera essentiellement à renforcer les obligations d'information de l'assuré par le site internet Info Retraite. Le texte prévoit que le GIP Union Retraite disposera à cette fin de nouveaux répertoires centralisant les données relatives à l'ensemble des contrats, tout en sécurisant leur accès. Les modifications apportées par la Haute Assemblée nous semblent aller dans le bon sens, dans la mesure où elles consolident juridiquement le dispositif. Aussi le groupe Mouvement ...

... serait bénéficiaire dans le solde de tout compte et en créant un relevé de situation individuelle permettant à chacun de consulter ses droits en ligne sur la plateforme Info Retraite, ce texte constitue une avancée majeure en faveur de la lisibilité des droits des épargnants. La Cour des comptes estime à 13 milliards d'euros le montant des encours de retraite supplémentaire non liquidés par les assurés de plus de 62 ans. Alors que la hausse de la précarité liée à la crise de la covid-19 touche aussi nos seniors et que le vieillissement de la population risque d'accentuer le phénomène de déshérence des contrats de retraite, cette proposition de loi apporte des réponses effectives permettant de restituer cette manne aux épargnants. Le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de ce texte. Il no...

... d'achat n'est pas négligeable. Même si je ne suis pas persuadé qu'il y ait vraiment 13 milliards d'euros en déshérence – une partie de ces encours sur les comptes des assureurs peut être connue de leurs bénéficiaires, ces derniers n'ayant pas forcément souhaité en retirer le bénéfice –, il est indéniable que les sommes en jeu sont importantes et qu'il convient de les remettre dans les poches des assurés. Je comprends votre déception, madame Auconie, s'agissant des remarques formulées par le Sénat relatives au recours à des généalogistes, à la précision des échantillons concernés et au respect du secret bancaire. Nos collègues sénateurs ont peut-être aussi considéré que ces contrats anciens aux données dégradées étaient d'un faible montant et ne constituaient pas la majeure partie des sommes en...

... sujet, en particulier sur ce problème de sécheresse-réhydratation. Tous les acteurs attendaient cette réforme, comme j'ai pu le vérifier au cours des auditions que j'ai conduites. Les sinistrés, souvent constitués en association, appelaient l'amélioration du régime, pour davantage de transparence et d'efficacité. Les assureurs demandaient ces évolutions, afin de renforcer la protection de leurs assurés et de réduire les contentieux que provoquent les ambiguïtés du régime actuel. Enfin, la puissance publique, dont l'intervention est centrale dans ce système d'indemnisation, était consciente des limites du régime. Par conséquent, l'ensemble des concertations et auditions ont abouti à ce texte, que je crois équilibré, et que nous pouvons, que nous devons adopter avant la fin de la législature. C...

...commencer, un encadrement plus strict des délais d'indemnisation est indispensable. De nombreux sinistrés reçoivent très tardivement l'indemnisation à laquelle ils ont droit. Nous en avons discuté en commission, notamment avec nos collègues du groupe Les Républicains ; nous sommes parfaitement d'accord sur le fait qu'il est indispensable d'accélérer la prise en charge des préjudices subis par les assurés et de prévoir, en cas de manquement, des sanctions pour les assureurs. Le rapporteur nous proposera tout à l'heure une rédaction en ce sens. Il convient ensuite de plafonner les franchises payées par les assurés, dans un souci d'équité et de justice envers tous les assurés. Enfin, les indemnisations dues à l'assuré au titre des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols devront couvrir le...

... vingt-cinq prochaines années, le montant anticipé des indemnisations pourrait augmenter de 90 %, dont un tiers serait imputable au changement climatique. Dès lors, la discussion d'une telle proposition de loi est utile ; elle était d'ailleurs attendue. Le texte proposé comporte neuf articles. Pour une moitié, ils visent à mieux organiser l'action de l'État au niveau déconcentré, à préserver les assurés d'une abstention dommageable des collectivités locales en amont et à rendre plus contradictoire le travail de la commission nationale chargée de fixer les critères de catastrophe naturelle. Pour résoudre ce genre de difficultés, un effort de l'État sur lui-même aurait dû suffire. L'autre moitié du dispositif vise à clarifier certaines dispositions du code des assurances et à y inclure avec cert...

Ma troisième observation porte sur l'insuffisance, dans le texte, de dispositions financières et budgétaires rapidement applicables au bénéfice des assurés et victimes. Les deux amendements que j'avais déposés à ce sujet ont été déclarés irrecevables, puisqu'ils faisaient référence à la proposition de loi devant être examinée prochainement. Les personnes et organismes concernés ont fait part de leur souhait d'un toilettage de la loi, portant sur une baisse des franchises, le maintien du financement du fonds Barnier et un effort vers davantage de p...

...ique de notre économie. Plus prosaïquement, cette dégradation remet également en cause les grands équilibres du modèle français d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il devient donc urgent de le repenser. Ce texte apporte quelques améliorations notables. Il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l'indemnisation des sinistrés. La question d'une plus grande transparence du dispositif d'indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, en prévoyant la publication de l'avis rendu et des rapports d'expertise utilisés par la commission interministérielle, la proposition de loi répond aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs admini...

.... Ce texte de notre collègue Stéphane Baudu, dont je tiens à saluer le travail, n'a pas vocation à répondre à toutes ces questions, ni à bouleverser le régime CATNAT. Il présente cependant des avancées non négligeables et permet d'entamer des réflexions sur certaines questions, telles que la multiplication des phénomènes de sécheresse-réhydratation. En ce qui concerne les avancées relatives aux assurés, au-delà de l'extension du délai dont ils disposent pour déclarer un sinistre auprès de leur assureur une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, ou de la réduction du délai d'indemnisation des victimes, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite de la prise en charge, par l'assurance, de leurs frais de logement lorsque leur domicile n'est plus habitable ou qu'il est deve...

Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l'état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l'assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de l'assureur en matière d'information et de transparence : d'une part, il doit communiquer à l'assuré les rapports d'expertise et études relatifs au sinistre en question ; d'autre part, il doit mentionner dans le contrat que l'assuré peut demander une contre-expertise.

Avis favorable. Nous avons retravaillé la rédaction pour renforcer l'information de l'assuré grâce à la transmission de certains documents et à des précisions portant sur la possibilité de recourir à une contre-expertise.

...ion nationale consultative des catastrophes naturelles. Le délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera étendu de dix-huit à vingt-quatre mois. L'encadrement des délais d'indemnisation sera plus strict ; les voies de recours pour les sinistrés, en cas de décision négative, seront précisées. La prise en charge des frais de relogement d'urgence sera assurée. Les risques et dégâts causés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles seront pris en considération. Enfin, le régime juridique relatif aux franchises sera clarifié, avec le plafonnement de la franchise pour les PME et le possible alignement de la franchise CATNAT hors sécheresse sur le niveau d'autres garanties – telles que la garantie tempête – , dans le seul but de mettre en oe...

...ouvoir réentendre les représentants du secteur de l'assurance aujourd'hui, au cœur de la deuxième vague, alors que les perspectives économiques sont soumises à de fortes incertitudes. Vous nous aviez expliqué, en avril, les modalités de prise en compte des pertes d'exploitation des entreprises dans les contrats d'assurance dommages existants, qui étaient un grand sujet d'incompréhension pour les assurés. Vous nous aviez également exposé les efforts extracontractuels consentis par les assureurs pour soutenir l'économie, notamment une participation de 400 millions d'euros au fonds de solidarité. Il paraît utile de revenir aujourd'hui sur ces deux sujets. Entre la baisse de la sinistralité et les économies réalisées par les assureurs, d'une part, et les efforts consentis par les assureurs pour so...

... nos concitoyens à l'égard des assureurs. Le pays a besoin d'un secteur des assurances fort qui joue le jeu de la solidarité nationale en période de crise. S'agissant du dispositif Catex et de la prime forfaitaire qu'il prévoit, ne serait-il pas possible de travailler à partir de la perte d'exploitation secteur par secteur afin de sauver des entreprises qui sont fermées ? La loi prévoit que les assurés peuvent obtenir une baisse du montant de leur prime en cas de diminution du risque. Pensez-vous que les compagnies d'assurances vont jouer le jeu, sachant que plusieurs secteurs sont à l'arrêt ? Comment expliquez-vous que les compagnies d'assurances augmentent leurs tarifs pour 2021 de 2 % en moyenne alors que les risques ont diminué, permettant au secteur d'économiser 2 milliards d'euros ? Les...

D'après les informations qui vous remontent, la taxation de 1,5 milliard d'euros sur les contrats d'assurance complémentaire santé sera-t-elle répercutée, en tout ou en partie, sur les assurés ? Quel est le bénéfice ou la marge supplémentaire, lié à la crise de la covid, qui est généré par l'ensemble des contrats d'assurance santé ? Le Gouvernement a évoqué un montant de 15 milliards d'euros de prêts participatifs accordés par les banques et assurances, qu'il s'est engagé à garantir. Les négociations concernant ces prêts ont-elles abouti ? En matière d'assurance vie, la baisse prol...