Interventions sur "assuré"

...d'une complémentaire santé, vous êtes relativement bien couvert. Quant aux tarifs de certains organismes, qui sont prohibitifs, c'est tout l'objectif de cette proposition de loi de les modérer. En matière de compétitivité toujours, je proposerai également un amendement qui vise à remplacer l'obligation de communiquer sur un taux de gestion – chiffre peu utile qui n'apporte aucune information aux assurés – par celle d'annoncer le taux de redistribution pratiqué. Cette mesure, qui avantagera les mutuelles et les institutions de prévoyance, permettra une meilleure comparaison par les assurés de leur reste à charge selon les organismes. Monsieur Chiche, la segmentation du marché existe déjà, dès lors que les actifs sont assurés par leur entreprise. On ne peut mutualiser les actifs avec les retrait...

Notre amendement tend à la suppression de l'article 1er, qui concerne la possibilité de résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits avec des sociétés d'assurance. Actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire santé, non pas une fois par an, mais deux fois par an. Le risque introduit par cette proposition de loi, et au premier chef par cet article, est d'inciter les complémentaires santé, en particulier celles proposées par les banques et les assureurs, à remettre en cause le principe de non-sélection des risques, en sélectionnant des individus présentant des bon...

...s et que les contrats collectifs, dont les risques sont moindres puisqu'ils concernent avant tout une population d'actifs au travail, sont déficitaires ? Je veux bien qu'on loue les vertus du modèle mutualiste, mais la réalité est là : les contrats collectifs des mutuelles ont baissé de 5 % tandis que les contrats individuels ont augmenté de 2,2 %. Il faut qu'on m'explique pourquoi les moins bien assurés paient pour les mieux protégés. Je comprends votre volonté de protéger l'esprit mutualiste, mais, dans les faits, ce marché ne couvre pas si bien que cela les personnes les plus défavorisées. La crainte de la concurrence s'explique par des comportements abusifs. Demander aux gens d'apporter une réponse dans un délai de vingt jours quand ils jugent trop forte la hausse de cotisation qui leur est...

... santé est hélas de moins en moins un engagement, et de plus en plus un produit que l'on essaie de vendre. Ce n'est pourtant pas un bien de consommation. Vous êtes dans une logique de marché ; or, l'un des moyens auxquels on peut recourir pour avoir prise sur la qualité et le montant des contrats, c'est la démocratie. Dans le mouvement mutualiste, des ferments de démocratie existent : ce sont les assurés mutualistes qui décident ensemble de la manière dont ils utilisent l'argent collecté et dont ils remboursent les soins. C'est cela qu'il faut développer si l'on veut réellement s'attaquer au problème, plutôt que de jouer sur un individualisme accru. Enfin, la publicité et le marketing représentent 0,2 % seulement du budget du mouvement mutualiste, et encore ces dépenses leur ont-elles été impos...

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le nouvel assureur de procéder aux opérations de résiliation, par mandat donné par l'assuré. La loi Hamon avait ouvert cette même facilité aux garanties obligatoires en matière d'assurance automobile et d'assurance habitation. Il vise ainsi à simplifier les démarches pour l'assuré et à lui garantir une couverture complémentaire pendant toute la procédure, sans double couverture ni interruption de couverture. Il vise également à faciliter les transferts d'information nécessaires à la t...

Mon amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des institutions de prévoyance. Comme j'ai pu l'exposer précédemment, on est en train de concourir à la fin de la mutualisation d'un risque qui repose sur une solidarité financière. Avec la mobilité organisée des sociétaires ou des assurés, le risque est grand de voir les bénéficiaires du tiers payant qui se rendent à la pharmacie ne pas pouvoir présenter leur nouvelle carte de complémentaire santé après avoir changé d'organisme, ce qui ne permettra pas aux pharmaciens d'appliquer le tiers payant. J'ai bien noté que l'amendement qui vient d'être adopté, proposé par le rapporteur, vise à faciliter le changement de mutuelle. Mais je...

...e 19 % pour les mutuelles et 22 % pour les sociétés d'assurance. Elles offrent ainsi un meilleur retour sur cotisation qui est l'ordre de 85 % à 88 %, contre 80 % pour les mutuelles et 75 % pour les sociétés d'assurance. Cette concurrence sera donc profitable aux meilleurs : il n'y a pas à craindre une concurrence quand on redistribue davantage que les assureurs. Monsieur Vallaud, l'intérêt de l'assuré est-il de protéger l'emploi dans les organismes de complémentaires santé ? Je pense que ce n'est pas le sujet. Les gens cotisent pour être couverts d'un risque sur leur santé.

Je propose pour ma part d'allonger le délai de préavis accordé à l'assureur et aux caisses du régime général quant au transfert des informations sur l'assuré et ses soins en cours. Le délai serait ainsi de deux mois au lieu d'un mois, ce qui permettrait une meilleure visibilité pour les acteurs et donc une transparence pour l'assuré.

Ces deux amendements relèvent d'une logique proche de celle du trading à haute fréquence, en permettant aux assurés d'ajuster en temps réel leur contrat et leur offre. Je me demande quelles pourraient en être les conséquences en matière d'accès aux droits et aux soins.

Je propose d'ouvrir au nouvel organisme complémentaire la possibilité de procéder aux opérations de résiliation, sur mandat donné par l'assuré.

...s qu'elles ont déjà du mal à se différencier sur le marché de la santé. L'existence de plusieurs centaines d'acteurs – mutualistes, institutions de prévoyance ou assurances privées – sur un marché de la complémentaire santé de plus en plus structuré et sectorisé induit une hausse des coûts de gestion et des frais de concurrence. Nous ne cherchons pas à amplifier ce mouvement, mais à permettre aux assurés de changer de contrat et de choisir. Nous devons également travailler sur la transparence de ces contrats, pour donner des arguments aux usagers et leur permettre de mieux le choisir.

Il s'agit d'ouvrir au nouvel organisme complémentaire la possibilité de procéder aux opérations de résiliation, sur mandat donné par l'assuré.

Chaque année, les complémentaires doivent communiquer à leurs assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties, en pourcentage des cotisations ou primes. Cependant, les auditions ont montré que ces chiffres ne constituent pas un indicateur fiable de l'intérêt économique pour le consommateur de la garantie proposée. Par ailleurs, s'agissant d'organismes ayant des activités diversifiées dans le monde de...

...ce maladie sont invités à diffuser dès 2019. Cependant, cet engagement des fédérations ne constitue pas une obligation juridique pour les organismes qui en sont membres. Tout en témoignant de notre confiance à l'égard des fédérations et des organismes qu'elles représentent, l'amendement vise à charger l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont l'une des missions est de protéger les assurés, d'évaluer le respect par les organismes complémentaires d'assurance maladie de ces engagements applicables à partir du 1er janvier 2020. Le rapport devra être remis avant l'entrée en vigueur du texte, de manière à ce que le Parlement et le Gouvernement puissent juger de l'opportunité de donner ou non une valeur contraignante à l'engagement pris le 14 février 2019, dans le cadre du PLFSS pour 20...

...ndemnisés et leur part d'indemnisation ? De telles données, bien sûr anonymes, nous permettraient d'apprécier l'impact des mesures conservatoires. Plus généralement, sur les pistes d'amélioration possibles, on nous a dit qu'il était inconstitutionnel d'imposer l'utilisation du remboursement pour la reconstruction. Si les assureurs peuvent provisionner, c'est également parce qu'ils sont eux-mêmes assurés – nous entendrons tout à l'heure des représentants de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Dans le cadre de destructions causées par des catastrophes naturelles, est-il envisageable que l'assuré garantisse aux assureurs la bonne utilisation des fonds ? Je parle évidemment des dossiers de particuliers. Pour les entreprises, la situation est différente puisqu'elles peuvent décider ou non de re...

... pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, suite au passage de l'ouragan Irma ? Pouvez-vous détailler les sinistres selon la nature des biens concernés – privés, entreprises, domaine public – en précisant le montant des indemnisations ? Comment avez-vous géré l'urgence de la situation et de la reconstruction ? Comment avez-vous dépêché vos experts, évalué les dégâts et, le cas échéant, à distance, assuré le suivi des sinistrés ? Avez-vous des données sur l'ampleur des sinistres non assurés ? Comment améliorer la couverture ? Selon vous, le rôle du fonds Barnier doit-il évoluer ? Une défaillance de certaines assurances est-elle possible devant un événement de cette ampleur ? Quel serait alors votre rôle ? Est-il exact que l'ampleur de l'événement est inédite ? Pouvez-vous nous fournir des élém...

... que nous demandons depuis plusieurs auditions. Nous sommes en particulier preneurs d'analyses plus fines sur les types d'indemnisation par catégories d'indemnisés. Aujourd'hui, on nous donne des volumes globaux. On nous dit que le coût global du sinistre a avoisiné 1,8 milliard d'euros, la Fédération française des assureurs (FFA) nous a indiqué que 43 % des indemnisations avaient été versées aux assurés, mais nous aimerions avoir le détail de ces versements, sous forme bien entendu de données anonymes. Nous aimerions savoir, en particulier, quelle part a été versée sur le montant global des indemnisations. À Saint-Martin, on nous a dit que les versements correspondaient aux mesures conservatoires, en attente de fin d'expertise, et ne permettaient pas de lancer les travaux. Nous avons eu connais...