Interventions sur "assurance"

Monsieur le rapporteur, les services de chirurgie oncologique bénéficient d'autorisations délivrées par les ARS, mais aussi par les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cette disposition ne vise-t-elle que les établissements privés ? On voit mal, en effet, comment un établissement public pourrait rembourser un acte de chirurgie à l'assurance maladie.

Vous soulevez un vrai problème, madame la députée, mais les services informatiques de l'assurance maladie ne savent pas faire ce que vous proposez. Le ministère de la santé planche sur une solution qui passerait non par le biais d'un coefficient prudentiel mais par la campagne tarifaire. Elle serait mise en oeuvre dès la prochaine campagne, en 2019. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...impact pour la construction du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l'activité, qui repose sur la classification commune des actes médicaux. Il importe que les fédérations hospitalières puissent être consultées en amont de l'élaboration des conventions, annexes et avenants conclus entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les professionnels de santé.

La publication des tarifs des établissements de santé, qui doit intervenir chaque année le 1er mars, accuse régulièrement des retards. Cela a été le cas les deux années précédentes avec pour conséquence une tension sur la trésorerie des établissements. En l'absence du nouvel arrêté tarifaire, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne peut en effet accepter les factures émises pour les patients à compter du 1er mars de l'année concernée tant que la nouvelle classification n'est pas publiée. Selon les années, des dispositifs d'avances sont consentis à l'initiative des caisses ou à la demande des établissements etou de leurs fédérations représentatives. Il importe d'inscrire dans la loi une disposition pérenne...

...ons là encore que la fédération de l'hospitalisation privée a proposé une rédaction reprise par divers groupes. Comme j'ai moi aussi reçu ce texte, j'ai eu l'occasion de dire à cette fédération que la disposition envisagée relevait du domaine réglementaire. La loi prévoit déjà que les tarifs doivent être fixés avant une certaine date. En cas de retards et de délais, les accords avec les caisses d'assurance maladie permettent de répondre aux demandes formulées par les établissements privés. Avis défavorable.

Au lieu de créer des assistants médicaux salariés par l'assurance maladie, dont le rôle apparaît encore confus, il conviendrait d'assouplir les modalités de l'exercice pluriprofessionnel pour les différentes professions médicales existantes. L'urgence est de soulager les professionnels de santé exerçant déjà, de leur permettre de libérer du temps médical et d'expérimenter les coopérations de leur choix, sans pour autant qu'ils aient à passer par les maisons de ...

Le développement des pratiques avancées et des auxiliaires médicaux en ville constitue aujourd'hui un puissant levier d'amélioration de l'accès aux soins. Cet article permet une diversification des modes de rémunération au sein des structures libérales. Dans les maisons de santé, il lève ce qui était un frein au développement des prises en charge en soins primaires. Il prévoit aussi que l'assurance maladie pourra rémunérer, par le salariat, un nouveau mode d'exercice. Nous n'y voyons que des éléments positifs de nature à améliorer l'accès aux soins, notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques. Le dispositif des auxiliaires médicaux a fait ses preuves. J'ai pu rencontrer certains d'entre eux dans la région Pays-de-la-Loire. Le gain de temps médical pour les médecins génér...

Le dispositif des pratiques avancées n'est quand même pas clair. Et je crains qu'il ne traduise un profond mépris pour la médecine libérale. Que les rémunérations des assistants médicaux relèvent de la sécurité sociale et non de l'assurance maladie fait entrevoir le risque d'une nationalisation de tout notre système de santé. Si c'est cela que vous voulez, il faut aujourd'hui débattre de ce choix. Certains professionnels qui exercent déjà sortent du cadre des pratiques que vous voulez mettre en place. Si nous voulons être efficaces, nous devons d'abord voir comment ils peuvent travailler et ce qu'ils souhaitent faire en matière de c...

La convention pharmaceutique signée par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril 2018, plus de 62 % des ordonnances étaient déjà transmises par les pharmaciens d'officine à l'assurance maladie, et ce taux est en constante progression. Né...

...autres professionnels de santé – pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes. Les agences régionales de santé (ARS) définiraient en concertation avec les syndicats médicaux des zones dans lesquelles il existe un fort excédent en matière d'offre de soins : un nouveau médecin libéral ne pourrait s'y installer en étant conventionné avec l'assurance maladie que si un autre médecin libéral cesse son activité. Le principe de la liberté d'installation demeurerait donc mais le conventionnement ne serait possible que de manière sélective. L'adoption d'un tel principe permettrait de compléter utilement les dispositifs d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées mis en place dans le cadre du pacte territoire santé. Je ne prétends pas ...

L'amendement AS62 prévoit que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. En effet, dans le cadre de la mise en place du « 100 % santé », les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de faciliter un choix éclairé du consommateur. Ils se sont ainsi engagés à ce que tous les contrats comportent un tableau de garanties avec des libellés communs pour les grands postes de soins et un t...

...le reste à charge est supérieur à 4 milliards d'euros, avec un renoncement aux soins qui est extrêmement important dans certains secteurs, notamment dans le secteur de l'audiologie. Cet engagement trouve une concrétisation à travers le PLFSS qui prévoit dans cet article 33 plusieurs dispositions : le relèvement des bases de remboursement de la sécurité sociale, c'est-à-dire la participation de l'assurance maladie au « 100 % santé », la fixation de prix limite de vente sur le panier « 100 % santé », qui s'adresse aux professionnels des secteurs concernés, et la couverture obligatoire du reste à charge par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, pour les produits du panier « 100 % santé ». Vous nous présentez une série d'amendements identiques qui ont moins de rapport ave...

La réforme induite dans cet article irait dans le bon sens si elle se faisait de façon indolore et sans atteinte à l'égalité face à l'offre de soins. Mais il ne semble pas que ce soit le cas. Dans son avis du 3 octobre dernier, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) déclare : « Cette réforme aura des conséquences importantes en termes d'évolution des offres des complémentaires santé, de leurs systèmes de gestion mais aussi de remboursement de la part complémentaire et donc, in fine, de tarifs de nombreux contrats, notamment pour ceux dont les garanties sont moins couvrantes aujourd'hui ». Le cabinet de conseil Mercer estime q...

Cet amendement vise à redéfinir les conditions de prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger, en portant de quinze à trente ans la durée minimale d'assurance de l'assuré pour prétendre au remboursement de ses frais de santé par l'assurance maladie. Comme ces personnes résident à l'étranger, elles ne participent pas aux cotisations ni à l'effort national.

...rtant et une réduction des inégalités sociales de santé. Or, cet article semble passer quasiment inaperçu puisqu'un seul amendement a été déposé, alors qu'il s'agit d'une réforme majeure qui réduira le non-recours aux soins, favorisera l'accès aux soins pour les personnes les plus modestes, notamment les retraités. Monsieur Isaac-Sibille, vous proposez de porter à trente ans la durée minimale d'assurance pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé lors d'un séjour en France. Une durée de quinze ans minimum me paraît plus équilibrée, comme le préconisait notre collègue Anne Genetet dans son rapport de juin 2018 consacré à la mobilité internationale des Français. La durée d'assurance de quinze ans avant de pouvoir bénéficier de la protection sociale lorsque vous partez vous installer à...

Nous débattrons du tiers payant généralisé, comme nous l'avons fait l'année dernière. Rappelons que les personnes les plus fragiles bénéficient déjà du tiers payant généralisé : bénéficiaires de l'assurance maternité ; bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée ; bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS, qui seront demain les bénéficiaires de la CMU-C étendue. La généralisation du tiers payant reste bien un objectif à terme, comme l'a dit la ministre de la santé. Pour rappel, en 2016, c'est le Conseil constitutionnel qui a censuré la généralisation de la part complém...

...ébat sur la réforme constitutionnelle, un amendement a été adopté en commission et en séance, en première lecture, visant à étendre le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l'ensemble des questions liées à la protection sociale, pour y intégrer en priorité la question de la dépendance – grand chantier du présent quinquennat – voire, à terme, les retraites complémentaires ou l'assurance chômage – bien que ceci ne soit pas la volonté du Gouvernement. Quel regard portez-vous sur cette extension du périmètre des lois de financement ? Le Gouvernement a décidé de supprimer le fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique, qui était très critiqué par la Cour des comptes. Il procède à une réduction substantielle des réserves sur la certification des comptes sociaux. Il reprend...

...ploiement de plateformes de données de santé numérisées, devant nous permettre d'instaurer une meilleure circulation de l'information, source d'efficacité, de qualité des soins et d'économies. À l'instar de ma collègue Audrey Dufeu Schubert, je souhaiterais revenir sur la question de la prévention. Nous savons que le coût des maladies chroniques pèse toujours plus lourdement sur les comptes de l'assurance maladie. C'est pourquoi il est nécessaire de développer la prévention primaire et l'éducation à la santé. Comment doit s'opérer, selon vous, la répartition entre l'État et l'assurance maladie dans ce domaine ? Aujourd'hui, l'État finance la prévention au travers des fonds d'intervention régionaux (FIR), tandis que l'assurance maladie intervient très peu en la matière. Pensez-vous que l'assurance ...

...lus forts. Il pourrait notamment s'agir, en l'occurrence, de la région des Hauts-de-France, dont l'Académie de médecine s'est alarmée de la situation sanitaire catastrophique. Cette région accuse un réel retard par rapport à la moyenne nationale, retard qui, de surcroît, s'accentue. Monsieur le Premier président, êtes-vous toujours favorable à la mise en oeuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) ?

Monsieur le Premier président, jugez-vous positifs les progrès qui ont été accomplis dans la quantification des économies réalisées sur les dépenses d'assurance maladie ? Année après année, vos rapports sur la sécurité sociale soulignent en effet une incertitude sur la mesure des effets de la maîtrise médicalisée des dépenses, ou encore des gains de productivité liés aux évolutions de l'organisation des activités hospitalières. Nous pouvons donc nous interroger sur la réserve prudentielle que vous avez évoquée, en la mettant en regard avec celle qui exis...