Interventions sur "assuré"

Je fais miennes les observations de M. Chiche, s'agissant des procédures imposées à tout assuré qui quittera une compagnie d'assurance ou une mutuelle : s'il le fait, ce ne sera pas forcément pour aller vers une autre. Un récépissé obligatoire précisera-t-il que cette personne n'est plus assurée ? Lui dira-t-on qu'elle dispose d'un certain délai pour souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre assurance ? De fait, certaines périodes pourront être difficiles à gérer pour certains de nos...

...e qui a été dit concernant le tiers payant et l'opérationnalité – la possibilité de lire les droits en temps réel. Je l'ai dit en commission, il ne manque pas de piquant que ce soit un médecin généraliste libéral qui propose de favoriser le tiers payant. Quoi qu'il en soit, j'ai déposé un amendement ayant pour objet de créer une plateforme numérique permettant de lire en temps réel les droits des assurés, ce qui va même au-delà des possibilités actuelles. Cette solution est beaucoup plus opérationnelle et la prise en charge dématérialisée est plus adaptée à ce que l'on est en droit d'attendre au XXIe siècle. Enfin, ne faisons pas dire à France Assos Santé ce qu'elle n'a pas dit : nous avons auditionné ses représentants et, comme ceux des associations de consommateurs, ils étaient très favorable...

...es, 100 services de soins infirmiers à domicile, 156 établissements et services aux personnes en situation de handicap, 350 établissements mutualistes de la petite enfance, 515 centres dentaires mutualistes, 368 centres d'audition, et j'en passe. Bref, ces acteurs contribuent au maillage territorial en matière de santé dans nos circonscriptions. Proximité, qualité des soins, solidarité entre les assurés, intérêt général : telles sont toutes les valeurs du modèle mutualiste que la présente proposition de loi risque de remettre en cause. Voilà pourquoi, sur cet article comme précédemment, je défendrai un amendement de suppression.

...nir. Troisièmement, des centaines d'organismes vont entrer en concurrence, ce qui va entraîner une inflation généralisée des frais de communication et de marketing, de sorte qu'au lieu de rembourser leurs adhérents, les mutuelles risquent d'investir dans une artillerie commerciale coûteuse. La solution pour redonner du pouvoir d'achat ne consisterait-elle pas à revoir la fiscalité payée par les assurés sur les contrats d'assurance complémentaire santé ? On sait que, pour 100 euros qu'ils versent afin de se protéger des aléas de santé, plus de 14 euros partent en taxes, comme pour des biens de consommation courante, et s'ajoutent aux frais de fonctionnement.

Il est dès lors à craindre que les services non marchands d'intérêt général rendus par les mutuelles soient affectés par un accroissement de la concurrence entre les acteurs. Je souhaite donc avoir de plus amples éclaircissements sur les conséquences de l'entrée en vigueur d'une telle mesure. À défaut d'être rassurée, je voterai contre cet article.

L'augmentation des frais de gestion est naturellement induite par le fait que les assurés changeront de complémentaire santé et iront d'un organisme à un autre de manière beaucoup plus récurrente qu'auparavant. Je rappelle au passage que le législateur ne fixe pas lui-même ni le montant des frais de gestion ni la tarification des gammes complémentaires : cela revient bien au marché. Les acteurs économiques, sur un marché concurrentiel, qui organiseront la recherche de nouveaux assuré...

...concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire. Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs leur font perdre 275 millions d'euros par an alors que les contrats individuels, concernant notamment les personnes âgées, leur en font gagner 281 millions. Autrement dit, les moins bien assurés paient pour les mieux assurés et ceux qui cotisent le moins. Pour toutes ces raisons, qui s'ajoutent aux arguments invoqués lors de l'examen des deux premiers articles, j'émets un avis défavorable.

Je partage votre avis, monsieur le rapporteur : les mutuelles n'ont pas à redouter la concurrence. Organismes à but non lucratif, elles se déploient déjà sur un marché concurrentiel. Ce sont les assurés, les Français, qui doivent en avoir peur, puisqu'elle aura pour conséquence directe l'augmentation de la tarification des gammes.