Interventions sur "attribution"

Il vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article, lequel, en l'état, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'exonérer d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) en fixant directement les objectifs concernés. La rédaction actuelle n'encourage pas à la conclusion d'une CIA qui nous semble pourtant importante puisqu'elle implique des partenaires comme les bailleurs et diverses collectivités. La rédaction alternative que nous proposons favorisera ces conventions.

Nous avons déjà évoqué, la semaine dernière, les responsabilités des intercommunalités et des communes. En commission, j'ai rappelé, comme l'a fait Mme la ministre déléguée chargée du logement, mon attachement aux conventions intercommunales d'attribution qui réunissent l'ensemble des acteurs à l'échelle des intercommunalités. Ces dernières me semblent constituer le territoire le plus pertinent pour déterminer les politiques de mixité et de peuplement. Je rappelle qu'il appartenait aux intercommunalités de créer ces outils et que seulement un tiers, voire un quart d'entre elles, ont pour l'instant agi en ce sens. L'article 22 vise à accélérer le ...

...aradoxal dans vos propos, madame la ministre déléguée. Vous reconnaissez la très grande utilité des CIA, mais, en laissant la main aux EPCI, vous actez d'une certaine manière qu'elles sont peu nombreuses et que l'on ne parvient pas à en faire signer. Il est dommage de renoncer ainsi à un dispositif dont vous reconnaissez l'utilité. En laissant la main aux seuls EPCI, je crains que les modalités d'attribution ne soient pas aussi partagées qu'elles le seraient, notamment avec les bailleurs sociaux dans le cadre d'une convention.

J'évoquerai surtout l'amendement n° 3275 – le précédent était un peu provocateur, je vous en parlerai. La loi « égalité et citoyenneté » a rendu obligatoire l'attribution de 25 % de logements hors QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – à des demandeurs relevant du premier quartile de ressources, soit les populations les plus fragiles. Cinq ans après l'avoir adopté, on s'aperçoit que ce texte est malheureusement très peu et mal appliqué. Au total, 8 % des EPCI l'appliquent et, dans les territoires hors QPV, seulement 15 % des attributions de log...

Je demande le retrait de l'amendement n° 3401 au profit de l'amendement n° 3275, que je propose de sous-amender afin de supprimer une ambiguïté dans l'alinéa relatif à la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l'objectif d'attribution. Je ne crois pas que la remise du contingent aux communes garantirait d'atteindre les objectifs que nous partageons avec M. Pupponi.

...3275 puisque je ne peux pas le faire sur celui que j'ai repris. Aujourd'hui, lorsque le préfet prend la main parce que des obligations n'ont pas été respectées, on constate qu'il a beaucoup de mal à se substituer aux communes. Il m'a semblé intéressant que l'on imagine, par un mouvement symétrique, le transfert du contingent préfectoral vers les communes si le préfet ne respecte pas l'objectif d'attribution. On a constaté que les sanctions prises n'ont pas été suivies d'effet dans bien des territoires et que le préfet auquel était transféré un contingent ne faisait pas mieux, voire qu'il faisait moins bien. Nous devons pouvoir déterminer qui est en mesure d'agir le plus efficacement : si les résultats des préfets sont encore moins bons, il faut pouvoir revenir en arrière. J'ai bien conscience qu'il...

Le sujet est d'importance car, derrière les débats un peu théoriques sur la mixité sociale, nous disposons ici d'un levier qui, si les préfets sont au clair sur les attributions et en contrôlent bien la répartition, pourrait être efficace pour faire respecter cette obligation légale. Comme le suggère François Pupponi, je suis à peu près sûr qu'on ne vérifie pas du tout, s'agissant des attributions hors QPV, notamment par rapport à l'objectif d'avoir un quart des bénéficiaires issus du premier quartile, tous contingents confondus, y compris celui de l'État. Quand j'écris...

...ndement de notre collègue Sylvia Pinel tend à supprimer les alinéas 7 et 8. En effet, le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel », mais un critère aux contours aussi flous va complexifier le système d'attribution et risque de créer une inégalité entre demandeurs, voire une discrimination à l'égard de catégories exclues et pourtant tout aussi essentielles.

...n de la Fondation Abbé Pierre, qui s'inquiète qu'une multiplication des publics dits prioritaires vide complètement la notion de son sens. Veillons à ce que la multiplication des publics prioritaires ne rende pas le système illisible, sous peine de ne plus savoir quel public doit l'être par rapport à tel autre. Vu le contexte du covid, je vois bien l'intérêt qu'il y a à cibler, nouveau critère d'attribution, les « travailleurs des secteurs essentiels » ; mais, outre que ce critère est tout de même très flou, j'en reviens à ce que je disais : obligeons déjà les préfets à utiliser leur contingent pour loger les fonctionnaires concernés. Et puis, s'agissant des métiers essentiels, on a beaucoup évoqué, dès le début de la crise du covid, les caissières de supermarché – l'une d'entre elles est décédée da...

Je rebondirai sur cette question de l'attribution de logements pour les salariés afin d'appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la situation des entreprises qui, situées en zone détendue, dans des lieux parfois éloignés des axes de transport, ont des difficultés à offrir à leurs salariés des conditions de logement répondant à leurs attentes. C'est là un vrai sujet, qui concerne aussi certains fonctionnaires en zone de revitalis...

...e une CIA, quel que soit le territoire, au lieu des huit mois prévus pour certains cas. Ce délai supplémentaire favoriserait une concertation plus approfondie à l'échelle locale tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire, et aux préfets de fixer, en lien avec les EPCI, un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.

Nous sommes ici toutes et tous confrontés aux enjeux relatifs à l'accès au logement social – accès parfois trop long et trop opaque –, ses modalités étant source d'interrogations, voire de doutes et de suspicions chez nos concitoyens. La loi ELAN a opportunément prévu un système de cotation, qui doit objectiver et rendre plus transparente l'attribution des logements sociaux, un système de points et un barème devant s'appliquer à chaque dossier. Or l'entrée en vigueur du dispositif doit être à nouveau reportée, après l'avoir été une première fois en raison de la pandémie. Si nous pouvons comprendre ces délais, l'attente de nos concitoyens n'en demeure pas moins importante et il convient que nous garantissions la bonne application du système le m...

Cet amendement de Sylvia Pinel, qui s'inscrit dans une logique de simplification de la gestion des flux, vise à ce que les territoires qui le souhaitent puissent conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l'État lui-même, au titre du contingent préfectoral.

Il vise à laisser la possibilité aux acteurs qui le souhaitent, sous l'égide de la conférence intercommunale du logement, d'élaborer une convention unique multipartenariale de gestion en flux, et ce dans une logique de simplification, en vue de mieux articuler les stratégies d'attribution des territoires. La gestion en flux des réservations constitue une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions et pour favoriser une approche fondée sur l'analyse de la demande et moins cloisonnée. Toutefois, son exécution s'avère complexe et se heurte à plusieurs difficultés. En premier lieu, la négociation bilatérale entre chaque organisme et chaque réservataire...

La gestion des flux de réservation constitue selon nous une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions. En effet, nous souhaitons encourager la mobilisation des partenaires, dans une logique de simplification de la gestion en flux. Le présent amendement vise donc à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l'organisme HLM, l'EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l'État et les différents réservataires q...

...i observé que, pour faire adopter des amendements, la majorité propose de mener des expérimentations : c'est ce que j'essaierai donc de faire avec cet amendement de repli. Ainsi, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, je propose d'établir une convention unique de gestion en flux, et ce, comme je le disais, dans une logique de simplification et afin de mieux articuler les stratégies d'attribution des territoires. En raison du temps législatif programmé – même s'il en reste un peu à mon groupe –, je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés, mais il s'agirait là d'une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions. De cette manière, nous connaîtrions la portée des conventions uniques de gestion en flux à l'issue de leur expérimentation de cinq ans, en...

…et si je partage l'objectif de simplification, je demanderai le retrait de l'ensemble des amendements, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, pour deux raisons. Premièrement, les amendements identiques tendent à remplacer la convention de gestion de flux au niveau départemental, alors qu'elle offre des possibilités d'attribution plus larges que la convention unique de gestion en flux, notamment pour les réservataires autres que les collectivités territoriales. Par ailleurs, nous avons évoqué le sujet en commission, il me semble que le CCH prévoit déjà la possibilité, au plan réglementaire, de renforcer la simplification que nous appelons tous de nos vœux. Je laisse au Gouvernement le soin de nous apporter des clarificat...

...USH et je ne voudrais pas, en émettant ici un avis défavorable, laisser croire que cet organisme n'est pas entendu. En ma qualité de rapporteur pour avis sur ce projet de loi comme en ma qualité de rapporteur sur de précédents textes et de président du Conseil national de l'habitat (CNH), j'ai beaucoup travaillé avec l'USH, notamment dans le cadre de la mission relative à la mixité sociale et aux attributions de logements sociaux que Mme la ministre déléguée avait confiée au CNH. En l'occurrence, les présents amendements visent à associer l'USH aux études de l'ANCOLS, l'organisme de contrôle des bailleurs sociaux. Il ne me semble pas opportun d'associer systématiquement l'ANCOLS aux bailleurs sociaux, que l'Agence contrôle, au-delà du lien quotidien qui les unit. Le dialogue se poursuit afin de ten...

Dû à notre collègue Sylvia Pinel, il vise à modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : au moins 25 % des attributions annuelles de logements sociaux sont actuellement réservées à des demandeurs dont les ressources sont inférieures au niveau le plus élevé du premier quartile de la répartition des ressources ; l'amendement propose de remplacer cette référence de calcul par un niveau de ressources inférieur à 50 % du niveau de vie médian, qui correspond au seuil de pauvreté. Cette substitution présenterait plusie...

Une telle modification apporterait de la cohérence aux politiques publiques. Le premier quartile de revenus est une notion fiscale très peu utilisée contrairement au seuil de pauvreté. Elle ne bouleverserait pas le profil des foyers bénéficiant de ces attributions ; en effet, en Île-de-France, le sommet du premier quartile se situe à 10 400 euros de revenus annuels quand le seuil de pauvreté atteint 11 200 euros, soit un niveau voisin. Le seuil de pauvreté est une notion bien plus fiable et plus claire que le premier quartile ; pour que ce quota d'attribution soit mis en œuvre avec plus de détermination, peut-être faudrait-il s'appuyer sur un seuil plus ...