Interventions sur "assurance"

La flat tax aboutit à un résultat paradoxal, car elle abaisse la pression fiscale sur les contrats d'assurance vie de moins de huit ans et l'augmente au-delà de huit ans, alors que tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut encourager l'investissement long. Il existe deux grandes solutions : celle que je préconise dans l'amendement I-CF624, qui consiste à sortir l'assurance vie du PFU, et celle qui consiste à la maintenir mais dans un système particulier, avec décroissance du taux de prélèvement forf...

La démarche qui sous-tend ces amendements est contradictoire avec celle du projet de loi, qui vise à remettre sur le marché des liquidités pour le financement des entreprises. Je précise que ce sont les compagnies d'assurance qui sont chargées de fournir les informations. Plusieurs amendements sont prévus pour traiter les angles morts qu'a évoqués M. Hetzel. Avis défavorable.

M. Bourlanges nous a expliqué qu'il fallait réduire la fiscalité des revenus de l'épargne et ne surtout pas la comparer à celle des revenus du travail. Or, si l'article 11 réduit la fiscalité de l'épargne sur certains produits, il l'augmente sur d'autres, en particulier pour l'assurance vie, ainsi que sur le PEL, comme j'y reviendrai avec d'autres amendements. Ce sont pourtant des produits qu'affectionnent une partie des épargnants, qui recherchent non pas la prise de risque mais la stabilité. C'est pourquoi je propose d'exclure un certain nombre de produits de cet article.

Cet amendement vise à exclure l'assurance vie et le PEL de l'assiette du PFU. Les Français n'ont pas forcément la volonté de se diriger vers des placements élaborés et à risque : la plupart d'entre eux veulent des produits d'épargne simples et faciles, et nous devons faire en sorte qu'ils puissent continuer à accéder à de tels produits.

Cet amendement a pour objectif d'exclure de l'assiette du PFU les contrats d'assurance vie souscrit en unités de compte, ayant plus de huit ans et 2 % de leur encours investis en 2018 dans les PME et ETI – cette mesure d'investissement évoluant dans le temps, avec 2,5 % en 2019 et 3 % en 2020. L'objectif est de réorienter l'épargne vers les PME et les ETI, c'est-à-dire vers l'investissement productif.

Je vais me contenter de relire l'intervention du ministre devant notre commission le 27 septembre dernier : « S'agissant de l'assurance vie, il y a déjà suffisamment d'incitations à la détention d'actifs longs. Nous maintenons les abattements au-delà de huit ans, à hauteur de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Aurions-nous pu instaurer une fiscalité dérogatoire pour les contrats dont l'encours est de 150 000 euros ou plus pour une personne seule ou de 300 000 euros ou plus pour un couple, afin d...

Cet amendement vise à rétablir le taux de 23 % – plus 1,7 % de CSG – sur les contrats d'assurance vie lorsque le contrat a une durée supérieure ou égale à douze ans, et quel que soit le montant de l'encours. Par ailleurs, afin de réorienter l'épargne vers un financement des entreprises, l'amendement prévoit une part de 30 % de supports dynamiques destinés au financement des PME et des ETI.

Si je comprends bien cet amendement, il s'agit de prévoir un taux super-réduit de 2,8 % pour les contrats d'assurance vie de plus de douze ans lorsque 30 % des actifs sont placés en unités de compte – je me demande toutefois s'il n'y a pas une coquille dans le texte. Sur le fond, la réponse a déjà été donnée sur l'opportunité de conserver un taux privilégié pour l'assurance vie dès lors qu'elle serait investie en unités de compte. Pour l'instant, les initiatives allant dans ce sens n'ont pas très bien marché. ...

Notre amendement, auquel je faisais allusion tout à l'heure, vise à corriger une injustice touchant les contrats d'assurance vie d'un montant inférieur à 150 000 euros rachetés avant huit ans, dont les détenteurs devraient supporter, pour les primes versées le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d'un montant de plus de 150 000 euros.

Le rapporteur général pourrait-il nous expliquer comment les choses se passeraient pour une famille possédant trois contrats d'assurance vie – c'est la moyenne – auprès de trois organismes différents ? Le fichier de centralisation des contrats d'assurance vie est-il disponible et opérationnel ? Le cas échéant, de quelle manière les 150 000 euros sont-ils imputés, notamment dans le cas où les trois contrats ont des taux de rentabilité différents ?

Les assureurs sont censés fournir l'ensemble des informations demandées dans le cadre du PFU assurance vie.

Mais si j'ai un contrat d'assurance vie au Royaume-Uni, un en Allemagne et un en France, comment dois-je faire ?

L'assureur a l'obligation de fournir, tous les ans, la valeur de rachat du contrat d'assurance en cours, même si le rachat n'est pas exercé.

Cet amendement concerne les exonérations fiscales sur l'assurance vie et les bons ou contrats de capitalisation. Ces exonérations incitent selon nous aux placements financiers non productifs, inutiles pour l'activité du pays. Or, elles coûtent quand même la bagatelle de 1,8 milliard d'euros à l'État. Il conviendrait donc de les supprimer.

L'article 11, qui modifie également la fiscalité de l'assurance vie, se traduira par un alourdissement de la fiscalité sur les contrats de plus de 150 000 euros. C'est manifestement un objectif que vous partagez avec le Gouvernement actuel. Dans sa forme, cet amendement est incompatible avec la rédaction de l'article 11. Il faudrait donc déjà le modifier pour qu'il puisse être examiné en séance publique. Sur le fond, il modifie la fiscalité en vigueur pour l...

Mon amendement vise à privilégier le mécanisme de l'assurance vie avec une prime à l'épargne longue, notamment dans le cadre de la préparation à la retraite. Ce type de contrat serait exonéré d'impôt au bout de huit ans et plafonné à 150 000 euros de primes versées.

...ilibre d'ici à quelques années. Il est bon de rappeler que nous ne réduisons pas les dépenses de protection sociale dans notre pays, nous les augmentons même. C'est une évidence mais dans l'opinion publique, les économies peuvent apparaître comme une volonté de réduction des dépenses de protection sociale, notamment des dépenses de santé. Il n'en est rien. Le budget de la sécurité sociale pour l'assurance maladie s'élevait à près de 200 milliards pour 2017 et il sera augmenté de 4 milliards à 4,5 milliards d'euros pour l'année prochaine. Autrement dit, nous consacrerons demain beaucoup plus d'argent à la santé des Français que nous n'en consacrions hier. La nécessité de faire des réformes s'impose. Chaque PLFSS apparaît comme le recommencement d'un même exercice : faire entrer un grand cercle dan...

...sincérité des comptes présentés dans la loi de financement pour 2017. La Cour s'inquiète de l'évolution du taux de l'ONDAM, qui pourrait s'élever à + 2,3 % dans le PLFSS pour 2018. Cela appelle des explications, car votre rapport évoque des biais de construction pour les ONDAM passés : où s'arrêtent ces biais de construction, et où commence l'insincérité ? Vous vous inquiétez de constater que l'assurance maladie dépense 10 euros de fonds publics en incitation financière afin d'éviter 1 euro supplémentaire de dépassement des honoraires conventionnels. Vous concluez d'ailleurs en considérant que le dispositif n'a remporté que des résultats limités et très coûteux. Mais ce ne serait pas, semble-t-il, le point de vue de l'assurance maladie. Quelle est donc votre appréciation de cette question ? Vous...

.... Je m'inquiète encore des observations de la Cour portant sur le rôle significatif tenu par les transferts financiers de l'État dans la résorption du déficit de la sécurité sociale. Il me semble à ce titre indispensable, comme vous le proposez, de mieux articuler les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Les trop nombreux transferts entre branches au bénéfice de l'assurance maladie ayant eu lieu ces dernières années posent également la question de la soutenabilité des diverses composantes de notre système de sécurité sociale, en premier lieu de la branche retraite, qui participe de façon très importante à l'amélioration du solde de l'assurance maladie depuis 2015. Le programme sur lequel nous avons été élus au sein de la majorité veut rompre avec ces artifices de t...