Interventions sur "atteinte"

Vous ne l'avez sans doute pas voulu ainsi, mais l'article 2, dans sa rédaction actuelle, est en fait très peu protecteur pour les enfants victimes de viol. En effet, vous avez créé un nouveau délit : celui de l'atteinte sexuelle sur mineur par pénétration.

Or qu'est-ce qu'une atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, si ce n'est un viol ? Dans l'article 2, le viol sur mineur se trouve donc rétrogradé de crime à simple délit. La loi facilitera alors le renvoi des affaires de viol sur mineur vers les tribunaux correctionnels, ce qui ne constitue évidemment pas un bon signal. Comment expliquez-vous que certains de ceux qui défendent votre texte emploient les arguments suiva...

...durant l'examen du texte en commission, permis des modifications de cet article 2 qui viennent renforcer nos craintes. Je souscris à ce qui a été dit précédemment. Aujourd'hui, mes chers collègues, même si c'est peut-être une surprise pour certains, le droit fait déjà état d'une forme de consentement. Tel est bien, en effet, le sens de la différence établie entre le viol et ce qu'on qualifie d'« atteintes sexuelles », lorsque sont condamnées des relations consenties entre un majeur et un mineur. Madame la secrétaire d'État, il nous paraît important, avec l'article 2, d'essayer d'aller beaucoup plus loin et de régler le problème flagrant, évident pour tous, qu'est l'absence de plancher. On estime ainsi qu'en matière d'atteintes sexuelles, notre droit, en l'état, peut permettre une forme de consen...

...e en considération. Au bout du compte, vous nous présentez cette loi et son article 2 : c'est une marche arrière, un recul inacceptable. Vous aggravez la situation de ces jeunes victimes en légalisant le débat sur le consentement quel que soit l'âge du mineur. Avec cet article ainsi rédigé, les magistrats pourront encore considérer qu'une fillette est consentante et requalifier un viol en délit d'atteinte sexuelle. Je ne comprends pas votre position, qui me paraît contraire au bon sens et aux attentes de l'opinion publique. Je précise d'ailleurs, comme l'a fait mon collègue Jean-Jacques Ferrara, qu'une lettre ouverte a été adressée hier au Président de la République, Emmanuel Macron : 250 personnalités, parmi lesquelles l'actrice Karin Viard et l'ancienne ministre Yvette Roudy, réclament le retra...

...cle – ont lu la lettre de ce texte et si elles ont une connaissance de notre droit pénal. On peut également se demander, et c'est plus grave, si ces prises de parole ne sont pas la manifestation peut-être la plus triste d'une instrumentalisation politique. Pour clarifier un certain nombre de dispositions, notre droit prévoit actuellement deux types d'infractions : un crime, le viol ; un délit, l'atteinte sexuelle. Cette dernière est d'ores et déjà un délit dans notre droit, qu'il y ait ou non pénétration. Il n'y a pas de création d'un nouveau délit d'atteinte sexuelle avec pénétration, cette infraction existant déjà. Qu'est-ce qui différencie un crime d'un délit ? Qu'est-ce qui différencie l'atteinte sexuelle du viol ?

...cite d'ailleurs pour la tenue de ces débats. Je formulerai plusieurs remarques. Le texte de l'article 2 donne des armes au juge pour éviter les malheureuses décisions qui ont été rendues à deux reprises récemment. Ces armes seront inscrites dans notre droit, dans notre code pénal, fragile sur ces questions, le montage étant compliqué. Contrairement à ce que j'ai entendu, nous n'inventons pas l'atteinte sexuelle – cela a été rappelé par Laetitia Avia – car elle existe depuis 1994 dans sa forme actuelle, lorsque l'attentat à la pudeur a été transformé en atteinte sexuelle. Prétendre que le texte de l'article 2 protégerait moins que les textes actuels n'est pas vrai. Nous avons certes tous le droit de penser que cela ne va pas suffisamment. Mais affirmer aux Français, aux citoyens, que ce texte c...

...fication dès lors qu'ils relèveraient un abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. L'article 2 répond donc bien à cette exigence : il renforce incontestablement la répression des viols et des abus sexuels commis sur des mineurs de 15 ans, notamment quand ils sont commis par des majeurs. En outre, il alourdit la sanction du délit d'atteinte sexuelle, constitué par tout acte de nature sexuelle, avec ou sans caractérisation de l'élément intentionnel, pour les mineurs de moins de 15 ans, dès lors que l'agresseur est un majeur, pour les mineurs de plus de 15 ans et pour les majeurs. Enfin et surtout, il renforce la qualification de viol sur mineur en considérant que les deux éléments constitutifs des agressions que sont la contrainte mo...

C'est un fantôme juridique ; cela aussi est intolérable. Nous voulons enfin, avec plusieurs de nos collègues, vous faire part de notre inquiétude concernant l'atteinte sexuelle avec pénétration, qui serait donc un délit. La pénétration d'un enfant, ce n'est pas un délit, c'est un crime ; c'est comme ça et pas autrement.

Je termine. A contrario, si l'article 2 modifiant l'article du code pénal qui réprime les atteintes sexuelles sur des mineurs suscite une telle émotion, c'est parce qu'il fait craindre qu'on traite un tel crime comme un délit. Nous vous proposerons un amendement pour régler cette question, madame la secrétaire d'État. Réfléchissez-y, réfléchissons-y tous ensemble et marquons notre volonté commune d'avancer en matière de protection des enfants de moins de 13 ans.

Cet article tend à mieux sanctionner les auteurs de violences sur des victimes mineures. Il va dans le bon sens. Il alourdit les peines pour viol mais également pour atteinte sexuelle. Ce sont les deux éléments sur lesquels je souhaite insister devant vous cet après-midi. Grâce à ces nouvelles dispositions, les avocats, qui sont dans une proximité étroite avec les victimes, auront la possibilité de conseiller au mieux et, dans certains cas, d'intervenir sur la procédure. Or le procès aux assises, on le sait, peut être un traumatisme supplémentaire pour les victimes. ...

...gogique, et il me faudra faire preuve de pas mal de pédagogie pour répondre aux 300 mails reçus – , cet article renforce la répression des abus sexuels sur les mineurs à travers trois modifications du droit existant : la contrainte morale ou la surprise, qui figurent déjà parmi les éléments constitutifs des agressions sexuelles ; le passage de 5 à 10 ans d'emprisonnement de la sanction du délit d'atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ; l'obligation, pour la cour d'assises statuant sur un viol commis sur un mineur de moins de 15 ans, de statuer sur la culpabilité de la personne mise en cause. Les différents amendements issus de nos travaux – vous avez tout de même le sentiment d'avoir été écoutés – visent encore et toujours à renforcer le droit inaliénable des enfants. Entendre que nous ...

L'atteinte sexuelle, je le rappelle une nouvelle fois, existe depuis 1810. Erwan Balanant a rappelé tout à l'heure qu'elle a changé de nom en 1994. Elle sanctionne un interdit sociétal : un majeur ne peut pas avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Cela existe déjà, nous n'avons rien inventé de ce côté-là. En revanche, nous voulons mieux réprimer les actes de pénétration, déjà sanctio...

puisque vous partez du principe que le magistrat choisira la qualification d'atteinte plutôt que celle d'agression sexuelle.

Cet amendement reprend également des éléments de définition dégagés par la jurisprudence. Elle offre une définition large qui inclut : les personnes vulnérables, notamment en raison d'atteinte par des troubles physiques, des troubles mentaux, des troubles psychologiques, d'un état dépressif ou d'une personnalité fragile, voire d'une détresse liée au fait qu'elle n'avait aucun logement ; les cas où l'agression a eu lieu pendant le sommeil ou en état d'inconscience de la victime ; la consommation volontaire ou involontaire d'alcool, de médicaments ou de produits stupéfiants ; les situati...

...la en compte. Toutefois, dans le cadre des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avons tous eu à coeur de bien sanctionner les auteurs, de les sanctionner fermement, quelles que soient les circonstances. La circonstance aggravante a comme objectif de se mettre en cohérence parce qu'elle existe pour d'autres infractions, notamment le vol. De plus, elle permet de tenir compte de l'atteinte particulièrement grave portée à l'ordre public, parce qu'il s'agit d'un espace public, mais aussi parce que les violences sexuelles et les violences sexistes peuvent être particulièrement présentes dans les transports publics. Cette circonstance aggravante s'explique de ce point de vue. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement est assez similaire puisqu'il vise à élargir la définition de l'inceste. Pour le moment les atteintes sexuelles commises par les cousins, cousines, grands-oncles et grands-tantes ne sont pas considérées comme incestueuses.

Avec l'alinéa 15 on a l'impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l'article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aujourd'hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d'atteintes sexuelles. C'est ce que vous faites en proposant que hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait pour un majeur d'exercer une atteinte se...

Le projet de loi envisage les cas où la cour d'assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans, par un accusé majeur, n'est pas caractérisé. Dans cette éventualité, le projet de loi prévoit que la question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis, même en l'absence de caractérisation du viol. C'est ce que cet amendement prévoit. Il y va de la protection des mineurs face aux violences sexuelles.

Il s'agit d'un amendement de cohérence vis-à-vis d'une modification, effectuée en commission, de la rédaction de l'article 222-23 du code pénal. En commission, la discussion sémantique visant à remplacer le verbe « commettre » par le verbe « imposer » dans les définitions qui permettent de caractériser une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle a finalement abouti à préférer le second au premier pour mieux protéger les mineurs. La logique était bonne puisque l'utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes d'actes de même nature. En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu'il s'agit d'un viol mais lorsque c'est l'adulte qui impose une fell...

C'est un amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d'inceste des viols et autres agressions sexuelles.