Interventions sur "assuré"

...e qui a été dit concernant le tiers payant et l'opérationnalité – la possibilité de lire les droits en temps réel. Je l'ai dit en commission, il ne manque pas de piquant que ce soit un médecin généraliste libéral qui propose de favoriser le tiers payant. Quoi qu'il en soit, j'ai déposé un amendement ayant pour objet de créer une plateforme numérique permettant de lire en temps réel les droits des assurés, ce qui va même au-delà des possibilités actuelles. Cette solution est beaucoup plus opérationnelle et la prise en charge dématérialisée est plus adaptée à ce que l'on est en droit d'attendre au XXIe siècle. Enfin, ne faisons pas dire à France Assos Santé ce qu'elle n'a pas dit : nous avons auditionné ses représentants et, comme ceux des associations de consommateurs, ils étaient très favorable...

...es, 100 services de soins infirmiers à domicile, 156 établissements et services aux personnes en situation de handicap, 350 établissements mutualistes de la petite enfance, 515 centres dentaires mutualistes, 368 centres d'audition, et j'en passe. Bref, ces acteurs contribuent au maillage territorial en matière de santé dans nos circonscriptions. Proximité, qualité des soins, solidarité entre les assurés, intérêt général : telles sont toutes les valeurs du modèle mutualiste que la présente proposition de loi risque de remettre en cause. Voilà pourquoi, sur cet article comme précédemment, je défendrai un amendement de suppression.

...nir. Troisièmement, des centaines d'organismes vont entrer en concurrence, ce qui va entraîner une inflation généralisée des frais de communication et de marketing, de sorte qu'au lieu de rembourser leurs adhérents, les mutuelles risquent d'investir dans une artillerie commerciale coûteuse. La solution pour redonner du pouvoir d'achat ne consisterait-elle pas à revoir la fiscalité payée par les assurés sur les contrats d'assurance complémentaire santé ? On sait que, pour 100 euros qu'ils versent afin de se protéger des aléas de santé, plus de 14 euros partent en taxes, comme pour des biens de consommation courante, et s'ajoutent aux frais de fonctionnement.

Il est dès lors à craindre que les services non marchands d'intérêt général rendus par les mutuelles soient affectés par un accroissement de la concurrence entre les acteurs. Je souhaite donc avoir de plus amples éclaircissements sur les conséquences de l'entrée en vigueur d'une telle mesure. À défaut d'être rassurée, je voterai contre cet article.

L'augmentation des frais de gestion est naturellement induite par le fait que les assurés changeront de complémentaire santé et iront d'un organisme à un autre de manière beaucoup plus récurrente qu'auparavant. Je rappelle au passage que le législateur ne fixe pas lui-même ni le montant des frais de gestion ni la tarification des gammes complémentaires : cela revient bien au marché. Les acteurs économiques, sur un marché concurrentiel, qui organiseront la recherche de nouveaux assuré...

...concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire. Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs leur font perdre 275 millions d'euros par an alors que les contrats individuels, concernant notamment les personnes âgées, leur en font gagner 281 millions. Autrement dit, les moins bien assurés paient pour les mieux assurés et ceux qui cotisent le moins. Pour toutes ces raisons, qui s'ajoutent aux arguments invoqués lors de l'examen des deux premiers articles, j'émets un avis défavorable.

Je partage votre avis, monsieur le rapporteur : les mutuelles n'ont pas à redouter la concurrence. Organismes à but non lucratif, elles se déploient déjà sur un marché concurrentiel. Ce sont les assurés, les Français, qui doivent en avoir peur, puisqu'elle aura pour conséquence directe l'augmentation de la tarification des gammes.

Si l'accès aux soins et à une médecine de qualité repose d'abord, en France, sur une assurance maladie obligatoire, cette dernière ne prend en charge que 77 % des frais médicaux des Français. Les organismes complémentaires d'assurance maladie, assurance privée facultative pour la plupart des assurés sociaux, complètent de manière significative ce remboursement. Il s'agit donc bien d'un second étage de notre protection sociale, qui couvre aujourd'hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française. Malgré les dispositifs de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), la couverture complémentaire pèse d...

Cette proposition de loi vise à donner aux assurés la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé. Actuellement, ces contrats peuvent être résiliés lors de leur échéance annuelle et sous certaines conditions fixées par la loi. Conditions que ce texte propose de lever en étendant le champ d'application de la loi Hamon. Un tel texte, disons-le clairement, est d...

...tte proposition de loi est la traduction législative de cet engagement. Alors que les Français dépensent chaque année en moyenne 688 euros pour leur complémentaire santé, nous ne pouvons que soutenir l'objectif de ce texte, qui permettra un véritable gain de pouvoir d'achat. Il nous semble toutefois essentiel que cette mesure attendue par tous ne conduise pas à une augmentation des coûts pour les assurés, ce qui s'avérerait totalement contre-productif. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous apporter des garanties sur ce point ? En outre, les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considèrent que cette mesure doit aller de pair avec une plus grande lisibilité des garanties proposées dans les contrats de complémentaire santé. Cela permettrait à nos concitoyens de choisir leur mu...

... que ceux qui en ont le plus besoin, les personnes âgées, sont couverts par des contrats de moyenne gamme. En effet, le montant des cotisations augmente lors du passage à la retraite. Plutôt que de proposer plus de concurrence et plus de libéralisme, vous auriez pu réfléchir à d'autres pistes, comme celle d'une modulation de la taxe sur les contrats complémentaire santé en fonction de l'âge de l'assuré. Mais pour cela, il aurait fallu prendre le temps d'écouter les parties prenantes, de consulter les acteurs, ce que vous n'avez pas fait. Pour terminer, et puisque notre rapporteur a cité beaucoup de sondages, je voudrais vous faire partager cette inspiration de Rousseau, qui a dit que « la domination même est servile quand elle tient à l'opinion ».

...xaminons ce matin une proposition de loi visant à autoriser la résiliation des complémentaires santé à tout moment dans l'année, à partir de la deuxième année d'assurance, au lieu de la possibilité de résiliation annuelle qui prévaut aujourd'hui. Elle a pour ambition, sur le modèle de ce qu'avait prévu la loi Hamon pour les contrats d'assurance habitation ou automobile, de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. L'objectif sous-jacent, que partage le groupe UDI, Agir et Indépendants, est d'accroître la concurrence et de faire baisser les prix des complémentaires, favorisant ainsi le pouvoir d'achat de nos concitoyens, notamment les plus modestes d'entre eux. Mais attention : baisser le prix, soit, mais quid de la couverture assu...

...gestion des mutuelles s'élèvent déjà à 14,7 %, contre 22 % pour les organismes à but lucratif. Votre logique d'individualisation des risques va à l'encontre de ce dont nous avons besoin. Nous pensons, nous aussi, qu'il faut évoluer vers le « 100 % santé » et que les mutuelles pourraient jouer un tout autre rôle dans notre société : à nos yeux, vous portez précisément atteinte au rôle d'acteur des assurés mutualistes qui se mobilisent autour des enjeux de santé.

... charge zéro » avant la date officielle de son entrée en vigueur, et, d'autre part, à ne pas assortir cette mise en place d'une hausse des cotisations. Sur d'autres plans, le constat est moins positif, mais il porte sur une situation dont nous avons hérité : je rappelle que la hausse des coûts de gestion des complémentaires santé sur les six années écoulées correspond à une hausse mensuelle, par assuré, de 2,50 euros, ce qui est considérable. Cette hausse s'expliquant par le nombre important d'acteurs, les logiques de sélection des risques, la concurrence et la fiscalité, la proposition de loi que nous examinons me paraît un bon moyen pour inciter les organismes complémentaires à la modérer. Même si ces organismes sont conscients de la nécessité de mettre un terme à cette hausse, pour la prem...

...urrence risque d'inciter les organismes à mettre en avant leurs garanties les plus attractives au détriment des actes de santé les plus coûteux. Sur ce point aussi, j'aurais souhaité recueillir votre avis. Enfin, ces facilités de résiliation s'adressent prioritairement aux contractants individuels. Or vous soulignez que l'une des questions problématiques concerne la prise en compte de l'âge de l'assuré dans les contrats individuels, ce qui est interdit dans un contrat collectif. Certes, il y a là une véritable source d'inégalités, mais je ne vois pas très bien en quoi la proposition de loi y remédie. Si ce texte a le mérite d'ouvrir le débat sur un sujet qui est source d'inégalités pour les Français, il ne me paraît pas cependant répondre aux questions que vous avez soulevées.

...epuis l'adoption du « 100 % santé » dans le dernier PLFSS, que les mutuelles augmentent leurs cotisations, d'où notre vigilance. Quelles seront, concrètement, les avancées en termes de lisibilité et de comparabilité des garanties proposées par les acteurs du marché, sachant que l'augmentation du nombre d'entrées et de sorties enregistrées va complexifier la gestion administrative des comptes des assurés et entraîner des surcoûts de gestion, auxquels il faut ajouter les dépenses que vont engager les organismes pour retenir leurs adhérents et tenter de séduire ceux des concurrents avec des offres alléchantes ? Avez-vous, monsieur le rapporteur, des statistiques à nous communiquer sur le taux de clients de ces complémentaires qui souhaitent résilier leur contrat et ne le peuvent pas pour l'instan...

...ntaires les moins chères – proposées notamment par les banques et les assurances –, qui seront aussi les moins étendues, les personnes de plus de 65 ans, couvertes à 75 % par une mutuelle santé, ne le feront pas, car elles seront toujours tenues d'avoir une bonne couverture, donc une bonne complémentaire. Mécaniquement, cela va se traduire par une disparition de la péréquation solidaire entre les assurés, accompagnée d'une hausse des cotisations pour les plus exposés au risque. Je m'interroge enfin sur l'aspect opérationnel des mesures que vous proposez, notamment en ce qui concerne le tiers payant. Aujourd'hui, on ne présente à la pharmacie sa carte de mutuelle qu'une fois dans l'année. Après votre réforme, si le pharmacien ne vérifie pas pour chaque demande de tiers payant, que le bénéficiair...

...ultatives, les complémentaires santé jouent un rôle essentiel dans notre modèle de sécurité sociale. Plusieurs des revendications inscrites dans les cahiers de doléances portent, vous le savez, sur le pouvoir d'achat et, plus précisément, sur l'accès aux soins. À l'heure où les déserts médicaux se multiplient, ces revendications sont légitimes, tant l'accès aux soins est disparate et inégalement assuré dans notre pays. C'est pourquoi, nous pouvons, sur ces sujets, nous rassembler autour d'une idée simple : il faut rendre du pouvoir d'achat aux Français dans le cadre d'un accès plus aisé à des soins de santé de qualité. Cette proposition de loi va dans le bon sens, puisqu'elle permet de donner aux assurés la liberté de résilier sans frais leur contrat auprès de leur complémentaire santé. Pour ...

...complète ainsi la loi Hamon qui n'intéressait que les contrats d'assurance habitation ou automobile. Soit. Les mutuelles s'inquiètent de cette perspective, alors qu'elles doivent déjà s'adapter au « 100 % santé » et au « reste-à-charge zéro ». Ont-elles raison, ont-elles tort ? La concurrence ne risque-t-elle pas d'être contreproductive et pénalisante pour les bénéficiaires ? Enfin, comment un assuré peut-il sortir d'un contrat collectif qui a été signé, après appel d'offres, par un chef d'entreprise ou le responsable qui le salarie ?

L'engagement présidentiel était fort et portait sur la lisibilité des contrats complémentaires santé. C'est le vrai problème car, actuellement, personne n'est en mesure de comprendre son contrat. Votre proposition de loi entend donner aux assurés la possibilité de résilier leur contrat : cette proposition est intéressante pour nos concitoyens, car elle pourrait leur permettre de réaliser certaines économies. Cependant, ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Pour pouvoir résilier son contrat en toute connaissance de cause, il faut tout d'abord être capable de comparer la nouvelle proposition à l'ancienne. Notre crainte est par ailleu...