Interventions sur "assurance"

Nous ferions mieux de nous concentrer sur le sujet que j'ai évoqué plutôt que sur la réforme de la fiscalité de l'assurance emprunteur, dont les conséquences demeurent accessoires pour l'acquéreur.

...s ne vous êtes pas du tout inscrite dans ce débat. Monsieur le ministre, faute d'avoir obtenu une réponse, je répète la question que j'ai posée tout à l'heure au sujet des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ceux-ci doivent souvent verser une surprime relativement importante, qui est pour l'heure exonérée d'impôt. Ils se sont battus pendant des années pour accéder à un mécanisme d'assurance exonéré d'impôt, par le biais de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » ou de la mise en oeuvre du droit à l'oubli, et se trouvent dans des situations particulièrement fragiles. Je rejoins tous les arguments entendus en faveur de la suppression de l'article. Au-delà, j'estime que vous devez nous répondre au sujet des surprimes, monsieur le ministre. Il ne serait...

C'est un amendement de repli. J'ai bien pris note des propos tenus par M. le ministre. Toutefois, dans la mesure où le produit attendu de la réforme de la taxation des conventions d'assurance est destiné à être affecté au financement de la société Action logement services, nous proposons de maintenir l'exonération dont bénéficient les crédits à la consommation et les crédits professionnels.

Mon argumentaire est identique. Il me semble qu'on mélange tout. M. le ministre et M. le rapporteur général ont affirmé que souscrire une assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit immobilier. Or, sans la garantie offerte par une surface financière suffisante, aucun établissement bancaire ne prêtera.

...a réalité : aucun établissement bancaire ne prêtera des fonds en l'absence de garantie décès. A contrario, les banques n'imposent pas la souscription à une garantie perte d'emploi ni à une garantie invalidité. Elles n'imposent que la garantie décès. Voilà la réalité ! On nous dit, de façon assez malhonnête, que la loi Hamon a simplifié les choses. En réalité, si l'on se penche sur les contrats d'assurance, on constate ceci : si vous êtes jeune et en bonne santé, vous n'avez aucune difficulté pour obtenir d'un établissement bancaire un prêt dans des conditions satisfaisantes ; si vous êtes moins jeune ou en moins bonne santé, vous devez acquitter une surprime. Cette pratique date de l'entrée en vigueur de la loi Hamon. La solidarité dont faisaient preuve certains établissements bancaires a disparu...

Or on n'accède pas nécessairement à la propriété à vingt-cinq ou trente ans, mais plutôt à quarante-cinq ou cinquante ans. L'assurance que l'on est obligé de souscrire est donc plus chère et l'impôt à acquitter sera plus élevé. On a tort de décourager cette catégorie de population, qui appartient souvent aux plus modestes – ceux qui ont accédé plus tôt à la propriété ont souvent davantage de moyens. Par ailleurs, vous n'avez toujours pas répondu à la pertinente et excellente question de Mme Louwagie.

Au demeurant, elle est aussi apparue implicitement dans les propos de notre collègue Mattei. Si l'assureur a connaissance de certaines informations relatives à la santé du demandeur lorsqu'il calcule le montant de sa prime d'assurance, celle-ci sera plus chère.

Par conséquent, ceux qui ont connu des désagréments de santé au cours de leur vie, ont souffert d'une maladie, notamment d'un cancer, et ont réussi à s'en remettre verseront une prime d'assurance plus chère, donc un impôt plus conséquent. Il s'agit d'une vraie régression sociale, nous le disons très clairement ! Ces catégories de population, nous les avons défendues. Sous la droite comme sous la gauche, jusqu'à présent, nous avions réussi à progresser à petits pas, si peu que ce soit. À présent, vous suscitez une régression on ne peut plus claire.

À l'inverse de mes collègues, je propose de réduire un peu le coup de rabot, d'exclure les prêts immobiliers de cette nouvelle disposition relative aux commissions d'assurance. L'article 52 soulève une question de fond relative à votre stratégie immobilière, monsieur le ministre. Vous souhaitez encourager les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur parc, avec un objectif de 40 000 logements par an. Mais qui pourra acheter ? Nous voudrions tous, bien sûr, que ce soit les locataires eux-mêmes, afin qu'ils accèdent à la propriété. Or ces dispositions leur complique...

Monsieur le ministre, comment s'applique cette taxe lorsque le prêt est antérieur à la fin de l'exonération, mais que l'assurance décès a été renégociée ? J'ai déjà posé cette question en commission. Il me semble que, tel qu'est rédigé l'article du projet de loi, cette taxe sera payée. Mon amendement vise à prévoir qu'en cas de renégociation avec un nouvel assureur, les assurances liées aux prêts conclus avant la date d'application ne soient pas soumises à la nouvelle taxe de 9 %. Soumettre à cette taxe nouvelle des assur...