Interventions sur "assurance"

...ble. Parmi les nombreuses pistes qui ont été évoquées pendant les concertations pour essayer de moderniser le système d'arrêt de travail, celles retenues par le Gouvernement semblent tout à fait cohérentes. La dématérialisation des arrêts maladie se substitue ainsi au triptyque papier remis au patient, lequel dispose théoriquement, je crois, de quarante-huit heures pour envoyer un formulaire à l'assurance maladie et un formulaire à l'employeur, après quoi le médecin regarde ce qu'il en est. Nous ne sommes plus au temps du papier. Nous nous dirigeons vers la numérisation accélérée de toutes ces procédures. Cela évitera la perte de données tout en permettant à l'assurance maladie d'avoir un regard en temps réel sur les arrêts de travail, y compris ceux de très courte durée. Du reste, peu de médecins...

... priorité, et cette considération me semble partagée par tous sur nos bancs. Néanmoins se pose la question du coût des actes et des prestations médicales pour garantir l'égalité de tous. Bien avant l'examen du PLFSS, nous avons été alertés au sujet de la prise en charge de ce dispositif, de son équilibre économique et de son modèle. Nous avons bien compris que le coût serait pris en charge par l'assurance maladie complémentaire, d'une part, et les complémentaires santé, d'autre part, et que le reste à charge serait donc nul. Cependant, je m'interroge. Il ne faudrait pas laisser croire aux Français que la cagnotte est invisible et que l'État, dans un bel élan de générosité, financera, alors qu'on sait très bien qu'il reviendra aux mutuelles de trouver les solutions. Je crains qu'en réalité, les mu...

...erroge encore quant au périmètre et à la qualité du panier de soins. Dès lors que l'assuré souhaitera mieux que l'offre basique, il est fort à craindre que les tarifs explosent pour bénéficier de lunettes ou de prothèses dentaires ou auditives plus esthétiques et de meilleure qualité. Nous aurions préféré que vous reteniez notre proposition d'un 100 % sécu, les soins étant remboursés par la seule assurance maladie obligatoire. Nous aimerions enfin que votre réforme soit complétée par l'instauration d'un tiers payant pour les bénéficiaires du reste à charge zéro, afin d'éviter qu'ils n'avancent les frais. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos ? Nous soutiendrons cette réforme tout en surveillant de près son application.

Il faut quand même dire quelques mots de cet amendement, qui tend à ce que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré comporte les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Ce souhait est partagé par beaucoup, à commencer par vous, conformément à l'esprit du dispositif du reste à charge zéro et du plan « 100 % santé ». Les organismes complémentaires, on le sait, se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats. Néanmoins, à défaut d'une mesure contraignante, ils pourraient être tentés de ne pas respecter leur promesse. De plus, cet amen...

...r les organismes complémentaires. Ainsi, tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente d'un équipement devra mentionner clairement les modalités de prise en charge. Cette disposition suit les recommandations la Cour des comptes, qui appelle les pouvoirs publics à adopter des mesures contraignantes de nature à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats d'assurance complémentaire.

... tarif ou qu'il est réduit à 3 euros. Nous menons un véritable travail à ce sujet, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, c'est vrai. Des travaux sont en cours pour améliorer la lisibilité des contrats et les garanties qu'ils proposent. Récemment, le 19 juin 2018, le comité consultatif du secteur financier a approuvé un dispositif de l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, pour harmoniser la présentation des conditions de prise en charge des complémentaires santé. Je vous invite à retirer vos amendements, d'autant que leur adoption supprimerait les termes « le cas échéant », alors que ceux-ci signifient « si l'information est disponible pour l'opticien ». Cela pourrait ne pas être le cas, par exemple si l'assuré n'a pas de complémentaire ou...

La réforme portée par l'article 33 irait dans le bon sens si elle se faisait de façon indolore et sans attenter à l'égalité dans l'offre de soin. Or tel ne semble pas le cas. Dans son avis du 3 octobre dernier, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire déclare : « Cette réforme aura des conséquences importantes en termes d'évolution des offres des complémentaires santé, de leurs systèmes de gestion, mais aussi de remboursements de la part complémentaire et donc, in fine, de tarifs de nombreux contrats, notamment pour ceux dont les garanties sont moins couvrantes aujourd'hui. » C'est la raison pour laquelle nous voulions c...

...a campagne, il était question de faire porter l'effort sur les relations avec les complémentaires santé ; dans les faits, la puissance publique réalise aussi un effort, puisque, sur le milliard d'euro que coûtera la suppression du reste à charge sur trois ans, pour l'ensemble des dispositifs de prothèses auditives, optiques et dentaires, 750 millions, soit les trois quarts, seront supportés par l'assurance maladie, notamment via des revalorisations de tarifs pour des traitements conservateurs dentaires qui étaient très attendus par la profession et d'autres gestes. L'effort que doivent fournir les complémentaires santé ne s'élève donc plus qu'à 250 millions d'euros, qui sont à mettre en regard avec les 35 milliards à 36 milliards qu'elles collectent, chaque année, uniquement pour la santé – avec le...

Cet article officialise la fusion entre la CMU-C et l'ACS – la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Au-delà de la philosophie générale qui l'inspire, cette disposition appelle des questions sur les organismes de gestion. En effet, la CMU-C est actuellement gérée, dans la très grande majorité des cas, par l'assurance maladie, tandis que l'aide à la complémentaire santé est pilotée par les complémentaires. Va-t-on s'orienter vers une cogestion, avec une responsabilité également partagée, ou bien la couverture maladie complémentaire sera-t-elle prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, ce qui ferait des complémentaires des organismes payeurs aveugles ? Certains commencent à regretter la mainm...

...era soumise à une participation financière variable en fonction de l'âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l'ACS. Bien que ce basculement doive permettre une meilleure prise en charge des soins pour les personnes âgées handicapées, la variabilité du prix en fonction de l'âge du bénéficiaire relève d'une logique propre à l'assurance privée, qui ne devrait pas être celle de la sécurité sociale. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés s'y oppose.

Il vise également à supprimer la discrimination d'âge. J'ai entendu vos explications, madame la ministre, mais l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'ACS moyennant une participation financière s'inscrit dans une logique d'assurance privée, qui ne devrait pas être celle de la sécurité sociale. Enfin, l'article 34 prévoit un système de pénalité pour les bénéficiaires de la CMU-C revisitée qui ne se seraient pas acquittés du paiement demandé : cette pénalité sera contre-productive car elle risquera de décourager les bénéficiaires potentiels d'avoir recours à la CMU-C, et donc d'accéder aux soins et au fameux 100 % santé. Le ...

...ndage publié début octobre, près d'un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois, en raison, dans la moitié des cas – 51 % – d'un reste à charge trop élevé après remboursement. Ce renoncement est clairement situé socialement, puisque 41 % des ouvriers sont concernés, contre 19 % des cadres. Il est grand temps de mettre fin à cette inégalité, en redéployant l'assurance maladie, que notre groupe souhaiterait universelle et intégrale. Voilà pourquoi nous proposons d'envisager la mise en place du 100 % sécu. La sécurité sociale prendrait ainsi en charge l'intégralité du coût des soins, parts des complémentaires et reste à charge compris. La socialisation des complémentaires permettrait d'amortir le coût de cette réforme, en transférant à la sécurité sociale la par...

Il est défavorable. Je rappelle au demeurant que le régime étudiant de sécurité sociale est désormais intégré à l'assurance maladie.

...santé, qui aggrave le renoncement aux soins de nos concitoyens. Les dépassements d'honoraires représentent environ 8 milliards d'euros par an. Il s'agit d'un enjeu important, pour ce qui concerne l'accès aux soins comme le financement de la sécurité sociale. Nous proposons d'ouvrir ce chantier. Il s'agirait de faire en sorte que la convention médicale conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoie une négociation en vue de mettre un terme à ces pratiques.

...re respecter l'éthique et la déontologie est plutôt une responsabilité ordinale, de même que la répartition entre sociétés low-cost et sociétés qui ne sont pas low-cost. Cela ne se décrète pas, et cela s'inscrit encore moins dans la loi. Quant à la valeur des actes, elle ne relève pas non plus du décret, mais fait plutôt l'objet d'une négociation conventionnelle entre les syndicats libéraux et l'assurance maladie. C'est dans ce cadre conventionnel que sont fixés des tarifs, qui doivent être respectés puisque la convention a force de loi en la matière. Il ne me semble donc pas nécessaire de préciser par décret ce qui relève de la voie conventionnelle ou de la compétence ordinale. En revanche, nous devons veiller, sur l'ensemble du territoire, à éviter que ne se développent des centres low-cost de ...

Je comprends la réponse du rapporteur à notre collègue Bazin, mais il faut être très prudent vis-à-vis de la télémédecine et de la téléradiologie. On voit se développer, ici ou là, des sociétés annexes qui sont des sociétés low-cost ou tournées exclusivement vers le profit, émanant notamment de compagnies d'assurances et de mutuelles. Je comprends que le Conseil de l'Ordre et la CNAM ont un rôle à jouer, mais il faudra probablement définir, soit dans la loi, soit par décret, des règles précises pour éviter de sortir du cadre normal de la médecine à la française.

Je suis d'accord avec vous sur le principe, non sur l'application. Vous souhaitez que les fédérations hospitalières privées participent à la négociation conventionnelle, qui réunit aujourd'hui les médecins libéraux, l'assurance maladie et les organismes de mutuelle complémentaire santé, mais n'y a pas de consultations et d'actes externes dans le seul secteur privé : il y en a aussi dans le secteur public, ainsi que dans le secteur privé non lucratif. C'est une demande récurrente, depuis un certain nombre d'années, de l'ensemble des fédérations hospitalières que de disposer d'un droit de regard sur la fixation de tarifs...

...loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait introduit dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-21-2 qui, selon l'étude d'impact du PLFSS pour 2018, « a posé le principe selon lequel tous les transports inter-établissements devraient être pris en charge par les établissements de santé à compter du 1er mars 2018, et ce en lieu et place d'une facturation directe à l'assurance maladie ». Or, le coût précis de cette réforme pour chaque établissement demeure encore aujourd'hui inconnu car, selon leur régime financier, leurs tarifs de prestations ou leur dotation annuelle ne comportent pas le montant représenté par les transports inter-établissements qu'ils sont censés assumer désormais. C'est pourquoi le présent amendement tend à prévoir, d'une part, que ce montant fig...

...es et des médecins généralistes libéraux. Cette structure d'urgence recevait à peu près 30 000 enfants par an dans ses urgences sur-saturées. Désormais, ses équipes ont réussi à réorienter 5 000 enfants vers la structure ambulatoire. Les enfants sont donc pris en charge tout de suite, sans délai. Cela permet de réduire la surcharge de travail au sein des urgences. Eh bien, que s'est-il passé ? L'assurance maladie a évidemment payé les consultations médicales pour les 5 000 enfants dans la maison médicale de garde, mais, de ce fait, n'a plus donné de forfait au service des urgences, au motif qu'il n'avait pas soigné. Ainsi, l'hôpital a perdu 400 000 euros. Or il n'avait pas suffisamment réduit son activité pour réduire son équipe soignante… Il faut arriver à casser ce cercle non vertueux. C'est po...

...ain droite, qui finance : un établissement qui n'est pas autorisé à exercer cette activité continue de percevoir les financements qui y sont liés. Cet amendement ne vise en aucun cas à dérembourser le patient, qui n'y est pour rien et qui n'a de surcroît aucun moyen de savoir si l'équipe qui va l'opérer est autorisée à le faire – il arrive que celle-ci ne le sache pas non plus. Il prévoit que l'assurance maladie pourra récupérer auprès de l'établissement de santé les sommes indûment facturées au titre de la chirurgie de ces cancers. Ce remboursement n'est pas systématique, car il arrive que, dans un établissement non autorisé, des patients soient opérés en urgence – on peut découvrir au bloc un cancer de l'ovaire chez une patiente admise pour une péritonite, par exemple. Dans ce cas, l'établissem...