Interventions sur "attribution"

...s que vous proposez ne changerait pas la donne. Je revêts ma casquette de président du Conseil national de l'habitat (CNH) pour vous dire qu'un travail est mené avec les services du ministère délégué chargé du logement, notamment la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), et avec l'USH, qui pilote la réflexion sur le SNE, afin que les données des 2,2 millions de demandes d'attribution – dont un tiers de personnes occupant déjà un logement social – contribuent à l'élaboration de politiques efficaces de peuplement et de mixité sociale. Nous devons améliorer le SNE : la référence au premier quartile est en effet perfectible, mais je ne suis pas favorable à l'évolution que vous proposez. Le travail à mener relève davantage du pouvoir réglementaire que législatif.

Il vise à rendre plus objective et plus transparente l'attribution de logements sociaux, conformément à l'un des buts de la loi ELAN. Les réservataires auraient l'obligation de proposer au bailleur social un minimum de trois candidats pour chaque logement. Ce n'est pas un secret, les listes d'attente sont longues pour accéder à un logement social, particulièrement dans les zones tendues, car les candidats sont bien plus nombreux que les logements disponibles. I...

Le code de la construction et de l'habitation répond à votre souhait, madame Lazaar : aux termes du premier alinéa de son article R. 441-3, « sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D...

...st très hétérogène selon les territoires, même entre ceux qui relèvent du même zonage. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation définit une liste de publics prioritaires. Très large, elle comporte quatorze catégories de ménages, dont ceux éligibles au DALO, et suscite parfois des divergences d'interprétation entre acteurs locaux, ce qui retarde et alourdit les processus d'attribution. L'amendement vise à permettre aux EPCI de préciser localement, en lien avec les partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et les modalités de traitement de ces demandes. L'amendement doit permettre aux acteurs chargés de la gestion de la demande de partager une définition commune et adaptée au contexte loca...

Pour favoriser la mixité des villes et des quartiers, un quart des attributions, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, devrait être consacré aux demandeurs les plus modestes, c'est-à-dire à ceux qui appartiennent au premier quartile ; pourtant, cet objectif ne s'impose qu'aux organismes HLM, et non aux réservataires. Pour rendre l'objectif du premier quartile opérationnel, celui-ci doit donc également s'appliquer aux réservataires chargés de la désignatio...

Il vise à clarifier le fait que l'objectif d'attribution au sein du premier quartile de revenu est partagé par l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d'attribution, en précisant qu'il doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats. Dans le fonctionnement actuel du processus d'attribution, l'organisme HLM met en place une commission d'attribution et d'examen de l'occupation de...

...t 7,7 %, contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A ; de même, le taux de rotation y est de 10,7 % et 11,5 %, contre 8,9 % et 4,3 % en zones B1 et A. Outre les bailleurs sociaux, ce sont les communes qui sont affectées, car un taux de vacance trop élevé rend les quartiers moins attractifs, et il faut des efforts considérables pour renverser la situation. Les nombreuses normes nationales en matière d'attribution de logements – plafonds de ressources, gestion en flux, sous-occupation –, d'obligation d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) ou encore de changement d'usage des bâtiments sont autant de contraintes qui empêchent les EPCI de lutter efficacement contre ce phénomène endémique. La vacance appelant la vacance, la situation devient problématique dans certains territoires. L'amendem...

...opose une expérimentation sur le fondement de l'article 72 de la Constitution visant à donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d'adapter les normes nationales à leur situation particulière. Pour cibler de manière la plus précise les EPCI en cause, le paramètre choisi – celui du nombre de demandes de logements sociaux pour une attribution lorsqu'il est inférieur ou égal à 2,1 – est renseigné dans chaque EPCI. Cette expérimentation se ferait sous l'égide des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement concernés qui piloteraient une évaluation du dispositif.

Il diffère légèrement du précédent, notamment par l'ajout d'une précision suivante : « lorsqu'en leur sein, le nombre de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1 ». L'esprit est le même.

Suggéré par l'USH, il vise à permettre aux EPCI dotés des compétences en matière d'habitat et de logement de conduire, s'ils le souhaitent, une expérimentation. Lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et celui des attributions est inférieur ou égal à 2,1, ils seraient autorisés à déroger aux règles d'attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d'usage de logements locatifs sociaux. Dans les périmètres en cause, les conséquences globales de la vacance justifient l'expérimentation. Les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement...

...rs sociaux, elle a identifié quatre-vingt-seize logements qui devraient permettre de reloger rapidement les familles. Nous sommes confrontés à une crise sanitaire difficilement maîtrisable, qui continue d'évoluer puisqu'un nouveau variant est apparu. L'objectif de protéger – la santé n'a pas de prix – et d'éviter les clusters ne doit pas conduire à interrompre le fonctionnement des commissions d'attribution des logements. Nous souhaitons que les réunions de ces commissions puissent continuer de se tenir de façon dématérialisée.

L'amendement du groupe Les Républicains entend rétablir cet article adopté par le Sénat et supprimé en commission par l'Assemblée nationale. Il vise à créer une nouvelle cotation des résidences qui permettrait de rééquilibrer l'attribution des logements afin d'assurer une mixité sociale adresse par adresse dans les résidences identifiées comme fragiles par la CIA.

Il s'agit de supprimer les dispositions relatives à l'absence de conclusion d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Elles contredisent les ambitions de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, qui vise à définir une stratégie intercommunale en matière d'attribution partagée dans le cadre des conférences intercommunales du logement (CIL).

... mixité réelle, sur le terrain. Seules un quart – 130 sur 421, précisément – des intercommunalités dont la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit qu'elles doivent conclure une CIA, s'en sont dotées. Il importe de saisir l'occasion offerte par le présent projet de loi, consacré à la décentralisation et à la différenciation, pour accélérer la mise en œuvre de la nouvelle gestion de l'attribution des logements sociaux. Ce sujet a souvent été évoqué dans le cadre de la mission que vous m'avez confiée en me nommant à la tête du Conseil national de l'habitat, madame la ministre déléguée. Il existe un consensus sur ce point entre les acteurs du logement social. Les dispositions de l'article 22 devraient inciter les partenaires locaux à accélérer la conclusion de CIA. Elles me semblent donc d...

...– dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pour faciliter le relogement des femmes victimes de violences conjugales, ce qui faisait consensus. L'article identifie aujourd'hui une quinzaine de publics prioritaires. L'idée n'est pas de créer une catégorie supplémentaire en faveur des travailleurs clés, mais de définir un objectif volontariste d'attribution et de procéder à leur identification à l'échelle locale, notamment dans le cadre des CIL et des CIA. Selon les territoires, les travailleurs clés ne sont pas les mêmes. Il ne faut pas en figer la définition dans la loi : son rôle est plutôt de rappeler que l'État fait preuve de vigilance à leur sujet et porte un regard particulier, à l'échelle locale, sur leurs besoins.

...fonctionnaires de la première ligne ? Comment se fait-il que défilent dans ma permanence des policiers, des pompiers, des infirmières, des aides-soignantes et des agents de l'État dont les demandes de logement social restent sans réponse ? Pourquoi ne pas augmenter, au nom de la mixité sociale et de l'amélioration de la réponse aux demandes de logement des salariés de la première ligne, le taux d'attribution du logement social aux fonctionnaires, notamment les fonctionnaires de catégorie C et les agents les moins rémunérés, en mettant à contribution le contingent préfectoral ? Je verse au débat ces deux pistes de réflexion : mettre un terme, dans le cadre des conventions conclues avec Action logement, au détournement du 1 % logement au profit de politiques de ressources humaines visant à attirer des...

L'article 22 vise à fixer un objectif volontariste d'attribution de logements sociaux aux demandeurs exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation. J'ai retiré un amendement qui prévoyait la définition de ces travailleurs clés par les CIA, tout en intégrant la notion de territoire, au profit des amendements CE317 et CE501, qui suppriment le renvoi à un décret en...

...els ou non. M. le rapporteur pour avis a émis par avance un avis favorable à l'amendement CE317. Je me réjouis que l'attention particulière portée aux travailleurs de la première ligne soit synonyme d'implantation dans les territoires et de mixité sociale. Toutefois, je m'interroge sur la façon dont les priorités seront définies. Il me semble que beaucoup de gens seront prioritaires en matière d'attribution de logements sociaux, ce qui pourrait finir par manquer de sens. Certes, selon que l'on confie la décision à un décret en Conseil d'État ou aux CIL, l'appréciation des priorités change.

Je suggère le retrait des amendements CE500 et CE316 et émets à défaut un avis défavorable. Avis favorable aux amendements CE317 et CE501. Le parc de logement social répond d'ores et déjà aux besoins des actifs. D'après les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat, ceux-ci bénéficient de 55 % des attributions. Il est pertinent de confier aux acteurs locaux le soin de déterminer précisément qui peut être considéré comme un travailleur clé. En outre, la situation peut évoluer. Aujourd'hui, il s'agit surtout des personnels soignants mais demain, selon l'évolution des besoins de chaque territoire, la priorité sera peut-être donnée à un autre public. L'essentiel est d'apporter des solutions aux Français ...

...une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire. Ce délai offrira un temps de concertation locale plus approfondie, tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire. Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.