Interventions sur "attribution"

Il vise à rendre obligatoire la création de commissions d'attribution des logements à l'échelle des EPCI, niveau pertinent pour une meilleure solidarité intercommunale et entre les bailleurs sur un territoire donné.

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ». L'amendement vise à le compléter par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d'un organisme mandataire ou d'un prestataire agréé ».

Cet amendement, présenté par mon collègue Sommer, est identique. Afin de transposer complètement les mesures réglementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, il convient de réintégrer les représentants élus des locataires. Puisque les représentants des locataires siègent dans les commissions d'attribution des logements, il apparaît opportun de préciser que l'un des membres de l'organisme d'HLM a la qualité de représentant des locataires.

Ils sont satisfaits puisqu'une disposition réglementaire prévoit déjà qu'il y ait au moins un représentant des locataires parmi les six membres représentant l'organisme d'HLM au sein des commissions d'attribution. Cette précision relève du domaine réglementaire ; elle n'a pas vocation à figurer dans la loi. Je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Ils procèdent tous du même principe et portent sur les commissions d'attribution de logements sociaux dans les QPV. Il s'agit de faire en sorte que chacun, en particulier le préfet dans le cadre de son contingent, ne puisse pas systématiquement affecter dans ces quartiers des populations présentant une grande fragilité. À cette fin, les amendements visent à limiter le nombre de logements situés dans les QPV que le préfet peut attribuer aux populations en grande fragilité. Il...

Il vise à améliorer la transparence en matière d'attribution des logements sociaux. Je le répète, 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. Le bilan de la loi DALO du 5 mars 2007, plus de dix ans après son adoption par le Parlement, révèle que 40 % des ménages considérés comme prioritaires n'ont toujours pas été relogés. Nous proposons d'intégrer, dans les commissions d'attribution, les associations défendant les personnes en situation de ha...

Vous souhaitez que, sur la base de l'avis de la commission d'attribution des logements, le bailleur social procède à l'examen de la situation du locataire et des possibilités de logement adaptées à celle-ci. L'application du surloyer devrait dépendre de la préservation de la mixité sociale afin d'éviter le départ des familles modestes. Il en résulterait une garantie supplémentaire permettant une certaine hétérogénéité de la politique du logement social. Notre collègu...

Je ne mets pas en doute les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre. Je vous fais néanmoins une proposition. Tous les mois ou tous les deux mois, les commissaires de police rencontrent le maire et lui font part des statistiques de la délinquance dans sa commune. Je propose que le préfet fasse de même s'agissant des attributions de logements.

...yens trouvent un emploi hors de leur lieu de résidence mais pas le logement adapté à leurs ressources. Ils finissent donc par renoncer et restent au chômage ou continuent à occuper leur emploi, qu'ils ne libèrent pas. Quant à l'entreprise, elle ne trouve pas de salarié. Les membres du groupe MODEM et apparentés proposent que les personnes éligibles au logement social bénéficient d'une priorité d'attribution de logements sociaux dans le cadre de la mobilité pour l'emploi. J'ai présenté un amendement dans ce sens lors des travaux en commission, dont M. le ministre m'a dit qu'il était satisfait par le bail mobilité. Comme je m'étais mal exprimé, j'ai rédigé une version rectifiée de l'amendement, précisant qu'il ne porte pas sur une mobilité ponctuelle mais bien sur une mobilité permanente. Il vise à a...

... agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les auteurs de ces crimes sexuels font souvent partie de la famille ou des proches de la victime. L'absence d'une solution d'hébergement alternatif pousse alors les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte. C'est pourquoi nous vous demandons que les victimes de violences sexuelles et sexistes soient prioritaires dans l'attribution d'un logement sexuel…

... question des violences sexuelles. Bien sûr que non. Mais je crois à la politique et à la force de la parole : je vais donc essayer de vous convaincre, ou en tout cas de convaincre mes collègues, de l'intérêt de cet amendement. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation – dont je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait sous les yeux – énumère des critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Le critère g) concerne les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » – je souligne qu'il n'est pas question de violences sexuelles ; le critère h) concerne les « personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnell...

Nous proposons que la commission d'attribution des logements puisse procéder à l'examen de la situation d'occupation d'un logement dans les deux ans suivant une demande expresse formulée en ce sens par un locataire, de façon à favoriser le parcours résidentiel.

Cet amendement fait écho à celui de M. Lagleize, dont nous avons débattu tout à l'heure. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà douze catégories de publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social. La situation que vous décrivez dans votre amendement me semble déjà prise en compte, dans la mesure où sont prioritaires, comme je l'ai expliqué tout à l'heure : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; les personnes mal logées ou défavorisées....

Cet amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en assouplissant les conditions d'attribution après avis conforme du représentant de l'État. Lorsque les organismes HLM ou les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés, le programme local de l'habitat peut déterminer des zones d'adaptation aux plafonds de ressource. Ces attributions hors plafond pourraient être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite et dans des conditions très strict...

La méthode de calcul du taux d'effort pour l'attribution des logements sociaux écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit à l'aide personnalisée au logement. Ils sont éligibles au logement social, mais leur taux d'effort est dépassé, souvent en raison de nécessités liées au travail – garde d'enfants, crédit et assurance auto, etc. – alors même que leur reste pour vivre peut être supérieur à celui d'un ménage dont le taux d'effort est ...

Je suis d'accord sur le principe, mais il faut prendre soin de fixer des critères objectifs afin de pouvoir les opposer devant une commission d'attribution ou un bailleur. Ainsi, par exemple, l'âge des enfants constitue un critère subjectif. Les personnes vont devoir changer de logement tous les deux ans parce qu'un décret en Conseil d'État aura établi que, jusqu'à six ans, il faut un T3, puis, à partir de huit ans, un T4. Cela me semble un peu compliqué à mettre en oeuvre, même si je comprends votre préoccupation. Je ne suis pas sûr que cela facili...

En tant que président d'une commission d'attribution, je vous confirme que le problème se pose très sérieusement. Un salarié pauvre, un ménage très modeste, rencontrera souvent de grandes difficultés à obtenir un logement social. Il vaut presque mieux ne pas avoir d'emploi pour avoir ses chances d'intégrer un tel logement ! Prenons ainsi l'exemple d'une caissière à temps partiel, vingt-deux heures par semaine : son taux d'effort sera considérable ...

Je soutiens, moi aussi, cet amendement, car j'ai présidé une commission d'attribution durant dix-sept ans. Je peux vous assurer que les salariés pauvres se retrouvent parfois dans des conditions extrêmement difficiles. Leur refuser un logement en raison de leur taux d'effort est délicat. Nous devrions étudier très sérieusement cet amendement.

Le sujet des ménages aux faibles ressources candidats à l'attribution d'un logement social est un vrai problème. Je vous ai invité à retirer votre amendement car le projet de loi prévoit de mettre en place une politique des loyers qui devra y répondre.

...du réexamen de la situation des locataires du parc social. Nous présentons cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, l'article 35 mentionne, parmi les différents critères, le dépassement du plafond de ressources ; cette notion serait ainsi complétée par la prise en compte du revenu et de la situation patrimoniale. Deuxièmement, leur prise en compte est déjà prévue dans le cadre de l'attribution des logements ; il apparaît donc logique de la prévoir également dans le cadre du réexamen. Troisièmement, la situation patrimoniale et les revenus des locataires concernés ne sauraient être occultés lors du réexamen de leur situation individuelle, familiale et professionnelle.