Interventions sur "assurance"

Nous proposons de supprimer l'article 52, au motif que l'assujettissement à la TSCA des contrats d'assurance décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt au taux de 9 %, aura pour conséquence de surenchérir la prime d'assurance payée chaque mois par l'emprunteur. La suppression de cette disposition facilitera évidemment la vie des particuliers qui se portent acquéreurs de leur logement.

Là encore, soyons pragmatiques, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, vous voulez prendre une mesure anti-pouvoir d'achat. Jusqu'à présent, quand un particulier, quelle que soit sa situation – même un particulier pauvre, monsieur Jumel – , voulait acquérir un bien immobilier, un petit appartement ou une résidence principale, maison ou pavillon, il était exonéré de taxe sur l'assurance décès de son emprunt. Quand j'ai soulevé la question en commission, le rapporteur général m'a répondu qu'il n'y avait aucune obligation. Seulement, trouver une banque qui vous prête de l'argent pour acheter un bien immobilier, sans garantie – hormis l'apport de 10 % de la valeur du bien – , sans assurance décès, c'est impossible.

Vous êtes donc obligé de vous assurer. Les contributions au titre de cette assurance étaient jusqu'à présent exonérées d'une taxe qui, à partir du 1er janvier 2019, va s'appliquer à hauteur de 9 %. Voilà qui pose un vrai problème. Il y a plus d'un an, monsieur le ministre, quand vous avez dessiné la trajectoire de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , nous avions déclaré, je m'en souviens très bien, que, si les prix du pétrole brut augme...

Pour ceux qui ont un projet d'accession à la propriété s'accumulent, les mauvaises nouvelles : fin du prêt à taux zéro pour l'achat d'un bien neuf sur une bonne partie du territoire, en particulier dans les zones rurales ; fin de l'APL – aide personnalisée au logement – accession, qui pénalise les accédants les plus modestes ; enfin, désormais, renchérissement de l'assurance décès. Quand quelqu'un accède à la propriété, il souscrit un prêt et une assurance sur ce dernier. Comme les intérêts des prêts sont relativement modestes, l'assurance a souvent un prix presque équivalent au coût du prêt. Vous allez ici, de surcroît, créer un problème très particulier pour l'accédant qui a passé quarante ou cinquante ans d'âge, soumis pour sa part à une assurance décès plus élev...

...Ce surcoût serait, pour quelqu'un qui emprunterait 150 000 euros à quinze ans, de 3 euros par mois, donc de 540 euros sur toute la durée du prêt. Ensuite – et je souhaite obtenir une réponse, monsieur le ministre – , il semble que la fin de l'exonération s'appliquerait également aux surprimes encore souvent imposées aux personnes présentant un risque de santé aggravé lorsqu'elles souscrivent une assurance, notamment par le biais de la convention AERAS – s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – , ou en application du droit à l'oubli. Pouvez-vous nous confirmer que ces surprimes ne seraient plus exonérées de cette taxe ?

Encore une mauvaise nouvelle pour le logement des Français ! À croire que la majorité, après l'instauration de l'IFI, n'aime pas la pierre. L'article 52 prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. Cette disposition, mes chers collègues, aura inévitablement un impact financier pour les emprunteurs, du fait de la hausse des primes d'assurance qui en résultera. Alors que le secteur du logement va mal, le Gouvernement vient de donner de très mauvais signaux aux acquéreurs, avec, cela vient d'être rappelé, la fin de l'APL accession et ...

... de loi PACTE prévoit de relever les seuils sociaux des entreprises, entraînant – Stéphane Peu l'a dénoncé avec talent – une conséquence importante : la fragilisation du financement d'Action logement, le fameux 1 %. Le ministre s'est engagé à compenser cet effet, avec la disposition dont nous sommes en train de débattre : il propose la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. La conséquence en est double : d'une part, le dispositif permet de budgétiser les ressources d'Action logement alors qu'elles étaient auparavant financées par la contribution des employeurs ; d'autre part, le transfert de charge des entreprises vers les particuliers, ceux qui voudront acheter une baraque, impliquera une diminution de le...

Presque tout a été dit. L'article 52 non seulement porte atteinte au pouvoir d'achat des Français, avec le coût des assurances-crédits, mais il porte gravement atteinte, une nouvelle fois, à toute la filière construction et du BTP, déjà passablement touchée avec la fin du dispositif Pinel et la fin de l'avantage gazole. En outre, et c'est peut-être le plus important, cela revient à oublier que l'accession à la propriété est une arme très importante dans la lutte contre la paupérisation. Pour ces deux raisons, il est imp...

Je m'exprimerai une seule fois et donnerai ensuite un avis défavorable sur tous les amendements à cet article, hormis le dernier, de nature rédactionnelle. Je vous rappellerai le contexte, bien différent de celui d'il y a quelques années. Depuis le 1er janvier, la concurrence est accrue sur le marché de l'assurance emprunteur, avec une possibilité de négocier et de renégocier les contrats, voire de les résilier, et cela chaque année.

...i possible et même souhaitable que les prix baissent. Quoi qu'il en soit, pour un crédit renouvelable de 1 000 euros destiné à l'acquisition d'un ordinateur, le surcoût mensuel sera de 1 euro. Celui-ci ne dépassera pas 3 euros pour un crédit immobilier de 100 000 euros sur quinze ans. Il atteindra 17 euros pour un crédit immobilier de 500 000 euros sur vingt-cinq ans. Enfin, dans les contrats d'assurance emprunteur, les autres garanties, notamment celles liées à l'invalidité ou à l'incapacité et celles attachées à la perte d'emploi, sont assujetties à la TSCA. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour le décès ? Du fait du statut très particulier de cette assurance, il existe effectivement un effet d'aubaine découlant d'une fausse exigibilité juridique de cette assurance.

Mais ces assurances sont facultatives !

... plus modestes, les Français les moins aisés. En effet, un Français qui a les moyens, de l'argent sur son compte en banque, et peut investir dans un bien immobilier n'a pas besoin de sa banque pour acheter une maison ou un appartement ; en revanche, l'ouvrier, le salarié ou le fonctionnaire, qui fait partie de la classe moyenne, a besoin d'un prêt bancaire pour investir dans un bien immobilier. L'assurance étant obligatoire quand on contracte un prêt immobilier, cet acheteur subira cette augmentation que vous lui imposez et qui sera bien juteuse pour l'État, puisqu'elle lui rapportera un demi-milliard d'euros. Encore une fois, vous frappez durablement le pouvoir d'achat des classes moyennes. Vous n'avez sans doute pas bien entendu la grogne des Français, mais elle risque d'être encore plus forte d...

Dans le rapport de M. Giraud sur la seconde partie du PLF, on peut lire : « Le Gouvernement considère que "l'objectif social de limitation du coût de l'accès à un crédit immobilier ou à la consommation est également aujourd'hui moins justifié", compte tenu du contexte de taux bas et du renforcement de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur. » Monsieur le ministre, baisseriez-vous le taux de la TSCA si les taux d'intérêt remontaient ? Bien sûr que non ! Cela signifie que vous voulez capter les bénéfices du contexte actuel de taux bas, qui profite aux consommateurs contractant des prêts immobiliers, à la consommation et professionnels – on ne parle toujours que des prêts immobiliers et on oublie les deux autres. En vérité...

Cet article 52 est très important. Comme certains de mes collègues, j'ai très peur pour l'immobilier : le cumul de toutes les mesures aura, un jour, un effet désastreux. Vous avez créé l'IFI, vous avez taxé les revenus de l'immobilier, vous avez supprimé l'exonération du gazole non-routier pour les entreprises du BTP et vous vous attaquez maintenant aux contrats d'assurance attachés aux prêts immobiliers. Mises bout à bout, ces décisions impacteront sur le secteur. Monsieur le ministre, votre politique fait peser un danger énorme ! Les positions de notre groupe vis-à-vis des classes moyennes sont cohérentes. Je n'avais pas compris que, pour vous, le mot « cohérence », que vous avez employé à trois reprises, signifiait « nouvelle taxe ». Plutôt que de parler de « ta...

En complément des éléments déjà avancés, je précise que la taxe augmentera pour les contrats d'assurance souscrits à partir du 1er janvier 2019. Vous prônez la mobilité mais elle sera découragée, car changer d'assureur signifiera souscrire un contrat plus taxé ! J'y vois une forme d'incohérence. Dans l'immobilier, la confiance est importante. Or vous envoyez un nouveau signal, qui ne représentera certes que quelques euros. Mais comme cela vient d'être dit, le cumul de mesures à quelques euros envoi...

Je voterai contre la suppression de ce dispositif, pour trois raisons. Tout d'abord, il faut trouver de l'argent pour Action logement services, à qui on a supprimé des ressources. Du reste, même si je partage ce qui vient d'être dit, je ne pense pas que cette mesure accentuera la crise du logement. Ensuite, le secteur des assurances est beaucoup plus concurrentiel. Je remercie le rapporteur général d'avoir cité la loi Hamon, mais l'amendement Bourquin – rendons à César ce qui appartient à César – a également contribué à accroître la concurrence dans ce secteur, en permettant de renégocier une assurance pour un emprunt immobilier. Enfin, cette mesure est juste au regard de la cohérence fiscale, car elle bouche le petit trou...

Pour ma part, je serai un plus pragmatique. Je dois avouer que ce débat sur les assurances applicables aux acquisitions immobilières me sidère un peu. Les anomalies sont nombreuses, notamment les exclusions de garantie en cas de risque aggravé de santé ou la grille de référence du droit à l'oubli.

Nous ferions mieux de nous concentrer sur les conditions d'obtention d'une assurance plutôt que sur la réforme de sa fiscalité, qui me semble cohérente. En effet, il n'est pas normal que seule une fraction de la prime d'assurance soit taxée.

Si ! Souscrire une assurance emprunteur est obligatoire !

Je suis donc favorable à l'article. Mais nous devons travailler sur le fond du problème. En introduisant la possibilité de choisir son assureur, la loi Hamon a réalisé une avancée importante. À présent, ce sont les exclusions de garantie qui posent problème. Certains soutiennent qu'il est obligatoire de souscrire une assurance emprunteur, mais tel n'est pas le cas.