Interventions sur "assurance"

...se en particulier aux médicaments innovants dont le délai de mise sur le marché après autorisation européenne dépasse régulièrement 500 jours, alors que les préconisations sont de quelque 150 jours. Enfin, la Cour des comptes relève l'excédent de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) affiché en 2017. Là encore, plutôt que d'opérer des transferts vers la branche assurance maladie, il y aurait lieu de l'orienter ces montants vers la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail. Quels mécanismes de ce type peuvent, selon vous, être mis en place pour développer le financement de la prévention des risques professionnels ?

Monsieur le président, bienvenue dans cette discussion sur le projet de loi PACTE ! L'amendement tend à interdire que l'assurance nomme systématiquement l'expert désigné en cas de sinistre, afin de garantir l'impartialité de ce dernier. Dans nos circonscriptions, nous sommes tous saisis par nos concitoyens de cas d'expertises qui leur semblent faussées. Il serait également bon que l'assuré soit informé de la possibilité qui lui est offerte de faire réaliser une contre-expertise.

Il vise à garantir la continuité des contrats de Bpifrance Assurance Export, en particulier lorsqu'elle traite avec des PME à l'exportation. Apporter davantage de stabilité et d'information préalable dans les relations entre les entreprises et Bpifrance Assurance Export semble nécessaire à la confiance des entrepreneurs dans leur projet à l'exportation. En effet, l'État octroie sa garantie pour certaines activités à l'export, permettant ainsi aux intervenants éco...

Il vise à favoriser la concurrence sur le marché des assurances. Lors de précédents débats relatifs à la portabilité des numéros et à la cession des contrats de télécommunications, nous avions obligé les opérateurs à indiquer la date de fin de contrat sur les factures afin que le client en connaisse l'échéance. Nous proposons d'adopter la même démarche pour les contrats d'assurance en obligeant les assureurs à informer annuellement l'assuré de la date d'éch...

Ce sujet est intéressant et important. Un groupe de travail dédié à l'assurance emprunteur, créé par le Comité consultatif du secteur financier, rassemble des représentants des établissements bancaires et des associations de consommateurs. Il a bien identifié le problème de la date d'échéance des contrats, sur lequel il se penche actuellement. Nous devrions le laisser conduire ses travaux à leur terme. En conséquence, je demande le retrait des amendements.

L'intention est louable. Nous formulerons des propositions au sujet de l'assurance-vie dans le cadre de l'article 21, afin d'aller plus loin en matière de finance verte. L'amendement est un peu restrictif s'agissant de la capacité des gestionnaires d'actifs à allouer leur épargne aux produits visés. En outre, ses dispositions introduiraient une forme d'asymétrie entre les deux grandes catégories de gestionnaires de l'épargne retraite : les gestionnaires d'actifs, qui seraient ...

...ne, mais rien n'est pire, pour un produit d'épargne, que l'insécurité qui l'entoure. Cet après-midi, vous avez envoyé à l'épargnant un message selon lequel vous lui laissiez sa liberté tout en indiquant que vous surveilliez de près la situation, avec un rapport – autrement dit, il sera rattrapé par la patrouille. Malheureusement, nous avons tous connu de telles situations, à savoir des contrats d'assurance vie qui prévoyaient au départ une incitation fiscale, laquelle s'est trouvée supprimée en cours de route. Dire que vous donnez la liberté mais que vous légiférez très bientôt pour encadrer cette liberté, c'est bien la pire des méthodes. Il y a, dans votre dispositif, des failles et de nombreux points de faiblesse, que je tenais à souligner cet après-midi.

...nce, est que les sommes sont bloquées, sauf dans le cas d'un accident de la vie. En conséquence, l'épargnant pourra, de manière plus sereine, voir son épargne investie sur des supports dits « plus dynamiques », en particulier au capital d'entreprises, notamment de PME, afin qu'au moment de la retraite, il puisse récolter les revenus de son travail, qui auront fructifié. La contrepartie pour les assurances et pour les banques qui gèrent respectivement des contrats d'assurance vie et des comptes de dépôt, est qu'elles sont contraintes à investir dans des supports très liquides et très peu risqués, comme les obligations d'État, puisque les sommes épargnées sont exigibles à tout moment. Il y a évidemment une grande différence entre ce nouveau produit qui est un peu contraignant – c'est la raison pou...

...nover dans une économie mondiale toujours plus concurrentielle, tournée vers la connaissance. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, que l'Assemblée examine depuis plusieurs semaines, est une troisième phase de ce parcours. L'article 21 est le premier d'une série d'articles qui visent à simplifier et à élargir le recours aux produits d'épargne, tels que l'assurance vie, le PEA, plan d'épargne en actions, ou le PEA-PME, afin d'inciter les Françaises et les Français à investir dans nos PME et TPE facilement. Elles pourront ainsi bénéficier de ces financements issus de l'épargne pour leurs fonds propres. Ensuite, les choses sont simples : une entreprise qui dispose de fonds propres accède beaucoup plus facilement aux financements nécessaires à l'investissement...

L'article 21 constitue une évolution significative pour le financement de notre économie et pour l'épargne des Français. Avec un volume d'encours de 1 600 milliards d'euros, dont seulement 20 % sont investis en actions, l'assurance vie est insuffisamment orientée vers le financement de l'économie nationale. L'article 21 propose des dispositions de modernisation et de simplification au bénéfice, d'une part, de l'épargnant, pour lequel il élargit les possibilités d'investissements, et, d'autre part, de notre économie en renforçant la contribution de l'assurance vie au financement des entreprises. Parce qu'elles font écho à l...

À l'inverse de ce qui vient d'être dit, nous avons bien compris que l'article 21 vise à réorienter une partie des montants investis dans l'assurance vie vers des produits plus risqués afin d'alimenter les marchés financiers. Vous considérez que le développement du financement en actions est bon pour les entreprises et pour l'économie, ce qui n'est absolument pas démontré. Selon nous, c'est au contraire une véritable déresponsabilisation du secteur bancaire en matière de financement de l'économie. Tout cela n'est pas nouveau : vous n'avez ce...

J'entends les critiques, et je me suis aussi posé la question : la réforme que nous essayons de faire adopter est-elle vraiment bonne pour les épargnants et pour les entreprises ? S'agissant des épargnants, j'ai fait le calcul suivant, qui pourra vous sembler un peu provocateur, mais qui me paraît intéressant : 1 euro placé dans l'assurance vie il y a quarante ans rapporterait aujourd'hui environ 9 euros – bien sûr, on aurait bénéficié d'une certaine sécurité qu'il ne faut pas nier – , ce même euro placé dans l'immobilier aurait rapporté 60 euros, et cet euro investi en actions aurait permis d'accumuler 100 euros. Je ne dis pas qu'il faut risquer toute son épargne en bourse, mais le facteur de un à dix entre le placement préféré de...

Même si on s'écarte un peu du sujet – l'assurance vie – , nous ne méconnaissons pas les moyens dont dispose l'État pour financer les infrastructures, tels que la Caisse des dépôts ; c'est d'ailleurs tout l'objet du fonds pour l'innovation de rupture qui sera mis en place grâce à cette loi. Il faudrait néanmoins vérifier les taux auxquels s'endette la Société du Grand Paris et les comparer avec le coût de financement de la Caisse des dépôts.

Cet amendement, déposé par le rapporteur général et moi-même, est très largement inspiré par les travaux de Bénédicte Peyrol et de plusieurs autres députés. Il vise à rendre l'assurance vie plus verte et plus solidaire. L'amendement que nous avons adopté lors de nos débats en commission visait à faire en sorte que, dès 2020, les contrats d'assurance vie multisupports – dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, on peut placer l'argent dans des fonds en euros ou avoir accès à un catalogue des unités de compte, c'est-à-dire des fonds – proposent une option qui relève soit de l'in...

Les unités de compte représentent une part croissante de l'épargne investie en assurance vie : l'encours total est estimé à plus de 300 milliards d'euros à fin 2017. Aujourd'hui, les souscripteurs des contrats d'assurance vie connaissent peu ou pas les frais prélevés sur les unités de compte car souvent on leur donne un rendement net de frais. Cet amendement vise à améliorer l'information en introduisant une obligation d'information annuelle sur ces frais et sur les éventuelles rétro...

Mme Verdier-Jouclas a très bien expliqué la situation. Nous souhaitons introduire une saine transparence, de nature à susciter une saine concurrence entre les acteurs. Qu'est-ce qu'une rétrocession de commission ? Lorsque vous ouvrez un compte d'assurance vie, vous pouvez choisir soit un fonds en euros soit un catalogue d'unités de compte. Si vous choisissez une unité de compte, c'est un gestionnaire, souvent externe à l'assureur – parfois faisant partie du même groupe – qui va gérer ce fonds et prélever à l'occasion quelques frais pour financer sa gestion et ses opérations. Certains des frais seront reversés à l'assureur qui vous a conseillé l'ac...

Avec Joël Giraud, nous avions proposé un amendement en commission, qui avait beaucoup fait parler. Il s'agissait d'améliorer la fluidité et surtout le choix des épargnants dans la composition et l'allocation de leur assurance vie. Au terme d'échanges fournis et nombreux avec différents professionnels, les cercles d'épargnants et bien sûr les services de Bercy et du Trésor, nous avons conclu que l'option de la transparence sur les frais des unités de compte proposées aux épargnants représentait une étape importante dans la poursuite de cet objectif. Nous cherchons à rendre les épargnants plus responsables et plus libr...

Dans la lignée des propos de ma collègue Amélie de Montchalin, cet amendement a pour objet de redéfinir le quota maximum des catégories d'actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance, afin de renforcer le financement des fonds propres des PME et ETI. L'enjeu derrière cet amendement d'appel est la sur-transposition du droit européen dans le cadre de la directive solvabilité 2.

...ance a pris une initiative pour essayer de former une coalition afin d'assouplir les conditions de la directive, sans – bien évidemment – compromettre la stabilité du système financier, en faisant en sorte qu'il soit un peu plus en adéquation avec les besoins de financement de l'économie. Par ailleurs, la méthode retenue dans ce projet de loi consiste plutôt à agir sur les passifs des sociétés d'assurance pour allonger ce que l'on appelle la « duration » de ces passifs, ce qui donnera aux assureurs la bouffée d'air dont ils ont besoin pour investir. La mesure que vous proposez vise à instituer une obligation pesant sur les actifs : elle n'est donc pas tout à fait dans l'esprit de ce projet de loi. C'est pourquoi la commission spéciale en demande le retrait.

...e liberté et de responsabilité. L'adoption de cet amendement permettrait d'introduire un peu de liberté dans le système que vous proposez par ce projet de loi. Celui-ci, en effet, tend à interdire le versement d'une prime en titres, en imposant le numéraire ; cela va à l'encontre des intérêts des épargnants, qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d'assurance vie, comme cela se fait dans certains pays voisins, notamment au Luxembourg.