Interventions sur "attribution"

...aveur de la mixité sociale devant le comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Cela permettra de s'assurer que la loi s'applique vraiment dans les territoires. Toutefois, cet amendement supprime l'alinéa 27 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l'application des règles d'attribution à l'échelle de chaque EPCI concerné. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Cet amendement introduit une exception à la possibilité, pour les représentants de l'État, de procéder à l'attribution d'un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d'un organisme ou d'une collectivité. Cette exception permettra d'éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale. Cette proposition s'inscrit donc dans le prolongement de mon amendement p...

Cet amendement vise à donner aux élus – maires et présidents d'établissements publics intercommunaux – davantage de responsabilités en matière de politique d'attribution lorsque le taux de logements sociaux sur leur territoire est supérieur à 50 %. Il s'agit de donner à ceux qui le demanderaient la possibilité de se voir déléguer le contingent préfectoral, comme cela avait été permis plus largement par la loi du 13 août 2004. Nous le savons tous ici, notamment ceux d'entre nous qui ont été à la tête d'une collectivité : dans les territoires les plus défavorisés,...

...dans les communes qui n'ont pas les moyens d'assurer un suivi social suffisant, l'évitement scolaire des classes moyennes et supérieures présentes et l'insuffisance de la chalandise, qui ne permet pas la survie d'un tissu commercial de proximité dans ces quartiers, sont autant de difficultés qui ne pourront être réglées que si la logique est inversée. Le présent amendement tend donc à ce que les attributions de logements sociaux dans les QPV ne se fassent pas en priorité au profit des ménages les plus en difficulté. Seraient néanmoins conservées les priorités pour les femmes victimes de violences et les personnes handicapées.