Interventions sur "assurance"

...urquoi une loi qui fait évoluer notre protection sociale en la rendant plus universelle et ne dépendant pas que du statut salarié ? Parce que nous voulons que les salariés gagnent du pouvoir d'achat en supprimant les cotisations salariales. Mais nous souhaitons également que la solidarité intervienne dans la protection des actifs. C'est la raison pour laquelle la CSG participe au financement de l'assurance chômage, ce que nous assumons.

...rie variable en fonction des coûts des formations ! Et quant au paritarisme de gestion, c'est la fin, et pas simplement une évolution, car avec la création de France compétences, c'est l'étatisation assumée de la formation professionnelle ! Agence de l'alternance, financeur de l'ensemble du système, contrôleur, certificateur : elle aura tous les pouvoirs. Quant au troisième volet de ce texte, l'assurance chômage, elle s'étend à de nouveaux publics, démissionnaires et indépendants en fin d'activité. Tout cela aura un coût : 500 millions d'euros, il faut le dire. Financement et gouvernance conduiront à un système mixte, à la fois contributif et assurantiel et, par ailleurs, de solidarité nationale. Cela réduira les négociations de la convention d'assurance chômage à une mascarade et le paritarisme ...

...tralisateur du point de vue de la gouvernance, est inadapté. Pire, il est dangereux, et cela pour trois raisons. La première, c'est que la méthode employée par le Gouvernement pour appuyer l'essor de l'apprentissage et de la formation professionnelle risque d'être contre-productive et d'avoir des effets dévastateurs dans de nombreux territoires. La seconde repose sur le fait que la réforme de l'assurance chômage va produire de grandes inégalités, notamment lorsque vous renforcez le contrôle des chômeurs là où tous les experts soulignent que c'est inutile. La troisième, parce que votre réforme consacre l'individualisme et s'adresse en réalité aux « premiers de cordée » , aux cadres et aux cadres supérieurs, alors que les besoins de formation sont ailleurs. Ils sont chez les demandeurs d'emploi, c...

...ux placées, avec les entreprises, pour relancer l'apprentissage ainsi que le démontrent les résultats obtenus dans de nombreux territoires grâce à des politiques volontaristes – nous le constatons sur le terrain. Je pense que nos discussions sur ces différents aspects seront l'occasion d'avancer et de corriger votre texte, car ce point est pour nous essentiel, de même, d'ailleurs, que celui de l'assurance chômage. Ils conditionneront notre vote.

...mes les rapporteures, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en séance publique le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants ayant déjà évoqué les sujets de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du handicap, je m'étendrai plus longuement sur les dispositions du titre II, qui a trait à la réforme de l'assurance chômage. Les orientations de la réforme que vous proposez s'inscrivent dans la continuité des mesures dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l'automne dernier. Je veux parler de la suppression des cotisations chômage et maladie pour la partie salariés et des baisses de cotisations patronales avec la transformation du CICE en baisses de c...

Cela n'a pas été votre choix, et nous le regrettons. La philosophie qui sous-tend votre réforme de l'assurance chômage est celle d'un basculement. Nous passons progressivement d'un paritarisme de gestion à une gestion étatique de l'assurance chômage : en 2019, le cumul de la suppression des cotisations salariales et de l'exonération d'une partie des contributions patronales sur les bas salaires va ainsi conduire l'État à prendre en charge plus de 40 % des recettes de l'assurance chômage. Face à ce change...

...tion des acquis de l'expérience aux travailleurs solidaires a été accepté, tout comme celui visant à réintroduire la lutte contre l'illettrisme dans le plan de développement des compétences. Pôle emploi se verra désormais imposer de signifier aux demandeurs d'emploi les délais et les voies de recours dont ils disposent pour contester la décision qui leur refuserait l'attribution de l'allocation d'assurance chômage.

...'on vérifie sur le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2018, on constate que, sur cette somme, moins de 1 milliard d'euros ont été adoptés en crédits de paiement. Cela signifie qu'il vous faudra mettre sur la table, à chaque projet de loi de finances, 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement, pendant les quatre années à venir. Nous saurons vous le rappeler. Concernant l'assurance chômage, reconnaissez-le, votre proposition est loin des promesses de campagne du Président de la République. Les indépendants seraient 30 000 à être concernés. Mais pour cela, il faut qu'ils remplissent plusieurs conditions : qu'ils aient subi une liquidation, qu'ils aient travaillé pendant plusieurs années et qu'ils aient réalisé un bénéfice d'au moins 10 000 euros par an. Si ces trois conditi...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, choisir son avenir professionnel, quel vaste chantier ! Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel touche autant l'apprentissage que la formation et l'assurance chômage. Comme l'a dit Mme la ministre, la France est un mauvais élève en matière d'apprentissage. Depuis près de trente ans, les exécutifs de droite comme de gauche ont échoué à réformer et à valoriser cette voie mixte professionnelle et scolaire. Je me souviens que, lors de la campagne électorale de 2012, François Hollande avait annoncé qu'il allait porter le nombre total d'apprentis à 500 000...

...ces, la présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été précédée d'une longue période de concertation et de négociation, commencée à l'automne 2017 avec tous les acteurs concernés et les partenaires sociaux. Ce projet de loi s'articule autour de trois titres : une réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage – titre Ier –, une réforme de l'assurance chômage – titre II – et des dispositions relatives à l'emploi, au renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l'emploi des personnes handicapées – titre III. Je ne détaillerai pas toutes les mesures contenues dans ces différents titres : Mmes les rapporteures Catherine Fabre et Nathalie Elimas, et M. le rapporteur Aurélien Taché l'ont fait bien mieux que je ne po...

...Aujourd'hui, les salariés sont de plus en plus nombreux à être victimes d'épuisement professionnel, parce qu'ils sont stressés, parce qu'ils craignent de ne pas être assez performants, parce qu'ils ont peur de perdre leur emploi ou, tout simplement, parce qu'ils ont peur pour leur avenir. Nous devons poser les bases d'une nouvelle mobilité professionnelle, non seulement en modifiant le système d'assurance chômage, qui serait étendu à tous les salariés démissionnaires et aux indépendants, mais aussi en renforçant la formation professionnelle tout au long de la vie. Sur ce dernier point, en tant que membre de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, je souhaite plaider en faveur d'une coopération euro-méditerranéenne pour la formation non seulement des étudiants ou apprentis, mais...

...vons encore entendu. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit à en attendre. De plus, madame la ministre, vous annoncez la réforme de l'organisation de la vie publique. Sur les territoires, pensez-vous que les chambres de commerce et d'industrie – CCI – que l'on a réduites à néant, ou que les entreprises, auxquelles on n'a rien demandé, à moins que le CAC 40 ne vous ait donné de très solides assurances, paieront ? Qui paiera tout cela, dans un contexte aussi désorganisé ? Je ne sais pas. Je ne vois donc qu'un seul service à rendre au Président de la République, celui de lui dire que, tous ensemble, ce soir, nous avons eu une idée : qu'il retire ce texte, qui est prématuré. Avec un texte sur lequel il pourrait se relancer, nous repartirons sur les bases par lesquelles il aurait dû commencer –...

...ous le savez bien, se fait au détriment des salariés français. Mais peu vous importe : vous êtes prêts à autoriser des accords internationaux pour aller encore plus loin entre pays voisins. Décidément, vous avez du mal à tirer les enseignements de ce qui se passe pourtant sous vos yeux. De même, après les annonces du candidat Macron, nous étions en droit d'attendre une réforme en profondeur de l'assurance chômage ; malheureusement, elle n'aura pas lieu. Prenons l'ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires. Au bout du compte, beaucoup de bruit pour rien : les conditions requises pour en bénéficier sont telles que, selon l'étude d'impact, ils ne seront que 17 000 à 30 000 à en bénéficier. Il en va de même de l'allocation spécifique destinée aux travailleurs indépendants. Autre volet ...

...ormation professionnelle est par ailleurs intimement liée à l'aménagement du territoire : la façon dont elle est appréhendée aura un effet direct sur la réorganisation de nos espaces ruraux et sur notre nécessaire politique de réindustrialisation – des aspects que votre texte n'aborde pas. À côté du volet consacré à la formation professionnelle figurent des dispositions spécifiques relatives à l'assurance chômage. Vous posez notamment en principe l'extension de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires ainsi qu'aux travailleurs indépendants, actuellement exclus du dispositif. Le texte crée également une allocation spécifique pour les travailleurs indépendants, versée en cas de privation involontaire d'emploi. Nous ne pouvons que saluer l'intention louable qui préside à cette disposition. C...

Autre volet de votre texte : le financement du régime d'assurance chômage. Il provient majoritairement de contributions des employeurs et des salariés, mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une exonération de la cotisation des salariés à compter d'octobre prochain, financée par l'impôt. Pour notre part, nous estimons que l'indemnisation du chômage doit demeurer un système assurantiel et paritaire. Enfin, votre projet de loi organi...