Interventions sur "assurance"

...n budgétaire qu'on leur a imposé. Nous savons désormais que cela n'arrivera pas. Au contraire : les objectifs de dépenses de santé que contient ce projet de loi ne sont pas du tout à la hauteur du défi qui consiste à redonner de l'air aux personnels des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Vous imposez, à l'inverse, un plan d'économies massif à l'assurance maladie, peut-être à même de contenter les technocrates et autres chantres de la réduction des déficits à n'importe quel prix, mais certainement incapable de sortir de la noyade les hospitaliers et les soignants du secteur médico-social. À quoi a donc servi, madame la ministre, la mission flash sur les EHPAD ? Du directeur d'établissement aux syndicats d'aides-soignantes, en passant par les asso...

...e permettront toujours pas, à nos yeux, à l'hôpital public de répondre à ses missions. Nous connaissons quelques-unes des causes de cette situation : la tarification à l'activité (T2A) sur laquelle vous vous êtes exprimée, madame la ministre, en réponse à une question au Gouvernement ; la mutualisation des moyens et des services qui s'accentue ; le développement de la chirurgie ambulatoire sans l'assurance qu'il existe un véritable réseau entre l'hôpital et la médecine de proximité. Nous en connaissons aussi les conséquences pour le personnel hospitalier qui a besoin d'écoute, de respect et de moyens. Il est urgent de remédicaliser le temps de travail des soignants qui sont pris dans une injonction paradoxale : soigner et en même temps faire de la rentabilité. Concrètement, comment ce PLFSS pour 2...

...eu d'avoir un seul interlocuteur, les travailleurs indépendants devront-ils s'adresser à des caisses différentes pour le recouvrement, la maladie, la retraite, la famille ? Qui va gérer la retraite complémentaire des indépendants, actuellement assurée en direct par le RSI ? Quelle sera le sort réservé aux organismes conventionnés tels que la Réunion des assureurs maladie (RAM) et autres puisque l'assurance maladie a proposé de gérer les prestations santé du RSI à leur place ?

...qui ne sera pas sans conséquences. Dans nos circonscriptions, il est beaucoup question de la diminution mécanique des pensions de retraite qu'elle engendrera. On parle moins de ses effets sur la masse salariale des établissements de santé. Certes, deux mécanismes de compensation sont prévus : la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % ; la suppression de la cotisation d'assurance maladie des contractuels, de 0,75 %. Néanmoins, ces dispositifs ne compensent pas, loin s'en faut, les dépenses induites par l'augmentation de la CSG. Dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à ce que les agents concernés ne subissent aucune baisse de rémunération, la différence devra être absorbée par les établissements, dont la masse salariale, déjà contrainte, augmentera mécaniquement e...

...our les plus démunis, mais elle profite à l'ensemble des personnes résidant en France, en évitant que l'état de santé des plus précaires ne se dégrade. L'intégration de l'AME dans le régime général favoriserait l'accès à la médecine de ville et limiterait le report vers les services d'urgence hospitaliers. Elle faciliterait le travail des professionnels sociaux et médico-sociaux et des caisses d'assurance maladie qui traitent des demandes en devant appliquer des règles complexes variant pour des populations pourtant similaires. Elle faciliterait la continuité de l'accès à la couverture maladie, quel que soit le statut de la personne. Certes, cela représente un choc de simplification administrative, mais comment ne pas y être favorable ? Que pensez-vous de ces propositions, madame et monsieur le m...

...ntre l'exposition aux risques chimiques ? Qu'est-ce qui, dans votre texte, contribuera à la réduction des inégalités de santé, qui se constituent essentiellement sur les lieux de travail ? Le diable se nichant dans les détails, je souhaiterais avoir des précisions sur les conséquences de la hausse du forfait hospitalier. Je souhaiterais en particulier connaître le nombre des patients dépourvus d'assurance complémentaire santé ou souscrivant à des assurances complémentaires ne couvrant pas intégralement les frais, et pour lesquels demeure un reste à charge. J'aimerais connaître le montant moyen de ce reste à charge ainsi que la durée moyenne de leur séjour en milieu hospitalier. L'augmentation du forfait jour représente 2 euros par jour pour ces patients, soit 60 euros par mois. Pour un chômeur en...

Pourriez-vous rassurer les agriculteurs, qui s'inquiètent des dispositions du PLFSS 2018 ? L'augmentation prévue de leur cotisation personnelle d'assurance maladie s'accompagnera d'une hausse de CSG qui ne sera pas intégralement compensée. En outre, de la conversion du CICE résulte la hausse du prélèvement sur l'emploi des travailleurs occasionnels en agriculture. Ce projet de loi revient donc sur certaines avancées obtenues par les agriculteurs en des temps difficiles, telle la baisse de 7 points de la cotisation d'assurance maladie-maternité (AMEX...

...ganismes mutualistes augmenteront le montant des cotisations appelées. Dans quelle mesure pourrions-nous préserver de cette augmentation les usagers, qu'ils soient sociétaires mutualistes ou qu'ils fassent partie des 5 % de Français non couverts par une complémentaire santé ? Je souhaite aussi appeler votre attention sur les organismes sélectionnés par l'appel public à concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au paiement d'une aide complémentaire de santé. Les cotisations étant soumises à la validation de la direction de la sécurité sociale (DSS), on peut s'interroger sur la capacité de ces organismes à poursuivre leurs activités une fois les forfaits augmentés. Enfin, pendant la séance de questions au Gouvernement, hier, au Sénat, vous avez été interrogée, ...

J'ai récemment été interpellée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne au sujet de la prise en charge financière des implants et des prothèses dentaires pour les patients ayant été atteint d'un cancer de la bouche. Nombre d'entre eux doivent subir une reconstruction buccale et se faire poser des implants dentaires pour déglutir et parler. Cette reconstruction, très coûteuse – la dépense moyenne est de 10 000 euros –, n'est pas prise en charg...

...ts de cette réforme. La trajectoire est claire : alléger la fiscalité du capital. L'objectif est tout aussi clairement affiché : favoriser l'investissement productif. Mais le lien entre investissement productif et taxation marginale du capital n'est pas établi. Comme ce super-cadeau n'est pas fléché vers l'investissement productif, on peut craindre qu'il n'aille notamment grossir les encours de l'assurance vie.

...on : nous pensons – et nous l'assumons – que pour renforcer notre économie, il convient d'abord de renforcer les entreprises. Elles auront ainsi, demain, de meilleures capacités d'investissement et pourront ainsi créer, selon la formule consacrée, les emplois d'après-demain. Il faut rendre ces investissements attractifs pour les encourager. Vous allez me dire : des produits existent déjà, dont l'assurance vie. Nous y reviendrons à l'occasion d'amendements. Mais le PFU est avant tout un signal sans précédent envoyé aux entreprises, pour qu'elles puissent investir, puis créer des emplois. C'est également un dispositif doté d'une fiscalité favorable et un coût assumé pour l'État. Mais ce coût n'est pas, contrairement à ce que vous indiquez, de 4 milliards d'euros ! L'OFCE n'utilise pas les bonnes bas...

Par qui les entreprises sont-elles actuellement financées en France ? D'un côté, par les acteurs publics – pouvoirs publics, Bpifrance – et de l'autre, par les acteurs privés – banques, fonds d'investissement, assurances, autres entreprises. Nous pouvons faire trois constats concernant le financement actuel des entreprises : il repose essentiellement sur l'intermédiation bancaire ; les encours des acteurs privés sont principalement investis dans des actifs non risqués, contrairement à ce qu'on observe ailleurs dans la zone euro ; les entreprises françaises sont très fortement endettées et ont une capacité de fo...

...fait partie des pays qui épargnent le plus : 15 % de notre revenu disponible en moyenne, contre 10 % en Europe et 5 % au Royaume-Uni. Pourtant, nos entreprises manquent de financements. N'est-ce donc pas plutôt un problème de fléchage de l'épargne ? Peut-être aurait-il fallu transférer ou, a minima, orienter un peu plus vers ceux qui prennent des risques, l'avantage fiscal aujourd'hui réservé à l'assurance vie. C'est la proposition inscrite dans notre contre-budget, afin d'éviter de faire des chèques en blanc aux investisseurs. J'entends vos arguments sur la liberté, mais il s'agit d'argent public. Nous sommes ici tous comptables des impôts que paient les Français et de la bonne utilisation des deniers publics. L'objectif que vous visez sera-t-il atteint ? Je vous donne rendez-vous dans un an. Nou...

...mais aussi, de plus en plus, pour préparer leur retraite, en connaissance de cause des évolutions actuelles en la matière. Ils n'épargnent donc pas en cherchant à accumuler les risques, mais recherchent au contraire la sécurité. Il y a aussi – il ne faut pas le négliger – une part d'habitude dans l'épargne. Quel type d'épargne les classes moyennes privilégient-elles ? Elles choisissent souvent l'assurance vie, c'est vrai. Dans le système que vous nous proposez à l'article 11, les détenteurs d'assurances vie paieront plus d'impôts. Les classes moyennes privilégient également le plan épargne logement (PEL), produit populaire. Demain, le PEL sera également plus taxé. Elles privilégient également l'immobilier, en tant que propriétaire d'une résidence ou d'investissements locatifs. Dans ce dernier cas,...

...-values mobilières : à partir du moment où un dispositif de cette nature s'applique à l'ensemble des plus-values mobilières, quelle que soit la durée de détention – même si elle n'est que d'une journée –, répondra-t-on vraiment au besoin de fléchage des fonds vers les entreprises ? Il y a par ailleurs des victimes collatérales dans ce dispositif : les assurés, les ménages, détenteurs de PEL ou d'assurances vie. Un autre sujet me préoccupe. On en a peu parlé – mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler. C'est l'épargne salariale, qui peut être touchée par ce dispositif. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut la favoriser en France, car elle n'est pas suffisamment développée. Il ne faudrait pas la mettre en difficulté.

J'entends certains de nos collègues dire : « Nous faisons un pari », sauf que c'est avec l'épargne des Français, et que c'est dangereux. L'épargne est définie par deux critères : l'investissement dans l'économie et la durée. Or vous êtes en train de totalement modifier ces données. Alors que, depuis 1990, il faut détenir un contrat d'assurance vie pendant huit ans pour obtenir une exonération fiscale totale, on pourra désormais en sortir à n'importe quel moment. Vous allez casser la stabilité de l'épargne qui finance l'économie. En outre, dans la mesure où une sortie anticipée est aujourd'hui imposée à un taux très élevé et que ce ne sera plus le cas demain, combien ces sorties anticipées vont-elles coûter à l'État ?

S'agissant du changement de comportement des épargnants, il faudra de toute façon intervenir auprès des banques ou des assureurs, car l'épargne des Français est clairement orientée en fonction de la fiscalité la plus avantageuse. Les banques et compagnies d'assurance devront participer à ce changement pour aider à modifier le comportement des Français et libérer cette épargne.

Je crois que Mme Dalloz ne connaît pas la fiscalité d'un contrat d'assurance vie. Il y a bien une fiscalisation après huit ans : un abattement s'applique sur la partie de l'encours constituée par les plus-values et intérêts, et, au-delà, une imposition de 7,5 % plus les prélèvements sociaux.

Je pense que le prélèvement libératoire unique de 30 % est une bonne chose, et plusieurs candidats à l'élection présidentielle convergeaient sur ce point. C'était d'ailleurs, avec un taux un peu plus élevé, la situation avant la réforme de 2012 ou 2013. Mais je pense que vous commettez une grosse erreur sur l'assurance vie. C'est un sujet très sensible et il y a beaucoup d'argent, même si, certes, il n'est pas suffisamment intégré à l'économie ; je proposerai un amendement pour réorienter cette épargne. Le paradoxe, c'est que le nouveau régime taxe moins le court terme et davantage le long terme qu'aujourd'hui, alors que le placement long est quand même un avantage de l'assurance vie.

Je propose d'exclure l'assurance vie du dispositif prévu par le Gouvernement. Dans ce dispositif, en effet, l'épargnant qui souhaite profiter de l'assurance vie pour réaliser une épargne de court terme, inférieure à huit ans, est gagnant seulement s'il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux contributions supérieures paieront moins d'impôt que ceux aux contribut...