Interventions sur "attribution"

Il s'agit de faire correspondre les critères de priorité du logement social avec ceux du DALO. Ce serait beaucoup plus efficace pour l'attribution de logements aux personnes en situation de handicap, à mobilité réduite, qui sont à l'évidence prioritaires.

...nt les collectivités que leurs groupements. Des collectivités auraient pu se regrouper afin de devenir autorité organisatrice. Sur le plan des compétences, le dispositif que vous proposez n'apporte plus grand-chose ! Je comprends que l'on sorte la question de la durée maximale de location d'un meublé de tourisme, mais il y avait bien d'autres aspects ! Le dispositif adopté par le Sénat évoquait l'attribution des aides ou l'établissement d'une convention avec l'État pour réviser les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif et de prêts à taux zéro. Sur ce point, on n'envisage plus qu'une concertation. L'ambition initiale était très forte ; avec votre amendement, il ne se passe plus rien ! Il serait intéressant de trouver un consensus si vous voulez aboutir à un accord en commission mixte p...

...s être révolutionnaire, est utile car il permettra une montée en puissance des intercommunalités dans ce domaine. Il nous faut tout à la fois accompagner davantage les intercommunalités et nous montrer plus exigeants pour qu'elles se dotent de cet outil. Je propose ainsi que la condition de l'adoption d'un contrat de mixité sociale soit remplacée par la signature d'une convention intercommunale d'attribution – qui, vous le savez, me tient à coeur. Concernant les prérogatives nouvelles confiées à l'autorité organisatrice de l'habitat, mon amendement vise à ouvrir aux intercommunalités la possibilité d'être consultées sur les projets d'arrêtés révisant les zonages fiscaux, lesquels rendent compte du niveau de tension du logement dans un territoire.

...secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, madame la rapporteure et madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, l'article 37 vise à supprimer l'obligation de créer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission spéciale, créée par la loi Égalité et citoyenneté, qui se réunit en amont de la commission d'attribution des logements sociaux. Même si cette disposition de la loi Égalité et citoyenneté est tout à fait louable, force est de constater que son efficacité tarde à être prouvée. Elle introduit, au contraire, une lourdeur administrative supplémentaire, qui rend le processus d'attribution peu lisible. La procédure d'attribution des logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville se...

… de mener une politique d'attribution équilibrée à l'échelle de l'agglomération. Le raisonnement du Gouvernement s'appuie sur une démarche mécaniste et technocratique, qui s'avérera inutile, peu propice à régler concrètement, sur le terrain, le travail quotidien que les municipalités et les bailleurs ont entamé, notamment dans le cadre partenarial qui s'est développé depuis le programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbai...

C'est donc à moi qu'il revient de présenter l'excellent amendement dont M. Parigi est le premier signataire. Cet amendement vise à supprimer l'article et à rétablir la possibilité d'examen des demandes d'attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville par la commission d'attribution de logements. La commission que vous voulez instituer est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou son représentant, et composée du représentant de l'État dans le département, des maires des communes membres de l'EPCI, de représentants des bailleur...

La création d'une commission spécifique par QPV peut créer dans certains territoires une procédure administrative trop lourde obligeant chaque dossier à passer par deux commissions successives : la commission spécifique par QPV, puis la commission d'attribution du logement – CAL – du bailleur. À l'issue des débats en commission, le Gouvernement propose, plutôt que de supprimer purement et simplement cette commission, de la rendre facultative sur demande du maire. Je trouve qu'il s'agit d'un bon équilibre, qui permettra aux élus locaux et aux territoires particulièrement marqués par la concentration de pauvreté de se saisir de cet outil, en fonction des...

Il faut clarifier. Si l'idée est de simplifier la procédure d'attribution des logements, on peut aisément conclure que le système quasi optionnel que vous instaurez ne simplifie pas grand-chose, d'autant que ces QPV se situent souvent dans la ville centre, dont il est fréquent que le président de l'EPCI soit le maire. Compte tenu de ce que je vois dans mon département, j'ai l'impression que l'article 37 aura pour effet de confier la procédure d'attribution à une commi...

Cet amendement tend à ce que les communes comptant des QPV puissent déroger aux plafonds de ressources prévus pour l'attribution de logements sociaux. Les QPV n'ont pas besoin de plafonds trop contraignants -– à moins qu'on veuille y accentuer la concentration de populations défavorisées. Pour gagner la bataille de la mixité, ils ont besoin de souplesse, sans attendre l'autorisation du préfet. Faisons confiance aux élus des quartiers prioritaires. Cela a été rappelé en commission, le statu quo, contraignant pour les maire...

Nos collègues du groupe Les Républicains nous ont offert une excellente démonstration. Nous discutons d'attributions à la marge, qui rendent nécessaire de pouvoir disposer d'une faculté de décision rapide, adaptée à une situation, notamment en QPV. Nous aurions besoin de précisions s'agissant de cette problématique des marges de peuplement sur les territoires vécus. Nous nous efforçons de développer des politiques publiques de marge et de transition, qui permettent de faire entrer la mixité en travaillant sur ...

...éfet pour un dossier donné. Ces amendements proposent d'aller plus loin. Localement, nous devons être à même d'autoriser des gens disposant de revenus excédant les plafonds de ressources à venir habiter un logement social dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce serait là une vraie mixité, mais elle est difficile à instituer aujourd'hui. Les mesures proposées simplifieraient grandement les attributions de logements à des populations qui travaillent dans ces quartiers et désirent y vivre, mais auxquelles on ne peut attribuer de logement aujourd'hui.

Je ne dis pas qu'ils sont responsables de tout, mais quand même. Ils ont une petite part de responsabilité dans ce qui s'est passé en matière d'attribution de logements et de constitution de ghettos depuis cinquante ans, et singulièrement depuis la loi DALO, instituant le droit au logement opposable, de 2007. Ils sont pris dans une double injonction : éviter que l'État soit pénalisé au titre de la loi DALO et lutter contre la ghettoïsation. Mais comme la pression est souvent plus forte sur la loi DALO, ils attribuent en priorité des logements dans n...

... forte pression. Enfin, je ne peux que souscrire aux propos de M. Pupponi. Il faut indiscutablement prévoir des dispositions particulières pour les quartiers relevant de la politique de la ville et pour les autres. À certains endroits, on doit éviter que, dès qu'un locataire perçoit une rémunération plus importante, il soit presque montré du doigt et sommé de quitter le quartier. La commission d'attribution des logements peut fixer le loyer sans contraindre le locataire à partir dès que sa situation matérielle se sera améliorée. Voulons-nous créer les conditions de la mixité sociale ? Dans ce cas, il est bon que l'attribution d'un logement social permette à tel ou tel de nos concitoyens d'améliorer sa condition, de percevoir un meilleur salaire, voire de changer de travail. C'est pourquoi, je le rép...

Je viens de retrouver l'amendement concernant Paris qu'a évoqué notre collègue Sylvain Maillard, lui aussi élu de la capitale. La situation parisienne est en effet particulière s'agissant des attributions de logement. Je m'exprime ici en ma qualité d'ancienne maire du 17e arrondissement. J'ai toujours été très surprise du fait que le maire d'arrondissement, la mairie de Paris et la préfecture attribuaient chacun un tiers des logements sociaux. Je n'ai jamais su exactement qui avait décidé cette répartition. En réalité, le préfet se substitue souvent aux maires d'arrondissement pour préempter et a...

Le groupe Nouvelle Gauche, je le rappelle, considère que cet article va dans le bon sens. Au regard de la situation des locataires, c'est une bonne proposition. Les bailleurs se livrent d'ailleurs déjà à un examen, tous les deux ans, au moyen de l'enquête sociale ; la commission d'attribution des logements ne fera que reprendre leur travail, en l'approfondissant quelque peu, ce qui est heureux. Toutefois, je suis gêné par le fait que l'on n'apprécie la sur-occupation que tous les six ans ; il faudrait l'apprécier tous les jours.

...te passe aussi par la production de logements. Celle-ci ne doit plus seulement consister à concentrer les prêts locatifs aidés d'intégration – PLAI – , mais plutôt à diversifier les types de logements – social, intermédiaire et libre – par opération. Il importe également de lutter contre les égoïsmes locaux. À cet égard, il faut maintenir la loi SRU et garantir qu'on ne la contourne pas dans les attributions de logements sociaux dans les QPV. La commission intercommunale, élaborée sur cette idée, permettait d'éviter une concentration des attributions dans les QPV. Nous ne devons donc pas mettre qu'une seule disposition en oeuvre. Puisque nous sommes tous d'accord pour dire que l'absence de mixité sociale dans certains quartiers est un problème, et que nous sommes en train de légiférer, nous devons ...

Je crois vraiment que plus les attributions s'effectueront au contact de ceux qui connaissent les problématiques, plus il y aura d'intelligence politique. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vous pencher sur ces questions, car Paris mériterait presque de se voir consacrer un article supplémentaire dans le projet de loi.

La loi doit garantir la sécurité des femmes victimes de viol et d'agression sexuelle, notamment en facilitant l'accès à un logement social. Cet article additionnel propose d'inscrire dans les critères prioritaires d'attribution d'un logement social le fait d'avoir été victime de violences sexuelles et sexistes. En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ; 91 % des victimes connaissent leur agresseur, qui, dans 45 % des cas, est leur conjoint ou leur ex-conjoint. Les crimes sexuels sont souvent commis dans la sphère familiale ou par un proche de la victime. L'absence d'une solution d'hébergement altern...

...st complémentaire de celui d'orientation de relogement que vous voulez confier aux CAL, mais il n'en demeure pas moins distinct. En outre, n'est-il pas préférable que la commission chargée d'attribuer les logements ne soit pas celle qui mène l'enquête, surtout si cette dernière se traduit par un examen régulier de la situation des occupants ? La transparence que vous appelez de vos voeux dans l'attribution des logements sociaux mériterait, selon moi, de maintenir les CAL dans leurs missions et de renvoyer, comme le propose cet amendement, l'examen des dossiers de candidature à une autre instance.

L'amendement excède le cadre des priorités d'attribution d'un logement social. Il vise à modifier l'article L. 515-9 du code civil définissant les conditions de délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit d'ores et déjà que les victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social. L'avis de la c...