Interventions sur "atteinte"

...péen, le 12 septembre, en faveur de l'activation de l'article 7 à l'encontre de la Hongrie, constitue une évolution majeure. Mais quand la commission des Affaires européennes a proposé ce rapport en janvier, ce n'était pas ex nihilo. En décembre 2017, l'article 7 avait été mis en oeuvre à l'encontre de la Pologne. Il était donc parfaitement justifié que nous nous saisissions de ces questions. Des atteintes à l'État de droit portent aussi atteinte au principe de coopération loyale et de confiance mutuelle, donc de l'application du droit au sein de l'Union européenne. Il est fondamental que la commission des Lois, dans son ensemble, puisse statuer sur ces points.

..., ce qui a modifié l'ensemble du système. Plus inquiétant, c'est par une sorte de contagion, partie de Hongrie il y a longtemps, que le phénomène a gagné la Pologne et menace de s'étendre à la Roumanie, peut-être bientôt à la Bulgarie. Certes, chacun de ces États membres présente un contexte politique, économique, social, juridique propre, qui interdit l'amalgame entre eux. Face à cette menace d'atteinte à l'État de droit, les institutions européennes ne sont pas dépourvues d'instruments juridiques, même si leur efficacité est susceptible d'être améliorée. Il existe d'abord une procédure d'infraction à portée générale qui peut être mobilisée pour toute violation des traités, y compris pour protéger l'État de droit. Elle permet, en cas de manquement, à la Commission ou à tout État membre de deman...

...été démocratique : le juge national coopère à l'application du droit de l'Union européenne et peut d'ailleurs poser des questions préjudicielles devant la Cour ; il est donc très important pour l'ensemble des citoyens de l'Union de savoir quel est le degré d'indépendance de la justice dans les États membres. Il s'agit enfin de la prévention de la corruption et des conflits d'intérêts. Toutes ces atteintes portées à l'application uniforme des principes fondamentaux de l'Union européenne répondent à la volonté de remettre en cause, selon nous de manière systémique et intentionnelle, l'État de droit, dans la plupart de ces États et, en tout cas, spécifiquement en Pologne et en Hongrie. Il nous a semblé plus opérant de ne pas donner de définition substantielle de l'État de droit, mais de laisser à la...

...mes et les femmes, une Europe qui garantit le principe de légalité, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, l'indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs et l'égalité devant la loi. Dès lors, quand un pays bat en brèche ces principes, ces valeurs, il nous appartient de nous exprimer pour les préserver, pour dénoncer les dérives, pour affirmer que les atteintes à la liberté de la presse et à l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'instrumentalisation de l'identité nationale n'ont pas de place dans ce projet commun. Pour ce faire, si les instruments dont nous disposons ne suffisent pas, il convient de compléter cet arsenal pour en garantir le respect et rappeler qu'adhérer à l'Union européenne, c'est adhérer pleinement à sa philosophie. La notion d'É...

...ibuent directement à l'application uniforme et sereine du droit européen dans l'ensemble de l'Union et constituent par conséquent le terreau fertile d'une construction européenne saine. Néanmoins votre rapport appelle notre attention sur les faits de violation grave de l'État de droit en Pologne et en Hongrie. S'agissant de la Pologne, la dégradation de l'indépendance de la justice ainsi que les atteintes à la protection juridictionnelle de la Constitution peuvent être soulignées. S'agissant de la Hongrie, la difficulté à laquelle la Cour constitutionnelle est aujourd'hui confrontée pour se prononcer, alors qu'elle est l'unique autorité publique en charge de la régulation des contenus et de la nomination de l'ensemble des directeurs exécutifs des médias publics, figure, avec les atteintes à la li...

Je peux avoir beaucoup d'humour, mais il s'agit d'être respecté. Est-ce que je vais pouvoir m'exprimer ? Je sens qu'il va me falloir faire preuve de pédagogie. D'emblée, donc, je voulais dire, avant qu'on me coupe la parole, que notre groupe votera en faveur de cette proposition de résolution, parce qu'il va de soi que, devant les atteintes à l'État de droit, les tentations antidémocratiques et totalitaires de certains pays membres de l'Union européenne, celle-ci doit rappeler ses valeurs fondatrices, Je voudrais néanmoins faire plusieurs remarques. Tout d'abord, l'Europe ne se divise pas en deux camps, qui seraient les progressistes d'un côté et les nationalistes ou les antidémocrates de l'autre. Les gouvernements que l'on met en...

Je souhaite simplement revenir sur une affirmation que nous venons d'entendre : le rejet du budget italien par la Commission européenne serait une atteinte à la démocratie. De quel droit, demande-t-on, agit-elle ainsi ? Ce droit, c'est simplement celui issu des traités qui ont été signés, ratifiés, par l'ensemble des pays dans un processus totalement démocratique.

Je remercie les membres de La République en marche, du Modem et des groupes politiques qui ont déclaré s'associer à ce combat commun pour les valeurs communes de l'Union européenne et le respect de l'État de droit. Comme l'a dit Christophe Euzet, l'État de droit fait partie d'un triptyque indissociable : État de droit, démocratie, droits de l'homme. S'il y est porté atteinte, il peut être porté atteinte beaucoup plus facilement aux deux autres piliers. Il faut être extrêmement vigilant. Des inquiétudes se sont exprimées. Monsieur Peu, la question de l'union monétaire ne touche pas directement celle de l'État de droit. Pour autant, les engagements de l'Italie, vous le savez, ressortent des traités, mais ce n'est pas l'objet de la proposition de résolution. Selon Mme ...

...on des cours constitutionnelles, cours suprêmes, cours de cassation, conseils supérieurs de la magistrature, de fusionner le poste de ministre de la justice avec celui de procureur général en lui donnant tous pouvoirs disciplinaires sur les juridictions inférieures, la faculté de se saisir au fond. Vous pensez que ce ne sont pas des attentats à l'État de droit ? Vous pensez que ce ne sont pas des atteintes à la démocratie ? Et je n'ai pas mentionné les atteintes, en parallèle, à la liberté de la presse, à la liberté d'enseignement, à la liberté académique, à l'activité des ONG. Mélangez tout cela, et vous aurez un très bon cocktail contre la démocratie !

Cette campagne s'intitule « Voulez-vous encore des juges corrompus ? » Nous ne jugeons pas des politiques, chacun peut avoir ses idées. Mais on constate dans ces deux pays des atteintes qui n'ont rien à voir avec les atteintes mineures qui peuvent se produire dans tous les pays de l'Union européenne. Tous les États ont des progrès à faire, y compris la France, et la révision de la Constitution y a aussi pour objet d'améliorer l'État de droit, notamment en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil constitutionnel, qui ne comportera plus de membres de ...

Je ne doute pas de la sincérité de Mme Ménard, je vais donc la rassurer. Elle nous dit que l'on peut porter atteinte à l'équilibre que permet le contre-pouvoir de la Cour suprême, dès lors que c'est fait de façon constitutionnelle. Mais sachez que cette atteinte à la Cour suprême est la dernière pierre d'un édifice dont la construction a commencé dès 2015. En décembre de cette année-là, le Tribunal constitutionnel a très clairement jugé inconstitutionnels les amendements du Gouvernement tendant à modifier sa co...

Nous ne sommes évidemment pas d'accord. Le Gouvernement hongrois porte atteinte à l'Université d'Europe centrale, qui a d'ailleurs des liens assez distendus avec M. Soros, sauf sur le plan financier : ce n'est pas lui qui nomme l'autorité académique. Lui-même a fait l'objet de menaces hier. Il est très grave d'empêcher un système d'enseignement de se développer à Budapest. Pourquoi le pouvoir politique vise-t-il spécifiquement cette université, qui a d'ailleurs dû prouver qu...

...sur cet amendement, notre avis est défavorable. En effet, la situation politique que vous avez fort bien décrite est d'une autre nature que celle que l'on constate en Pologne et en Hongrie. Vous aurez constaté que nous sommes un peu méfiants sur l'intégration à ce groupe de la Roumanie, marquée par une très forte corruption par rapport aux deux autres États. Et, en Espagne, on ne constate pas une atteinte systémique généralisée et intentionnelle qui remette en cause totalement, sauf pour le cas de la Catalogne, tout le système judiciaire espagnol ; on ne peut pas dire qu'il n'y ait pas de contrôle de constitutionnalité ni que les principes contenus dans l'article 2 soient remis de manière systémique et intentionnelle en cause par les gouvernements. Il s'y pose un problème politique grave, sur leq...

... mettre en oeuvre l'article 7 est tout simplement un constat. Nous ne proposons en rien de modifier la règle de l'unanimité. Cela relève du fantasme. Puisque vous aimez les références historiques, rappelons qu'en écrivant l'article 7 on ne pensait même pas l'utiliser un jour. Jamais, il y a encore dix ou quinze ans, il n'était venu à l'esprit de personne que des États membres porteraient un jour atteinte aux valeurs fondamentales de l'Union inscrites à l'article 2. L'article 7 était conçu comme une sorte d'arme « nucléaire » de dissuasion diplomatique, qui n'avait pas vocation à être effectivement mis en oeuvre. Toujours est-il que la situation s'est dégradée et que l'Union a été contrainte d'utiliser cet article puisque, dans la phase précontentieuse et contentieuse, la procédure de dialogue n'e...

Madame Ménard, il ne faut pas voir dans cet alinéa 38 plus de choses qu'il n'en contient, ni interpréter de manière abusive ce que nous avons écrit. L'article 7 est précédé d'une période de précontentieux, de dialogue, pendant laquelle les gouvernements sont appelés à défendre leur position devant la Commission. L'article lui-même comporte trois alinéas. Le premier alinéa concerne les risques d'atteinte grave à l'État de droit et, sur cette base, le Conseil statue à la majorité des quatre cinquièmes ; c'est ce qui s'est passé le 20 décembre 2017 pour la Pologne. Le deuxième alinéa, qu'on peut actionner directement sans passer par la phase de l'alinéa premier, concerne non plus de simples risques, mais des atteintes graves et avérées à l'État de droit, et sa mise en oeuvre exige l'unanimité. Le t...

...tendais proposer d'abaisser l'âge légal de don du sang de dix-sept à seize ans est tombé. Le présent amendement vise à ce que les candidats au don mineurs – que l'âge légal soit fixé à seize ou dix-sept ans – soient soumis, au moment où ils s'apprêtent à donner leur sang, à un contrôle médical plus poussé que ne le sont les candidats majeurs. Il s'agit de rassurer les parents et de prévenir toute atteinte à la santé des intéressés.

...des décès entre un et cinq ans. Quelque 80 % des maladies rares sont d'origine génétique. Le plus souvent, elles sont sévères ou chroniques, d'évolution progressive, et affectent considérablement la qualité de vie des personnes malades. Les maladies rares entraînent un déficit moteur, sensoriel ou intellectuel dans 50 % des cas et une perte totale d'autonomie dans 9 % des cas. Seule une personne atteinte d'une maladie rare sur deux dispose d'un diagnostic précis. Pour plus d'un quart des patients, ce diagnostic met en moyenne cinq ans à être posé. Cette impasse – ou errance – diagnostique résulte de l'échec à définir la cause précise d'une maladie après avoir mis en oeuvre l'ensemble des investigations disponibles. Depuis une vingtaine d'années, la France a mis en place une politique ambitieuse ...

En élargissant mon approche à toutes les situations de handicap, quelles qu'en soient les causes, j'ai fait un pas vers la majorité pour trouver un consensus sur un sujet qui le mérite. C'est pourquoi je vous propose de faire, à votre tour, un pas, un premier geste, pour faciliter la vie quotidienne des personnes atteintes de maladies rares ou orphelines ou, plus largement, handicapées. Madame la ministre, chers collègues issus des métiers de la santé, chers collègues députés mais aussi médecins, je vous demande de ne pas hésiter : traversez la rue, quittez votre banc de professionnels de santé et installez-vous sur le banc des personnes en difficultés sociales. Ne soyez pas réducteurs dans la vision de l'accompa...

...moins intenses, un handicap ou non. Pour une même pathologie, ces situations de handicap sont de types et d'intensité divers – en génétique, c'est ce que l'on appelle la diversité de pénétrance. Certaines maladies conduisent à des handicaps très spécifiques dus à la rareté des déficiences qui se combinent ; ce sont les handicaps rares. Pour répondre à leurs besoins liés au handicap, les personnes atteintes de maladies rares ont accès aux réponses spécifiques du champ du handicap, en particulier celles relevant des MDPH. Si des actions doivent encore être menées pour améliorer la sensibilisation des intervenants de proximité, la connaissance des dispositifs mobilisables et la simplification des démarches sont à l'ordre du jour, notamment depuis le troisième plan national maladies rares, présenté e...

...nt de la demande par l'administration. Cette souffrance s'accompagne aussi de difficultés d'insertion sociale, car toute démarche demande des efforts, d'insertion professionnelle, dans la mesure où il est bien souvent compliqué de trouver un emploi, et d'insertion citoyenne, du fait des difficultés rencontrées à exercer les libertés politiques. C'est une question de société. Est-ce à la personne atteinte d'une maladie rare de s'adapter au plus grand nombre ou est-ce à la société de s'adapter à ces souffrances particulières ? La réponse est évidente. Notre société, dirigée par des valeurs que nous partageons, se doit d'être guidée par la solidarité. Dans chaque politique publique, il nous appartient de penser l'inclusion des personnes en difficulté. Pourtant, certains ici nous objecteront qu'il e...